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unknown - AR 2020 008 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (unknown - AR 2020 008 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2020_008 Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
28/02/2020
009-210902995-20200228-AR_2020_008-AR
DÉPARTEMENT DE ni ; ssier n
L _L'ARIÈGE : Date de dépôt : 20 janvier 2020 _- 2 Demandeur : Madame LE MEN Sylviane COMMUNE DE Pour : Aménagement d'une ancienne bâtisse SOUEIX-ROGALLE en maison d'habitation : pas d'ouvertures e=-=-=-s-2-s- supplémentaires, fenêtres et portes existantes, raccordement au réseau d'eau,
d'électricité et installation d'une fosse
septique
Adresse terrain : Soueix et Campagne, à
Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la demande de permis de construire présentée le 20 janvier 2020 par Madame LE MEN
Sylviane demeurant Rue Principale à Soueix-Rogalle (09140) ;
Vu l'objet de la demande :
e pour l'aménagement d'une ancienne bâtisse en maison d'habitation : pas d'ouvertures
supplémentaires, fenêtres et portes existantes, raccordement au réseau d'eau,
d'électricité et installation d'une fosse septique ;
sur un terrain situé Soueix et Campagne à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré B-476 ;
pour une surface de plancher créée de 28 m’ ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone UA ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment la zone blanche ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007
et notamment la zone blanche ;
Vu la pièce complétée en cours d'instruction en date du 11 février 2020;
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 11
février 2020 ;
ARRÊTE
La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
| | Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Article unique : Le permis de construire est accordé.
Fait à Soueix-Rogalle, le 28 février 2020,
Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
28/02/2020
009-210902995-20200228-AR_2020_008-AR
la Maire,
Christiane BONTÉ
Équipement Terrain Gestionnaire du Observations
desservi réseau
Eau potable | OUI Service des Eaux du Branchement possible à la demande
Couserans et à la charge du bénéficiaire
Électricité | QUI SDEO9 Branchement possible à la demande
et à la charge du bénéficiaire
Assainissement NON Service des Eaux du Assainissement autonome prévu Couserans
Eau Pluviale OUI Commune
Défense incendie | OUI Commune Néant
Voirie OUI Département Accès existant
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application
des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre
2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est
établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai ide validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr).
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.