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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juin 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Aviron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l'Eure
Commune
d’Aviron
Canton
d'EVREUX-NORD
cut
2
Conseil
municipal
du
10 juin
2025
Compte
rendu
sommaire
Sous
la présidence
de
Mme
BERTIN,
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à la mairie
d’Aviron
le mardi
10
juin
2025
à 20h30
Etaient
Présents
:
Mesdames
BERTIN,
BODIN,
HELOUIN,
RIOULT
&
ZABIVOROTA
Messieurs
CHION,
HATTON,
LAUDOUAR,
MARTIN,
MONTAIGNE,
&
RENOUF
Absents
excusés
:
Messieurs
DROUARD
&
MORIN
Madame
ROY
Pouvoir
:
Mme
ROY
a donné
pouvoir
à M.
MARTIN
M.
DROUARD
a donné
pourvoir
à Mme
BERTIN
M.
MORIN
a donné
pouvoir
à M.
LAUDOUAR
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
Camille
MARTIN
Ordre
du
jour : o
Procédure
de
reprise
de
concession
au
cimetière
et
demande
de
fonds
de
concours
o
Procédure
ZAN
o
Autorisation
d’encaisser
un
chèque
EDF
de
19
486.05
€
o
Autorisation
d’encaisser
un
chèque
Axa
de
989
€
o
Rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
régionale
des
comptes
relatif à la gestion
de
la communauté
d'agglomération
EPN,
pour
l’exercice
2019
à 2023
o
Formalisation
de
la compétence
autorité
organisatrice
Accueil
Petite
Enfance
o
Questions
diverses
Avant
de
débuter
l’ordre
du jour,
Madame
la Maire
demande
aux
conseillers
leur
accord
pour
rajouter
une
délibération,
non
prévue
à l’ordre
du jour.
Un
chèque
Axa
de
90,13
€
, arrivé
par
courrier
le jour
même.
Le
conseil
municipal
accepte
de
rajouter
ce point
à l’ordre
du jour.
©
Reprise
des
concessions
en
l’état
d'abandon
au
cimetière
Après
avoir
entendu
lecture
du rapport,
Madame
la Maire
demande
de prononcer
la reprise
des
4
concessions
en
l’état
d’abandon
(ci-dessous)
dans
le
cimetière
communal.
Emplacement
de
la
Concession
Nom
B
66
TABOURIER
- EVRARD
A
32
REDON
A
44
SALAIN
|
C1
10
REGNIER
1/7 Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2223-17
et R.2223-18,
R
2223-
12
et
R
2223-13
Considérant
que
ces
concessions
ont
plus
de
30
ans
d’existence
et que
les
dernières
inhumations
remontent
à plus
de
10
ans
et qu’elles
sont
en
l’état
d’abandon
selon
les
termes
des
articles
précités.
Considérant
que
l’état d’abandon
a été constaté
à 2 reprises,
à 3 ans
d’intervalles,
les 05/06/2021
et
11/03/2025,
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R
2223-13
donnant
la faculté
aux
communes
de
reprendre
les
concessions
en
état
d’abandon.
|
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
>
Emet
un
avis
favorable
sur
la reprise
par
la commune
de
ces 4 concessions
qui
ont plus
de
30
ans
d’existence,
dans
lesquelles
il n’y
a pas
eu
d’inhumation
depuis
10
ans
et dont
l’état
d’abandon
a été
constaté
par
2
fois,
à 3
ans
d’intervalle,
les
05/06/2021
et
11/03/2025,
conformément
au
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
>
Valide
cette
procédure
qui
permettra
ensuite
de
libérer
des
emplacements
pour
de
nouveaux
concessionnaires >
Autorise
Madame
la Maire
à prendre
les
arrêtés
prononçant
la reprise
des
terrains
affectés
à ces
concessions.
©
Autorisation
de
signature
pour
la
reprise
des
concessions
en
l’Etat
d'abandon
Les
4
concessions
ci-dessus
ayant
fait l’objet
d’une
procédure
de
reprise,
Madame
la Maire
présente
le devis
des
Pompes
de
funèbres
de
4
020.34
€ TTC,
afin
d’effectuer
les
travaux.
Elle
propose
de
demander
les
fonds
de
concours
pour
ces
travaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité.
>
Autorise
Madame
la
Maire
à solliciter
les
demandes
de
subventions
pour
ces
travaux,
dont
les
fonds
de
concours
auprès
d’EPN,
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la constitution
de
ces
dossiers.
>
Autorise
Madame
la Maire
à signer
le devis
de 4020.34
€ des pompes
de funèbres
PFG
>
Inscrit
au budget
de l’exercice
les dépenses
correspondantes.
©
Autorisation
d’encaisser
un
chèque
d’EDF
Madame
la Maire
demande
au
Conseil
Municipal
son
accord
pour
l'encaissement
d’un
chèque
remis
par
EDF
d’un
montant
de
19
486.05
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
>
Autorise
Mme
la Maire
à encaisser
le chèque
émis
par
la Bred
d’un
montant
de
19
486.05
€
>
Charge
Mme
la Maire
d’effectuer
les démarches
administratives
nécessaires.
©
Autorisation
d’encaisser
un
chèque
d’Axa
de
989
€
Madame
la Maire
demande
au
Conseil
Municipal
son
accord
pour
l'encaissement
d’un
chèque
remis
par
l’assurance
Axa
d’un
montant
de
989
€.
2/7 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
>
Autorise
Mme
la Maire
à encaisser
le chèque
émis
par
la Bred
d’un
montant
de
989
€
>
Charge
Mme
la Maire
d’effectuer
les
démarches
administratives
nécessaires.
©
Autorisation
d’encaisser
un
chèque
Axa
de
90,13
€
Madame
la Maire
demande
au
Conseil
Municipal
son
accord
pour
l'encaissement
d’un
chèque
remis
par
l’assurance
Axa
d’un
montant
de
90,13
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
>
Autorise
Mme
la Maire
à encaisser
le
chèque
émis
par
la Bred
d’un
montant
de
90,13
€
>
Charge
Mme
la Maire
d’effectuer les démarches
administratives
nécessaires.
©
Rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
relatif
à
la
gestion
de
la
communauté
d'Agglomération,
Evreux
Portes
de
Normandie,
pour
les
exercices
2019
et
suivants
Entre
les
mois
de
février
et
de
juillet
2024,
une
procédure
de
contrôle
contradictoire
a
été
conduite
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
Normandie
sur
les
comptes
et
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
(EPN)
pour
les
exercices
2019
à 2023.
Au
terme
de
ce
contrôle,
par
courrier
du
20
décembre
2024,
la
Chambre
régionale
des
comptes
a adressé
son
rapport
d'observations
définitives
au
Président
d’EPN
en
l’invitant
à
faire
part
de
sa
réponse
dans
le
délai
d'un
mois.
Ainsi,
le
rapport
d'observations
définitives
auquel
est jointe
la
copie
de
la réponse
d’EPN,
a été
enregistrée
au
greffe
de
la Chambre
le
17
février
2025.
Lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
1%
avril
2025,
le
Président
d’EPN
a porté
à la connaissance
des
conseillers
communautaire
ledit
rapport
d’observations
définitives
afin
d’en
débattre.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
243-8
du
Code
des
juridictions
financières,
il
appartient
aujourd’hui
à chaque
Maire
des
communes
membre
d’EPN
de
présenter
ce
rapport
à
son
Conseil
municipal
dès
sa
plus
proche
réunion,
étant
précisé
que
ce
rapport
« fait
l'objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du jour
de
l'assemblée
délibérante
; il est joint
à
la
convocation
adressée
à
chacun
des
membres
de
l'assemblée
et
donne
lieu
à un
débat.
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L2121-29
et
L5211-1
;
Vu
le
Code
des
juridictions
financières,
et
notamment
l’article
L243-8
;
Vu
le courrier
de
la Chambre
régionale
des
comptes
daté
du
18
février
2025 ;
Considérant
le rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
régionale
des
comptes
et sa réponse
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
>
Prend
Acte
de
la
tenue
d’un
débat
portant
sur
le
rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
relatif
aux
comptes
et
à la
gestion
de
la
Communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie,
pour
les
exercices
2019
à 2023
et
de
sa
réponse.
>
Prend
Acte
dudit
rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
régionale
des
comptes.
3/7 ©
Transfert
de
compétence
—- Formalisation
de
la
compétence
AO
Accueil
Petite
Enfance La
loi
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
a créé
le
service
public
de
la petite
enfance
et formalise
le
rôle
d'autorité
organisatrice
(AO)
de
l'accueil
du jeune
enfant.
Cette
notion
précisée à
l'article
17
et au
nouvel
article
L.
214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
des
familles
(CASF),
issu
de
la loi,
précise
les
compétences
que
doit
exercer
l'autorité
organisatrice :
1
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles,
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
Cette
compétence
vise
à identifier
les
besoins
des
familles
en
matière
de
soutien
à la parentalité
et d'accueil
du jeune
enfant
(nombre
de
places
d'accueil
requises,
type
d'accueil,
accessibilité
financière
et
géographique,
etc...)
et à recenser
l'offre
d'accueil,
individuel
(assistants
maternels)
ou
collective
(crèches)
présente
sur
la commune
ou
l'intercommunalité.
2
Informer
et accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
IT
s'agit
de
garantir
à la hauteur
de
ses
moyens
et de
manière
adaptée
aux
besoins
de
son
territoire
la bonne
information
des
parents
et des
futurs
parents
sur
l'offre
d'accueil
des jeunes
enfants
disponible
dans
la
commune
(publique
et privée).
Organiser
et
structurer
une
offre
d'accompagnement
à la parentalité
pour
tous
les
parents.
Via
la création
à compter
du
1 ‘janvier
2026
de
Relais
Petite
Enfance
(RPE).
Pour
Evreux
Portes
de
Normandie,
ces
deux
premières
compétences
sont
mises
en
œuvre
depuis
le transfert
de
compétence
par
l'intermédiaire
des
RPE
développés
sur
le territoire.
3
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
;
Cette
compétence
vise
à fixer
des
objectifs
de
création
de
places
d'accueil
à court
ou
moyen
terme,
en
identifiant
les
zones
prioritaires
à couvrir
et les
modalités
d'accueil
à favoriser
au regard
des
besoins
des
familles.
La
convention
Territoriale
Globale
(CTG)
conclue
avec
la CAF
répond
aux
objectifs
attendus
de
cette
compétence.
4
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés.
Les
communes
doivent
œuvrer
à la montée
en
qualité
de
tous
les
modes
d'accueil.
Dans
ce
cadre,
les
actions
menées
chaque
année
par
les
RPE
et les
établissements,
accompagnés
par
la CAF
permettent
la
mise
en
œuvre
de
formations,
de
rencontres
et de journées
thématiques.
Il est
également
introduit,
l'avis
d'opportunité
d'installation
d'extension
ou
de
transformation
d'un
établissement
d'accueil
du jeune
enfant.
Aïnsi,
la loi renforce
à compter
du
1
janvier
2025,
la place
des
autorités
organisatrices
dans
le processus
d'autorisation
de
nouveaux
projets
de
crèche.
Les
AO
rendront
un
avis
obligatoire
sur
l'opportunité
d'installation
d'un
établissement
d'accueil
de
droit
privé
au
regard
des
besoins
du
territoire.
Or,
les
statuts
actuels
de
la Communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
disposent
que
relève
de
ses
compétences
facultatives
:
« Petite
enfance :
- Construction,
aménagement,
entretien,
gestion
et
coordination
des
: multi
accueil
collectifs,
crèche
familiale,
halte-garderie,
micro-crèche,
relais
assistantes
maternelles
- Elaboration
et mise
en
œuvre
des
dispositifs
contractuels
relatifs
à la Petite
Enfance.
»
Au
regard
du
nouveau
contenu
de
l'article
L.
214-1-3
du
CASF
il apparait
nécessaire
de
clarifier
le champ
d'intervention
de
la Communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
en
intégrant
à ses
statuts
la
notion
d'AO
de
l'accueil
du jeune
enfant,
ainsi
que
la nouvelle
définition
des
compétences
petite
enfance.
Ainsi,
eu
égard
à la définition
actuelle
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
relatifs
à la petite
enfance,
il est proposé
de
préciser
ce
périmètre
d'action
en
détaillant
les
4
compétences
déclinées
ci-dessus.
4/7 A
cet effet,
la majorité
qualifiée
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population,
ou
de
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population,
devra
délibérer
dans
les
mêmes
termes.
Dès
lors
que
cette
majorité
qualifiée
est
obtenue,
l'arrêté
actant
du transfert
de
compétence
est prononcé
par
le représentant
de l'État dans
le
département. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
1.5211-1,
1.5211-5,
1.521117,
L5211-17-2
et
1.5216-5 ;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
de
des
familles,
notamment
l'article
1.214-1-3 ;
Vu
la loi
11
°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi,
modifiant
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DELE/BCL1/2020-04
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
;
Vu
la délibération
2025-04-01-35
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1%
avril
2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
>
Autorise
le transfert
de
la compétence
autorité
organisatrice
de
l'accueil
du jeune
enfant
à la
Communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de Normandie
en
complétant
la compétence
actuelle
« Petite
enfance
» :
«-
Organisation
de
l'accueil
du jeune
enfant à
travers :
1-
Le
recensement
des
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles,
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
2-
L'information
et l'accompagnement
des
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
des
futurs
parents
;
3-
La
planification,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
du
développement
des
modes
d'accueil
(intégrant
la gestion
de
structures
d'accueil
et Relais
Petite
Enfance)
;
4-
Le
soutien à
la qualité
des
modes
d'accueil.
»
©
Procédure
Zan
—
Zéro
Artificialisation
Nette
Vu
la loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
notamment
son
article
194 ;
Vu
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2023-1097,
du
27
novembre
2093,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
territorialisation
des
objectifs
de
gestion
économe
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols.
Vu
la délibération
n°AP
D
24-03-7
du
Conseil
Régional
en
date
du
25
mars
2024
adoptant
la proposition
de
modification
du
SRADDET
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2024-065
en
date
du
28
mai
2024
portant
approbation
de
la
modification
du
SRADDET
de
la Normandie ;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
approuvé
le 23
février
2020
;
Vu
le plan
local
d’urbanisme
intercommunal
approuvé
le
17
décembre
2019,
Vu
l’arrêté
prescrivant
la modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
d’Evreux
Portes
de
Normandie,
en
date
du
15
juillet
2024,
Vu
la carte
de
proposition
d’Evreux
Portes
de
Normandie
(annexe
1)
ci après
577 Légende
:
Proposition ZAN atelier M
à maintenir
EN
à statuer
EN
2AU
à supprimer Considérant
que
la
modification
du
SRADDET
a
modifié
les
objectifs
de
réduction
de
consommation
foncière
sur le territoire
d’Evreux
Portes
de Normandie
pour
la période
2021-2030
;
Considérant
que
le
PLUi
d’Evreux
Portes
de
Normandie
doit
intégrer
ces
objectifs
et
ainsi
se
mettre
en
compatibilité
avec
le
SRADDET
Normandie
et le
SCoT
EPN-CCPC
;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
menée
à
l’initiative
du
président
d’Evreux
Portes
de
Normandie ;
Considérant
que
cette
procédure
de
modification
simplifiée
a fait
l’objet
d’une
présentation
et
d’un
travail
en
commun
avec
l’ensemble
des
communes
de
l’agglomération
d’EPN
;
Considérant
qu’il
est
demandé
à
la
commune
de
s’exprimer
sur
les
gisements
fonciers
proposés
à
la
suppression,
au
report
ou
au maintien.
Madame
la maire
propose
de
supprimer
les parcelles
suivantes
par
le ZAN
:
-
ZAA4I
-
ZA
244
=
ZAl17
-
ZAÏ16
-
ZA
197
“
A9)
-
ZA
200
-
ZA4
-
ZA
128
-
ZE273
-
ZE271
-
ABl111
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
>
Valide
cette
proposition
©
Questions
diverses
-__
Alarmes
dans
le
local
technique
Suite
au
cambriolage
du
local
technique
de
la commune,
Le
Conseil
Municipal
souhaiterait
mettre
une
alarme
dans
ce
dernier.
Différents
types
d’alarmes
sont
évoquées.
-
Travaux
du
Siège
2026
Dans
la
continuité
du
contrat
avec
le
Siege,
les
conseils
municipaux
se
mettent
d’accord
sur
les
travaux
à effectuer
pour
2026.
“
Enfouissement
des
réseaux
: Rond-point
de
la Vallée
"Transformation
de
l'éclairage
en
Led
:
o
1.Rond-point
de
la Vallée
o
2.Rue
des
Tourelles
o
3.
Rue
de
la Vallée
L’ordre du jour
étant
épuisé,
Madame
la Maire
lève
la séance
à 21h35
Sophie
BERTIN
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