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Compte-Rendu - CR 2025 12 16
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haut Valromey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2025 12 16)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
HAUT VALROMEY - Commune
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2025
Le mardi 16 décembre 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 11 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Bernard ANCIAN.
Secrétaire de la séance : Vanessa BERNE
Présents : Bernard ANCIAN, Daniel BAILLY, Jean-Marc BERNE, Vanessa BERNE, Gérard BERTHET, Pierre BROUSSART, Coralie CHAPELAND, Nathalie GALLET, Nathalie GERBER, Jean-François GIRAUD, Alphonse GROBON, Nicolas GUDIN, Arlette MARCELAT, Nelly MARÉCHAL, André MARTINOD, Joëlle PERRET, Christiane PESENTI, Jean ROCHE, Renaud TROCCON, Abel VUAILLAT Représentés : Bénédicte PERRET représentée par Christiane PESENTI, Tanguy PERRET représenté par Joëlle PERRET Absents et excusés : Norbert CHAREYRON, Pierre-André SUAU
Début de séance : 20h00
Ordre du jour :
Urbanisme et aménagement
-Lancement d’un marché public pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration du lotissement sud d’Hotonnes
-Choix du titulaire du marché pour la modification/révision du PLU
Forêts et espaces naturels
-États d’assiettes des coupes de bois : Sothonod et l'Hôpital du Grosbois
Voirie et entretien
-Renouvellement des conventions de déneigement avec les prestataires
Finances et budget
-Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget — BC 24400 -Décision modificative n°2 : Budget principal 24400
-Remboursements d’avances de liquidités
Ressources humaines
-Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent — Application de l’article L332-8 (3°) du Code général de la fonction publique Équipements municipaux et services
-Validation du règlement intérieur du Chalet des 2 Sapins
-Modification des modalités de mise à disposition du bateau faucardeur
-Modification des tarifs du camping municipal de Songieu
Questions diverses
-Logements disponibles situés au Grand Abergement
-Bilan du service "Pêche de Songieu"
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 04/11/2025
Point sur les délégations du Maire :
Devis et Conventions signés dans le cadre de La délégation accordée au Maire autitre de l'article L.2122-22 du CGCT Période du 04/11/2025 au 15/12/2025
DEVIS
Société Objet Devis n° Montant HT TVA Montant TTC
AGEDI Modif.Compte Utilisateur PROXIMA (supp.D.BAILLY, rempl.par F.LACROIX) S41522 50,00 € - € 50,00 €
AGEDI Réinstallation des logiciels WIN.AGEDI de RU vers HO S47970 200,00 € 200,00 €
ISOSIGN SAS Panneau Interdiction stationner - Rue des Narcisses - SO AF013957 96,62 € 19,32 € 115,94€
CABESTAN __ |Chantier de zinguerie - GA 25008658 1850,50€ 185,05 € 2035,55€
SODEVAL Contrôle des poteaux incendie (x81)- HV 3 078,00 € 615,60 € 3 693,60 €
CABESTAN Restauration cheminée Ancienne Poste (rue du Crêt) - HO 25008659 450,00 € 45,00 € 495,00 €
DACD Aérosols - ST DE314-01369 732,65 € 146,53 € 879,18 €
EAU S'COURS | Pose de deux réducteurs de pression - La Cure - RU DEV00000238 433,00 € 43,30 € 476,30 €
PACCARD Rmplct battant cloche ppale + kit chaines transmission x 2 - Eglise - PA | DE2025-06-3 2676,00 € 535,20 € 3211,20€
SIEA Coffret forain "Place de La Poste" - RU 2025-0132-ER 875,00 € - € 875,00 €
GONCET Remplacement Soupape Thermique Mairie - GA DE00017038 439,05 € 87,81€ 526,86€
AZERGO Pointeur central Roliermouse - secrétaire Q-109287 377,08 € 75,42€ 452,50 €
DÉFIBRIL Maintenance Annuelle Défibrillateurs - HV DE-251208/136267 1425,00€ 285,00 € 1710,00€
INEO Eclairage jeu de boules Hotonnes Devis:1 Révisio 5 321,32 € 1064,26€ 6385,58€
Montant des Devis signés entre Le 04/11/2025 au 15/12/2025 - BC 24400 (Général) 18 004,22 € 3102,49€ 21106,71€
Point sur les recouvrements en cours :
BC 24400 — Budget Général
Au 30/11/25, il reste 99 608.36 € à recouvrer sur 386 228.51 € titrés non soldés,
contre 102 292,22 € (sur 396 043,26 €) au 31/10/25, et contre 101 746,94 € (sur 396 782.35 €) au 30/09/25. BC 24401 - Budget Forêt
Au 30/11/25, il reste 55 655.74 € à recouvrer sur 151 577.07 € titrés non soldés,
contre 57 545,57 € (sur 153 266.90 €) au 31/10/25 et contre 59 573,66 € (sur 153 289,11 €) au 30/09/25.
BC 24402 — Budget Lotissement
Néant.
BC 24403 — Budget Sothonod
Au 30/11/25, il reste 2 310.00 € à recouvrer sur 2 310.00 € titrés non soldés,
contre 2 310,00 € (sur 2 310,00 €) au 31/10/25 et contre 2 655 € (sur 2 655 €) au 30/09/25.
Délibérations soumises au conseil municipal
Ajout d’une délibération: Application du régime forestier sur des parcelles communales (N° DE_2025 126)
Lancement dune consultation MAPA pour la maîtrise d'oeuvre du lotissement « Extension Hotonnes au Sud » (N° DE_2025_113)
La Commune de Haut Valromey envisage la réalisation d’un lotissement à Hotonnes, situé dans le périmètre de l’OAP n°2 du PLU communal, dénommé « Extension Hotonnes au Sud ». La Commune a procédé à l’acquisition du foncier et est désormais propriétaire de la parcelle cadastrale n°000AB427 d’une surface de 4 165 m2.
Pour la mise en œuvre de ce projet, il est nécessaire de recourir à un maître d’œuvre afin de conduire les études et la réalisation du lotissement jusqu’à son achèvement.
Considérant :
-que le projet nécessite une expertise technique et architecturale spécifique ; -que le code de la commande publique prévoit la possibilité de recourir à une procédure adaptée (MAPA) pour la sélection d’un prestataire compétent ;
-que la maîtrise d’œuvre sera choisie sur la base d’une consultation assurant la transparence et la concurrence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE:
DE LANCER une consultation par procédure adaptée (MAP A) pour le choix de la maîtrise d’œuvre en charge de la réalisation du lotissement « Extension Hotonnes au Sud ». D’AUTORISER le Maire à :
-définir le cahier des charges et les critères de sélection des candidats,
-signer tous documents relatifs à cette consultation,
-notifier le marché au titulaire retenu et engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la mission.
DE PREVOIR que le montant et les modalités du marché seront arrêtés dans le cadre des règles de la commande publique et soumis à l’approbation du Maire dans le respect des crédits budgétaires disponibles.
Choix du maître d'oeuvre pour la conduite du bilan et de la révision du PLU (N° DE_2025 114)
Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé une procédure adaptée, conformément aux articles R.2123-1, R.2123-4 à R.2123-7 et R.2172-1 du Code de la commande publique, afin de sélectionner une équipe de maîtrise d’œuvre chargée :
-d’établir le bilan réglementaire du PLU approuvé le 16 décembre 2019 (article L.153-27 du Code de Purbanisme) ;
-d’assurer la révision du PLU, pour une durée prévisionnelle de 24 mois (février 2026 — février 2028).
La consultation a été menée conformément au règlement de consultation annexé à la présente délibération, avec une date limite de remise des offres fixée au 12 décembre 2025 à 17h00.
2 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 décembre 2025 à 9h00 afin de procéder à l’ouverture des plis reçus dans le cadre de cette procédure. Les documents administratifs et les offres techniques et financières des candidats ont été enregistrés et déclarés recevables pour analyse.
La Commission urbanisme s’est ensuite réunie le 15 décembre 2025 à 19h00, le même jour, pour analyser les offres conformément aux critères fixés par le règlement de consultation :
-Valeur technique : 60 %
-Prix : 40 %
À l'issue de cette analyse, la commission urbanisme a établi un classement des offres et formulé une proposition de choix du candidat à soumettre au Conseil municipal.
Les résultats de l’analyse sont les suivants :
Candidats Note technique / 60 Note prix / 40 Total/100
BIAYS/SETIS/CARDOSO 52.00 23.86 75.86
ALTEREO G2C INGENIERIE 42.00 29.96 71.96
ATELIER 2/AGRESTIS/MPB 12.00 22.47 34.47 CONSULTING
VERDI 53.00 25.05 78.05
CODRA/PUBLICIMES 60.00 20.00 80.00 AVOCATS
JD URBANISME/PRO AND CO 35.00 29.38 64.38 SARL/ ECOLOGIA CONSEILS
/SCPVPNG ET ASSOCIES
MOSAIQUE 38.00 27.84 65.84 ENVIRONNEMENT
PLANED SCOP SARL/ECOVIA 56.00 26.27 82.27
/SITES ET PAYSAGES/SELARL
DL AVOCATS
EPODE 49.00 28.83 77.83
CAIRN HORIZON/AMETEN 36.00 40.00 76.00
2BR/MTDA 25.00 33.03 58.03
VE2A/ACER CAMPESTRE 40.00 20.68 60.68
La commission urbanisme a proposé de retenir le groupement PLANED SCOP SARL/ECOVIA /SITES ET PAYSAGES/SELARL DL AVOCATS, auteur de l'offre la mieux disante pour un montant de 61 325€ HT. :.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
DÉCIDE :
DE RETENIR le candidat PLANED SCOP SARL/ECOVIA /SITESET PAYSAGES/SELARL DL
AVOCATS pour la mission de maîtrise d’œuvre relative au bilan et à la révision du PLU de la Commune de Haut Valromey ;
D’APPOUVER le montant global de la prestation, fixé à 61 325€ HT conformément à l’offre du titulaire ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre et toutes les pièces nécessaires à son exécution ;
DE PRECISER que la mission débutera en février 2026 pour une durée prévisionnelle de 24 mois, soit jusqu’en février 2028 ;
D’AUTORISER la notification du marché et l’engagement des crédits correspondants au budget communal.
Assiette dévolution des coupes : année 2026 ( Forêt de l'Ain) (N° DE_2025 115)
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'agent de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale de Ruffieu relevant du Régime Forestier.
ETAT D'ASSIETTE : RUFFIEU
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16 |IRR 514 | 8.8 | 2026 | 2030 | G moyen:
13.5m2/solraide,
soltrès pauvre
13 |IRR | 741 | 11.6 | 2026 | 2030 | G moyen:
13.3m2/raide,
sol très pauvre
*Modes de commercialisation
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS (cf article L 214-5 du CF) :
-Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
-Mode de délivrance des Bois d’affouages
- Délivrance des bois après façonnage CT
- Délivrance des bois sur pied Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, Monsieur le Maire propose comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. BAILLY Daniel
M. GROBON Alphonse
M. VUAILLAT Abel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après -Approuve pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
-Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-dessus
-Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
-Précise que M. le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles. -Autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026 , dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. -Désigne pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. BAILLY Daniel
M. GROBON Alphonse
M. VUAILLAT Abel
Etat d'assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2026 (Forêt communale du Doubs) (N° DE_2025 116)
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
* la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; «la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 16/12/2025 pour l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : 1. Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles ONF procédera à la désignation, comme suit :
UG Programm | Proposition | Nouvelle | Justification Type de Surf. à e proposition coupe Dés. (ha)
Numéro Année à Année à Coupe non Raison du Amélioration, | Surface de la laquelle la laquelle la proposée à | report de la préparation, à parcelle coupe est coupe est l'état coupe régénération, | désigner prévue proposée | d'assiette et irrégulier, par l'ONF reportée sanitaire.
3a 2026 Sanitaire 0.3
13p 2026 Sanitaire 6.13
14a 2026 Sanitaire 3.99
22a 2026 Extraction 1.96
24 2026 Sanitaire 0.17
2. INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2026:
Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés Bois sur pied
SE | Z D 3 ©
a 8 È ere Vente en
2 =) ® | contrat Délivranc enter CONCUTENCE | Délivrance 9 B Thever Vente en e pour contrat BIBE / (Préciser pour
29 Q" concurrence | ,, Accord-Cadre UPGB ou nu 5 S d- laffouage UP |BSP dans la l’affouage
2 2 ü Cadre = case) BF
13, BO- x
14 BI
24 BE BSP
3,22 | BO x
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc...). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés ar contrat d’approvisionnement
Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à l'ONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)
13, 14 X
22 X 1. Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
Æ Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d'Ordre
2. Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement.….).
57 Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
5) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes :
L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :
50 € HT pour un lot d'épicéas < 200 m°
100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°
150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 m°
6) Autorise le maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Conventions de déneigement 2025-2026 (Prestataires) (N° DE 2025 117) Monsieur le maire expose au conseil les devis reçus suite à la consultation de prestataires pour le déneigement 2025/2026
Les propositions reçues sont les suivantes :
Coût horaire hors taxes
Entreprises Matériel de Matériel Tracteur de
l’entreprise communal l’entreprise
chaîné
OSMOSE Pas de 42.00 € Pas de Johan MALLEVAL / Haut proposition proposition Valromey
Michel BORNAREL / Haut | 83.00 € 42.00 € 92.00 € Valromey
Agri Défis / Valromey sur 83.00 € 42.00 € 92.00 € Séran
Laurent BAILLY 83.00 € 42.00 € 92.00 € (Agriculteur) Haut Valromey
Compte tenu de l'étendue du territoire communal à déneiger et compte tenu du fait que la collectivité se doit de respecter le temps de travail de ses agents, le maire propose au conseil municipal de retenir l'ensemble des prestataires ayant déposé une offre pour le déneigement 2025/2026
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants, + DECIDE de retenir les 4 entreprises ayant proposé une offre pour le déneigement 2025/2026 référencées dans le tableau ci-dessus ;
+ VALIDE les différents tarifs ci-dessus exposés ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différentes entreprises retenues. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement _ avant le vote du budget - BC 24400 (N° DE_2025 118)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CTGT (Code Général des Collectivités
Territoriales) :
« Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Soit :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 du BC 24400 — Général (hors chapitre
16 et 020) = 834 871,48 €.
L’enveloppe du quart ventilable est de 208 717.87 €, soit 25% du montant précité.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de retenir une enveloppe de crédits
ouverts par anticipation de 208 717.87 € (montant maximal), ventilée comme suit :
Crédits autorisés avant
Chapitre | Article | Intitulé le vote du budget
2131 Bâtiments Publics 70 000,00 €
2132 Immeubles de rapport 50 000,00 €
2135 Installations générales, aménagements 30 000,00 €
21 2152 | Installation de voirie 20 000,00 €
2156 Mat.et outillage incendie, Déf.Civile 15 000,00 €
2183 Matériel informatique 5 000,00 €
2184 Matériel de bureau et mobilier 10 000,00 €
23 231 Immobilisations corporelles en cours 8 717,87 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ DONNE ACTE au Maire de sa communication et des précisions dont il a assorti son exposé,
+ ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Décision modificative n° : BUDGET PRINCIPAL 24400 (N° DE_2025 119) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Motif : Insuffisance de crédits compte 2131-173
INVESTISSEMENT: DEPENSES RECETTES
2131-0 Bâtiments publics 36 416.50
2131-173 Bâtiments publics 36 416.50
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Remboursement d'avances de liquidités (N° DE_2025 120)
Afin d'organiser les festivités de fin d'années (Noël des enfants/ Repas des aînés) Mme Gallet Nathalie
a dû réaliser plusieurs achats sur ses propres deniers.
Ces achats ont été effectués auprès de la société AMAZON, pour un montant total de 61.96 € TTC et
de 25.89€ TTC dans du magasin GIFT situé à Oyonnax pour 44.75€ TTC et dans le magasin
CARREFOUR MARKET situé à Plateau-d'Hauteville pour un montant de 134.76€ TTC.
Les factures correspondantes ont donc été réglées directement par Madame Gallet, afin de répondre à
un besoin matériel nécessaire.
Les factures, présentées au Conseil municipal, attestent des dépenses engagées pour le compte de la
commune. Il convient dès lors de procéder au remboursement de cette avance de liquidités à Madame
GALLET Nathalie pour les montants précités. :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à lunanimité :
APPROUVE le remboursement à Madame Nathalie Gallet de la somme totale de 267.36 € TTC,
correspondant au règlement des factures de la société AMAZON (61.96 et 25.89€ TTC)
pour l’achat de sets de tables et de papier cadeau, du magasin GIFI (44.75€ )pour l’achat
de serviettes et de nappes et du magasin CARREFOUR (134.76€TTC) pour l'achat de
papillotes et de boissons.
DIT QUE la dépense sera imputée sur le budget communal en section de fonctionnement.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires au remboursement de
cette avance. Remboursement d'une avance de liquidités (N° DE_2025 121)
Dans le cadre du fonctionnement du technique, il a été nécessaire d’acquérir du matériel destiné à
l'entretien des locaux.
Ces achats ont été effectués dans le magasin Carrefour situé à Plateau-d'Hauteville, pour un montant
total de 41.27 € TTC.
Un bon rédigé par la collectivité avait été présenté en caisse mais le magasin carrefour exige
maintenant une carte professionnelle.
La facture correspondante a donc été réglée directement par Madame Marie-Céline BOULLANGER,
agent du service technique, afin d’assurer la continuité du service et de répondre à un besoin matériel
nécessaire.
La facture, présentée au Conseil municipal, atteste de la dépense engagée pour le compte de la
commune. Il convient dès lors de procéder au remboursement de cette avance de liquidités à Madame
Boullanger Marie-Céline pour le montant précité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le remboursement à Madame Boullanger Marie-Céline de la somme de 41.27 € TTC,
correspondant au règlement de la facture du magasin carrefour pour l’achat de petit matériel
d’entretien.
DIT QUE la dépense sera imputée sur le budget communal en section de fonctionnement au compte
6068.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires au remboursement de
cette avance.
Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent, application
de l'article L332-8 (3°) du Code général de la fonction publique (N° DE_2025 122)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L332-8, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Vu la nécessité de pourvoir un emploi permanent d’agent technique polyvalent Considérant que la commune de HAUT VALROMEY compte moins de 1 000 habitants, Considérant qu’en application de l’article L332-8 (3°) du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être pourvus par des agents contractuels, Considérant que le recrutement d’un fonctionnaire n’a pas pu être réalisé faute de candidats émanent de la Fonction Publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE DE POURVOIR l'emploi permanent d’agent technique polyvalent par un agent contractuel en
application de l’article L332-8 (3°) du Code général de la fonction publique.
PRECISE que le contrat sera conclu pour une durée 1 an, à compter du 01/01/2026, et portera sur un emploi à
temps complet relevant du cadre d’emplois des agents techniques
PRECISE que les conditions d’emploi, de rémunération et de durée du contrat seront fixées conformément aux
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
AUTORISE Monsieur le Maire chargé de la mise en œuvre de la présente délibération à signer le contrat
correspondant.
10 Modification et validation du règlement intérieur de la salle des fêtes du Chalet des Deux Sapins (N° DE 2025 123)
Le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes du Chalet
des Deux Sapins, située Route des Lésines à Songieu.
Cette délibération a pour objet de modifier l’ancien règlement intérieur, en précisant que l’utilisation à
l'extérieur ou à l’intérieur de pétards, fumigènes, feux d’artifice, bouteilles de gaz et tout autre produit inflammable est strictement interdite.
Le règlement définit également :
-les conditions générales d’utilisation et de réservation ;
-les modalités de remise et restitution des clefs, ainsi que les obligations de l’utilisateur ; -les restrictions d’usage de la salle et les consignes de sécurité ;
-les règles concernant le stationnement, l’occupation des lieux, le respect du voisinage et l’entretien avant le départ.
Considérant :
-que la salle des fêtes constitue un équipement communal destiné à un usage collectif et privé ; -que la sécurité des utilisateurs et le respect des installations nécessitent un encadrement précis, renforcé par l’interdiction des produits inflammables ;
-que la fixation du tarif de location relève d’une autre délibération distincte ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE :
-D’APPROUVER le règlement intérieur modifié de la salle des fêtes du Chalet des Deux Sapins, tel que présenté et annexé à la présente délibération, avec la nouvelle disposition concernant l'interdiction des pétards, fumigènes, feux d'artifice, bouteilles de gaz et tout autre produit inflammable.
-D’AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’application et à la diffusion de ce règlement auprès des utilisateurs de la salle.
-DE RESERVER à la commune le droit de modifier ou compléter ce règlement chaque fois que cela sera jugé nécessaire, afin d’assurer la sécurité, le bon usage et le respect des lieux et du voisinage.
-D’INFORMER tous les utilisateurs potentiels que la signature de la convention de location implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Modalités de mise à disposition du bateau faucardeur (N° DE_ 2025 124) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune dispose d’un bateau faucardeur, destiné à l’entretien des plans d’eau communaux. Cet équipement, utilisé exclusivement par le personnel communal, peut être mis à disposition pour l’entretien d’autres étangs ou plans d’eau selon les demandes formulées.
Il convient de fixer le montant de la participation due pour la mise à disposition du personnel et du bateau
faucardeur et pour le déplacement du matériel.
Monsieur le Maire propose :
-un forfait de 20 € TTC par heure pour le personnel et le bateau faucardeur,
-un forfait déplacement équivalent à 1 heure d’utilisation (soit 20 € TTC).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE ce tarif de 20 € TTC par heure pour la mise à disposition du bateau faucardeur et du personnel
communal,
APPLIQUE un forfait déplacement correspondant à 1 heure d’utilisation,
PRECISE que ces tarifs resteront applicables pour toute mise à disposition jusqu’à nouvelle décision du conseil municipal.
11 Modification des tarifs du camping municipal de Songieu (N° DE_2025 125)
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier les tarifs du camping municipal situé à
Songieu conformément au tableau ci-dessous et cela à compter du 01/01/2026.
TARIFS DU CAMPING DE SONGIEU
Désignation Tarif en euros
/ jour
Adulte 2.50
Enfant 1.60
Emplacement 1.60
Véhicule 1.60
Branchement électricité été 3.50
Branchement électricité hiver 4.60
Animal 0.50
Ouï cet exposé et après délibération à l'unanimité
+ DECIDE D'APPLIQUER, les nouveaux tarifs du camping tels que présentés dans le tableau ci-dessus à compter du 01/01/2026
Application du régime forestier sur des parcelles communales (N° DE_2025 126)
Monsieur le maire expose ce qui suit :
* Plusieurs parcelles communales sont boisées
* Afin de conserver et valoriser ce patrimoine par une gestion durable, Monsieur le maire propose de les intégrer à la forêt communale bénéficiant du régime forestier
Le conseil municipal demande donc l’application du régime forestier sur les parcelles dont la liste figure en annexe pour une surface de 2.3034 ha.
ANNEXE 1 : PARCELLES A INTEGRER AU REGIME FORESTIER
Surface
Commune Surface de la parcelle roposée à de Préfixe Section Numéro P P P .
k + cadastrale (en m2) l'application du situation REF (en m2)
01187 176 F 82 79418 15384
01187 176 F 270 7650 7650
| 8.7068 ha | 2.3034 ha|
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 1 abstention
VALIDE l'intégration des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus au régime forestier. AURORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
12 Questions diverses :
- Un logement de type T3 situé au Grand Abergement sera disponible à partir du mois de janvier.
- Bilan du service « Pêche de Songieu » : 8 cartes annuelles enfants, 69 cartes annuelles adultes, 25 cartes hebdomadaires, 650 cartes journalières et 500 cartes de nuitées ont été vendues. Les recettes s’élèvent à 7 305 € pour l’année 2025. Par ailleurs, 150 kg de poissons ont été déversés dans l’étang.
- La fête de la Sainte-Barbe 2025 (fête des pompiers) s’est tenue le week-end dernier à la salle des fêtes du Grand Abergement, en présence de Monsieur le Sous-Préfet. Il est souligné le manque de communication concernant cette manifestation.
- Noël des enfants de la commune : 82 colis ont été distribués ; une quinzaine d’enfants étaient absents.
- Effectifs de l’école d’Hotonnes : l’Inspection académique annonce une baisse des effectifs à l’horizon 2026. II faudra rester vigilant quant à l’avenir du maintien des 3 classes.
- Le marché de Ruffieu sera suspendu durant la période hivernale à compter du 27 décembre 2025.
- Point sur la gestion des gîtes de la fruitière : des diagnostics thermiques obligatoires sont actuellement en cours de réalisation.
- Le marché de Noël s’est déroulé dans de bonnes conditions.
- Le prochain conseil municipal est fixé au 6 janvier 2026.
- Les vœux du maire auront lieu à Songieu le samedi 17 janvier 2025 à 11h00.
Bernard ANCIAN Vanessa BERNE Président de séance Secrétaire de séance =
ns
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