Compte-Rendu - cm projet crvf 20181203

Documents similaires

Conseil Municipal - cm pvfinal 20240415

Déliberation - cm delib40 ddm 20220926

Compte-Rendu - cm pvfinal 20240415

Compte-Rendu - cm projet cr 20191209

Compte-Rendu - cm projet cr 20190128ok

Compte-Rendu - cm cr 20170626

Compte-Rendu - cr cm 20181203

Déliberation - cm delib 2026 47 ddm

Déliberation - cm delib 2025 16 anv

Compte-Rendu - cm cr 1er juin 19

Compte-Rendu - cm projet crvf 20181203 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm projet crvf 20181203)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Page 1 sur 7

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Lundi 03 décembre 2018 à 18H30

L’an deux mille dix huit, le trois décembre à dix-huit

heures trente, le conseil municipal de la commune

de La Roquebrussanne s’est réuni, après convo-

cation légale adressée par le Maire, conformément

aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Géné-

ral des Collectivités Territoriales, en session ordi-

naire, dans la salle du conseil municipal de l’Hôtel

de Ville, sous la présidence de son Maire, Mon-

sieur Michel Gros.

Date de convocation 20.12. 2018 Date d’affichage :06.12.2018

Présents : Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Jean-Mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Lydie LABORDE, Marcel GAZO, Nicole MANERA, Denis CAREL, Zouia GOUIEZ, Marie Paule SCALISI, Yves MARTIN Frédéric LE MORT, Nathalie WETTER, Natacha DELBOS

Procurations : Sabah BAUDRAND donne pouvoir à Lydie LABORDE Sabine JOUMEL donne pouvoir à Nicole MANERA

Jean Baptiste SAVELLI donne pouvoir à Marie Paule SCALISI

Absents : Philippe RUIZ, Myriam BONNAILLIE

Un scrutin a eu lieu : Lionel BROUQUIER est élu à l’unanimité secrétaire de séance. Approbation du compte rendu du conseil précédent à l’unanimité

Autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour à l’unanimité.

Ordre du jour :

1 Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire

2 Election des membres de la commission d'ouverture des plis dans le cadre du renouvellement de la DSP

3 Délibération portant approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées

4 Délibération portant autorisation de signature du procès-verbal contradictoire constatant la rétrocession des biens et équipe- ments culturels de la communauté d'agglomération de la Provence verte a la commune

5 Délibération relative au transfert des contributions obligatoires aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) du Var à la Communauté d’Agglomération Provence Verte en lieu et place des communes-membres et à l’approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Provence Verte afférente 6 Modification du tableau des emplois

7 Délibération portant adoption du règlement intérieur du réseau des médiathèques

8 Délibération portant adoption de la tarification de la médiathèque

9 Délibération portant versement d'une subvention exceptionnelle dans le cadre de la " solidarité communes audoises 2018" 10 Délibération portant définition des conditions générales de la vente d'un bien immobilier communal situé 9 place Cauvin 11 Délibération portant autorisation de verser une avance sur subvention au centre social et culturel Louis Flandrin exercice 2019 12 Délibération portant acceptation d'une offre de concours dans le cadre du projet de rénovation du chauffage de l'église commu- nale

13 Délibération budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l'eau et de l'assainissement

14 Délibération budgétaire modificative n°1 du budget principal

15 Délibération portant autorisation de signature des avenants aux contrats de DSP eau et assainissement

Points supplémentaires

Délibération portant constitution d’une servitude au profit de la parcelle N° 960

Délibération portant allongement de garantie d’emprunt

DELIBERATION N° 2018/54 PORTANT INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2014/023 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014 portant délégation du conseil municipal au Maire pour la durée du mandat,

Vu la délibération 2014/097 du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2014 donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. », Vu la délibération 2016/048 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2016 portant délégation du conseil municipal au Maire au titre de l’article 2122-22 du CGCT pour la durée du mandat pour « demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de toute forme de subvention, et ce quel qu’en soit le montant ».

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Représentés : 3

Votants : 17

Absents : 2Page 2 sur 7

NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION

2018/49

en date du

18/09/2018

Réactualisation de tarifs des

prestations

d’approvisionnement

des distributeurs de CROTTI-

BOITE

Suite à l’arrêt de l’entreprise de Monsieur Applanat et son remplacement par l’entreprise ANIMODECO, décision de validation du devis n°DC003 du 25 juin 2018 de l’entreprise ANIMODECO, représentée par Madame SO- LIA-APPLANAT, 50 place Louis Abram à Mazaugues (83136), Siret

509 828 257 RM 83.Le montant des prestations de services reste inchan- gé, seuls les prix des cartons de Crottiboites ont été modifiés à savoir : 91,50 € hors taxes par carton pour les grand modèle (au lieu de 88,50 €) et 82,50 € hors taxes par carton pour les petits modèles (au lieu de 78).

2018/50

en date du

04/10/2018

Signature d’un avenant de

transfert MAPA 2018/04,

Travaux de Requalification de

l’avenue Saint Sébastien

Suite à la demande de SOTTAL TP, titulaire du MAPA 2018/04 travaux de requalification de l’avenue St Sébastien et dans le cadre de la réorganisa- tion interne, autorisation de signature d’un avenant de transfert vers SOT- TAL TP VRD.

Cet avenant prend effet à compter du 1 er octobre 2018. Les autres clauses du marché restent inchangées.

2018/51

en date du

12/10//2018

Acquisition d’un bien par voie

de préemption

au titre des espaces naturels

sensibles

Parcelle A n°35

Décision concernant l’acquisition par voie de préemption du bien situé lieu- dit “La Garduère”, cadastré section A n° 35, appartenant aux consorts ABBOUDI. Cette acquisition se fera au prix de 12 000 €, indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Cette vente devra être régularisée conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. La dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au budget de la commune.

2018/52

en date du

19/10/2018

Autorisation de signature d’un

avenant au contrat

D’assurance dommages aux

biens

Décision autorisant la signature de l’avenant n°1 au contrat Aleassur

dommages aux biens avec SMACL Assurances, 141 avenue Salvador- Allende à NIORT (79031) pour une durée d’un an (31/03/2018), renouve- lable expressément une fois.

Cet avenant concerne la réintégration des structures suivantes au con- trat dommages aux biens (suite au re transfert de la communauté

d’agglomération) : Médiathèque Elie Alexis, chemin des Vergers (300 m²), Vestiaires modulaires, chemin des Molières (180 m²), Salle multisports, avenue St Sébastien, 140 m², club house (50 m²), chemin des Molières. Le montant de cet avenant est de 274,53 ht pour l’exercice 2018, ce qui porte la cotisation pour l’ensemble du contrat dommage aux biens à 7 412,08 € ht par an.

2018/53

en date du

05/11/2018

Attribution du MAPA 2018/02 –

Travaux de maçonnerie, ré-

seaux divers et pavages – A

bons de commande – Pro-

gramme 2018- 2020

Attribution du marché à procédure adaptée 2018/02 ‘Travaux de maçonne- rie, réseaux divers et pavage – A bons de commande – Programme 2018- 2020’ à URBAVAR, 242 avenue de la Ciboulette à La Farlède (83210). La durée du marché est d’un an renouvelable deux fois. S’agissant d’un mar- ché à bon de commande, le montant minimum est fixé à 25 000,00 € HT et le montant maximum à 500 000,00 € HT sur la durée totale du marché.

2018/54

en date du

09/11/2018

Attribution du MAPA 2018/10 –

Travaux de voirie communale –

A bons de commande – Pro-

gramme 2018- 2020

Attribution du marché à procédure adaptée 2018/10 ‘Travaux de voirie communale – A bons de commande – Programme 2018- 2020’ à la Sas Colas Midi Méditerranée, 855 rue René Descartes – BP 20070 à Aix-en- Provence (13792).

a durée du marché est d’un an renouvelable deux fois. S’agissant d’un marché à bon de commande, le montant minimum est fixé à 25 000,00 € HT et le montant maximum à 750 000,00 € HT sur la durée totale du mar- ché.

2018/55

en date du

13/11/2018

Signature d’un contrat de loca-

tion et maintenance

Signature de la proposition de contrat de location et de maintenance avec SN1 Pacte Littoral, 480 RN Quartier des Fyols, CS3090 à AUBAGNE (13677). Ce contrat concerne la location et la maintenance de deux ma- chines (mise en place service enfance et loisirs et remplacement média- thèque). Il aura une durée de 4 ans. Il vient s’ajouter au contrat initial sans en changer les modalités (coûts copies et loyers inchangés). Il solde le montant du rachat du marché.

Le conseil prend acte.

DELIBERATION N° 2018/55 PORTANT ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA DSP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5, Vu la délibération sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission d’Ouverture des Plis, Considérant la nécessité de créer une commission d’ouverture des plis ; Considérant la liste des candidatures déposée ;

Monsieur le Maire indique qu’en cas de délégation du service public par concession il est nécessaire de faire intervenir une Com- mission d’Ouverture des Plis.

Il rappelle que pour les communes de moins de 3500 habitants cette Commission comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants et doit être élue au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Cette commission est présidée par Monsieur le Maire.Page 3 sur 7

Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 01 octobre 2018, a délibéré et fixé les conditions de dépôt des listes comme suit :

 les listes devront être déposées contre récépissé ou adressées à la Mairie par lettre recommandée avec accusé réception, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard huit jours avant la séance du Conseil Municipal du au cours de laquelle l'élection des membres aura lieu;

 devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant,  pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Il indique qu’une seule liste a été déposée :

Titulaires :

Monsieur Jean Mathieu Chiotti

Monsieur Lionel Brouquier

Madame Claudine Vidal

Suppléants :

Madame Lydie Laborde

Monsieur Fréderic Le Mort

Monsieur Marcel Gazo

Monsieur le Maire propose, en conséquence, de procéder à bulletin secret à l’élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission d’ouverture des plis.

Le Conseil Municipal,

-Procède à l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis :

-nombre de listes présentées : 1

-nombre de votants : 17

-nombre de bulletins déposés dans l’urne : 17

-nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

-nombre total de suffrages exprimés : 17

Sont donc élus membres de la Commission d’ouverture des plis :

- en qualité de membres titulaires :

Monsieur Jean Mathieu Chiotti

Monsieur Lionel Brouquier

Madame Claudine Vidal

- en qualité de membres suppléants :

Madame Lydie Laborde

Monsieur Fréderic Le Mort

Monsieur Marcel Gazo

DELIBERATION N° 2018/56 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CAPV

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

Vu la délibération n°2017-210 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 10 novembre 2017 approu- vant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées et abroge la délibération n°2017-142 ; Vu la délibération n°2018-170 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 29 juin 2018 listant les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

Considérant le rapport ci-annexé établi par la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées lors de la séance du 06 septembre 2018 notifié aux communes membres par courrier du 17/09/ 2018 ; Considérant qu’il appartient aux Conseils Municipaux d’approuver le rapport de CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ; - D’approuver le montant des charges transférées par Commune comme indiqué dans le tableau ci-après :

Equipements sportifs sur 12 mois : 8 837 euros

Equipements culturels sur 12 mois : 81 750 euros

DELIBERATION N° 2018/57 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE CONS- TATANT LA RETROCESSION DES BIENS ET EQUIPEMENTS CULTURELS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE A LA COMMUNE

Le Conseil Communautaire a voté vendredi 29 juin dernier une délibération listant les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et a approuvé la réintégration dans le patrimoine communal des équipements sportifs et culturels ne relevant pas de l’intérêt communautaire, à compter du 1er juillet 2018. La CLECT du 06 septembre a procédé à l’évaluation des charges à transférer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’autoriser la signature dudit procès-verbal.Page 4 sur 7

DELIBERATION N° 2018/58 RELATIVE AU TRANSFERT DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX SERVICES DEPAR- TEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DU VAR A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES-MEMBRES ET A L’APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE AFFERENTE Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ; Vu l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté °16/2018-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communau- té d’Agglomération Provence Verte ;

Vu la délibération n° 2018- 266 du Conseil communautaire du 12 novembre 2018 approuvant le transfert des contributions obliga- toires au SDIS en lieu et place des communes-membres et à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Pro- vence Verte ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent contribuer au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) ;

CONSIDERANT que ce transfert de compétence facultative pour le financement du contingent SDIS en lieu et place des com- munes-membres démontre une très forte solidarité entre l’Agglomération et les communes-membres ; CONSIDERANT que l’Agglomération prendra à sa charge le montant des contributions au SDIS dues par ses communes-membres à compter de l’exercice 2019 ;

CONSIDERANT que ce transfert de charges fera l’objet d’une évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

CONSIDERANT que ce transfert de compétence implique une mise en conformité des statuts de l’Agglomération ; CONSIDERANT que la décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majo- rité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représen- tant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour la Communauté d’Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, ou, à défaut, de la Commune dont la population est la plus importante ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’approuver le transfert de la compétence « Contribution obligatoire au fonctionnement du SDIS du Var » à compter du 1er janvier 2019 à la Communauté d’Agglomération de La Provence Verte,

-D’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte adoptée par le Conseil com- munautaire le 12 novembre 2018, tels qu’annexés.

DELIBERATION N° 2018/59 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 portant respectivement dispositions statutaires particulières et échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assi- milés,

Vu le décret n°2016-1372 du 12/10/2016, modifiant pour la fonction publique territoriale certaine dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, Vu la délibération n°2018/52 modifiant le tableau des emplois avec mise à jour au 01/10/2018, Vu la saisine du comité technique en date du 11 octobre 2018, relatif aux suppressions d’emplois Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée municipale qu’il appartient au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services et propose :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (2 voix contre : Mme Marie- Paule Scalisi et M. Jean-Baptiste Savelli) des suffrages exprimés, décide : -De créer les emplois suivants :

- 1 responsable des affaires juridiques et financières - adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 35h00

- 1 animatrice-directrice adjoint (pôle maternelle) – adjoint d’animation à temps complet 35h00 - 1 agent de service polyvalent des écoles – adjoint technique à temps complet 35h00 - 1 agent de service polyvalent des services techniques – adjoint technique à temps complet 35h00 -De supprimer l’emploi suivant :

- 1 responsable de médiathèque - adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet 35h00 (modification temps de travail)

-D’adopter le tableau des emplois permanents à temps complets et non complets ainsi modifié

DELIBERATION N° 2018/60 PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DES MEDIATHEQUES Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ; CONSIDERANT la convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte pour la mise en réseau des médiathèques communales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’approuver le projet de règlement intérieur, dans le cadre de la mise en réseau des médiathèques ; -D’autoriser le Maire ou son représentant à le signer ;

DELIBERATION N° 2018/61 PORTANT ADOPTION DE LA TARIFICATION DE LA MEDIATHEQUE Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs comme suit à compter du 01 janvier 2019 :Page 5 sur 7

-L’inscription est gratuite pour les habitants des communes adhérentes au Réseau des Médiathèques. -L’inscription est gratuite pour les agents de la commune de La Roquebrussanne qui résident dans une autre collectivité. -Le tarif d’inscription pour les résidents des communes non adhérentes au Réseau des Médiathèques est de 20 euros par adulte (hors mineurs, étudiants, chômeurs : gratuité)

-La sanction financière en cas de non-retour des prêts est de 130 euros (amende forfaitaire) Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’adopter les tarifs de la médiathèque au 01 janvier 2019.

DELIBERATION N° 2018/62 PORTANT VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA " SOLIDARITE COMMUNES AUDOISES 2018"

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée municipale que dans le cadre de l’appel lancé par l’association des Maires du Var suite aux colossaux dégâts matériels subis par quelques 70 communes dans le département de l’Aude en octobre dernier, il est proposé au conseil municipal d’apporter un soutien financier à hauteur de 1 000 euros. Monsieur le Maire précise que les dons seront affectés à la reconstruction des équipements publics dévastés au sein communes audoises, et sont à effectuer auprès du département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 » Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’apporter un soutien financier à hauteur de 1 000 euros aux communes audoises.

DELIBERATION N° 2018/63 PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUE 9 PLACES CAUVIN

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), Vu l’estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Vu la Délibération 2017/45 en date du 25 septembre 2017,

Vu la Délibération 2018/41 en date du 26 juin 2018, autorisant l’aliénation de l’immeuble situé 9 place du Docteur Cauvin et fixant notamment le prix plancher de la vente à 5 000€

Considérant la mise en vente « sous plis cacheté au plus offrant » de ce bâtiment le 17 septembre 2018 avec information par voie d’affichage sur le bien, dans les services communaux, sur le site internet et page Facebook de la commune ainsi qu’affichage dans les hameaux,

Considérant la date de remise des plis cachetés, à savoir au plus tard le 8 octobre 2018 à 12h, Monsieur le Maire informe l’assemblée que trois plis ont été réceptionnés. Suite à l’ouverture et analyse des plis, le plus offrant propose la somme 8 800,00 € pour l’acquisition du bien. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-De procéder à la vente de l’immeuble situé 9 place du Docteur Cauvin à Madame LE BRUN Mégane, domiciliée 17 bd Etienne Gueit à Garéoult (83136), au montant proposé soit 8 800,00 €,

-D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cet immeuble.

DELIBERATION N° 2018/64 PORTANT AUTORISATION DE VERSER UNE AVANCE SUR SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL LOUIS FLANDRIN -EXERCICE 2019-

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal portant attribution des subventions aux associations en 2018, Considérant que le vote du budget primitif pour l’année 2019 n’interviendra en principe qu’au mois de mars 2019 et que les sub- ventions allouées pour l’année 2019 par la Commune ne peuvent être attribuées avant cette date, Considérant que les frais de fonctionnement de certaines associations et certains organismes locaux entraînent pour eux des diffi- cultés de trésorerie qui peuvent être palliées par le versement d’un acompte de subvention dans la limite de la moitié du montant des subventions communales réglées en 2018,

Considérant la demande émanant du centre social et culturel Louis Flandrin, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (2 voix contre : Mme Marie- Paule Scalisi et M. Jean-Baptiste Savelli) des suffrages exprimés, décide : -D’autoriser le Maire à mandater, dès le mois de janvier 2019, la moitié du montant de la subvention de fonctionnement versée en 2018 au centre social et culturel Louis Flandrin soit la somme de 8 750 euros à titre d’avance.

DELIBERATION N° 2018/65 PORTANT ACCEPTATION D'UNE OFFRE DE CONCOURS DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION DU CHAUFFAGE DE L'EGLISE COMMUNALE

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de l’offre de concours de l’association paroissiale d’un montant de 30 000 euros dans le cadre du projet de rénovation du système de chauffage de l’église communale. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’approuver l’offre de concours de l’association paroissiale d’un montant de 30 000 €.

DELIBERATION N° 2018/66 BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la délibération du conseil municipal portant adoption du budget annexe, Il conviendra de réajuster les crédits budgétaires du budget annexe de l’eau et de l’assainissement à la lumière des événements intervenus au cours de l’année.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’adopter cette décision modificative N° 1 telle que présentée et conformément au document budgétaire ci annexé.

DELIBERATION N° 2018/67 BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal portant adoption du budget primitif de la commune,Page 6 sur 7

Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, comme chaque année, à voter une décision modificative.

Cette décision modificative concerne essentiellement des virements de crédits tant en dépenses qu’en recettes et à l’intérieur des deux sections.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’adopter cette décision modificative N° 1 telle que présentée et conformément au document budgétaire ci annexé.

DELIBERATION N° 2018/68 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS AUX CONTRATS DE DSP EAU ET ASSAINISSEMENT

Afin de garantir la continuité de service durant la procédure de renouvellement des DSP en cours, il est proposé au conseil munici- pal de se prononcer en faveur des propositions d'avenants des contrats d'eau et d'assainissement de la commune. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité………… des suffrages expri- més, décide :

-De se prononcer en faveur des propositions d'avenants des contrats d'eau et d'assainissement de la commune.

DELIBERATION N° 2018/69 PORTANT CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA PARCELLE B n° 960 Vu les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes ou services fonciers, Vu le plan parcellaire joint en annexe, matérialisant la servitude de passage, Considérant la parcelle cadastrée section B numéro 1121, d'une contenance totale de 1867 m², sis lieu-dit Le Pical, et propriété de l’Office Public de l’Habitat du Var,

Considérant la parcelle cadastrée section B numéro 960, d'une contenance totale de 716 m², sis lieu-dit Le Pical, et propriété de la commune de la Roquebrussanne,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La parcelle cadastrée section B numéro 960 propriété de la commune est enclavée. Pour y accéder, il est nécessaire de traverser la parcelle cadastrée section B numéro 1121 appartenant à l’Office Public de l’Habitat du Var, conformément au plan joint en an- nexe,

C’est pourquoi, afin de permettre un accès pérenne à cette propriété communale, il convient que la commune acquière une servi- tude de passage sur la parcelle B numéro 1121 (fonds servant), au profit de la parcelle B numéro 960 (fonds dominant) Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cette servitude de passage à « titre gratuit »

.

DELIBERATION N° 2018/70 PORTANT ALLONGEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT

Vu les articles L.2252-1 et L. 2252.2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

Par courrier en date du 30/11/2018, le Logis Familial Varois sollicite la commune afin que le Conseil Municipal délibère sur un allongement de 10 ans des garanties d’emprunt précédemment accordées. Cette possibilité accordée par la caisse des dépôts et consignations est une solution afin de réduire partiellement l’impact de la baisse des loyers imposée par la loi de finances 2018, qui se traduit par une baisse de ressources pour les bailleurs sociaux.

Vu l’avenant de réaménagement de prêt n°84689 en annexe de la présente délibération signé entre le Logis Familial Varois, ci- après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, initialement garanti par la commune ci-après le Garant. Considérant que la commune en tant que Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé.

Les caractéristiques de la présente garantie d’emprunt sont les suivantes :

Article 1 :

La commune de La Roquebrussanne (le garant) réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par le Logis Familial Varois (l’Emprunteur) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les con- ditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jus- qu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources néces- saires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des res- sources suffisantes pour en couvrir les chargesPage 7 sur 7

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dé- cide :

-D’adopter l’allongement de garantie d’emprunt.

Fin de la séance à 19h51