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Déliberation - 2017 réunion du 12 décembre Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion. Lien du pdf (Déliberation - 2017 réunion du 12 décembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE SAINT-AGNIN SUR BION

379 rue du Bourg - 38300 SAINT-AGNIN SUR BION

Téléphone : 04.74.93.46.51 / Fax : 04.74.43.27.71

mairie.st.agninsurbion@wanadoo.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU 12 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le douze du mois de décembre, le conseil municipal s’est réuni à la mairie, sur convocation du 4 décembre 2017, et sous la présidence de Monsieur ROY Louis, Maire.

PRESENTS : ARMANET Pascal, BERNARD Jean-Michel, BRISON Sophie, DURAND Brice, DURANTON Patrice, GAGET Stéphanie, GONNET Martial, PERRIN Alain.

EXCUSES : CHAPELIER Gilles, LALO Ludovic, MASSAT Véronique, MOIROUD Sandrine, PLAETEVOET Patrick.

POUVOIR :

PLAETEVOET Patrick donne pouvoir à ROY Louis.

Secrétaire de séance : BRISON Sophie.

BIEVRE ISERE COMMUNAUTE – MODIFICATION DES STATUTS (délibération n°2017-32)

La loi NOTRe adoptée le 07 août 2015, a modifié la définition des compétences des collectivités territoriales (départementales, régionales et intercommunales) avec un planning précis de cette évolution jusqu’en 2020.

Lors du conseil communautaire de Bièvre Isère du 26 septembre 2016, les statuts ont été modifiés afin d’être conformes à la loi au 1er janvier 2017, à l’appui des délibérations des communes et de l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 26 décembre 2016. Notre conseil municipal a adopté cette modification lors de notre séance du 24 novembre 2016.

Cette modification a porté, pour les compétences obligatoires, sur :

- La définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activités économiques,

- La promotion du Tourisme devenant une composante de la compétence à part entière, - La gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés devenant compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017. Pour les compétences optionnelles, la modification essentielle a porté sur l’intégration de la Maison des Services au Public pour le 1 er janvier 2017.

La loi NoTRe impose désormais que la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) soit de compétence obligatoire dès le 1er janvier 2018. Par ailleurs, elle indique que l’eau et l’assainissement peuvent devenir compétences optionnelles dès le 1er janvier 2018 et seront obligatoires au 1er janvier 2020.

Enfin dans le même temps, au cours de l’année 2017, le processus de la sortie de la commune de Meyssiez a abouti avec une délibération validant sa sortie du périmètre intercommunal en Conseil Communautaire du 11 juillet 2017.

Pour l’ensemble de ces raisons, il en résulte une obligation de procéder à une nouvelle mise en conformité des statuts de Bièvre Isère Communauté avec les dispositions relatives aux compétences qu’elle énonce pour le 31 décembre 2017 au plus tard.

Les nouveaux statuts proposés sont principalement modifiés de la manière suivante : - Sortie de la commune de Meyssiez du périmètre intercommunal de Bièvre Isère Communauté, - Intégration de la compétence GEMAPI dans le bloc des compétences obligatoires au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement,

- Intégration de la compétence Eau dans les compétences optionnelles, - Suppression de la compétence optionnelle création, aménagement entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 1/10Ces nouveaux statuts entreront en vigueur au 1er janvier 2018 après délibération de l’ensemble des communes du territoire et suivant l’arrêté à venir de Monsieur le Préfet de l’Isère Le conseil municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : ACCEPTE les nouveaux statuts de Bièvre Isère Communauté.

BIEVRE ISERE COMMUNAUTE – CONVENTION DE CONTROLE DES POTEAUX INCENDIE (délibération n°2017-33)

Dans le cadre du schéma de mutualisation initié par Bièvre Isère Communauté, le contrôle des points incendie a été validé par le conseil communautaire.

Le Maire présente à l’assemblée la convention de contrôle des poteaux incendie qui confie à la Bièvre Isère Communauté, la mission de contrôle technique de ses points d’eau incendie à l’exclusion de ceux placés dans les domaines privés.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, et pourra être renouvelée à échéance. Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : EMET UN AVIS FAVORABLE pour la convention de contrôle des poteaux incendie entre la commune et Bièvre Isère Communauté,

AUTORISE le Maire à signer la convention, et tous documents relatifs à ce dossier.

BIEVRE ISERE COMMUNAUTE – FINANCES : CREATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT (délibération n°2017-34)

Conformément à l’article 81 de la loi 2016-1918 de la loi de finances rectificatives 2016, les modalités de versement de l’attribution de compensation ont été modifiées. En effet, cet article offre la possibilité de créer, sous certaines conditions, l’attribution de compensation en investissement. Ce dispositif relève de l’évaluation libre de l’attribution de compensation entre la communauté de communes et les communes qui en font le choix, et doit être mis en place par le biais d’une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

La création de l’attribution de compensation en investissement n’est valable que pour les transferts de compétence effectifs à compter du 1er janvier 2017.

Dans le cadre des transferts de compétence qui seront effectifs à compter du 1er janvier 2018, il est proposé de créer l’attribution de compensation en investissement, afin d’imputer uniquement le coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements selon le choix retenu. Vu l’avis de la commission,

Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la création de l’attribution de compensation en investissement pour tous les transferts ou rétrocessions de compétences qui interviendront à compter du 1er janvier 2018, AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires aux présentes.

CAPI – CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSIT DES EFFLUENTS DES COMMUNES DE

CRACHIER ET CHEZENEUVE PAR LES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-

AGNIN SUR BION. APPROBATION DE LA CONVENTION (délibération n°2017-35)

Vu le projet de convention fixant les conditions de transit des effluents des communes de Crachier et Chèzeneuve par les réseaux d’assainissement de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion, en annexe à la présente délibération,

Vu l’exposé des motifs,

Le traitement des effluents des communes de Crachier et Chèzeneuve, membres de la CAPI compétente en assainissement en lieu et place de ses communes membres, est actuellement réalisé au moyen de deux lagunes, dont les systèmes de traitement présentent une saturation, mise en évidence par le schéma directeur d’assainissement de la CAPI.

Pour remédier à ces problèmes de sous-dimensionnement, la CAPI envisage le traitement des effluents de ces deux communes vers sa station d’épuration de Bourgoin-Jallieu. Pour ce faire, les effluents des communes transiteront par une partie du réseau de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion, jusqu’à la station d’épuration de Bourgoin-Jallieu.

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 2/10Ainsi, il y a lieu d’encadrer les modalités administratives, techniques et financières du transit des effluents des communes de Crachier et Chèzeneuve, via les réseaux d’assainissement de la commune de Saint- Agnin-sur-Bion jusqu’à la station d’épuration de Bourgoin-Jallieu dans une convention. La durée de la convention est fixée à dix (10) ans et entrera en vigueur à compter de la date de mise en service des ouvrages permettant le raccordement des réseaux d’assainissement des communes de Crachier et Chèzeneuve au réseau de transit de la commune.

Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la convention fixant les conditions de transit des effluents des communes de Crachier et Chèzeneuve par les réseaux d’assainissement de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion, AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de transit des effluents des communes de Crachier et Chèzeneuve par les réseaux d’assainissement de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion, ainsi que toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CENTRE DE GESTION DE L’ISERE (CDG 38) – DESAFFILIATION DE LA COMMUNE ET DU CCAS D’ECHIROLLES (délibération n°2017-36)

Le Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38) est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère, fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens.

Le CDG 38 promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14.000 agents exerçant auprès de plus de 700 employeurs isérois, favorise les mobilités entre les collectivités de toutes tailles et anime le dialogue sociale à l’échelle départementale. Il accompagne les élus et leurs services, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeur dans les domaines suivants :

-conseil statutaire (sur l’application du statut de la fonction publique territoriale), -organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne...,

-secrétariat du Comité Technique Paritaire départemental et du CHSCT, -secrétariat du conseil de discipline,

-conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération...),

-emploi (organisation des concours et examens, des sélections professionnelles, diffusion des offres, reclassement et maintien dans l’emploi, mobilité, missions temporaires...), -santé et sécurité au travail (équipes, pluri-disciplinaires comprenant médecins, infirmières, assistants préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales),

-secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme), -assurance statutaire du risque employeur,

-accompagnement social de l’emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé, titres restaurant).

Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement du CDG 38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ». C’était le cas d’Echirolles, dont les effectifs sont très supérieurs à ce seuil, mais qui était « historiquement » affilié au CDG 38, son Maire en était d’ailleurs Président à l’origine. Par courrier du 26 juillet 2017, le Maire d’Echirolles a demandé au Président du CDG 38 d’engager la procédure de désaffiliation de la commune et du CCAS d’Echirolles.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de recherche de marges de manœuvres financières par l’exécutif d’Echirolles. Etant précisé qu’Echirolles avait, depuis plusieurs années, fait le choix d’organiser ses propres CAP (avancements et promotions internes notamment).

En tout état de cause, la ville et le CCAS d’Echirolles continueront à dépendre du CDG 38 au titre des missions obligatoires confiées au CDG ainsi que dans plusieurs autres domaines facultatifs (notamment la médecine de prévention et les instances médicales), dans le cadre d’une tarification spécifique aux collectivités non-affiliées.

Pour information, les recettes de fonctionnement du CDG 38 s’établissaient à 8,824 M d’euros en 2016, et le manque à gagner lié à cette désaffiliation est estimé à environ 0,200 M d’euros. Mais l’exécutif du CDG 38 s’engage à ce que cette désaffiliation n’ait pas d’impact direct sur le montant de la cotisation obligatoire (1% de la masse salariales, taux inchangé depuis 2002) et va mettre un « plan de maintien de l’équilibre » à cet effet.

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 3/10En outre, le CDG 38 continuera à adapter son offre de service et son organisation aux besoins des employeurs, quelle que soit leur taille (ainsi par exemple dès cet automne avec le lancement de nouvelles prestations en matière de paie : gestion, audit, SOS et missions temporaires). La procédure de désaffiliation prévue par la loi du 26 janvier 1984 précise, dans son article 15, qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quart de ces collectivités et établissements représentants au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Le cas échéant, la désaffiliation prend effet le 1er janvier de l’année suivante. Le Conseil Municipal,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 15,

Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 et notamment son article 31,

Vu le courrier du 28 septembre 2017 du président du CDG 38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de la ville et du CCAS d’Echirolles,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’approuver cette demande de désaffiliation.

MISES A JOUR ANNUELLES DES FICHIERS INFORMATIQUES DE LA MATRICE CADASTRALE – SAVOIE INFORMATIQUE ET GRAPHISME (SIG) (délibération n°2017-37)

Le Maire fait part à l’assemblée que dans le cadre de la numérisation du plan cadastral, les mises à jour

annuelles des données littérales de la matrice cadastrale doivent être demandées auprès d’un prestataire

spécialisé.

L’association des Maires de l’Isère et le Département de l’Isère nous informent que ces données sont

disponibles auprès de la société Savoie Informatique et Graphique (SIG) dont le siège est situé à Chambéry

(Savoie).

Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents :

EMET UN AVIS FAVORABLE pour la fourniture des fichiers informatiques de la matrice cadastrale par la

société Savoie Informatique et Graphisme (SIG),

AUTORISE le Maire à signer le bon de commande et l’acte d’engagement général avec la société Savoie

Informatique et Graphisme (SIG), et tous documents se rapportant à ce dispositif.

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA CANTINE SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE SCOLAIRE AU 31 DECEMBRE 2017 (délibération n°2017-38)

Le Maire explique que la régie de recettes pour la cantine scolaire et la garderie scolaire n’a plus lieu de fonctionner étant donné la mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des factures de la cantine scolaire et de la garderie scolaire, et qu’il convient de supprimer cette régie au 31 décembre 2017. Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : EMET UN AVIS FAVORABLE pour la suppression de la régie de recettes pour la cantine scolaire et la garderie scolaire au 31 décembre 2017,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

ASSAINISSEMENT – ADMISSION EN NON VALEUR (délibération n°2017-39)

Le Maire informe l’assemblée que la Trésorerie de La Côte Saint André lui a remis l’état de présentation en non-valeur qui s’élève à la somme de 721,96 euros.

Suite aux recouvrements infructueux de la Trésorerie de La Côte Saint André sur 8 pièces présentées concernant 4 redevables pour les années de 2012 et 2017.

Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : DECIDE de porter en non-valeur le montant de 721,96 euros,

AUTORISE le Maire à mandater la somme correspondante au compte 6541.

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) – CONVENTION DE FOURRIERE – ANNEE 2018 (délibération n°2017-40)

Le Maire présente à l’assemblée la convention de fourrière proposée par la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est, au tarif de 0,35 euros par an et par habitant, à compter du 1er janvier 2018.

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 4/10Cette convention concerne l’accueil des chiens errants ou en divagation trouvés sur le territoire de la commune. Forfait ne comprenant ni la capture, ni le transport des animaux en fourrière. Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : - EMET UN AVIS FAVORABLE à cette convention entre la commune et la SPA, - AUTORISE le Maire à signer la convention.

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) – PARTENARIAT EN VUE DE LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS DANS LES LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE - ANNEE 2018 (délibération n°2017-41)

Le Maire présente à l’assemblée le partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune, proposé par la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : EMET UN AVIS FAVORABLE au partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics, entre la commune et la Société Protectrice des Animaux (SPA), AUTORISE le Maire à signer le partenariat proposé par la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour la période de 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

CLOTURE DU BUDGET ANEXE DE L’ASSAINISSMENT AU 31 DECEMBRE 2017 (délibération n°2017-42)

Le Maire explique au conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2018, la compétence assainissement sera transférée à Bièvre Isère Communauté.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de clôturer le budget annexe de l’assainissement au 31 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2018 :

- le passif et l'actif du budget assainissement seront réintégrés dans le budget principal de la commune, - les biens utilisés à la date du transfert seront mis à disposition de Bièvre Isère communauté ainsi que les emprunts et subventions transférables ayant servi à financer ces biens, Les procès-verbaux de mise à disposition seront établis au cours du premier semestre 2018 (écritures non budgétaires ne nécessitant pas d'ouverture de crédit).

- les résultats d'investissement et de fonctionnement du budget assainissement devront dans un premier temps être repris au budget communal (une décision modificative sera adoptée), - il est ensuite prévu de transférer le résultat de clôture d'investissement (excédent ou déficit) à Bièvre Isère Communauté : une délibération interviendra en 2018 après adoption du compte administratif du budget assainissement car le conseil devra statuer sur le montant exact, - le résultat de fonctionnement de clôture (excédent ou déficit) devrait rester au budget principal de la commune.

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : DECIDE de clôturer le budget annexe de l’assainissement au 31 décembre 2017, AUTORISE le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition qui seront établis au cours du premier semestre 2018 sans ouverture de crédit,

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires au bon transfère de la compétence assainissement à Bièvre Isère Communauté.

MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DU FOYER COMMUNAL. CHOIX DES ENTREPRISES (délibération n°2017-43)

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est indispensable de procéder à la mise aux normes d’Accessibilité aux Personnes Handicapées du foyer communal, et qu’il est nécessaire de retenir les entreprises pour effectuer les travaux.

Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : AUTORISE le Maire à retenir les entreprises pour effectuer les travaux de mise aux normes d’Accessibilité aux Personnes Handicapées du foyer communal, et à signer tous documents se rapportant à ce projet.

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 5/10EXTENSION DE L’ECOLE – AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNER LES DOCUMENTS DU MARCHE RELATIFS AUX ENTREPRISES RETENUES

(délibération n°2017-44)

Le Maire rappelle le projet de l’extension de l’école et communique, suite à l’ouverture des plis du marché, les entreprises retenues, soit :

Lot n°1 – terrassement – VRD - aménagement des abords :

ENTREPRISE GUTTIN VESIN pour un montant de 152.046,77 euros HT, Lot n°2 – gros oeuvre :

ENTREPRISE GUTTIN VESIN pour un montant de 299.000,00 euros HT, Lot n° 3 – charpente bois – couverture tuiles :

SARL CAVAGNA FRERES pour un montant de 29.990,90 euros HT,

Lot n°4 : Etanchéité des toitures terrasse :

ENTREPRISE NOIR ETANCHEITE pour un montant de 20.125,44 euros HT, Lot n°5 : menuiseries extérieures aluminium – occultation :

ENTREPRISE PROPONET pour un montant de 69.547,00 euros HT,

Lot n°6 : verrières – métallerie – portes de garage :

ENTREPRISE ROLLAND pour un montant de 57.000,00 euros HT,

Lot n°7 : menuiseries intérieures :

ESPACE LIBRE SAS CHANUT pour un montant de 35.400,00 euros HT,

Lot n°8 : plâtrerie - plafond :

ENTREPRISE PERROTIN pour un montant de 57.778,15 euros HT,

Lot n°9 : Peintures :

LA BELMONTOISE pour un montant de 14.493,00 HT,

Lot n°10 : carrelage :

ENTREPRISE SIAUX pour un montant de 18.000,00 euros HT,

Lot n°11 : revêtement de sols souples :

SARL CLEMENT DECOR pour un montant de 6.376,00 euros HT,

Lot n°12 : enduit de façades :

NTB pour un montant de 11.145,66 euros HT

Lot n°13 : ascenseur :

SARL OTIS pour un montant de 21 500,00 euros HT / maintenance 1.250,00 euros HT par an Lot n°14 : électricité – courants faibles

GBE SAS pour un montant de 69.124,67 euros HT,

Lot n°15 : chauffage – ventilation – plomberie :

ENTREPRISE THUILLIER pour un montant de 116.855,90 euros HT.

Total 978.383,49 euros HT.

Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l’unanimité des membres présents : AUTORISE le Maire à signer les documents du marché relatifs aux entreprises retenues et tous documents se rapportant à ce projet.

MODALITE D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMITAIRE (délibération n°2017-45)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017,

Vu la délibération du 31 mars 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par « 8 voix pour » et « 2 voix contre », décide des dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents communaux, - instaurer un système lisible et transparent,

- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

-

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 6/10Article 1 :

La délibération du 31 mars 2016 est abrogée.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL Cadres d’emploi bénéficiaires Prime de service et de

rendement

Décret 2009-1558 du 15.12.2009

Taux annuels de base du grade

Ingénieurs

Techniciens

Indemnité spécifique de service

Décret 2003-799 du 25.8.2003 Taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique

Ingénieurs

Techniciens

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014 Montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA applicables à

chaque grade et fixé par arrêtés

ministériels

Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts :

 Une part fixe versée mensuellement à compter du 1er janvier 2017 et basée sur des niveaux de responsabilités.

Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés et leurs montants :

Niveaux Critères Montants mensuels

1 Coordination de services

2 Responsabilité de services Encadrement d’équipe

3 Responsabilité d’équipement Encadrement de proximité

4 Gestion de crédits Polyvalence technique ou administrative 209,00 euros

5 Lien avec les équipes pédagogiques 31,00 euros

6 Agent d’application 21,00 euros

 Une part variable versée annuellement à compter du 1er janvier 2017 et correspondant au maximum à 10 % du montant de la part fixe annuelle pour chacun des niveaux de responsabilités. Cette part variable sera liée à l’entretien annuel d’évaluation à compter du 1er janvier 2017 et plus particulièrement aux six critères suivants :

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 7/10- Respect de la hiérarchie et des élus,

- Ponctualité dans le rendu des travaux demandés,

- Savoir être vis-à-vis des collègues de travail et des usagers,

- Disponibilité et investissement dans ses missions,

- Gestion de ses missions en situation de surcroît de travail.

Cette modulation interviendra de la manière suivante :

Niveaux Montants maximaux annuels

part variable

% de la part fixe attribuée en

fonction du nombre de critères

satisfaits

1 250,00 euros 5 critères satisfaits : 100 %

2 37,00 euros

3 25,00 euros

4

Article 5 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels,

- Récupération de temps de travail,

- Compte épargne temps,

- Autorisations exceptionnelles d’absence,

- Congés maternité, paternité, adoption,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles, - Congés pour raisons syndicales,

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Le régime indemnitaire sera conservé en totalité en cas d’arrêt maladie (toutes maladies confondues). Il sera supprimé uniquement dans le cas d’absences non justifiées.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année. Article 7 :

Une indemnité différentielle est instaurée pour maintenir à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires antérieures. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire, jusqu’à disparaître dès que le montant de régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieurement acquis. Article 8 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 9 :

Le régime indemnitaire sera revalorisé toutes les années, par délibération du conseil municipal, selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac et carburant). En cas d’indice trop bas ou négatif, le Maire peut proposer une revalorisation plus importante.

Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2017.

Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 8/10DEMANDES DE CERTIFICATS D’URBANISME

Maîtres COSTES Jean-Louis et LAYDERNIER Marie-Christine, Notaires associés : CU 038351 17 10019 (a)

Rue du Bourg - lieudit Le Village – parcelles B n° 1587 et 1588 et 1590

Pour information. Propriété Inard Olivier.

Maître SOLLIER Christian, Notaire : CU 038351 17 10020 (a)

Lieudit Le Village – parcelle B n° 1617 (ex 1206)

Pour information. Cession domaine public.

Maître SOLLIER Christian, Notaire : CU 038351 17 10021 (a)

Lieudit Le Rafour – parcelle A n° 259

Pour information. Propriété Consorts Blanc

Maître SOLLIER Christian, Notaire : CU 038351 17 10022 (a)

Lieudit Ribou – parcelle B n° 602

Pour information. Propriété Consorts Blanc

SCP MIGEON-CROS et MALATRAY, Notaires associés : CU 038351 17 10023 (a)

100 rue du Rafour – parcelle A n° 251

Pour information. Propriété Lambert René.

SARL URBA RHONE, Cabinet d’Urbanisme : CU 038351 17 10024 (a)

100 rue du Rafour – parcelle A n° 251

Pour information. Propriété Lambert René.

Maître SOLLIER Christian, Notaire : CU 038351 17 10025 (a)

Lieudit Le Rafour– parcelles B n° 999 et 1002

Pour information. Propriété Consorts Jaillet.

Maître MUFFAT Anne, Notaire : CU 038351 17 10026 (a)

403 A rue du Bourg - lieudit Le Village – parcelle B n° 390

Pour information. Propriété Armanet Valentine.

Maître CHAIZE-LOGEROT Nicole, Notaire : CU 038351 17 10027 (a)

Lieudit Le Village– parcelles B n° 1620 et 1622

Pour information. Propriété Consorts Ginon.

DEMANDES DE DECLARATIONS PREALABLES

GRAZIOLI-BRUNAZZI Pauline : DP 038351 17 10025

46 rue du Chatenay– parcelles B n° 1355 et 1352

Clôture et installation d’un portail et d’un portillon.

MILLIAT Maxime : DP 038351 17 10026

141 D rue du Chatenay – parcelles B n° 1513 et 1514

Abri de jardin.

TOUATI Julien : DP 038351 17 10027

141 G rue du Chatenay – parcelles B n° 1512 et 1514 et 1540 et 1541 et 1544

Clôture.

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 9/10COMMUNE DE SAINT-AGNIN SUR BION : DP 038351 17 10028

Impasse des Loisirs – parcelle B n° 1194

Foyer communal : régularisation administrative des travaux effectués en 2012 et mise aux normes PMR.

CHARNOTET Mathieu : DP 038351 17 10029

57 impasse Pré Bachat – parcelle B n° 422

Réfection de la charpente et de la toiture.

CHARPIN Fabrice : DP 038351 17 10030

161 B rue des Rives – parcelle B n° 1429

Clôture.

SOLLIER Sébastien : DP 038351 17 10031

120 B rue du Chatenay – parcelles B n° 1400

Véranda.

DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

NEYAN Brice/PICARD Karine : PC 038351 17 10012

Rue du Bourg - parcelles B n° 1620 et 1622

Construction d’une maison d’habitation et d’une piscine.

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

INARD Olivier : PC 038351 15 10016 M02

Rue du Bourg – parcelle B n° 786

Modification d’ouvertures et de façades,

Création d’un local technique pour ENEDIS,

Aménagement du garage situé au rez de chaussée en logement T3,

Modification de l’implantation du local poubelle.

CONESA Guillaume – PC 038351 15 10008 M02

Lotissement Les Demeures du Châtaignier (lot n°2) – parcelle B n° 1525

Suppression du châssis panoramique,

Création d’une fenêtre battante.

QUESTIONS DIVERSES

Fibre THD

Le Maire informe l’assemblée que les travaux de la fibre THD commencent cette semaine pour la pose des

fourreaux, par le lotissement « Les Vernes » vers le lieudit « Le Moule ». Les établissements publics seront

les premiers raccordés avant un déploiement aux particuliers.

Foyer communal

Présentation des plans de mise aux normes des sanitaires.

Fin du conseil municipal à 23 heures 45.

Mairie de Saint-Agnin Sur Bion – conseil municipal du 12 décembre 2017. 10/10