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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230173 w Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230173 w)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Environnement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 juin 2023

DELB-20230173 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EOLIEN OFFSHORE - HAROPA PORT, ETAT, REGION, VILLE DU HAVRE ET CCI SE - CONVENTION CADRE - AVENANT N°2 - CONVENTION DE VERSEMENT - AVENANT N°3 - SIGNATURES - AUTORISATIONS.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- En juillet 2010, l’Etat décidait la création d’un parc national d’éoliennes en mer de 6 000 MW à l’horizon 2020 et a lancé un premier appel d’offres en juillet 2011 qui portait sur une première tranche de 3 000 MW reparties sur 5 zones en Manche et en Atlantique. Un deuxième appel d’offres, lancé en mars 2013, venait compléter le premier et portait sur une deuxième tranche de 1 000 MW.

Grace à la mobilisation forte de ses acteurs, notre territoire avait pu faire valoir ses atouts auprès des industriels et des pouvoirs publics : son emplacement privilégié sur la façade Manche-Atlantique, ses capacités nautiques, ses infrastructures et de sa proximité avec les champs éoliens français, mais aussi ceux du sud de la Grande-Bretagne. La place portuaire havraise était ainsi apparue rapidement comme un site privilégié pour l’implantation, sur les terrains d’HAROPA PORT, d’une nouvelle filière éolienne offshore nationale pour accompagner le développement des énergies renouvelables au plan national et contribuer à la transition écologique et industrielle du modèle industrialo-portuaire du territoire.

L’implantation de cette filière au Havre représentait une opportunité majeure pour l’économie locale, avec la création de 750 emplois aujourd’hui réalisée par SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY, sans compter l’activité de bâtiment et travaux publics engendrée par la réalisation des infrastructures portuaires exceptionnelles et la construction de l’usine de production de pales et de nacelles.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble des acteurs de la place se sont dès l’origine associés à l’Etat pour apporter les financements nécessaires à l’implantation de la filière, en accompagnant le port dans l’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires, l’industriel assurant la construction de l’usine.

La mise au point de ce projet innovant a entraîné un certain nombre d’évolutions au fil des années, induites par l’obtention des autorisations en mer, la mise au point des contrats de fourniture électrique, la prise en compte des évolutions technologiques avec des éoliennes plus puissantes donc plus grandes, ainsi que l’adaptation aux changements intervenus dans le consortium industriel porteur de la filière, devenu aujourd’hui SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY (SGRE).

Par ailleurs, le projet s’inscrit pleinement dans la dynamique Territoire d’industrie et le projet de Pacte de transition écologique et industriel. Ce dernier devrait lier, sur le territoire de la Communauté urbaine, l’Etat aux collectivités et à de nombreux acteurs socio-économiques, et comporte un volet industriel, centré sur l’émergence de nouvelles filières, un volet énergétique, favorisant le déploiement des énergies vertes sur le territoire, et un volet social, destiné à accompagner l’émergence de nouveaux métiers, par la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Estimés en 2019 à 123,6 M€ HT, les couts d’aménagement du site d’accueil ressortent au final à 140,30 M€ HT. Face à cette hausse de 18,7 M€, le port a sollicité de nouveau les cofinanceurs. L’Etat répond par une hausse de sa participation de 9M€.

Il vous est proposé, en fonction des éléments sur lesquels intervenait déjà la Communauté urbaine, d’accepter une hausse de sa contribution de 960 k€ pour la porter en tout à 13,36M€ ;

Au final, la répartition des financements apportés à HAROPA PORT pour ces aménagements s’établit ainsi :- ETAT : 57 M€,

- Région Normandie : 16 M€,

- Le Havre Seine Métropole : 13,36 M€,

- CCI SE : 0,1 M€

Par ailleurs, la Ville du Havre a déplacé certaines activités, la French Line notamment, pour un coût supérieur à 2 M€.

Un nouvel avenant à la convention cadre entre le port et les cofinanceurs est donc nécessaire pour tenir compte de ces évolutions. Il en est de même pour la convention de versement signée entre le port et la communauté urbaine.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les délibérations n° 20130231, 20130410 et 20170417 du Conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) en dates des 4 juillet et 19 décembre 2013 et du 21 décembre 2017 relatives à l’aide apportée par la CODAH aux travaux d’infrastructure sur le port du Havre préalables à l’accueil de la filière éolien offshore réalisés sous maitrise d’ouvrage du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) et aux conventions qui en découlent : La « Convention cadre » avec les différents cofinanceurs et la « Convention de versement » entre la CODAH et le GPMH ; VU la délibération n°20170272 du Conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération havraise en date du 5 octobre 2017 autorisant la signature avec la Région Normandie de la convention relative à la déclinaison du schéma régional de développement économique pour l'innovation et l'internationalisation (SRDEII) et du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRDESRI) ;

VU les délibérations n°20190227 et 20190228 de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole autorisant respectivement la signature avec le GPMH, l’Etat, la Région Normandie, la ville du Havre et la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire de l’avenant n°1 à la convention cadre définissant les participations de chacun aux travaux d’infrastructure préalables à l’accueil de la filière éolien offshore réalisés sous maitrise d’ouvrage du GPMH, l’engagement de la Communauté urbaine étant porté dans ce cadre à 12,4 M€, puis la signature avec le GPMH de l’avenant n°2 à la convention de versement pour l’accueil de l’éolien offshore sur le port du Havre pour la mettre en conformité avec l’avenant n°2 susvisé ;

CONSIDERANT :

- que la Région Normandie, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire et Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine (HAROPA PORT) sont substitués respectivement à la Région Haute-Normandie, à la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), à la Chambre de commerce et d’Industrie du Havre et au Grand Port Maritime du Havre dans les droits et obligations nés de la convention cadre « Accueil de l’éolien offshore sur le port du Havre » et des conventions particulières de versement qui en découlent ; - que la convention cadre de financement du « Accueil de l’éolien offshore sur le port du Havre » est conclue entre les différents cofinanceurs (Etat, Région Normandie, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Ville du Havre, Chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire et Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine (HAROPA PORT)) et son avenant n°1 ; - que la convention de versement est conclue, en application de la convention précédente, entre la Communauté urbaine Le Havre seine Métropole et HAROPA Port et ses 2 avenants ; - qu’au regard des difficultés et imprévus majeurs rencontrés sur le chantier de travaux d’infrastructure préalables à l’accueil de la filière éolien offshore, le conseil de surveillance de HAROPA PORT aapprouvé, lors de sa séance du 24 juin 2022, une nouvelle augmentation du coût du projet de 18,7 M€ portant son coût final à 140,30 M€ HT au lieu des 123,60 M€ HT prévus initialement ; - qu’afin de garantir le maintien de l’équilibre financier du projet, le port a obtenu de l’Etat un soutien financier complémentaires de 9 M€ et sollicite un soutien complémentaire de la Communauté Urbaine de 0,96 M€, nouveaux soutiens également entièrement fléchés sur des travaux d’aménagement en vue de l’implantation de la nouvelle filière de l’éolien en mer ;

- que ces aides complémentaires modifient le plan de financement du projet décrit dans la convention cadre et qu’il convient donc de conclure un avenant n°2 à la convention cadre pour actualiser ledit plan de financement, ainsi qu’un avenant n°3 à la convention de versement avec le port ; - qu’il y a un impact en termes d’emplois locaux de ces aménagements. Ainsi, Siemens Gamesa Renewable Energy construit sur les terrains aménagés par HAROPA PORT un concept innovant d’usine regroupant dans un même ensemble immobilier la construction des pales et l’assemblage des nacelles, ainsi que les terre-pleins de stockages propres aux fonctionnements amont et aval de cette dernière. Cette implantation industrielle génère 750 emplois locaux.

Son Bureau, réuni le 25 mai consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser M. le Président à signer avec l’Etat, la Région Normandie, la Ville du Havre, la Chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire et le Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine (HAROPA PORT)) l’avenant n°2 à la convention cadre définissant les participations de chacun aux travaux d’infrastructure préalables à l’accueil de la filière éolien offshore réalisés sous maitrise d’ouvrage d’HAROPA PORT. Cet avenant acte une augmentation des coûts du projet de 18,7 M€ portant son coût final à 140,30 M€ HT au lieu des 123,60 M€ HT prévus préalablement. Dans ce cadre, l’Etat apporte une aide complémentaire de 9 M€. Le financement de la Communauté urbaine pour ces travaux d’infrastructure réalisés par HAROPA PORT passe à un total de 13 360 000€, soit une aide supplémentaire de 960 000€.

- d’autoriser M. le Président à signer avec HAROPA PORT l’avenant n°3 à la convention de versement pour l’accueil de l’éolien offshore sur le port du Havre pour la mettre en conformité avec l’avenant n°2 à la convention cadre définissant les participations de chacun aux travaux d’infrastructure préalables à l’accueil de la filière éolien offshore réalisés sous maitrise d’ouvrage d’HAROPA PORT.

Imputation budgétaire

Exercices 2023 et suivants

Budget principal

Sous-fonction 90 : Interventions économiques

Nature : 204183 : subvention d’équipement versée à autres organismes – Projets d’infrastructures d’intérêt national

Opération P3009O004 : Soutien aux infrastructures

Montant de la dépense supplémentaire : 960 000.00 €

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :