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Arrêté - Arrete 23 276 Interdiction d acces au n 4 de la rue de Berry
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 276 Interdiction d acces au n 4 de la rue de Berry)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
Arrêté n°23-276
VILLE D’AVESNES SUR HELPE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire d’Avesnes-sur-Helpe,
Vu les Lois N° 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu les articles L.2212.1, L.2212.2 et L2213.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.610-5 du Code pénal
Considérant la dangerosité de continuer à accueillir du public au sein du local sis 4, rue de Berry, dont les caractéristiques ne répondent plus aux normes réglementaires en termes d’accessibilité ni de sécurité,
Compte-tenu de la responsabilité qui en incombe à la ville d’Avesnes-sur-Helpe, en tant que propriétaire.
ARRÊTE
Article 1 : Le local sis, 4, rue de Berry ne peut plus accueillir de public. Son accès est strictement interdit.
Article 2 : Cette interdiction sera matérialisée sur place par l’affichage du présent arrêté.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent constituera contravention et sera réprimée comme telle.
Article 4 : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le service de surveillance des voies publiques de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 15 novembre 2023
Le Maire,
Sébastien SEGUIN
Publié sur le site le 16 novembre 2023
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