Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DE9DED49 BCC9 4C8F 90D1 F1F5B0E59C8F AR 2019 029 a
Arrêté - F879CC75 E838 4888 9BEB 60AE23ECBADC AR 2019 048 a
Arrêté - 3FB6D8D7 D333 4024 A9C3 A6E6E9BCE809 AR 2024 031 a
Arrêté - 7A7AE949 8B4A 4C0B A4EF B431A93B6D6F AR 2024 015 a
Arrêté - DB7F0C7B 309C 4D35 877B 1AF6159E5971 AR 2021 052 a
Arrêté - 2B13507A B5B8 4BE7 8E6E A4E9E785776D AR 2021 020 a
Arrêté - BFC78AC0 F7B2 474E AEA4 F1A269CD0CCA AR 2024 075 a
Arrêté - F7AE5388 AA70 4E7A 87D0 B391B93BAC3A AR 2021 067 a
Arrêté - 38D06B8C B86F 4D20 8F95 4DF261E49D51 AR 2020 014 a
Arrêté - CC7163FD 4646 4784 B455 25D6D32CBE0E AR 2025 056 a
Arrêté - AR 2019 057 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 057 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2019_057 Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
25/10/2019
009-210902995-20191025-AR_2019_057-AR DÉPARTEMENT PE Dossier n°PC 009 299 19 A0004 1’ On OSSI
L'ARIÈGE Date de dépôt : 12 septembre 2019
DANS Demandeurs : Madame BOISSON Odile, COMMUNE DE Monsieur BOISSON Joël SOUEIX-ROGALLE Pour : Construction de maison individuelle 2=-=-=-= ss -SS-S Adresse terrain : Fajeau, à Soueix-Rogalle
(09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la demande de permis de construire présentée le 12 septembre 2019 par Madame BOISSON
Odile, Monsieur BOISSON Joël demeurant 13 Rue de la croix Marie à Rivière (37500) ;
Vu l'objet de la demande :
e pour la construction de maison individuelle ;
° sur un terrain situé Fajeau à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré B-2349 ;
e pour une surface de plancher créée de 113,35 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone UB ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment les zones blanche et rouge 35 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007
et notamment la zone blanche ;
Vu l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 septembre 2019 :
Vu l'attestation de la prise en compte de la règlementation thermique en date du 2 août 2019 :
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 12
septembre 2019;
ARRÊTE
Article unique : Le permis de construire est accordé.
Fait à Soueix-Rogalle, le 25 octobre 2019,
la Maire,
Christiane BONTÉ 2
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
de
l'AR:
25/10/2019
Sous-préfecure
de
Saint-Girons
ee
009-210902995-20191025-AR_2019_057-AR
Équipement Terrain Gestionnaire du Observations
desservi réseau 1
Branchement possible à la
Eau potable OUI Service des Eaux du |demande et à la charge du
Couserans bénéficiaire
Branchement possible à la
Électricité OUI SDE09 demande et à la charge du bénéficiaire
Branchement possible à la
Assainissement OUI Service des Eaux du |demande et à la charge du
Couserans bénéficiaire
Dispositif pour le libre écoulement
Eau Pluviale NON des eaux pluviales à prévoir par le
bénéficiaire
Défense incendie OUI Commune Néant
Accès voie communale. Création
Voirie OUI Commune de l'accès possible après obtention
Département |d'une permission de voirie et à la
charge du bénéficiaire.
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des
décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute
construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
mt-Girons Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentie
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre charg
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de rec
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au term
deux mois vaut rejet implicite).
exe
Sal
Be
Pur
pt
ps-préfeŒur
25/10/2019
&o)œ
bat Durée de
validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code
l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter £ uwà, 009-210902995-20191025-AR_2019_057-AR
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une]
décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le moèëèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr).
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.