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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm pvfinal 20240415)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Consommateurs,
Nombre de exercice : 19 Votants: 19 Absent : O Date de la convocation : 04.04.2024 09.04.2024 Présents : 19 Représentés 0: Date affichage : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril, à dix-huit heures trente, le conseillers en Conseil municipal de la Commune de La Roquebrussanne s'est réuni, après convocation légale adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros. Présents : Michel GROS, Claudine VIDAL, Pierre VENEL, Jean- ‘ Pierre GOUJON, Bryan JACQUIN, Sabah BAUDRAND, Nathalie | WETTER, Hugo NIEDERLAENDER, Michel GAGNEPAIN, Sabine !_ FONTANILLE, Bernard BELORGEY, Jean-Mathieu CHIOTTI, Denis 1 CAREL, Lionel BROUQUIER, Chrystelle GAZZANO, Marylène RICCI, :_ Ludovic ODRAT, Stéphanie DEBOW-SERAULT, Magalie ATLAN Procuration : Pas de procuration Absents : 0 Un scrutin a eu lieu : Claudine VIDAL est élue à l'unanimité secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024 adopté à l'unanimité. Ordre du jour : ND — © © —]J O O1 R Co 13 14 15 Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire Délibération portant adhésion à la compétence n°8 de la Commune des Arcs sur Ar- gens et à la compétence n°7 de la Commune du Plan d'Aups Délibération portant sur le remboursement anticipé du prêt relais Délibération portant sur l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables Délibération relative à la provision pour créances douteuses Délibération portant adoption du compte de gestion 2023 — Budget principal Délibération portant adoption du compte administratif 2023 — Budget principal Délibération portant affectation des résultats 2023 — Budget principal Délibération portant fixation des taux d'imposition 2024 Délibération portant attribution des subventions allouées aux associations et au CCAS en 2024 Délibération portant adoption du budget primitif 2024 — Budget principal Délibération relative au maintien de la compétence communale en matière de Règlement Local de la Publicité (RLP) Délibération portant acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section B n° 528 (Carraire du Pical) Délibération approuvant la convention de participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de la commune de brignoles, année scolaire 2022/2023 et 2023/2024 Délibération portant sur la participation aux frais de fonctionnement et de restauration d'élèves scolarisés hors de la commune DELIBERATION N° 2024/12 PORTANT INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020/014 du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 portant délégation du conseil mun icipal au Maire pour la durée du mandat ; NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION 2024/01 en date du 08/02/2024 Portant demande de sub- vention auprès de la Ré- gion PACA concernant le Plan Concerté de Valorisa- tion du Patrimoine pour la restauration de la Bergerie des Craux Sollicitation de l’aide de la Région PACA pour finan- cer le projet de Restauration de la Bergerie des Craux, selon le plan de financement suivant : Coût total de l'opération : 10 450,00 € HT Région PACA : 4 180,00 € HT 40 % Auto-financement : 6 270,00 € HT 60 % 2024/02 en date du 24/01/2024 Signature d’un contrat de maintenance préventive des installations de sécu- rité incendie Signature de contrat de maintenance préventive des installations de sécurité incendie avec ALTO FEU. Le contrat prend effet le 1€ janvier 2024, pour une durée de 12 mois. Le montant s'élève à 1 828,00 € HT par an, soit 2 193,60 € TTC. 2024/03 en date du 29/01/2024 Portant modifications de la régie d'avances pour le service administratif com- munal ll est institué une régie d’avances auprès du service administratif communal pour les activités liées à ce service. La régie paie les dépenses suivantes, dans la limite d'un montant par opération de 1 220,00 € : e Alimentation : imput. 60623 e Produits de traitement : imput. 60624 e Fournitures de petit équipement: imput. 60632 e Fournitures administratives : imput. 6064 e Autres matières et fournitures : imput. 6068 e Documentation générale et technique : im- put. 6182 e Divers : imput 6228 e Fêtes et cérémonies : imput. 6232 e Catalogues et imprimés et publications : im- put. 6236 e Voyages, déplacement et missions : imput. 6251 e Droits d'enregistrement et de timbres : im- put. 6354 e Médecine du travail, pharmacie: imput. 6475 e Frais de représentation du Maire : imput. 65316 2024/04 en date du 08/02/2024 Signature d’un contrat d’abonnement d'entretien chauffage/climatisation à l’école élémentaire Fer- nand Reynaud Signature de contrat d'abonnement d'entretien chauffage/climatisation avec TNT PACA. Le contrat prend effet le 1° janvier 2024, pour une durée de 24 mois. Le montant s'élève à 782,00 € HT par an, soit 938,40 € TTC. 2024/05 en date du 08/02/2024 Signature d’un contrat d'abonnement d'entretien des ventilations à l’école élémentaire Fernand Rey- naud Signature de contrat d'abonnement d'entretien des ventilations avec TNT PACA. Le contrat prend effet le 1 janvier 2024, pour une durée de 12 mois. Le montant s'élève à 840,00 € HT par an, soit 1 008,00 € TTC. 2024/06 en date du 13/02/2024 Signature d'un avenant au contrat de location et maintenance de matériels de reprographie Signature de l'avenant au contrat de location et maintenance de matériels de reprographie avec SN 1Pacte Littoral. Le contrat prend effet le 1° janvier 2024, pour une durée de 24 mois jusqu'à la durée Page 2 sur 14 restante du contrat initial. Le montant s'élève à 414,00 € HT par trimestre, soit 496,80 € TTC. 2024/07 en date du 20/02/2024 Signature d'une conven- tion d’occupation d’une personne publique pour l'installation d’une infras- tructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables Signature d'une convention d'occupation d'une per- sonne publique pour l'installation d'une infrastruc- ture de recharge pour véhicules électriques et hy- brides rechargeables avec SPBR 1. La convention prend effet à la date de signature et pour une durée allant jusqu'à la date d'expiration du contrat de DSP, soit le 10 août 2028. 2024/08 en date du 28/02/2024 Portant demande de sub- vention auprès de la Ré- gion PACA au titre de Nos Communes d’Abord pour la réhabilitation d’un centre de transmission des savoir-faire de la cui- sine provençale JB. Re- boul Sollicitation de l’aide de la Région PACA pour finan- cer le projet de Réhabilitation d'un centre de trans- mission des savoir-faire de la cuisine provençale JB. Reboul, selon le plan de financement suivant : Coût total de l'opération : 55 543,87 € HT Région PACA : 27 500,00 € HT 49,51 % Auto-financement : 28 043,87,00 € HT 50,49 % 2024/09 en date du 06/03/2024 Portant demande de sub- vention de fonctionnement auprès du Département du Var concernant le 80°" anniversaire de la Commé- moration de la Libération du 18 août 1944 Sollicitation de l'aide du Département du Var pour financer l’organisation du 80ème anniversaire de la Commémoration de la Libération du 18 août 1944, selon le plan de financement suivant : Coût total de l'opération : 30 800,00 € TTC Département du Var : 15 000,00 € TTC 48,70 % Auto-financement : 15 800,00 € TTC 51,30 % 2024/10 en date du 11/03/2024 Portant création d’une ré- gie de recettes pour le ser- vice communal « Adminis- tratif — pôle population » Il est institué une régie de recettes auprès du ser- vice communal « Administratif — pôle population » pour les activités liées à ce service. La régie perçoit les recettes suivantes, dans la limite d'un montant par opération de 1 400,00 € : e Concessions dans les cimetières: imput. 70311 2024/11 en date du 11/03/2024 Signature d’un contrat de prestation de services pour le nettoyage de la vi- trerie de la Salle René Au- tran Signature d’un contrat de prestation de services pour le nettoyage de la vitrerie de la Salle René Au- tran avec CIEL BLEU, pour un passage par mois. Le contrat prend effet le 1°' avril 2024, pour une du- rée de 12 mois. Le montant s'élève à 89,50€ HT par mois, soit 107,40 € TTC. 2024/12 en date du 11/03/2024 Signature de l'avenant n°5 au contrat de prestation avec La Poste Signature de l'avenant n°5 au contrat de prestation avec La Poste Solutions Business. Le contrat prend effet le 1° janvier 2024, pour une durée de 12 mois. Le montant s'élève à 1 475,00 € HT par an, soit 1 770,00 € TTC. 2024/13 en date du 12/03/2024 Signature des contrats d'assurance de la Com- mune Signature des contrats d'assurance de la Commune avec la SMACL Assurances. Les contrats (Aléassur responsabilités, Promut protection fonctionnelle, Aléassur dommages aux biens et Aléassur véhi- cules à moteur) prendront effet le 1° janvier 2024, pour une durée de 12 mois. Le montant s'élève à 24 857,97 € TTC par an. 2024/14 en Suppression de la régie de | Suppression de la régie de recettes n°110111 en- ADS 2024 recettes n°11011 créée caissant les produits liés à la location de la Salle pour l’encaissement des René Autran, qui n'est plus opérationnelle en raison produits liés à la location |de la création de la régie de recettes « Vie locale ». de la Salle René Autran 2024/15 en Portant modification pour |ll est institué une régie de recettes « Vie locale » OS 2024 fusion de la régie de re- pour les activités liées à ce service. La régie perçoit cettes « Redevance occu- |les recettes suivantes, dans la limite d'un montant pation du domaine pu- par opération de 3 500,00 €: blic » et « Evénemen- e Droits de place : imput. 73154 tielle » et en la création de e Evènements communaux : imput. 7018 la régie de recettes « Vie e Vente de produits alimentaires, boissons, locale » consignes gobelets : imput. 7018 e Vente de produits dérivés : imput. 7018 e Vente de livres liés à la Commune : imput. 7018 e Locations des salles René Autran et Moulin à huile : imput. 70388 2024/16 en Portant demande de sub- | Sollicitation de l’aide de la Région PACA pour finan- na DD24 vention auprès de la Ré- cer le projet des travaux d'aménagement intérieur et gion PACA concernant le | valorisation du Pigeonnier, selon le plan de finance- Plan Concerté de Valorisa- | ment suivant : tion du Patrimoine pour Coût total de l'opération : 14 470,00 € HT les travaux d'aménage- Région PACA : 5 788,00 € HT 40 % ment intérieur et valorisa- | Auto-financement : 8 682,00 € HT 60 % tion du Pigeonnier 2024/17 en Signature d’une conven- | Signature d'une convention de mise en fourrière des OS 2024 tion de mise en fourrière animaux errants avec SARL Centre Animalier Ré- des animaux errants gional. La convention prend effet le 06 avril 2024 pour une durée de 12 mois. 2024/18 en Portant demande de sub- | Sollicitation de l'aide du Département du Var pour na 2024 vention auprès du Dépar- | financer l'équipement pour la RCSC - CCFF, selon tement du Var concernant |le plan de financement suivant : l'équipement pour la Coût total de l'opération : 1 186,40 € HT, soit RCSC - CCFF 1 423,68 € TTC Département du Var : 711,84 € TTC 50 % Auto-financement : 711,84 € TTC 50 % Le conseil prend acte. DELIBERATION N ° 2024/13 PORTANT ADHESION À LA COMPETENCE N°8 DE LA COMMUNE DES ARCS SUR ARGENS ET A LA COMPETENCE N°7 DE LA COMMUNE DU PLAN D’AUPS La commune des ARS SUR ARGENS a délibéré le 13/11/2023 pour adhérer à la compétence n°8 "Maintenance des réseaux d'éclairage public" au profit de TE83-SYMIELEC. La commune de PLAN D'AUPS a délibéré le 13/12/2023 pour adhérer à la compétence n°7 IRVE "Réseau de prise en charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC. Le Comité Syndical de TE83 — Symielec a délibéré le 20/02/2024 et acté ces adhésions. Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ; Page 4 sur 14 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à luna- nimité des suffrages exprimés, décide : - _ D'APPROUVER le transfert de la compétence n°8 de la commune des ARCS SUR AR- GENS ET le transfert de la compétence n°7 de la commune de PLAN D'AUPS au profit de TE83-SYMIELEC, - _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour lettre en œuvre cette décision. DELIBERATION N° 2024/14 PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DU PRET RELAIS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2023/46 du 26/09/23 la souscrip- tion d'un prêt relais de 593 000 € pour le financement du projet de la création d'un centre de loi- Sirs.Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques principales de cet emprunt qui sont les suivantes : Durée d'amortissement : 24 mois Périodicité des échéances : trimestrielle Taux d'intérêt annuel fixe : 4.31 % Amortissement : échéances constantes Typologie Gissler : 1A Frais de dossier : 900 € Ce prêt relais palliait au décalage du versement des aides financières obtenues du Département du Var, de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, de la Communauté d'Agglomération de la Pro- vence Verte et de la Caisse d'Allocation Familiale du Var. Monsieur le Maire précise que la trésorerie étant satisfaite, il serait opportun de rembourser par- tiellement ce prêt relais compte tenu des versements effectués par les organismes publics durant l'exercice. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - _ D’'APPROUVER les dispositions ci-dessus, - _ D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Lionel BROUQUIER quel montant est remboursé ? MG : la moitié DELIBERATION N°2024/15 PORTANT SUR L’'ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que les services de la trésorerie ont communiqué des états de titres irrécouvrables pour les budgets de la collectivité. Pour chaque budget, une à trois listes peuvent être constituées : Une liste regroupant les créances éteintes suite à des jugements de clôture pour insuffi- sance d'actif de liquidations judiciaires et des jugements de rétablissement personnel et d'effacement de dette dans le cadre de surendettement ; Ÿ_ Une liste regroupant les créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30 € ; Ÿ _ Une liste regroupant les autres créances présentées en Non-Valeur (NV) qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux. Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes portés sur les états annexés à la présente délibération. Considérant que par délibération en date du 20 juillet 2020, concernant le budget principal, la com- mune a admis en non-valeur les créances minimes et les créances éteintes. - Le montant des créances minimes qui doivent être admise en non-valeur s'élevait à : 29,53 € - Le montant des créances éteintes s'élevait à : 2 060,00€ Les créances concernées ont été imputées sur l'exercice 2020, en dépense à un article 6542 inti- tulé « créances éteintes », et à l'article 6541 intitulé « créances minimes et autre non-valeurs » sur le budget principal. Considérant les relances des services de la trésorerie, pour l'admission en non-valeur des autres créances présentées en Non-Valeur (NV) qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites infructueuses figurant sur l'état annexé à la présente délibération. Considérant le montant présenté qui s'élève à 145 790€ ; Considérant le contexte économique inflationniste, source d'une perte de marge de manœuvre financière et la baisse de recettes : Considérant le rejet partiel de la commune, le montant d'admis en non-valeur est porté à 32 132,43€ ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - D'ADMETTRE en non-valeur les créances d'un montant de 32 132,43€ figurant sur l'état correspondant à la liste n°3865710815 ci-joint, - D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice en cours au cha- pitre et articles prévus à cet effet ; - D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024/16 RELATIVE A LA PROVISION POUR CREANCES DOU- TEUSES Vu le code général des collectivités territoriales. La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibé- rante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées qu'après concertations et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu no- tamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l'objet d’une provision. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la na- ture et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances dou- teuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisa- tion en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». Monsieur le Maire expose qu'avec la mise en place de la M57, la constitution de provision pour créance douteuses est obligatoire. Page 6 sur 14 Considérant que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes et que le montant de ces créances actualisées au 10/06/2022 s'élèvent à 211 311.03€. Considérant que le taux minimum de provision pour créances douteuse est de 15%.: Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - __ DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer pour un montant arrondi de 32 000,00€. - DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits chaque année à l'article « 6817 Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » DELIBERATION N° 2024/17 PORTANT ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que le compte de gestion est établi par le comptable du Trésor public, en vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur la tenue des comptes du comptable public pour l'année 2023, Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du comptable, Section d'investissement Section de fonctionnement Recettes 1 886 828,28 € 3 310 747,37 € - Titre de recette émis 1 886 828,28 € 3 316 436,48 € - Réductions de titres 0,00 € 5 689,11 € Dépenses 2 036 041,80 € 3 114 174,80 € - Mandats émis 2 036 041,80 € 3 114 859,31 € - Annulation de mandats 0,00 € 684,51 € Résultat de l’exercice 2023 - 149 213,52 € + 196 572,57 € Résultat antérieur reporté + 262 911,97 € + 290 901,16 € Résultat de clôture + 113 698,45 € + 487 473,73 € Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - D'ADOPTER le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2023 du budget prin- cipal (ci-annexé) dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2023. DELIBERATION N° _2024/18 PORTANT ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-14 relatif à la dé- signation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31, Considérant que, pour ce faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et est remplacé par Monsieur Pierre VENEL, 1° Adjoint, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif, | Section d'investissement Section de fonctionnement | Recettes 1 886 828,28 € 3 310 747,37 € Dépenses 2 036 041,80 € 3 114 174,80 € Résultat de l’exercice 2023 - 149 213,52 € + 196 572,57 € Résultat antérieur reporté + 262 911,97 € + 290 901,16 € Résultat de clôture + 113 698,45 € +487 473,73 € Restes à réaliser 2023 Pour information Dépenses : 530 265,34 € Recettes : 1 198 164,24 € Solde : + 667 898,90 € Excédent de financement +781 597,35 € Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - __ D'ADOPTER le compte administratif du budget principal de l'exercice 2023 annexé à la présente délibération. DELIBERATION N°2024/19 PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS 2023 — BUD- GET PRINCIPAL u le Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat, Constatant que le compte administratif 2023 fait apparaître un résultat de clôture des 2 sections de + 601 172,18 €. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de la section de fonctionnement a. Résultat de l'exercice 2023 b. Résultats antérieurs reporté R 002 du compte administratif (excédent) Résultat à affecter : = a. + b. Solde d'exécution de la section d'investissement c. Solde d'exécution d'investissement 2023 d. Solde antérieurs reporté e. Solde d'exécution cumulé d'investissement f. Solde des restes à réaliser d'investissement Excédent de financement : = e. + f. + 196 572,57 € + 290 901,16 € + 487 473,73 € - 149 213,52 € + 262 911,97 € + 113 698,45 € + 667 898,90 € + 781 597,35 € AFFECTATION DU RESULTAT Report en fonctionnement (R 002) Affectation en réserves (R 1068 en investissement) Report en investissement (R 001) + 196 572,57 € + 290 901,16 € + 113 698,45 € Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2023 du budget principal comme énoncé ci-dessus. DELIBERATION N° 2024/20 PORTANT FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2024 Vu le code général des impôts, Page 8 sur 14 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1636 B se à B undecies et 1639 A du code général des impôts, Vu l'état 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales, Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Monsieur le Maire expose que l'assemblée est appelée, comme chaque année, à délibérer sur la fixation du taux des impôts directs locaux perçus au profit de la commune : taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe d'habitation ; | Bases Bases Taux de La Taux Taux de : Produit fiscal | d'imposition d'imposition Roquebrussanne moyens 2024 | attenduen | | effective 2023 prévisionnelles 2023 2023 au ni- (Com- ! 2024 | | 2024 (Pour mémoire) | veau | munal + { | -National- départe- | | | | et mental) | -Départe- | | mental- | Taxe | |! foncière | | surles | 3410812 3 551 000 38,85 39,42 Sn | our proprié- | 40,96 46 | Sue tés bä- 15,49 550 050,00 ties Taxe | | foncière | surles 76 968 80 400 61,15 50,82 6115 | 49 165,00 proprié- | 72,27 ' | tés non | |__ bâties | —— / Lo __ LL | Taxe | d'habita- | 771988 625 700 13,03 pd 13,03 81 529,00 tion | 22,08 | Le montant qui sera reversé par la commune dans le cadre du Fond National de Garantie de Res- sources est de 44 296 €. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - DE FIXER les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties = 38,85% Ÿ_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 61,15 % Ÿ_ Taxe d'habitation = 13,03% DELIBERATION N° _2024/21 PORTANT ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AL- LOUEÉES AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS EN 2024 NO © ee Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L22 Considérant l'importance pour la vie locale de l'apport et du rôle des associations « loi 1901 » et de la participation des citoyens à la vie de la commune, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - __ DE VERSER aux associations pour l'exercice 2024 les subventions de fonctionnement telles que figurant ci-dessous : ASSOCIATIONS PATRIOTIQUE ASSOCIATION « F.N.A.C.A » 250€ ASSOCIATION « Souvenir Français » 250€ ASSOCIATION « ADAMA VAR » 150€ ASSOCIATION « AMMAC Anciens marins » 250€ ASSOCIATION « Les Anciens Combattants Franco-Américains » 100€ ANIMATION & VIE LOCALE ASSOCIATION « Radio Club du Val d'Issole » 250€ ASSOCIATION « Club des Orris » 400€ NATURE & ENVIRONNEMENT ASSOCIATION « Les jardins d'Issole » 800€ ASSOCIATION « Chaperlipopette » 500€ ASSOCIATION « AMAP Les Paniers de l'Issole » 300€ SPORT & LOISIRS ASSOCIATION « C.AR » 7 000€ ASSOCIATION « Tennis Club du Val d'Issole » 1 000€ ASSOCIATION « Rugby Club du Val d'Issole » 800€ ASSOCIATION « U.S.V.I. Foot » 800€ ASSOCIATION « A.C.C.R.» (cyclisme) 150€ ASSOCIATION « Les Roquet's » (rugby) 800€ ASSOCIATION « Road Runner Country » 300€ ASSOCIATION « Nahei » 300€ ASSOCIATION « Bâtons du Castellas » 400€ ASSOCIATION « Section de plongée du Val d'Issole » 200€ ASSOCIATION « Amicale Sapeurs-Pompiers de Garéoult » 250€ ASSOCIATION « Sportive Collège de Garéoult » 200€ ASSOCIATION « Club de Tennis de table » 1 500€ ASSOCIATION « MTB Var Gapeau » 250€ MUSIQUE CULTURE PATRIMOINE & TRADITIONS ASSOCIATION « La Roque se raconte » 600€ ASSOCIATION « Chœur Bastidan » 400€ ENFANCE JEUNESSE FAMILLES & ENTRAIDE ASSOCIATION « Familles rurales » 250€ ASSOCIATION « Secours Catholique » 250€ ASSOCIATION « la Pause Thé'tine » 300€ AMICALE DES POMPIERS « Jeunes Sapeurs-Pompiers de Garéoult » 250€ ASSOCIATION « Sel'Issole » 100€ ASSOCIATION « Croix Rouge Française » 250€ ASSOCIATION « 1001 truffes » 500€ ASSOCIATION « Les Marrades festives » 7 000€ ASSOCIATION « Centre social et culturel intercommunal » 17 500€ CCAS 12 000€ MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS ALLOUEES EN 2024 : 44 600 euros aux associations et 12 000 euros au C.C.A.S - DE DIRE que les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de ces subventions figurent au budget primitif de l'exercice 2024, - DE RAPPELER que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association, - D’INDIQUER que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992, Page 10 sur 14 DELIBERATION N° 2024/22 PORTANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel, Considérant l'adoption préalable du compte de gestion, du compte administratif et de l'affectation du résultat 2023, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le vote du budget primitif s'effectue par chapitre budgétaire, et demande au conseil municipal son approbation quant aux modalités de vote du budget, à savoir une adoption sans vote formel sur chacun des chapitres. Section de fonctionnement HA RTS AJ Produits des services (Ch.70) 192 100,00 € Cor) AGRTARIENE BÉRÉAI 1 303 927,08 € € Impôts et taxes (Ch.73) 2 235 633,00 € | Charges de personnel (Ch.012) 1 521 450,00 € : si ff Autres charges de gestion courante Dotations et participations (Ch.74) . 340 083,00 € (Ch.65) 303 800,00 € Autres produits de gestion courante ; ; . (Ch.75) 316 000,00 € | Atténuations de produit (Ch.014) 44 300,00 € Atténuations de charges (Ch.013) - € | Charges financières (Ch.66) 51 050,00 € Produits exceptionnels (Ch.77) - € | Charges exceptionnelles (Ch.67) 10 000,00 € Reprise sur amortissements, déprécia- Dotations aux dépréciations des ac- tions et provisions (Ch.78) 32 000,00 € | irculants (Ch.68) 32 000,00 € Virement à la section d'investisse- |... | ment (Ch.023) US Opérations d'ordre entre sections (Ch.042) | 23 100,00 € =S DE FONCTIONNE IL Section d'investissement EE MES ha =E = Produit des cessions (Ch.024) 30 000,00 € CR2D incorporelles 18 000,00 € Heron parnnonaleidiondre ï - € | Immobilisations corporelles (Ch.21) 163 760,00 € (Ch.041) Immobilisations en cours (Ch.23) 220 600,00 € ee fonds aliens: ÉSeNÉS 160 000,00 € | Opération N°328 Voirie 118 500,00 € Subventions d'investissement (Ch.13) 86 600,00 € cper ANSE N°S9S PIUMARNES. MS 648 400,00 € Emprunts (Ch.16) 200 000,00€ CPÉTAON N°50 PANNES Cam 48 050,00 € Avances (Ch.23) _ € Opération N°502 Environ. et cadre 78 000,00 € ï de vie Opération N°511 Création centre 95 650,00 € aere Dotations, fond divers (Ch. 10) - € Emprunt / remboursement du capital (Ch.16) 204 000,00 € Virement de la section de fonctionne- ment (Ch.021) PPARGA.AALE Opérations d'ordre entre sections 23 100,00 € Opération FREE d'ordre ÿ € (Ch.040) (Ch.041)Solde d'exécution reporté (D001) TOTAL DÉPENSES D'INVESTIS- SEMENTRestes À Réaliser 2023 L C R TOTAL RECETTES D'INVESTISSE- MENT Restes À Réaliser 2023 927 061,10 € 1 594 960,00 € 1 198 164,24 € 530 265,34 € Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la ma- jorité des suffrages exprimés, (3 contre LB, DC, JMC) décide : - D'ADOPTER le budget primitif 2024 de la commune (ci-annexé) qui s'équilibre en dé- penses et en recettes comme suit : - Section de fonctionnement : 3 312 388,57 € - section d'investissement : 2 125 225,34 € es élus de l'opposition n'auraient pas pris les ment, priori | pluvial des Molières et à Le centre aéré et le pump track n'étaient pas des Lionel BROUQUIER prend la paroie. il indique que mêmes décisio la r priorités ; CONCL 1ovation énergétique de l'école & DELIBERATION N° 2024/23 RELATIVE AU MAINTIEN DE LA COMPETENCE COM- MUNALE EN MATIERE DE REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience et notamment son article 17 qui prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l'EPCI (Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - CAPV); Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-9-2 : Considérant qu'en tant que commune membre de moins de 3500 habitants ayant conservé sa compétence en matière de PLU et de RLP, la commune est appelée à se prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte : Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020/85 en date du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal s'est prononcé contre le transfert à la CAPV de la compétence en matière de PLU ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - __ DE CONSERVER la compétence communale en matière de Règlement Local de Publicité - DE REFUSER le transfert de cette compétence à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte DELIBERATION N° 2024/24 PORTANT ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PAR- CELLE CADASTREE SECTION B N°528 (CARRAIRE DU PICAL) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1 : Page 12 sur 14 Vu la parcelle cadastrée section B n° 528 (située carraire du Pical et d'une contenance de 2532 m?) appartenant à Mme Patricia THEPAUT ; Vu l'emplacement réservé n° 2 grevant cette parcelle prévue pour : « Elargissement du chemin du Pical » ; Vu le plan de géomètre ci-annexé qui prévoit une cession à la commune d’une bande de terre de 54 m? pour la réalisation de cet emplacement réservé ; Considérant les échanges entre Mme THEPAUT et la commune ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - D'ACQUERIR la bande de terre de 54 m? issue de la parcelle B n° 528 et correspondant à l'emplacement réservé n° 2, pour l'euro symbolique. - DE L’AUTORISER à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce bien. DELIBERATION N° 20224/25 APPROUVANT LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE LA COM- MUNE DE BRIGNOLES, ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 ET 2023/2024 L'article L.541-3 du Code de l'éducation établit que dans chaque chef-lieu de département et d'ar- rondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2. Ils concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. En vertu de ces dispositions, la commune de Brignoles organise un centre médico-scolaire qui exerce dans les différents établissements scolaires du premier degré situés dans les 14 communes de son périmètre. La délibération n°3996 du 8 juillet 2021 du Conseil Municipal de Brignoles exprime le souhait que les frais engagés puissent être assumés par chaque commune bénéficiaire du service, au prorata du nombre d'élèves concernés pour chacune d'elles, à raison de 1,50 € par élève et par an. Afin d'assurer la cette prise en charge au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023/2024, il revient aux deux parties de conclure une convention de participation jointe à la présente délibéra- tion. Considérant que le service médico scolaire agissant sur le territoire de la commune de La Roque- brussanne est accueilli par la commune de Brignoles, Considérant qu'il est tout à la fois juste et équitable que les communes dont les écoles bénéficient de l'intervention de ce service médico scolaire, participent à la prise en charge des frais de gestion administrative de ce centre, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - __ D'APPROUVER la prise en charge par la commune des frais des frais de gestion admi- nistrative du service médico scolaire intervenant dans ses écoles, au prorata du nombre d'élèves soit 261 pour l'année scolaire 2022-2023, et 241 pour l’année scolaire 2023-2024, -__D'APPROUVER en conséquence la convention relative à la participation aux frais de gestion administrative du centre médico scolaire de Brignoles pour l'année scolaire 2022-2023 d'un montant de 391,50€ et pour l'année scolaire 2023-2024 d'un mon- tant de 361,50€ - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution, - D'INSCRIRE les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget de l'exercice en cours. DELIBERATION N° 2024/26 PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE RESTAURATION D'ELEVES SCOLARISES HORS DE LA COMMUNE.Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que de jeunes enfants Roquiers peuvent être sco- larisés dans d'autre commune. Le Maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaire dans son école, que s’il a donné son accord à la sco- larisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumé- rées. Il précise que dans le cadre de l’article L 212-8 du code de l'éducation, relatif à la répartition des charges de fonctionnement, la participation de la commune aux frais de scolarisation des élèves Roquiers inscrits dans des écoles hors de la commune ne sera accordée que pour les motifs rete- nus par la loi comme constituant une dépense obligatoire. Ces motifs, définis à l’article L.442-5-1 du Code de l'Education, sont les suivants : e L'absence de capacité d'accueil suffisante à la scolarisation de l'élève dans une école pu- blique de la commune d'origine, e Les obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, e L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même com- mune, e Des raisons médicales (classe ULIS, classe pour enfants en situation de handicap). Durée : La convention est conclue jusqu'à la fin du mandat municipal. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’una- nimité des suffrages exprimés, décide : - _ D'APPROUVER la participation aux frais de fonctionnement et de restauration d'élèves scolarisés hors de la commune seulement avec les conditions ci-dessus. Fin du conseil à 20 h 15 Le Maire La secré e sé Michel GROS Claudine VIDAL Page 14 sur 14