Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n 152023
Déliberation - deliberation n.212025
Déliberation - deliberation n 212024
Déliberation - deliberation n 092023
Déliberation - deliberation n 022023
Déliberation - deliberation n 202024
Déliberation - deliberation n 352022
Déliberation - delib n 402024
Déliberation - delib n 442024
Déliberation - delib n 352024
Déliberation - deliberation n 252022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 252022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Publique Pançcaise n 4 g
Département des Dyrénées - Okieniales
Délibération du Conseil Municipal |
| Commune de Ur
L N°25/2022 )
Nombre de membres
Af. au en exercice Qui ont pris Date de la séance :
Conseil Part à la 22 juin 2022 Municipal décision Date de la convocation : 11 11 11 14 juin 2022
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GANTOU,
Maire.
Présents : MM. - BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis - GARCIA J. ordi -
GARRETTE Sylvie - JUNCA Martin - MARTY Joseph -.
-Absent(s) excusé(s): MM. AGUTLERA David, GARCEAU Cécile, ROIG Sandra, et ROS Stéphane.
Pouvoir(s) :
- M. AGUILERA David à M. JUNCA Martin.
- Mme GARCEAU Cécile à Mme GARRETTE Sylvie.
- Mme ROIG Sandra à M. GANTOU Francis.
- M. ROS Stéphane à Mme BARNOLE Bénédicte.
Secrétaire de séance : Mme GARRETTE Sylvie a été élue secrétaire de séance.
«Objet : Modalités de publicité des actes pris par les Communes de moins de 3 500 habitants.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur
au 1°" juillet 2002.
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements.
Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Considérant que les actes pris par les Communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels, et le cas échéant, après transmissions au contrôle de légalité.
ul
Délibération n°25/2022 du 22 juin 2022 à 18h00
Page 1 sur2
Fovregue ten Nos imprimés sons produits par Fabrègue bnprimeur adhérent IM RIMCVERT Considérant qu'au 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient, cependant, d'une
dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des
actes de la commune :
e Soit par affichage,
e Soit par publication sur papier,
e Soit par publication sous forme électronique.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de
la Commune d'Ur afin de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés, Monsieur le Maire,
propose de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et des actes ne
présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, par publication sous forme électronique.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE (11 voix POUR)
DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE :
* D'ADOPTER la proposition du maire d'assurer la publicité des actes réglementaires et des
actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel par
publication sous forme électronique.
°__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
E =
Liberté «Égalité + Fraternité Le Maire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
Transmise à la Préfecture le : 24/06/2022 pu
Date de Réception Préfecture : 24/06/2022 At nt
AR Préfecture N°066-216602185-20220622-252022-DE Françté &Â NTOD,
Publiée et/ou notification le : 24/06/2022
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l'article R421-I du Code de Jusiice Administrative, qu'elle peut être
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
Délibération n°25/2022 du 22 juin 2022 à 18h00
Page 2 sur 2