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Déliberation - deliberation n 022023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 022023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Publique Francais
Département des Tprénées- Orientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
N°02/2023
Nombre de membres —
Af. au en exercice Qui ont pris Date de la séance : Conseil Part à la | 28 février 2023 à 18 heures Municipal décision Date de la convocation :
11 11 11 J |l 23 février 2023
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GANTOU,
Maire.
Présents : MM. AGUILERA David - CATHALA Maxime - GANTOU Francis - GARCIA Jordi -
GARRETTE Sylvie - MARTY Joseph - ROIG Sandra - ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s): MM. BARNOLE Bénédicte, JUNCA Martin, GARCEAU Cécile.
Pouvoir(s) :
- Mme BARNOLE Bénédicte à M. ROS Stéphane.
- M. JUNCA Martin à M. MARTY Joseph.
- Mme. GARCEAU Cécile à Mme GARRETTE Sylvie.
Secrétaire de séance : M. ROS Stéphane a été élu secrétaire de séance.
Objet : Révision des tarifs locatifs du parc communal.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°48/2014 du 01/12/2014 du Conseil Municipal portant sur la révision de la tarification des logements du parc communal.
Vu la délibération n°04/2015 du 11/03/2015 du Conseil Municipal portant sur la modification du tarif du parc communal avec l'adjonction en reclassement de deux garages.
Vu la délibération n°22/2015 du 17/06/2015 du Conseil Municipal portant sur la modification de la
tarification du parc locatif communal.
Vu la délibération n°37/2015 du 21/10/2015 du Conseil Municipal portant sur la modification de la
tarification du parc locatif communal.
Vu la délibération n°48/2016 du 28/09/2016 du Conseil Municipal portant additif à la tarification du parc locatif communal.
Vu la délibération n°36/2017 du 14/09/2017 du Conseil Municipal portant sur la modification du tarif locatif de l'appartement n°01 de l'école.
Vu la délibération n°26/2018 du 04/07/2018 du Conseil Municipal portant sur la modification du tarif locatif de l'appartement « Gîte 3 », rue de la Sardane.
Délibération n°02/2023 du 28 février 2023 à 18h00
_ Pagelsur3----""
des imprimés sont produits par Fabrègu imprimeur adhérens IMPRIMUERT M 540360 - 1010 | Manreove cu Vu la délibération n°01/2019 du 07/02/2019 du Conseil Municipal portant sur la modification du
tarif locatif de l'appartement « Gîte 2 », rue de la Sardane.
Vu la délibération n°24/2019 du 15/04/2019 du Conseil Municipal portant sur la modification
tarifaire du loyer de l'appartement « Haras 1 », 01 route de Caldegas.
Vu la délibération n°47/2019 du 16/12/2019 du Conseil Municipal portant sur la modification
tarifaire du loyer de l'appartement « RDC Presbytère », 05 rue Joseph Carbonell.
Vu la délibération n°27/2021 du 22/09/2021 du Conseil Municipal portant sur la mise à disposition de locaux communaux à la mairie pour l'Association « Ecole Libre de Cerdagne ».
Vu la délibération n°23/2022 du 13/04/2022 du Conseil Municipal portant sur la révision des
tarifs locatifs du parc communal.
Considérant que la tarification actuelle du parc locatif (hors bail rural et commerciaux) est décomposée comme suit :
| Logement Capacité | Position | Tarif actuel ]
| Ecole 1 T4 Libre 450€ |
Ecole 2 | T3 _| Occupé 400 € |
Haras 1 | T3 | Occupé 450 €
Haras 2 | T3 | Occupé 350€
| Gîte 1 Sardane | T3 | Non Occupé : 350€
Gîte 2 Sardane 73 Libre au 380 €
: 01/03/2023 |
| Gîte 3 Sardane T3 | Occupé | . 400€ |
Gîte 4 Sardane | T3 L Occupé » 274.89 €|
6 Rue Sardane | T4 : Occupé | 400€ |
| Presbytère 1 RDC [T3 . Occupé 350€ |
Presbytère 2 1° T3 Libre 400€
| étage | _ _] _ |
Presbytère 3 T3 | Occupé 336.47 €
2è"e étage _I | |
Mairie 2è" étage - 20 m° Occupé 110€
| Réflexoloque | |
Mairie 2è"e étage - 20 m° | Occupé 130 €
| psychologue —| —= Garage 1 - Traverse 23m° Occupé 80€
| Enveitg ————— | — L—— | Garage 2 - Rue J. | 14m° Libre 80€
| Llanas _—1|l}= lL. .
Locaux Mairie Cantine | RDC mairie Occupé 150 €
L'éphémère - .
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE (11 voix POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE :
° REVISER la tarification locative du parc communal uniquement pour et à partir du O1 mars 2083 :
Délibération n°02/2023 du 28 février 2023 à 18h00
Page 2 sur 3 Tarif
| Logement Capacité Position Tarif actuel Variation | nouveau
| 6 Rue Sardane T4 Location à 400 € 430€ | 75%
| partir du
| | 01/03/2023 | E
| Gîte 1 Sardane T3 Locationà | 350€ 350€ | 0.00%
partir du
E | 01/03/2023 L |
Gîte 2 Sardane T3 Libre au 380€ 400€ | 5.30%
L 01/03/2023 TE | |
| Presbytère 2 1” |T3 | Libre 400 € 450€ | 12.50% |
| étage |
e PRECISER qu'à chaque départ, une révision tarifaire sera proposée au Conseil Municipal.
+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
www.telereconrs.fr.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le : 02/03/2023
Date de Réception Préfecture : 02/03/2023
AR Préfecture N°066-216602185-20230228-022023-DE
Publiée et/ou notification le : 02/03/2023
Document certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
Liber » Égalté + ratenté Le Maire le , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La secrétaire de séance,
M. ROS Stéphane
Délibération n°02/2023 du 28 février 2023 à 18h00
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