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Procès Verbal - 2023 02 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Thégra.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 23)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
Département du Lot
Sous-Préfecture
Gourdon
Canton de GRAMAT
COMMUNE DE THÉGRA
PROCÈS-VERBAL
Nombre de membres
en exercice : 10
Présents : 08
Votants : 07 & 08
Séance du 23 février 2023
Le jeudi 23 février 2023, à 20 heures 30, l'assemblée, convoquée le 13 février 2023, s'est réunie sous la présidence de Thierry CHARTROUX, Maire.
Présents : Thierry CHARTROUX, Martial BROUQUI, Cécile THAMIE, Thierry CONTENSSOU, Frédéric HOBBE, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE.
Excusés : Mylène DIEU, Laurence LAMOTHE.
Secrétaire : Frédéric HOBBE.
Avant de débuter l'ordre du jour, Thierry CHARTROUX rappelle que Adélaïde HATTRY TATINCLAUX a fait part, le 7 février dernier, de sa démission au sein du conseil municipal pour raisons personnelles et notamment suite à son déménagement sur la commune de Lavergne.
I - APPROBATION PROCES-VERBAL DU 8 DECEMBRE 2022
Après consultation, le Conseil Municipal approuve, (Pour : , Abstention : ) à la majorité des membres présents, le contenu du procès-verbal du 1er
septembre 2022. Monsieur le Maire porte ce dernier à la signature des membres présents au cours de cette précédente séance.
II - COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DE LA COMMUNE ET DU SERVICE ASSAINISSEMENT
APPROBATION COMPTES DE GESTION 2022 COMMUNE ET SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT
Après s'être fait présenter les budgets de la Commune de Thégra et du service assainissement de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022, 2
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan des exercices antérieurs, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal déclare que les comptes de gestion de la commune et du service assainissement de Thégra dressés, pour l'exercice 2022, par le receveur, visés et certifiés conformes, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le conseil municipal, sous la présidence de M. CONTENSSOU Thierry, Maire-Adjoint, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022,
constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat CA
2021
Couverture
autofinancement
2021
Résultat de
l'exercice
2022
Dépenses
engagées
non
mandatées
reportées
Recettes
prévues non
réalisées
reportées
Solde des
restes à
réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l'affectation du
résultat
Section d'investissement 89 543,04 -76 645,28 75 122,00 32 936,00 -42 186,00 -29 288,24 Section de fonctionnement 101 997,84 20 053,06 36 448,19 118 392,97
Pour mémoire, autofinancement prévisionnel inscrit au budget (montant inscrit au crédit du 021) : -
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat : décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 : 118 392,97 Affectation obligatoire :
à la couverture d'autofinancement et/ou en exécution du virement prévu au budget : 29 288,24
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves :
affectation à l'excédent reporté de fonctionnement : 89 104,73 3
Total affecté au 1068 : 29 288,24
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 :
Déficit à reporter :
Montants à reprendre au B.P. 2023 :
Section Compte Dépenses Recettes
Investissement 001 12 897,76
1068 29 288,24
Fonctionnement 002 89 104,73
AFFECTATION DES RESULTATS SERVICE ASSAINISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le conseil municipal, sous la présidence de M. CONTENSSOU Thierry, Maire-Adjoint après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat CA
2021
Couverture
autofinancement
2021
Résultat de
l'exercice
2022
Dépenses
engagées
non
mandatées
reportées
Recettes
prévues
non
réalisées
reportées
Solde des
restes à
réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l'affectation
du résultat
Section d'investissement -4 506,82 999,74 0,00 0,00 0,00 -3 507,08 Section de fonctionnement 29 440,93 10 506,82 -779,36 18 154,75
Pour mémoire, autofinancement prévisionnel inscrit au budget : (montant inscrit au crédit du 021) : -
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat : décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 : 18 154,75 Affectation obligatoire :
à la couverture d'autofinancement et/ou en exécution du virement prévu au budget :
3 507,08
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves :
affectation à l'excédent reporté de fonctionnement : 14 647,67
Total affecté au 1068 : 3 507,08
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 : 4
Déficit à reporter :
Montants à reprendre au budget primitif 2023 :
Section Compte Dépenses Recettes
Investissement 001 3 507,08
1068 3 507,08
Fonctionnement 002 14 647,67
II - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023
BUDGET PRINCIPAL : Commune
a) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Dépenses courantes 134 109,73 Excédent brut reporté 89 104,73
Dépenses de personnel 176 500,00 € Recettes des services 14 222,00 €
Autres dépenses de
gestion courante
115 237,00 € Impôts et taxes 273 000,00 €
Dépenses financières 1 500,00 € Dotations et
participations
126 700,00 €
Attribution compensation
Communauté de Communes
65 530,00 € Autres recettes de gestion
courante
25 000,00 €
Total dépenses réelles 492 876,73 Autres recettes 0,00 €
Charges (écritures d’ordre
entre sections : Amortissements)
4 280,24 € Total recettes réelles 528 026,73 € 5
Virement à la section
d’investissement
30 869,76 € Produits (écritures d’ordre
entre sections
0,00 €
Total Général 528 026,73 Total Général 528 026,73 €
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 528 026,73 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, la participation au fonctionnement des écoles du RPI Thégra-Lavergne, les attributions de compensations CAUVALDOR, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les salaires représentent 176 500 euros des dépenses de fonctionnement de la commune. Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 528 026,73 euros.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau, soit 30 869,76 € versé en investissement.
Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution. DGF 2021 : 79 440 € - 2022 : 79 833 €- 2023 : 79 800 € (votée, référence antérieure)
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
Les impôts locaux : 2022 : 251 210 € - 2023 (prévision) : 273 000 €,
Les dotations versées par l'Etat,
Les recettes encaissées au titre des locations communales : 2021 : 26 300 € - 2022 : 25 000 € - 2023 : 25 000 € (prévision).
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Dans le cadre de la détermination des taxes directes locales 2023, après délibération au vote suivant : pour : 8 , contre : 0 , abstention : 0 , les Conseillers Municipaux décident :
- de conserver les taux de référence communaux 2022 (coefficient de variation proportionnelle de 1,000000) pour chacune des contributions, à savoir :
• Taxe Foncier Bâti : 22,47 % et taux départemental de 23,46 % soit 45,93 %,
• Taxe Foncier Non Bâti : 221,98 %. 6
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
A.S Causse Limargue: 540,00 €
A.S. 2 ZIK : 300,00 €
ASS PECHE ET PISCICULTURE de Gramat : 150,00 €
Anciens Combattants de Thégra : 250,00
Comité de Fêtes de Thégra "Exceptionnelle" : 200,00 €
Comité des Fêtes de Thégra : 500,00 €
Coopérative Scolaire de Thégra : 330,00 €
Foyer Rural : 50,00 €
ITE Rocamadour : 40,00 €
LA GRANJA : 200,00 €
LOT ET ART BAROQUE : 250,00 €
RECYCLERIE Pays de Gramat : 200,00 €
Société de Chasse Thégra : 300,00 €
Thégra Animation : 500,00 €
Thégra Détente et Loisirs : 350,00 €
Thégrabdos'zigos : 250,00 €
Thégraphisme et Couleurs : 300,00 €
b) Les principales dépenses et recettes de la section d'investissement
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Remboursement
d’emprunts et
Cautionnement loyers
22 150,00 € Virement de la section
de fonctionnement
30 869,76 €
Lampadaires Ecole
et Miquial
4 260,00 € Résultats antérieurs
reportés
42 186,00 €
Résidence les 3
Ruisseaux
50 862,00 €
Numérisation
Eclairage Public
6 000,00 € FCTVA 2 000,00 € 7
Toiture Menuiseries
Isolation Bâtiment
Mairie (études)
14 000,00 € Taxe aménagement 0,00 €
Subventions notifiées 32 936,00 €
Equipements
Arrosage Stade
15 000,00 € Charges (écritures
d’ordre entre sections :
Amortissements)
4 280,24 €
Total Général 112 272,00 € Total Général 112 272,00 €
AMORTISSEMENTS TRAVAUX DISSIMULATION RESEAUX RESIDENCE LES TROIS RUISSEAUX CROIX DU SEGALA / 1 AN
Monsieur le Maire indique que des travaux d'enfouissement des réseaux concernant la résidence les trois ruisseaux (électricité, télécommunications) ayant été réalisés et terminés sur le budget communal au cours de l'année 2022, leur amortissement est aujourd'hui imposé. Le montant de ces réalisations est de 4 280,24 €.
Après avoir examiné le budget primitif 2023 et notamment les possibilités d'imputation, le Conseil Municipal, décide de fixer l'amortissement à 1 an pour l'ensemble des travaux comme suit :
- au 681/042 (dépense en Fonctionnement) : 4 280,24 €
- au 280422/040 (recette en investissement) : 4 280,24 €
BUDGET ANNEXE : Service Public Assainissement
Ce budget permet d’établir le coût réel de ce service en fonctionnement (exploitation courante du réseau : charges entretien, raccordements et personnels
communaux) et investissement (travaux plus importants), et de déterminer avec précision le prix à payer par les seuls utilisateurs (redevance assainissement)
pour équilibrer les comptes. L’ensemble des travaux d’investissement terminés et subventions perçues sont amortis l’année suivante sur 50 ans.
Il retrace l’activité du service assainissement collectif de la commune des deux réseaux : lagunage Bayleviel et roseaux Pouzalgues. 8
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Charges de Gestion
Générale
7 669,91 € Résultats antérieurs
reportés
14 647,67 €
Charges de
personnels
13 032,00 € Opération entre
section Amortissements
5 969,46 €
Reversement
Redevance Adour
Garonne
3 500,00 €
Dépenses imprévues 1 000,00 € Produits perçus
Redevances
23 000,00 €
Opération entre
section
Amortissements
12 962,98 €
Subvention
Exploitation Adour
Garonne
2 000,00 €
Virement à
l'investissement
5 056,48 €
Intérêts Emprunts 2 395,76 €
Total général 45 617,13 € Total général 45 617,13 € 9
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Résultats antérieurs
reportés
3 507,08 € Virement du
Fonctionnement
5 056,48 €
Opération entre
section
Amortissements
5 969,46 € Résultats antérieurs
reportés
3 507,08 €
Capital Emprunt 11 800,00 € Opération entre section
Amortissements
12 712,98 €
Total général 21 276,54 € Total général 21 276,54 €
Deux emprunts en cours pour une annuité de 13 026,39 € (capital restant dû au 01/01/2023 : 316 761 €). Dernière annuité de l’emprunt concernant le
raccordement au réseau de la résidence La Maisonnée au 01-02-2023.
AMORTISSEMENTS ASSAINISSEMENT NUMERISATION RESEAUX SPAC
Monsieur le Maire indique que la numérisation de l'ensemble du réseau SPAC a été intégré en investissement au budget M49 du service assainissement et qu'il tient lieu de l'amortir.
Ainsi, les travaux d'un montant total H.T. de 4 695,00 € (n° inventaire 8-1) vont être insérés dans ceux déjà commencés.
Par conséquent, le conseil municipal donne un avis favorable à la réalisation de cet amortissement sur 50 années, à compter de 2023, qui se traduit par l'inscription des sommes suivantes :
R. 2818/OPFI (040) : 93,90 € D. 6811/042 : 93,90 € 10
IV- DELIBERATION ADHESION PROJET DE STATUTS CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CAUVALDEX
POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG/2018/16 du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne ; Vu la délibération du conseil communautaire n°07-12-2020-001 du 7 décembre 2020 précisant l’intérêt communautaire de la compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Vu la proposition de statuts, annexée à la présente, de la future société publique locale (SPL) Cauvaldex ;
Considérant qu’est inscrit dans l’intérêt communautaire de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne « toutes actions permettant d’assurer la création, le maintien et le développement des activités économiques sur son périmètre, notamment par son agence de développement économique et touristique […] » ;
Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres afin de réaliser des prestations en faveur du développement économique et touristique ;
Considérant les avantages réels de la création d’une société publique locale, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ;
Considérant que la SPL peut réaliser, pour le compte de ses actionnaires, toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;
Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l’approbation des actes fondamentaux, à savoir les statuts de la future SPL ;
Considérant que le capital de la future SPL est fixé à 40 050 euros ;
Considérant qu’il y a lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;
Le Conseil Municipal DECIDE :
D’APPROUVER la création de la société publique locale Cauvaldex ; DE DIRE que la société aura pour objet la réalisation de prestations en faveur du développement économique et touristique ; D’APPROUVER les statuts constitutifs de la future société publique locale ; D’APPROUVER la prise de participation de la Commune de Thégra au capital de la société publique locale ; DE PRÉCISER que le capital est fixé à 40 050 €, divisé en 267 actions de même catégorie, d’un montant de cent cinquante euros (150 €) de valeur nominale chacune ;
D’AUTORISER M. le Maire à libérer l’action pour un montant de cent cinquante euros (150 €) ; D’AUTORISER M. le Maire à signer les statuts, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de l’objet de la présente délibération ; DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la constitution du capital seront inscrits au budget. 11
V - DELIBERATION ADHESION DES COMMUNES DE BAGNAC-SUR-CELE ET LE TRIOULOU AU SYNDICAT MIXTE DU
LIMARGUE ET SEGALA
Vu la délibération n° 2022-77 du 12 octobre 2022 du de la commune de Bagnac-sur-Célé sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte du Limargue et
Ségala au 1er juin 2023 et le transfert au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala de la compétence eau obligatoire production, Vu la délibération n° D_2022_017 du 15 novembre 2022 de la commune du Trioulou sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala
au 1er juin 2023 et le transfert au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala de la compétence eau obligatoire production, Vu la délibération n° 2023-006 du 24 janvier 2023 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala approuvant les demandes d’adhésion au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala des communes de Bagnac-sur-Célé et du Trioulou et acceptant le transfert au syndicat du Limargue et
Ségala de la compétence eau obligatoire production des communes de Bagnac-sur-Célé et du Trioulou à compter du 1er juin 2023,
Conformément aux dispositions du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d’adhésion.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de donner son accord à l’adhésion au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala des communes de Bagnac-sur-Célé et du Trioulou et d’accepter le transfert au syndicat du Limargue et Ségala de la compétence eau obligatoire production des communes de Bagnac-sur-Célé et
du Trioulou à compter du 1er juin 2023,
CHARGE Monsieur le Maire de la bonne exécution de la présente délibération.
VI - MOTION POUR LA REVISION DES DROITS DES EDITEURS DE SYSTEMES DE GUIDAGE GPS
Le Conseil Municipal affirme son attachement à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne a le droit de circuler
librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État ».
Les effets pervers des systèmes de navigation GPS dont s’équipent les automobilistes sont constatés depuis longtemps. Les nuisances causées aux riverains des
petites dessertes rurales ou des rues de quartiers pavillonnaires, non adaptées à un gros flux de véhicules, sont nombreuses et régulièrement dénoncées par les
médias. Des erreurs de ces systèmes conduisant même à des incidents plus graves sont également reportés : fourgon bloqué dans un guet, camion bloqué sur un
pont, … Citons par exemple pour notre commune, le nombre excessif de véhicules (voitures, camping-car, bus !) incités à emprunter l’étroite voie communale n°
1 dite « du Baylou » entre Thégra et Padirac pour aller de Gramat au Gouffre de Padirac, au lieu de suivre les routes départementales RD14 puis RD673 bien
aménagées par le département pour ce flot touristique. Ce problème concerne bien d’autres routes, telle que la RD11 entre Gluges et Miers, itinéraire conseillé
par les GPS, entre Brive et Padirac, et qui draine un flot considérable de véhicules pendant la saison touristique, au lieu de proposer la large et bien plus sûre
RD840 vers Gramat, Alvignac et Padirac ou Rocamadour. 12
Pour éviter ce genre de désagrément, les communes dont la nôtre se voient contraintes de déposer des arrêtés municipaux pour interdire la circulation sur
certaines de ces voies étroites, sauf pour leurs riverains. Ce qui contraint les locaux non riverains à faire des détours inutiles alors qu’ils connaissent parfaitement
les conditions de circulation de leur territoire communal. Alors qu’il conviendrait au contraire de limiter les consommations inutiles de carburant, ces solutions
sont contre productives.
Nous proposons donc que nos élus (maires, conseillers départementaux, députés, sénateurs) puissent exiger une révision de ces systèmes de navigation afin que
les automobilistes en transit soient incités à emprunter des routes plus sûres que l’Etat ou les départements entretiennent à cet effet, avec des budgets
conséquents.
A vouloir inciter les automobilistes à circuler n’importe où, nous refusons que les droits des éditeurs de systèmes de navigation GPS entrainent progressivement
la remise en cause de la déclaration universelle des droits de l’homme qui permet à toute personne de circuler librement.
QUESTIONS NON INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
- Thierry CHARTROUX signale qu'un bail commercial va être établi entre la commune et M. BRUNEAUX Ghislain, nouveau gérant du "Café les 3 Ruisseaux" dans le local commercial sis Route de Miers, à compter du 1er mars 2023.
- Une commission de l'ensemble des élus est prévue le samedi 25 mars 2023 à 10 heures pour débattre des orientations budgétaires suite au vote des budgets primitifs 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.
Suivent les signatures des élus du conseil municipal présents à la séance :
Le conseil municipal, Le président de séance, Le secrétaire de séance,