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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230316 w Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230316 w)Thèmes du document : Industrie, Environnement, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 juillet 2023

DELB-20230316 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - MISE A DISPOSITION DE BENNES POUR LE TRAITEMENT DES PNEUS USAGES - CONTRATS - SIGNATURE - DELIBERATION N°20220489 - MODIFICATION - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La collecte et le traitement des pneumatiques usagés sont encadrés par le Code de l’environnement. Afin de remplir leurs obligations issues de cette réglementation, les principaux metteurs sur le marché de pneumatiques doivent assumer financièrement la prise en charge et le traitement de leurs pneus et se sont notamment regroupés au sein de structures collectives (éco-organismes) dont ALIAPUR (Société anonyme dont les actionnaires sont Bridgestone, Continental, Goodyear, Pirelli, Michelin).

Au regard de la réglementation, la Communauté urbaine, dès lors qu'elle collecte séparément les pneumatiques usagés est considérée comme détenteur et a l’obligation de remettre les pneus usagés, sans frais, à des collecteurs agréés. En l’occurrence, la société HENRY RECYCLAGE est l’unique collecteur (agréé par la Préfecture) sous contrat avec ALIAPUR pour le département de la Seine- Maritime.

Pour une bonne organisation de la collecte des pneumatiques sur les centres de recyclage, les pneus sont stockés dans des bennes, et HENRY RECYCLAGE ne collecte que s’il s’agit de bennes fournies par lui ou par ALIAPUR.

Le Conseil communautaire du 15 décembre 2022 a autorisé la signature du contrat avec la société HENRY RECYCLAGE pour la mise à disposition de bennes de 40 m3 sur l’ensemble des centres de recyclage de la Communauté urbaine à l’exception des sites d’Octeville-sur-Mer (faute de place) et Harfleur (site récemment mis en service) ; ce type de benne étant proposé à la location par la société HENRY RECYCLAGE et pas par ALIAPUR.

Or, à l’exception du centre de recyclage Havre Sud, des contenants de plus petite capacité s’avèreraient plus adaptés à la collecte séparée des pneumatiques usagés sur les centres de recyclage au regard des quantités collectées annuellement. Ces contenants de capacité 7 m3 sont proposés à la location à la fois par la société ALIAPUR et la société HENRY RECYCLAGE. Cependant, après consultation, les conditions financières s’avèrent plus avantageuses pour la Communauté urbaine avec la société ALIAPUR.

La société ALIAPUR propose l’établissement d’un contrat spécifique pour chacun des sites que sont Havre Nord, Criquetot-l’Esneval, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Harfleur Cantipou, sur la base des conditions décrites ci-dessous et indiquées par la Charte de reprise des pneumatiques usagés en centre de recyclage signée entre ALIAPUR, l’Association des Maires de France, France Recyclage Pneumatiques, et le Cercle National du Recyclage le 12 décembre 2018 :

- si le détenteur de pneumatiques usagés vient à passer en-dessous du seuil de 12 tonnes collectées par année civile (01/01 au 31/12) et que le détenteur souhaite conserver la mise à disposition de l’eAZybox, cette dernière est alors facturée par ALIAPUR au détenteur à hauteur de 45 € / mois (HT) ;

- si le détenteur passe au-dessus du seuil de 12 tonnes collectées par année civile, ALIAPUR prend en charge le coût de mise à disposition de l’eAZybox après demande formulée par Le Havre Seine Métropole.

Au titre de l’année 2023, le centre de recyclage de Saint-Romain-de-Colbosc et celui d’Harfleur Cantipou mis en service en septembre 2022 feront l’objet d’une facturation en raison du seuil minimum de 12 tonnes non atteint en 2022.Au vu de ce qui précède, il vous est proposé de bien vouloir approuver la signature des contrats de mise à disposition des contenants pour le traitement des pneus usagés.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 543-137 et suivants ; VU la délibération n°20220489 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 autorisant la signature du contrat de mise à disposition de huit bennes de 40 m 3 par la société HENRY RECYCLAGE pour cinq centres de recyclage ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine en tant que détenteur de pneumatiques usagés puisqu’elle les collecte de manière séparée, fait appel à l’entreprise HENRY RECYCLAGE, collecteur agréé par la Préfecture et sous contrat avec l’éco-organisme ALIAPUR ;

- que l’optimisation de cette collecte séparée des pneumatiques usagés nécessite la mise à disposition de contenants sur les centres de recyclage de Harfleur, Saint-Romain-de-Colbosc, Criquetot-l’Esneval, Havre Nord et Montivilliers ;

- qu’HENRY RECYCLAGE ne collecte que s’il s’agit de bennes fournies par lui ou par ALIAPUR ; - que pour les centres de recyclages de Havre Nord, Criquetot-l’Esneval, Montivilliers, Saint-Romain- de-Colbosc et Harfleur Cantipou, des contenants de 7 m 3 s’avèrent plus adaptés que des contenants de 40 m3 initialement prévus par la délibération susvisée du 15 décembre 2022 ; - que ces contenants plus petits sont proposés en direct par la société ALIAPUR à des conditions financières plus intéressantes que via HENRY RECYCLAGE (les plus grands sont proposés uniquement par HENRY RECYCLAGE).

Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;

VU le rapport de M le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier la délibération n°20220489 de la manière suivante : la mise à disposition de bennes de 40 m3 par la HENRY RECYCLAGE ne concerne plus huit bennes mais une seule, et uniquement pour le centre de recyclage Le Havre Sud, de plus le tarif de 105 € HT par mois n’est dû qu’en cas de tonnage annuel insuffisant (pour 2023 le dispositif de gratuité s’applique).

- d’autoriser M. le Président à signer les contrats proposés par la société ALIAPUR pour la mise à disposition de cinq contenants soit un pour chacun des centres de recyclage de Havre Nord, Criquetot, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Harfleur Cantipou et prévoyant un tarif de location par équipement de 45 € HT par mois sauf dispositif de gratuité (ainsi la facturation s’applique en 2023 uniquement pour les centres de recyclages de Saint-Romain-de-Colbosc et Harfleur).

Imputation budgétaire

Exercice 2023 et suivants

Budget annexe: collecte et recyclage

Sous fonction 812 : collecte et traitement des ordures ménagères

Nature 611.AU : contrats de prestation de services – autres déchets

Opération P3503O001 : Filières et prospective

Montant maximal de la dépense annuelle : 3 960 € HT soit 4 752 € TTC

(au lieu de 12 096 € TTC indiqué à la délibération 20220489 –

pour 2023 le montant de la dépense s’élève à 1 080 € HT soit 1 296 € TTC)Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :