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Arrêté - AR 2019 010 d'incorporation de biens vacants dans le domaine privé de la commune de Soueix Rogalle (annule et remplace l'arrêté n°AR 2019 008)
Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 010 d'incorporation de biens vacants dans le domaine privé de la commune de Soueix Rogalle (annule et remplace l'arrêté n°AR 2019 008))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Arrêté d'incorporation de biens vacants dans le domaine privé de la commune de Soueix-Rogalle (annule et remp cæ à
l'arrêté n°’AR_2019_008) ü È
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galiré + Fraternité | ; !
Diminuer SU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE &
DÉPARTEMENT DE AR_2019_010
L'ARIÈGE
bee us ARRÊTÉ MUNICIPAL
COMMUNE DE d'incorporation de biens vacants SOUEIX-ROGALLE dans le domaine privé de la
commune de Soueix-Rogalle
(annule et remplace l'arrêté
n°AR_2019_008)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu l'article 713 du code civil ;
Vu l'article L.1123-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL_2019_002 en date du 5 février 2019 autorisant
Madame la Maire à procéder à l'incorporation au titre de bien sans maître, affichée le 6 février
2019, reçue en sous-préfecture de Saint-Girons le 6 février 2019 ;
Considérant que 3/4 des droits portant sur le bien immobilier constitué par les parcelles figurant
au cadastre de la commune de Soueix-Rogalle sous les relations suivantes :
Référence cadastrale
Section N° Nature Lieu-dit ou Rue Contenance
248 A 1943 L FRAICHET 34ca
248 A 1949 J FRAICHET S8ca
Total 92ca
a été identifié comme étant un bien vacant et sans maître proprement dit comme dépendant de
la succession ouverte depuis plus de trente ans et non réglée de Monsieur Jean Pierre Lucien
COUMES, né le 26 janvier 1899 à Rogalle (Ariège), décédé le 11 mars 1983 à Saint-Girons (Ariège) ;
ARRÊTE
Article premier : Madame la Maire constate que les 3/4 des droits portant sur le bien immobilier
constitué par les parcelles figurant au cadastre de la commune de Soueix-Rogalle sous les
relations suivantes :
Référence cadastrale
Section N° Nature Lieu-dit ou Rue Contenance
248 À 1943 L FRAICHET 34ca 248 A 1949 J FRAICHET 5S8ca
Total 92ca
Délois et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunol administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
| | R|
009-210902995-20190207-AR_2019_010-A < a ©
Arrêté d'incorporation de biens vacants dans le domaine privé de la commune de Soueix-Rogalle (annule et remp bee à à
l'arrêté n°AR_2019_008) ü£8
ÈS est vacant et sans maître de plein droit, en revendique la propriété et en constate la prise de: ë
possession pour la commune de Soueix-Rogalle. 5 £ >
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié sur le site internet de la commune des
Soueix-Rogalle dans les conditions habituelles pour une durée qui ne saurait être inférieure à ü Ë ë |
mois. Il fera l'objet d'une mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le
département.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Madame la Préfète de l'Ariège,
e Madame la Trésorière d'Oust-Massat,
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Soueix-Rogalle, le 07 février 2019,
la Maire
Christiane BONTÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunol administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivont sa publication.