Compte-Rendu - 2020 06 16 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 2020 06 16 CR CONSEIL Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 16 CR CONSEIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du mardi 16 juin 2020

Président : ANCIAN Bernard

Présents :

Monsieur Bernard ANCIAN, Monsieur Daniel BAILLY, Monsieur Jean-Marc BERNE, Madame Vanessa BERNE, Monsieur Gérard BERTHET, Madame Coralie CHAPELAND, Monsieur Norbert CHAREYRON, Madame Laetitia CHARPY, Madame Nathaïie GALLET,

Madame Nathalie GERBER, Monsieur Nicolas GUDIN, Madame Neliy MARéCHAL, Monsieur André MARTINOD, Monsieur Stéphane

MORGANTE, Monsieur Bernard PERRET, Monsieur Tanguy PERRET, Monsieur Jean ROCHE, Monsieur Renaud TROCCON, Monsieur

Abel VUAILLAT

Excusés :

Absents :

Réprésentés :

Secrétaire(s) de la séance : Jean-Marc BERNE Début de séance 20h10

Ordre du jour:

Approbation du compte rendu du conseil du 02/06/2020

Election des maires délégués

Demandes de subventions : associations

Crise sanitaire : remise gracieuse de loyers

Dénomination des rues et numérotation du bâti : délibération complémentaire (point reporté au conseil de juillet) Facturation du chauffage dans les bâtiments du Grand Abergement : répartition des avances. Renouvellement convention pour un relais de télécommunication (Grosbois) Détermination prix achat parcelle pour l'élargissement d'un carrefour au Petit Abergement (point reporté au conseil de juillet}

9. Passation d'actes authentiques en la forme administrative, purge des privilèges et hypothèques 10. Détermination de la durée d'amortissement de biens communaux

11. Délibération régularisant l'adhésionà Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain Questions diverses

HN

hESRE

Délibérations du conseil:

Approbation du compte rendu du conseil du 02/06/2020

-Modifier l’emplacement du regard situé au Petit et non au Grand Abergement. -Remarque sur la modification montant du reversement du budget eau au budget principal (explication donnée)

- Travaux forestiers Grosbois : inversion au niveau de l’investissement et du fonctionnement Election des maires déléqués :

Monsieur le maire rappelle que la décision de suppression des communes déléguées requière Pavis des maires délégués. À la demande de la Préfecture, il convient donc d’élire des maires délégués. Jean ROCHE est élu maire délégué du Petit Abergement par 17 voix et 2 votes blancs Daniel BAILLY est élu maire délégué d’Hotonnes par 17 voix et 2 votes blancs Nathalie GALLET est élue maire délégué du Grand Abergement par 16 voix et3 votesblancs Coralie CHAPELAND est élue maire délégué de Songieu par 16 voix et 2 blancs et 1 voix pour Vanessa Berne

Demandes de subventions 2020 : associations (DE 2020 081)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal des demandes de subventions pour l'exercice 2020. Les différentes demandes sont les suivantes :

- ADAPA (Association Départementale d'Aide aux Personnes de l'Ain) - Cercle amical de Songieu

- APCV (association des parents d'élèves du collège d'Artemare)

Il précise qu’il a été vérifié que l’association ADAPA est déjà financée par la Communauté de Communes, et que le Cercle Amical de Songieu a apporté des précisions sur sa demande initiale.

Il précise que ces associations ont fourni un bilan financier et un bilan d’activités complet et propose d’allouer les aides suivantes :

Désignation association Montant de la subvention ADAPA 0€

APCV 150 €

Cercle Amical de Songieu 1000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité

-VALIDE les propositions exposées dans le tableau ci-dessus

Page 1 sur 4Crise sanitaire : recouvrement des loyers pour les entreprise communales ( DE _2020 082)

Monsieur le Maire rappelle que suite à la crise liée au Coronavirus, une période de confinement s'étendant du 17 mars au 11 mai 2020 avait été décidée par l'Etat. Le fonctionnement des structures liées au tourisme et celui des entreprises a été fortement impacté par ce confinement,

Il propose de mettre en place la gratuité des loyers pour les entreprises communales concernées par cette situation sanitaire, à savoir le salon d'esthétique LOCIE ZEN et l'association gestionnaire des gîtes communaux ACTIV'PLEIN AÏR. ‘

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité

DECIBE la gratuité des loyers pour l'entreprise LOCIE ZEN et l'association ACTIV'PLEIN AIR pour la période du ler avril au 30 mai 2020.

DIF QUE les titres déjà émis seront régularisés en fonction de cette décision.

Facturation des frais de chauffage : Logements Le Grand Abergement (DE 2020 083) Monsieur le Maire rappelle les modalités de facturation des charges de chauffage pour les locataires du Grand Abergement.

Il précise que la perception demande à ce que la répartition des avances mensuelles en fonction des 2 semestres

de facturation soit actée par une délibération.

I! rappelle que pour la période d’hiver d'été (correspondant au ler semestre de facturation), qui comporte une consommation plus importante, la facturation prend en compte sept mois d'avance et que pour la période d’été (correspondant au deuxième semestre de facturation), la facturation en prend cinq en compte. Monsieur le maire propose d'acter ce point par une délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

ACTE la répartition des avances en tenant compte des périodes de chauffage été et hiver à savoir 7 avances pour la période d'hiver et 5 avances pour la période d'été.

Renouvellement d'un baïl de téléphonie sur le territoire de Grosbois (DE 2020 084) Monsieur le maire rappelle que depuis avril 2010, SFR loue un emplacement à votre commune sur le terrain situé sur votre commune rue LE FONTENY LA BOUCHOTTE à L'HOPITAL DU GROSBOIS (25620) cadastré numéro 132, section A afin d’accueillir une station de téléphonie.

Il précise le 30 novembre 2018, SFR a cédé à la société HIVORY SAS son parc d’infrastructures passives d’antennes de réseau mobile national et des titres immobiliers, baux et conventions d’occupation attachés. La société HIVORY SAS a pour activité le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications. Elle bénéficie d’un savoir particulier dans la commercialisation aux opérateurs de services d’accueil de dispositifs antennaires et la gestion des interfaces opérationnels avec les opérateurs.

Il explique que cette la société HIVORY SAS engage ses campagnes de renouvellement de baux dans les 24 mois qui précèdent les échéances pour pérenniser son patrimoine mais également pour garantir à la commune le maintien de ses installations sur le long terme. La convention arrive à échéance le 31 mars 2022.Monsieur le maire propose au conseil de signer une nouvelle convention avec la société HTVORY SAS. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à P’unanimité

DECIDE de reconduire la convention de téléphonie sur le territoire de Grosbois avec la société HIVORY SAS AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention.

Passation d'actes authentiques en la forme administrative, purge des privilèges et hypothèques (DE 2020 085)

Vu Particle R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur. Vu l’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article Rubrique 5 relatif aux opérations portant sut les immeubles et les fonds de commerce, 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux, 511. Sous forme de vente simple, 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative, 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges, Dispense d'accomplissement des formalités de purge: Décision de l'organe délibérant renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 € accompagné d’un Etat-téponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du

Page 2 sur 4service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l'acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

Le Maire expose au Conseil Municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d’amoindrir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires, notamment les frais de mainlevée de privilèges et hypothèques.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la commune l'aboutissement de ses acquisitions amiables,

AUTORISE le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l'immeuble acquis.

Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision. Ampliation du présent arrêté sera adressé au représentant de PEtat.

La présente délibération sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Commune de Haut Valromey (pour les communes de plus de 3 500 habitants).

La délibération sera publiée (pour toutes les communes).

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, par courrier ou par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Vote des durées d'amortissement sur le budget Principal (DE 2020 086)

Monsieur le Maïre rappelle que, conformément à Particle 11 du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour Papplication de Partiele L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale où supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont La population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du maire, à l’exception : - des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans

- des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans Pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose Les durées d’amortissements suivantes : Désignation du bien Durées d'amortissement

Alimentation et travaux 5 ans

électriques

Travaux éclairage public de 20 ans

modernisation

Remplacement point lumineux 2 ans

Cession terrain 1

N° Compte Désignation du bien Date acquisition Valeurs Durées d'amortissement brutes

2041582B Alimentation électrique local -_ 04/07/2017 625| 5 ans

2041582C Solide EP parking le Cercle 31/08/2017 2722,65 | 20 ans

2041582/PA Remplacement point lumineux 26/06/2018 124,37] 2 ans

2041582/01 Suppression coffret de 17/08/2017 7105,66| 20 ans commande

2041582/02 Modernisation lampes SO 17/08/2017 9010,42| 20 ans

2044 Cession terrain Nicod 16/06/2620 1,00! Tan

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

- DIT QUE les subventions relatives à ces biens séront amorties

Page 3 sur 4Renouvellement de l'adhésion à l'Agence d'Ingénierie de l'Ain (DE 2020 087) Vu Particle L SSfi-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercomunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil général de P Ain en date du 24 juin 2013 proposant la création d’une Agence Départementale d’Ingénierie sous la forme d’un établissement public administratif, Vu les statuts de [Agence adoptés par l’Assemblée départementale et l’Assemblée générale constitutive de Agence Départementale d'Ingénierie du 7 octobre 2013 notamment dans son article 6 : « Toute Commune, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l’ Ain peut demander son adhésion à l’ Agence. Elle délibère dans ce sens et approuve, par la même délibération, les présents statuts. L’adhésion devient effective dès la notification, au Président, de la délibération opposable. L’adhérent s’engage pour un minimum de 2 ans. L’adhésion d’un EPCI n’emporte pas adhésion individuelle des Communes qui le composent et réciproquement.».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de Ll’intérêt pour la commune d’une telle structure,

DECIDE

DE RENOUVELER son adhésion à l’ Agence Départementale d’Ingénierie, D'APPROUVER le versement d’une cotisation pour l’année 2020 fixée par le Conseil d'Administration en application de l’article 16 des statuts.

Questions diverses

CCBS l'opération nettoyage su Séran sera reconduite avec la CCBS. Un référent sera désigné au prochain conseil

Le conseil est favorable à la proposition de Monsieur Danis (référent comptable de la commune) à l’organisation d’une réunion de présentation des grands principes budgétaires à destination des élus. Messieurs Daniel BAILLY et Gérard BERTHET seront en charge de la gestion du matériel communal (tables, bancs chaises chapiteaux...).

Camping de Songieu : il est rappelé les soucis concernant Pimplantation de structures autres que des tentes et des mobil home. Une demande d’actualisation du règlement est réitérée. Signalement de stationnement gênant à Songieu. Des panneaux sont en cours d’acquisition. Une demande pour le nettoyage des gouttières de la mairie de Songieu est faite. Il est en cours Une demande est émise pour le nettoyage des tennis des Plans.

Un déplacement dans le Doubs sur le secteur de l'Hôpital de Grosbois sera programmé (bus à prévoir) pour rencontrer les gestionnaires de ONF et de la carrière. ‘ Réunion des commissions :

Commission sociale /Scolaire /Animation / Communication : jeudi 25/06 à 20h (mairie Hotonnes) Commission eau assainissement / urbanisme : mardi 23 juin à 20h (mairie d’Hotonnes) Réunion publique organisée conjointement par Aigle/ commune / Alpha 3a le 30/06/2020 à 20h (salle des fêtes du Grand Abergement) concernant l’avenir de l’association Aigle.

Divagation des chiens à Songieu : il est demandé que l’arrêté préfectoral soit affiché en mairie. Pour information, Un courrier a déjà été transmis aux propriétaires de chiens pour rappeler la règlementation. Compteur Linky : monsieur le maire informe le conseil de courriers reçus concernant la pose de ces nouveaux compteurs et précise que cette démarche relève de la décision de chaque administré. Urbanisme: un point sur les contentieux d’urbanisme est effectué. La commission reprend la gestion de ses différents dossiers.

Fin de séance : 21h50

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