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Arrêté - AR 2019 048 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 048 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
|
Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
TN
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2019_048 Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
19/08/2019
009-210902995-20190819-AR
2019
048-AR
DÉPARTEMENT DE , ï- Dossier n°PC 009 299 19 A0003
FARIÈSE Date de dépôt : 25 juin 2019
To Demandeur : Monsieur MEYZEAUD Emmanuel COMMUNE DE Pour : Transformation d'une grange en
SOUEIX-ROGALLE maison d'habitation avec extension === Adresse terrain : Saint-Sernin, à
Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 juin 2019 par Monsieur MEYZEAUD
Emmanuel demeurant 1 Rue des Tourterelles à Soueix-Rogalle (09140) ;
Vu l'objet de la demande :
° pour la transformation d'une grange en maison d'habitation avec extension ;
e sur un terrain situé Saint-Sernin à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré A-1327, A-1326,
A-2253, A-2251, A-2252 ;
°__ pour une surface de plancher créée de 57 m? dont 48 m? par changement de destination :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment les zones N et UA ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment les zones rouge 1 et blanche ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.IL.F.) approuvé le 10 décembre 2007
et notamment la zone blanche ;
Vu le certificat d'urbanisme n°CU00929918A0048 valide jusqu'au 11 août 2019 :
Vu l'engagement de la commune pour la réalisation des travaux nécessaires, pour assurer la
défense incendie, avant le 31 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments de France en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'attestation de la prise en compte de la règlementation thermique en date du 21 juin 2019 ;
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 7
février 2019 ;
La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. 009-210902995-20190819-AR_2019_D4B-AR
|
Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
ARRÊTE
Article unique : Le permis de construire est accordé.
Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
19/08/2019
Fait à Soueix-Rogalle, le 19 août 2019,
la Maire,
Christiane BONTÉ
Équipement Terrain Gestionnaire du Observations
desservi réseau
Eau potable OUI Service des Eaux du Branchement possible à la
Couserans demande et à la charge du
bénéficiaire
Électricité OUI SDE09 Branchement possible à la demande et à la charge du
bénéficiaire
Assainissement NON Service des Eaux du Assainissement conforme
Couserans
Eau Pluviale NON Réalisation de dispositifs adaptés
au terrain et au projet pour le libre
écoulement des eaux pluviales à la
charge du bénéficiaire
Défense incendie NON Commune Réalisation des travaux avant le
31/12/2019
Voirie OUI Commune Création de l'accès possible après
Département obtention d'une permission de
voirie et à la charge du
bénéficiaire.
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des
décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. a
Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle E 8
= ©
Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date di 4e notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentie: 0 XIE peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé fes
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de rect ursE
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au term dei deux mois vaut rejet implicite). à £
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du cod de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sd” notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le moële de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr).
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le
site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle
est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'Étot dans les conditions prévues à l'articie L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
A
009-210902995-20190819-AR_2019
_048-