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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 8 decembre 2020 adopte en CM du 9 mars 2021
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 8 decembre 2020 adopte en CM du 9 mars 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le huit décembre, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 3 décembre 2020 se sont réunis publiquement à dix-neuf heures dans la salle polyvalente Georges Lemaire, sous la présidence de Monsieur Jacques ALEXIS, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux 23/22
Jacques ALEXIS, Sabrina TOURMETZ, Eric VERSPIEREN, Denis PETITMENGIN (jusqu’à 21H05 avant le vote de la délibération n° 2020/77), Lucie BOUDINET, Bertrand MENIGAULT, Charlotte LOGEAIS, Jacques NICOLAS, Caroline DE SAZILLY, Pierre-Yves CHALTIEL, Caroline BOUIS, Vincent CLAIDIERE, Mathieu BELKEBIR, Siham ROUSSEL, Hervé DEWYNTER, Frédéric GUIRIMAND, Marie-Claude GRANDEMANGE, Laurent MITON, Stéphanie BANCAL, Françoise GUYARD-CASTANET, Patrick BOYKIN, Alexandre RUECHE, Claude MAQUIS.
, LOPPINET Alain, CORDIER Danielle, CONVAIN Jean-Marie, BANCAL Ont donné pouvoir : 3
Eve VON TSCHIRSCHKY à Siham ROUSSEL Maelys LUXOR à Jacques ALEXIS Noelle MARTIN à Stéphanie BANCAL
Absents :1/2
Claude JAMATI, Denis PETITMENGIN (à partir de 21h05)
Le Conseil a désigné comme secrétaire : Caroline DE SAZILLY
EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 23/22 REPRESENTES : 3 VOTANTS : 26/25
L’ordre du jour de la séance du 8 décembre est adopté à l’unanimité.
A. Approbation du procès-verbal de la séance du
15 octobre 2020
Monsieur le Maire informe les conseillers que les corrections demandées par Madame Françoise GUYARD CASTANET ont été intégrées et que la nouvelle version est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Madame GUYARD-CASTANET fait remarquer néanmoins une dernière coquille déjà signalée en page 2/7 : « une présentation exhaustive » et non son contraire et demande sa correction.
Monsieur le Maire lui confirme qu’elle sera corrigée.
Suite à ces différentes observations, le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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B. FINANCES & AFFAIRES GENERALES
1. DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Cette fonction a été créée en 2001 par le Ministère délégué aux Anciens combattants. La fonction de Correspondant Défense a vocation à développer le lien Armée-Nation et à promouvoir l’esprit de défense. Ce poste implique des relations avec le Souvenir Français, les associations de la Légion d’honneur, la participation au permis du civisme, à l’organisation des permis piétons Internet au niveau des écoles, des exercices de sécurité au sein de chacune de nos écoles que l’on appelle PPMS, et évidemment il y a l’organisation de certains événements comme le 11 novembre ou le 8 mai. C’est également quelqu’un qui va participer à un Comité local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Présentation de Monsieur DEWYNTER
J’ai proposé, effectivement, de m’occuper de ce sujet-là au niveau local parce qu’il me tient à cœur. Et il y a aussi un sujet qui m’intéresse particulièrement : le Parcours Citoyen, très intéressant parce qu’en rapport avec l’éducation et ce qui tourne autour de la sécurité, la défense. Il y a beaucoup de choses à faire.
Délibération n° 2020-66
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en date du 28 juin 2020,
CONSIDERANT le courrier électronique de la Cellule d’Information des Correspondants Défense des Yvelines en date du 27 octobre 2020 demandant le nom du correspondant défense pour la Ville de Bailly,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un correspondant défense,
AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DESIGNE Monsieur Hervé DEWYNTER comme correspondant Défense.
2. DESIGNATION DU REPRESENTANT AU GROUPEMENT D’INTERET YCID
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Les activités de l’YCID sont déclinées en trois composantes : le soutien aux initiatives de solidarité internationale, les relations économiques et la promotion de la coopération internationale en Yvelines. C’est dans ce cadre-là que Bailly et Noisy avaient signé en 2015 un accord de coopération décentralisée avec la commune libanaise d’Antoura. Nous avons également souhaité rapprocher le jumelage de la coopération internationale.
Délibération n° 2020-67
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en date du 28 juin 2020, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au GIP « YCID »,
AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DESIGNE Madame Caroline DE SAZILLY comme représentante titulaire au GIP « YCID ».
DESIGNE Madame Siham ROUSSEL comme représentante suppléante au GIP « YCID »
3. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Bertrand Menigault
Monsieur le Maire
Le règlement intérieur doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du Conseil Municipal, soit fin décembre au plus tard. Lundi, l’équipe de Madame Bancal nous a transmis une série de 19 propositions d’amendements qui a été examinée dans un temps très court.
Monsieur MENIGAULT
Le précédent règlement intérieur adopté en 2014 était très bref. Le contexte de 2014 était différent dans la mesure où il n’y avait qu’une liste et donc pas de groupe d’opposition. Il convenait donc de le reprendre complètement.
Il y avait par ailleurs quelques points que l’on souhaitait intégrer pour rappeler les textes, notamment sur des choses très techniques comme la Commission Finances, la Commission d’Appel d’offres, la Commission de Délégation de service public.
J’en profite pour remercier Fabien Darmé qui a fait un gros travail puisque c’est lui qui a rédigé le document en première intention.
Comme l’évoquait Monsieur le Maire, nous avons donc repris un certain nombre d’amendements proposés par Stéphanie Bancal et ses collègues, nous n’avons évidemment pas tout repris. Nous avons également évoqué entre nous certains points qui manquaient. La nouvelle version de ce jour est présentée sur table ce soir. Toutes les modifications en rouge ont été amendées à la différence du document initial que vous avez reçu la semaine dernière.
Je vous propose de regarder par chapitre les points qui vous sembleraient demander réflexion. Je me permets également de dire que, si besoin, notre Directrice générale des services pourra intervenir sur des points techniques dont je n’aurais pas connaissance.
Sur le Chapitre « Convocation et ordre du jour », nous avons assoupli certains points, notamment sur la spécificité de ce chapitre. Nous souhaitons passer à une transmission dématérialisée des documents et, dès lors que les documents seront dématérialisés, chacun des membres du Conseil sera équipé d’une tablette. C’était aussi l’objet de certains points qui sont en deux temps.
Le chapitre 2 porte sur la séance du Conseil. On a reformulé le problème des questions orales et on a également complété les amendements.
Sur le chapitre 3 relatif au Rapport d’Orientations budgétaires, il n’y a pas eu de changement. Après, c’est vrai que ce sont des chapitres extrêmement formalistes avec, ni plus, ni moins, une reprise du Code général des Collectivités territoriales.
Pour le budget, les votes, le chapitre 6 « La Commission d’appel d’offres », « Discipline et police des séances », le chapitre 8 « Commission de Délégation de Service Public et Commission Finances », il n’y a pas eu de modification particulière. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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J’en arrive à la page 17 sur les Comités Consultatifs. Nous avons reformulé certains points, en lien avec des remarques de personnes de notre équipe, et lors de la réunion que nous avons eue avec Stéphanie Bancal vendredi. Nous avons également rajouté une mention qui ne figurait pas : « Pourront aussi assister aux réunions des experts, sans voix délibérative, qui enrichiront les débats » ; page 19.
Chapitre 10 « Le bulletin d’informations générales ». Nous avons repris certains points formulés par l’équipe de Stéphanie Bancal vendredi.
Le chapitre 11 ne faisait pas particulièrement l’objet de discussions. Il reste quelques points sur les moyens mis à disposition des groupes.
Monsieur le Maire
On a aussi beaucoup travaillé sur la page 18 : « Les Comités consultatifs sont composés du Maire, Président de droit, et de douze membres maximum. Le Maire procède à la nomination d’un Vice- président, le Vice-président propose au Maire la composition du Comité, et la composition de chaque Comité sera soumise au vote du Conseil municipal ».
Monsieur MENIGAULT
Effectivement, là on a changé assez considérablement le texte initial, en respectant les textes puisque cela reste quand même un garde-fou important.
Monsieur RUECHE
Vous incluez le Vice-président dans les 12 membres, ou cela fait 13 au final ? Non, c’est 12 avec le Vice-président ?
Monsieur le Maire
Tout à fait.
Madame BANCAL
Nous avons fait des propositions que nous avons formalisées, on a eu le document cinq jours en avance, soit le 2 décembre ; on n’a eu rendez-vous que le vendredi 4 décembre mais c’était lié à ton emploi du temps. On a mis en forme pendant le week-end pour que vous le trouviez lundi matin. Certes, c’est court, mais ce n’était pas très long non plus pour nous pour aborder tous ces points.
En tout cas, on a essayé de le faire de la manière la plus technique, on vous a fait 19 propositions, mais plus ou moins importantes pour nous, bien sûr. Il y avait même des choses qui pouvaient arranger, comme le fait de faire les propositions entre le jour de réception de l’ordre du jour et le Conseil municipal. Ce, pour éviter que les choses n’arrivent au dernier moment, c’est le meilleur moyen pour que vous ne puissiez pas répondre à nos questions et que personne ne soit prêt.
Néanmoins, je relis le règlement tel que vous nous le proposez ce soir et malheureusement, sur des points qui étaient très importants pour nous, nous ne voyons pas de progrès et nous en sommes bien désolés. Il y a des choses qui ont bien progressé, je vous remercie d’en avoir tenu compte. Je citerai, par exemple, l’accès numérique des documents nécessaires à la préparation des Conseils municipaux. Nous aurions aimé éventuellement pouvoir disposer des documents — après demande et accord du Maire, bien sûr, selon une formalité précise — par voie numérique. On est au 21ème siècle et devoir venir au bureau dans les horaires d’ouverture, c’est compliqué pour tous ceux qui travaillent. On s’était dit, et c’est d’ailleurs pour cela qu’on vous l’avait proposé, qu’éventuellement ce serait peut-être encore mieux sur la plateforme sécurisée, parce que là il y a un traçage des allers et retours des uns et des autres. Et cela permet à chacun, une fois que cela sera fait, ça peut tout à fait attendre, de les consulter depuis chez lui sans avoir à venir déranger les agents puisque cela prend du temps à tout le monde. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Monsieur le Maire
La tablette est une grande évolution, puisque chaque membre du Conseil municipal aura donc une tablette et son adresse et là, tout le dossier, y compris les annexes, y figureront. Par contre, là tu fais allusion à des documents de travail, qui ne sont pas forcément numérisables, il y a quand même une question de sécurité. Et donc rapprochement auprès de notre DGS, compte tenu de ces horaires à elle, c’est donc bien au-delà des heures de travail habituelles, rassures-toi, et on fera au mieux, bien entendu.
Madame BANCAL
Je ne suis pas inquiète du tout, il ne s’agit pas d’aller chercher des documents confidentiels,
Monsieur le Maire
Non, mais même des documents de travail, ce n’est pas toujours si simple que cela.
Madame BANCAL
Je parle des documents qui sont diffusables, j’entends bien qu’il y en a qui ne le sont pas, et pour ceux qui le sont, s’ils pouvaient au moins être mis sur la plateforme une fois qu’elle serait mise en place, cela améliorerait l’ordinaire. Ce n’est pas forcément le point le plus important, s’il faut se déplacer jusqu’à la mairie nous y viendrons.
Nous avions aussi proposé de permettre à tout Conseiller municipal de faire des propositions autant que de poser des questions. Parce que je pense que chacun peut avoir envie éventuellement de soumettre un projet ou une solution au Conseil municipal de manière un peu soutenue. Là il n’y a pas le moyen de le faire, il y a la question mais vous n’avez pas retenu cette chose-là et je le regrette.
Monsieur le Maire
Si, c’est au sens large de la question, la question en elle-même correspond, en fin de compte, à ta demande. Je veux dire qu’il y a la possibilité, à J-8, de le faire, si cela intervient à J-5, c’est-à-dire à la date où vous recevez les documents au plus tard, ce sera abordé en questions diverses où, soit l’on pourra vous répondre tout de suite, soit l’on reportera notre réponse à quelques jours plus tard si c’est complexe. Notre volonté est donc quand même de travailler au mieux, en temps réel.
Madame BANCAL
En attendant, cela n’a pas été noté.
Monsieur MENIGAULT
Je voudrais juste préciser : on a regardé dans les termes, selon moi les propositions intègrent les questions. Et c’est pour cela que l’on a précisé que la demande sera abordée au titre des questions diverses. Sachant qu’il ne faut pas confondre les questions diverses, d’une part, et les questions écrites.
Madame BANCAL
Nous avions demandé s’il était possible d’intégrer systématiquement dans les Comités — parce que c’est vrai que ce n’est pas encadré, c’était une demande — un membre qualifié, candidat, quelqu’un de motivé pour venir travailler dans les Comités, de chaque groupe minoritaire. L’envie de travailler nous taraude, on aurait bien aimé le voir considéré comme quelque chose d’ouvert systématiquement. Vous ne l’avez pas retenu mais vous me l’aviez déjà dit, je ne suis donc pas surprise. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Monsieur le Maire
On peut tout de même répondre. Il est clair qu’effectivement, comme je l’ai dit tout à l’heure, le Vice-président établira sa liste et qu’ensuite on la portera au sein du Conseil municipal. Dans notre esprit cela implique quelques caractéristiques : la motivation, la compétence. D’ailleurs, nous avons déjà eu cette conversation, j’ai pris l’exemple d’un Comité Urbanisme, d’un Comité Education & Jeunesse et j’ai même dû citer des personnes intéressées au sein de ta liste. Je veux dire que cela se fera dans la plus grande transparence, la démarche n’est pas là en fonction des listes.
Monsieur MENIGAULT
Effectivement, on avait évoqué ce point en réunion. On a essayé de chercher une solution puisqu’il est clair que dans la réalité c’est tout à fait possible, simplement nous n’avons pas souhaité que cela soit écrit en dur. Après, on a souhaité ouvrir ce point par une approbation par le Conseil municipal, qui n’était pas prévue initialement et qui, pour moi, est garante de transparence.
Madame BANCAL
Et il n’y avait pas que 10 membres ?
Monsieur MENIGAULT
On est passés de 10 membres à 12 maximum, après c’est juste une question de qualité de travail. Et on a rajouté la possibilité de faire intervenir des experts, aussi bien des administratifs que des directeurs d’écoles, des personnes qui n’auront pas voix délibérative mais qui pourront participer aux débats.
Madame BANCAL
Je vous avais parlé aussi des antennes relais à Noisy, où ils ont eu besoin de faire intervenir des gens extérieurs.
Monsieur le Maire
Oui, on n’hésitera pas, bien entendu. On a envisagé trois séries : les Comités thématiques comme l’Urbanisme et l’Habitat, on va encore y travailler, la Transition écologique, le Développement économique et l’innovation, l’Education et la Jeunesse, les projets concernent surtout la Plaine de Versailles, avec le quartier des Moulineaux, la Faisanderie, l’axe Bailly-Fontenay. Et il y a l’intercommunal où là, sur la culture et le jumelage, on travaillera avec Noisy, tout comme le sport et les associations correspondantes. Je ne reparle pas des commissions obligatoires, mais on a vraiment, à votre égard, le CCAS, l’appel d’offres, DSP, l’ouverture des plis et la finance. Et en sus, vous êtes représentés au sein du Sibano et en position de titulaire.
Madame BANCAL
Sur le Sibano c’est une proposition sur laquelle vous savez bien que j’ai pris position avec plaisir, je me suis rapprochée de Jacques Nicolas pour dire que l’on aurait un travail constructif et jusqu’à présent transparent. S’il y avait des choses qui me dérangeaient éventuellement ou qui m’interrogeaient on travaillerait toujours en amont des réunions ; cela marche donc bien.
Monsieur le Maire
Il y a donc un souhait d’ouverture de notre part, c’est ce que je veux dire à tous.
Madame BANCAL
J’entends, Jacques. Par contre, pour les autres que tu cites, les commissions, c’est un respect des textes, c’est donc, certes, un cadeau mais un cadeau obligatoire.
Monsieur le Maire
Non, on aurait pu faire cela en proportionnel parce que c’est en fonction du nombre de sièges, on a donc fait au mieux, je peux te l’assurer. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Madame BANCAL
Jusqu’à présent nous n’avons eu qu’un siège au maximum dans ces commissions, toute façon c’est obligatoire, mais peu importe. On est ravis d’y être et de pouvoir participer aux travaux. La question suivante était simplement sur la communication des comptes-rendus des Comités consultatifs. Je vous avais proposé qu’ils soient faits auprès de tous les membres du Conseil municipal, les 27. Cela n’a pas été retenu, je ne sais pas pourquoi, parce que cela permet à chacun de connaître les travaux.
Monsieur MENIGAULT
Sur le moment cela ne nous a pas paru particulièrement poser problème, simplement figurait également dans le texte : « Pour certains sujets, les travaux des Comités consultatifs peuvent être confidentiels et chaque membre s’engage personnellement à respecter un devoir de réserve ». C’est pour cela qu’on ne l’a pas retenu, effectivement, on n’avait pas vu ce point lorsque l’on a travaillé ensemble.
Monsieur le Maire
Oui, et comme on veut quand même faire venir, non seulement des élus mais aussi des concitoyens, ils peuvent être gênés par certaines réflexions ou certaines positions qu’ils auraient prises. Mais je peux vous garantir que sur ce point-là on va trouver le moyen de faire état de l’avancement dans chacun des comités auprès des membres du Conseil municipal ; cela ne peut pas en être différemment.
Madame BANCAL
Aujourd’hui, dans tout support de communication que vous utilisez pour exposer les réalisations, les projets, les événements, une place doit être laissée aux groupes minoritaires. En effet, vous avez accepté de nous autoriser ce que vous nous interdisiez au premier chef : souligner, mettre des majuscules, des guillemets. Aujourd’hui, on a effectivement retiré cela, mais vous nous interdisez encore, dans notre communication, les photographies et les graphiques. Au 21ème siècle, il peut aussi être utile de schématiser les choses, surtout lorsque l’on a peu de place. Dans le dernier bulletin municipal qui est sorti, on a eu 1 600 signes, espaces compris, ils ont été réduits à 1 200 signes, espaces compris, ce qui est assez court, vous me l’accorderez. C’est pour cela que nous avions proposé éventuellement plutôt un tiers de page, ce qui permettait à chacun de se répartir sur le tiers en fonction de ce qu’il voulait. Parce que nous espérions aussi pouvoir éventuellement mettre un graphique, un petit tableau ou des photos.
Cette contrainte nous paraît très limitée et surtout aucune mention n’est faite de toute la communication numérique. Or, aujourd’hui certaines personnes ne consultent pas seulement le bulletin municipal, mais uniquement le site, cela dépend des générations. Nous rendons déjà notre tribune un mois avant, la dernière fois c’était pire mais on a imaginé que c’était pour la mise en forme avec le nouveau prestataire, on a rendu notre texte le 1er octobre pour une diffusion fin novembre. Ce qui peut rendre la tribune très décalée par rapport à l’actualité, pour nous ce n’est pas simple que d’écrire. On a dû rendre la prochaine sans avoir encore discuté là-dessus hier, on l’a donc fait, selon les règles de l’ancien règlement intérieur qui était en vigueur hier, mais c’est court. Et aujourd’hui, le fait de nous refuser c’est quelque chose qui va nous faire, malheureusement, voter contre ce règlement intérieur. Parce que nous avons notre place dans les différents organes numériques de la ville, c’est d’ailleurs quelque chose sur lequel il y a pas mal de jurisprudence. Bertrand disait vendredi que ce n’était pas facile à quantifier, j’ai trouvé des exemples que je vous ai envoyés et j’étais prête à discuter de la forme. Mais c’est simplement complètement inexistant par rapport à la proposition qui vous a été faite. J’en suis bien désolée, en tout cas j’apprécie un certain nombre d’avancées faites là-dessus, mais pour nous c’est rédhibitoire. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Monsieur le Maire
On a vraiment distingué la communication politique, c’est le bulletin municipal, c’est aussi son supplément, je pense au bilan à mi-mandat, vous aurez effectivement vos colonnes. Et par rapport à ta demande, aujourd’hui sur notre site internet, notre page Facebook, la newsletter, c’est essentiellement institutionnel. C’est-à-dire que j’ai écrit quelques lignes qui concernaient la Covid, c’était bien le minimum que l’on pouvait faire, mais en aucune façon ce n’était une orientation ou pour mettre en exergue nos différentes actions.
Sur ce point, on a donc regardé aussi ce qui se passait dans les communes environnantes.
Monsieur MENIGAULT
Effectivement c’est un sujet qui a été abordé vendredi pour lequel on a regardé la jurisprudence. Dans le projet, la jurisprudence était déjà citée par nous-mêmes, je l’ai regardée, le cas de figure ne se présente pas tout à fait de la même façon là où le jugement est passé. En l’occurrence c’est la ville de Migennes, dans l’Yonne, qui avait une communication visiblement extrêmement politique. Avec une mise en avant de tous les projets de l’équipe municipale majoritaire, un nombre de signes différent selon les résultats obtenus aux élections, c’était quelque chose d’assez particulier et la délibération avait été annulée. Et comme la communication numérique n’était pas vraiment de la communication institutionnelle mais appuyait particulièrement l’action politique du maire et de son équipe, la délibération a donc été annulée par le tribunal de Dijon.
J’ai regardé le texte voté au Chesnay il y a une quinzaine de jours et il y a beaucoup de choses similaires à nous. Je ne pense pas que Fabien et Elodie se soient servis du projet du Chesnay mais ils ont 1 200 signes — c’est vrai que c’est maintenant une ville de 33 000 habitants —, pas plus, coupés à partir du 1 201ème. Et il n’y a pas de communication autre que celle du journal.
On a cité la version électronique, le supplément du bulletin municipal, les numéros spéciaux, tout ce qui pouvait présenter un caractère politique et non seulement institutionnel comme communication. Dans l’amendement qui correspondait à cela, vous évoquiez notamment la newsletter. J’y suis abonné depuis quelques temps, ce ne sont que des informations sur ce qui se passe, souvent des informations d’associations ou autres, ce n’est pas une communication politique.
Concernant la page Facebook, ce sont des informations communales. Pour le reste, la Lettre du Maire, il y en a eu en lien avec la situation, à la Covid, qui étaient des lettres informatives et accompagnant des décisions obligatoires. C’est pour cela que l’on en reste à ce qui est vraiment de la communication politique. Mais lorsque l’on est dans la communication institutionnelle, on n’est pas dans la communication politique et il n’y a pas à avoir de partage et de point à donner aux groupes minoritaires.
Monsieur CHALTIEL
Madame Bancal, je voulais juste rajouter un mot à propos des délais. D’abord, il n’y a pas de cas particulier, concernant le délai tous les rédacteurs qui sont autour de cette table le savent, ils m’ont rendu leur copie dimanche soir, certains lundi matin et ce n’est pas un cas particulier. Ce que vous souligniez gêne l’ensemble des rédacteurs, c’est-à-dire que l’on rédige quelque chose qui va sortir plus d’un mois après. Les rétroplannings que l’on fait avec l’éditeur de la revue sont tels que pour la première ça a été le cas, pour la deuxième ce sera encore le cas, on va encore avoir plus d’un mois de décalage. Tout simplement parce que l’éditeur prend quinze jours de congé entre le 18 décembre et le 4 janvier, on va donc encore sortir la prochaine revue aux alentours du 15 janvier, on se retrouve dans la même situation.
Maintenant, j’ai déjà dit aux rédacteurs d’autres articles et je vous le dis aussi pour la tribune, il est nécessaire de rester dans le volume imparti.
Madame BANCAL
Je n’ai pas le choix. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Monsieur CHALTIEL
Oui, vous n’avez pas le choix, d’autres ne l’ont pas non plus. Si vous me garantissez — et c’est le cas — de rester dans le volume, je peux, si vous le souhaitez, vous interroger à nouveau fin décembre, par exemple, pour une revue qui sortira mi-janvier, pour vous demander si vous avez quelques corrections ou mises à jours à apporter pour que votre tribune soit plus actualisée sur le plan calendaire. Je peux très bien faire cela si vous le souhaitez, c’est ce que je vais commencer à faire maintenant avec les autres rédacteurs d’articles, parce que je trouve aussi ce décalage très gênant. Mais on peut très bien procéder comme cela si vous l’acceptez.
Madame BANCAL
De toute façon, c’est une proposition que je peux difficilement refuser. Sachant que comme nous sommes dans un cadre aujourd’hui — je suppose que vous allez tous voter et le choisir — qui sera de 1 200 signes, sans image ni graphique. Ce dont le prestataire a besoin, en général, c’est la maquette et la volumétrie de ce qui sort.
Pour vous répondre simplement c’est que lorsque le dernier magazine est sorti — au-delà de quelque chose qui nous a piqué les yeux mais on en a parlé une fois et on oublie —, il y avait tout de même des articles beaucoup plus récents. On ne sait pas pour les autres, je ne discute pas avec tout le monde là-dessus et je ne rentre pas dans le débat, mais on a quand même eu le sentiment que ce n’était pas la même date pour tous, certaines choses ont été écrites bien après le 1er octobre.
Monsieur CHALTIEL
Vous avez certainement raison parce que lorsque quelqu’un, sur l’école, me parlait, par exemple, de la rentrée et qu’il a quand même fallu mettre des infos, il a fallu rester dans le volume. Quant aux 1 200 signes, je voudrais juste vous dire qu’initialement il y a eu 1 600 signes, c’est exact. Trois jours après je vous ai fait un message, à Monsieur Jamati et vous-même, vous disant que l’on avait fait un premier maquettage de la revue et que je vous demandais, si vous le pouviez, tenir en 1 200 signes. On a eu quelques problèmes de messagerie, Monsieur Jamati a immédiatement réagi en faisant, dès la revue précédente, 1 200 signes.
Madame BANCAL
Je n’ai pas eu ce message-là.
Monsieur CHALTIEL
Ça doit être cela parce que vous êtes restés à 1 600 signes, mais je ne vous ai pas demandé de réduire à nouveau après parce que j’ai imaginé que n’aviez pas reçu mon message. C’est d’ailleurs pour cela que dans la dernière revue, votre tribune libre est plus longue que toutes les autres.
Madame BANCAL
Nous prenons acte de vos réponses. Selon moi, les textes ne disent pas que ce doit être une communication absolument politique. De ce que je sais, et je vais vous le relire pour être bien claire : « La possibilité de s’exprimer dans le bulletin municipal est liée aux endroits où sont données des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal », ce n’est pas forcément de la politique, c’est la présentation de vos projets, de votre façon d’avancer. De la lecture que j’en ai faite, je prends acte de la vôtre et je le regrette parce qu’aujourd’hui, pour nous, ne pas communiquer par voie numérique est un souci. Je me renseignerai davantage, en tout cas je vois les progrès mais je vois aussi ce qui n’est pas encore accepté aujourd’hui en ce qui nous concerne.
Monsieur BOYKIN
Je suis un peu étonné par la remarque de Monsieur Menigault disant que les comptes rendus des Comités consultatifs ne pourraient pas être distribués à l’ensemble du Conseil municipal, en disant qu’il y a un caractère de confidentialité. Peut-être que je me trompe mais je pensais qu’il était évident que lorsque l’on était élu on était soumis à la confidentialité. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Monsieur MENIGAULT
Oui, sauf que justement les Comités consultatifs ne sont pas composés que d’élus.
Monsieur le Maire
Je ne vois pas comment l’on pourrait ne pas avoir le compte-rendu d’une commission comme l’Urbanisme et l’Habitat. De toute façon, on est dans une démarche d’ouverture.
Madame BANCAL
Là, vous envoyez les comptes rendus aux gens qui ne sont pas élus, qui ne sont donc pas tenus à la confidentialité, mais vous ne les envoyez pas aux élus qui sont tenus à la confidentialité, ce n’est pas logique.
Monsieur MENIGAULT
Effectivement, là on n’a pas « voté » le règlement intérieur des comités, là on est sur le règlement du Conseil.
Monsieur le Maire
On reparlera donc des comités, de la liste des comités et de leur contenu même lors d’un prochain Conseil municipal.
Délibération n° 2020-68
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal en date du 28 juin 2020 et que ce dernier doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois,
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020/2026 annexé à la présente délibération,
AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 5 contre (Stéphanie BANCAL, Françoise GUYARD-CASTANET, Patrick BOYKIN, Noelle MARTIN, Alexandre RUECHE)
ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe.
4. AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION DSP MARCHE
Rapporteur : Monsieur Pierre-Yves Chaltiel
Monsieur CHALTIEL
La Délégation de Service Public pour le marché forain se fait sous la forme d’une délégation sous forme d’affermage. Vous voyez dans la première page qu’il y a trois types de délégation : soit une concession, soit un affermage, soit une régie intéressée. Je pense que vous devez connaître cela puisque l’on est vraiment dans la reconduction d’un type de délégation qui était déjà en vigueur avec le contrat actuel avec la société Lombard & Guérin.
Je voudrais juste passer en revue le contenu de ce contrat, de cette délégation de service public, et vous en faire la lecture. Il est indiqué : « Sauf création d’une halle couverte » puisqu’il y a un avant-projet ou l’idée de faire, à l’horizon de quelques mois ou quelques années, une halle couverte qui, à ce moment-là, aurait un impact sur cette délégation de service public.
La démarche de cette DSP doit être initialisée aujourd’hui de manière à pouvoir être opérationnelle et prendre le relais du marché actuel qui prend fin le 1er septembre 2021.
Dans les différentes étapes, aujourd’hui nous décidons de lancer la Délégation de service public, selon le planning qui vous a été communiqué. L’approbation du choix aura lieu le 22 juin par le Conseil municipal, pour atteindre une signature du contrat par Monsieur le Maire entre le 23 et le 28 juin. Ensuite, une transmission au contrôle de la légalité et une notification du contrat, qui pourra intervenir jusqu’au 23 juillet. Cette date étant, à la fois compatible avec la tenue d’un Conseil Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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municipal le 22 juin 2021, mais également compatible avec une prise de relais entre le délégataire actuel et le suivant si jamais il devait être différent.
Madame BANCAL
Avez-vous déjà réfléchi à une mise en régie directe ?
Monsieur le Maire
Pour le moment, on est sur une notion de DSP, pour une petite commune cela a quand même beaucoup d’inconvénients. On souhaite valoriser ce marché en termes de dynamisme. On a inscrit dans notre programme une valorisation de cette place par une halle que l’on va construire dans les meilleurs délais. Je ne vois pas aujourd’hui les avantages qui consisteraient à municipaliser cette activité.
Madame BANCAL
Beaucoup de villes voisines l’ont fait au moment d’une fin de contrat avec notre ancien délégataire, la maison Géraud, et on avait été contactés par d’autres villes qui voulaient partager des placiers. Economiquement parlant, c’est en général intéressant pour les communes qui cherchent aujourd’hui à dégager des économies.
Délibération n° 2020-69
CONSIDERANT la fin du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du marché forain de la ville de Bailly au 31/08/2021,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité de la tenue du marché forain et de lancer une nouvelle consultation pour une délégation de service publique d’une durée de 5 ans,
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE le recours à la Délégation de Service Public pour la gestion du marché forain,
AUTORISE monsieur le Maire à lancer une procédure de délégation de service publique pour le marché forain et à signer toutes pièces techniques, administratives et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
5. AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION DSP CRECHE
Rapporteur : Madame Lucie Boudinet
Monsieur le Maire
En 2015, on a opté pour une DSP pour notre crèche qui était jusque là en association. Cela a eu deux aspects positifs : une valorisation indiscutable du service qui, aujourd’hui, donne une satisfaction complète à l’ensemble des parents d’enfants concernés et cela a aussi économisé de l’ordre de 140 000 € / année. Ce qui a généré une économie globale sur la durée du contrat de l’ordre de 700 000 €. Aujourd’hui, il faut un nouvel appel d’offres.
Madame BOUDINET
Comme l’a dit Monsieur le Maire, la crèche Les Mille Pattes est gérée par une DSP depuis 2016. On a gardé 47 berceaux, le même nombre que la crèche associative : 42 berceaux sont gérés par la ville et 5 berceaux ont été placés en commercialisation auprès d’entreprises extérieures. Ces 42 places sont donc financées par la ville et sont réservées en priorité aux enfants des familles baillacoises ou travaillant sur Bailly.
Les missions conférées sont les suivantes : Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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- La reprise du personnel dont la liste sera jointe en annexe du contrat, sous réserve qu’il soit volontaire ;
- Le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel dans son ensemble ; - L’accueil des familles et des enfants respectant les règles fixées par la PMI et la réglementation applicable aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
- Les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement PSU auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines ;
- La facturation et l’encaissement des participations familiales. La tarification imposée aux familles devra respecter le barème national des participations familiales et le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort appliqué aux ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales ; - La fourniture et la distribution des repas des enfants ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène ;
- Le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la législation ;
- Le contrôle de l’hygiène et l’application de la méthode HACCP ;
- L’entretien et le nettoyage des locaux respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil d’enfants de moins de 4 ans ;
- L’organisation de réunions d’information destinées aux familles, en concertation avec l’autorité délégante ;
- L’élaboration et le suivi d’un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement ; - La mise en place d’outils de communication ;
- L’aménagement intérieur du multi-accueil selon les nécessités du service ; - L’entretien et la maintenance du matériel et du mobilier ;
- Et enfin l’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation.
En contrepartie des exigences du service public conduisant la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, la Ville verse au délégataire une participation par place qui a nettement baissé depuis 2016. Pour 2021, ce sont 115 134 € versés en deux parties : au mois de mai et au mois d’octobre 2021.
C’est une DSP qui est repartie pour 5 ans et 4 mois.
Madame GUYARD-CASTANET
Je pensais qu’on versait 228 000 € par an et non pas par berceau
Monsieur le Maire
Effectivement, il faut prendre une année pleine. Par exemple, l’année 2020 c’était 228 616 €.
Madame GUYARD-CASTANET
Cela veut dire que cela va passer de 228 000 € en 2020 à 115 000 € en 2021 ?
Monsieur le Maire
Non, parce que cela s’achève fin juin.
Madame GUYARD-CASTANET
Ce sera donc le même montant l’année prochaine ?
Monsieur le Maire
On va voir ce que cela va donner.
Pour être tout à fait complet, on a également une micro-crèche avec 10 à 12 berceaux, mais là c’est une structure qui fonctionne de façon privée. On n’a donc rien réservé, si ce n’est que ce sont, pour la plupart et heureusement, des Baillacois. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Délibération n° 2020-70
CONSIDERANT la fin du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion de la crèche multi-accueil « Les Millepattes » de la ville de Bailly au 31/07/2021,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité de l’offre proposée par la crèche multi- accueil sur la Ville,
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE le recours à la délégation de service public pour la gestion de la crèche multi-accueil « Les Millepattes »,
AUTORISE monsieur le Maire à lancer une procédure de délégation de service publique pour la gestion de la crèche « Les Millepattes » et à signer toutes pièces techniques, administratives et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
6. DEMANDE DE SUBVENTION AU FIPD POUR L’ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES & CAMERAS PIETONS
Rapporteur : Monsieur Hervé Dewynter
Il s’agit d’une subvention au FIPD, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, qui date de 2007 et qui a évolué dans le temps. Au départ c’était la prévention de la délinquance, il est passé ensuite à la prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales. Et depuis une circulaire de cette année, il est passé à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et contre l’islamisme et le repli communautaire.
Ce fonds pour 2020 s’élève à 66 millions d’euros répartis sur 4 programmes : 1/ programme de la délinquance, 2/ programme de la radicalisation, 3/ programme de sécurisation et 4/ programme de sites sensibles.
Le FIPD est sollicité au titre du programme sécurisation, afin d’assurer la protection des agents de la Police municipale en les dotant de gilets pare-balles (protection balistique et également contre les couteaux) et de caméras piétons. Ce programme permet de subventionner pour 250 € par gilet et pour 200 € par caméra piéton. On souhaite avoir deux gilets pare-balles pour un montant de 1 200,16 € TTC et deux caméras piétons de 744 € TTC. La Ville est éligible pour ces deux gilets pare-balles et ces deux caméras piétons à une subvention de 900 € de la part du fonds, restant à charge 1 046,61 €.
Monsieur le Maire
Sachant que c’est évidemment pour nos deux policiers et qu’ils ont déjà un bâton télescopique. Ils auront une caméra de poche, plus de nouveaux gilets pare-balles.
Madame GUYARD-CASTANET
A titre informatif, en quoi consistent les caméras piétons ? avec une exploitation facile ?
Monsieur DEWYNTER
Ce sont des caméras accrochées sur l’uniforme du policier, qu’il peut activer en cas d’altercation avec quelqu’un. Le policier municipal doit prévenir qu’il déclenche sa caméra.
Madame GUYARD-CASTANET
Y a-t-il un contrat de coût d’entretien de ces caméras ou est-ce juste ponctuel ? Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Monsieur DEWYNTER
Non, c’est vraiment ponctuel. Pour l’instant, il est prévu d’acquérir ces caméras de poche autorisées mais il faudra sans doute évoluer et non pas au niveau local mais national, car les caméras sont de faible batterie.
Madame BANCAL
En termes d’équipement, évidemment on ne peut pas refuser l’idée de les protéger parce qu’aujourd’hui lorsque l’on est en uniforme on est un peu fragilisé, en particulier lorsque les policiers municipaux sont tout seul. Et pour les caméras il y a vraiment besoin d’un progrès parce qu’il n’y a rien de pire que les équipements de sécurité qui ne fonctionnent pas lorsque l’on doit pouvoir compter dessus. Néanmoins, avez-vous la volonté d’aller au-delà dans l’équipement des policiers municipaux — je parle d’armement —? Est-ce qu’il y a une volonté ?
Monsieur le Maire
Non, pas pour le moment immédiat. Cela impliquerait l’autorisation des policiers municipaux, c’est quand même quelque chose, il y a une formation. C’est vrai que c’est un sujet qui commence à se rapprocher de nous, Noisy-le-Roi se pose la question et il se peut que les policiers de Noisy soient armés dans les prochains mois.. Ce qui nous intéresse ici, c’est de recevoir nos 7 caméras vidéo sur notre territoire communal, on aura aussi la possibilité de disposer d’un écran au sein des services de nos policiers en mairie ; on va voir comment on peut déjà faire. Mais c’est vrai qu’il y a des points un peu difficiles, on en a déjà parlé, sur le parking des Fontenelles notamment, à proximité du Cornouiller.
Madame BANCAL
Est-ce que c’est une situation qui se résorberait avec un armement ? Je dois reconnaître que je n’y suis pas favorable du tout, a priori, dans les conditions dans lesquelles l’on vit aujourd’hui. Est-ce que ce type de situation, aujourd’hui, serait amélioré si nos policiers municipaux étaient armés ?
Monsieur le Maire
Je ne peux pas te répondre. Par contre, ce dont je suis persuadé c’est que les caméras vidéos vont changer la donne et qu’à ce sujet on était quand même assez en retard. Maintenant, les caméras sont beaucoup plus performantes, cela va se savoir aussi autour de ce milieu-là. Il y a 15 jeunes qui sont des consommateurs de drogue au niveau du Cornouiller, on en a parlé aussi à Seqens où tout le monde fait bien attention.
Monsieur CHALTIEL
On vient de parler de cas très difficiles, de dealers, il me semble que de manière beaucoup plus classique dans la commune — on est beaucoup à le relever — il y a des phénomènes de moindre gravité mais d’incivilités, qu’elles soient de dépôts d’ordures, de parking, etc. Je me permets d’insister sur la présence accrue de notre police municipale sur le terrain, avec des capacités, lorsque les gens ne comprennent pas, de verbalisation. Ce qui est moins grave que tout le reste, mais quand même très désagréable pour la vie quotidienne dans la commune.
Monsieur le Maire
Je partage tout à fait ton point de vue, il s’agit effectivement d’être plus en proximité, d’abord avec les habitants, de faire davantage de rondes mais sur le terrain, en allant au Parc de la Chataigneraie. C’est aussi l’échange d’informations, tant avec les Baillacois qu’avec la Gendarmerie. Il ne s’est pas passé de choses extraordinaires depuis le mois de septembre.
Délibération n° 2020-71
CONSIDERANT la volonté de la collectivité de renforcer la protection de ses policiers municipaux par l’achat de gilets pare-balle et de caméras piétons, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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CONSIDERANT la prise en charge à hauteur de 250€ par gilet pare-balle et à hauteur de 200€ par caméra piéton par le FIPD,
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
AUTORISE monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du FIPD pour financer l’achat des équipements de protection et de sécurisation précités et de signer tout document nécessaire à son obtention
7. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA VILLE (LOCATION DES SALLES COMMUNALES, MISE A DISPOSITION DE LA REGIE TECHNIQUE, DROITS DE VOIRIE, DROITS DE PLACE HORS JOURS DE MARCHE, CIMETIERE, TARIFICATION DU TOURNAGE DE FILMS)
Rapporteur : Monsieur Eric Verspieren
Monsieur VERSPIEREN
Il est proposé au Conseil municipal d’augmenter l’ensemble des tarifs par rapport à l’année dernière de 2 %. Il s’agit moins d’un enrichissement pour la commune que de penser à couvrir un peu nos frais et il semble assez légitime, tous les ans, d’augmenter d’une façon qui n’est pas symbolique, ça reste 2 %. Cela a toujours été fait chaque année et devrait paraître normal également cette année de procéder à cette augmentation de 2 %.
Madame BANCAL
Les tarifs sont encore presque trop proches entre les Baillacois et les non-Baillacois. Avec la possibilité de louer la Salle Georges Lemaire, par exemple, on a vu arriver beaucoup de gens de l’extérieur parce que c’était un prix qui était vraiment très raisonnable. Les tarifs ont été réévalués mais pas suffisamment, ce qui nous valait des fiestas endiablées tous les week-ends, posant des problèmes aux voisins directs. Au final, la salle finissait par être réservée très en amont par des gens de l’extérieur et le Baillacois qui voulait simplement y réunir sa famille était bien embarrassé pour trouver des dates disponibles. J’ai donc tendance à penser que tout cela devrait être vraiment dédié plus aux Baillacois qu’aux gens de l’extérieur et donc éventuellement d’équilibrer au travers des prix de la salle.
Monsieur le Maire
C’est une remarque intéressante, effectivement on pourra regarder à nouveau et repasser ce sujet dans les mois qui viennent. C’est vrai que des Baillacois se plaignent de ne pas avoir les salles au détriment de personnes extérieures.
Madame GUYARD-CASTANET
En fait, cela avait déjà été fait l’année dernière, pour réserver cette salle-là le vendredi ou le samedi soir. C’est maintenant 521 € pour un Baillacois et 1 041 € pour un Noiséen, parce que généralement ce sont des Noiséens ou des extérieurs qui louent. La décision de doubler le tarif entre Bailly et Noisy était basée sur le prix de la salle des Grandes Ecuries de Noisy où ils peuvent aussi faire des fêtes, pour être légèrement au-dessus pour qu’ils aillent plutôt chez eux que chez nous. En théorie, il faut surveiller le prix de la salle des écuries pour être juste au-dessus.
Monsieur DEWYNTER
Ne peut-on pas donner une priorité aux Baillacois par rapport à l’extérieur, en dehors du prix ? C’est peut-être l’organisation qui est compliquée. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Madame BANCAL
En ce qui concerne le Foyer des Anciens, d’après ce que je vois il n’y a qu’un tarif baillacois et il n’y a pas de tarif extérieur, c’est un peu dommage. Parce que l’on ne peut pas non plus se priver de rentrées d’argent, c’est vrai que c’est compliqué.
Monsieur NICOLAS
A date, ce n’était pas ouvert sur l’extérieur, c’était réservé aux Baillacois, même pas à Noisy.
Madame BANCAL
D’accord, donc maintenant c’est terminé ? on n’accueillera plus personne de l’extérieur ? Cela veut donc dire qu’aujourd’hui on entérine le fait que l’on ne puisse pas la louer à l’extérieur ? Pourquoi on l’entérine ? La question est de savoir si cela ne vaut pas le coup de l’ouvrir éventuellement sur l’extérieur.
Monsieur le Maire
C’est une salle qui est beaucoup demandée, notamment par nos anciens. Personnellement, je ne tiens pas à ce qu’elle soit ouverte sur l’extérieur.
Monsieur CLAIDIERE
Avant de prendre des décisions un peu différentes sur ces locations de salles, ne peut-on pas faire une analyse du taux d’occupation de l’année passée pour voir par qui et comment elles sont occupées ?
Monsieur le Maire
Il faut que l’on étudie la situation et je vous propose d’y revenir dans les mois qui viennent, avec ce différentiel extérieurs / baillacois. Et en même temps, on fera une analyse de l’occupation qui doit être avant tout pour nos concitoyens.
Délibération n° 2020-72
CONSIDERANT l’opportunité d’aligner l’évolution des tarifs et des droits sur l’évolution des prix à la consommation,
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs concernant la location des salles communales, les frais de régie, les droits de voirie, de place hors jours de marché, la redevance de stationnement pour les commerces de restauration ambulante et les jardins familiaux comme les droits de cimetière sont revus chaque année à la même époque.
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE l’augmentation des tarifs de location et des diverses redevances perceptibles par la Ville de 2% pour l’année 2021.
8. ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES
Rapporteur : Monsieur Eric Verspieren
Monsieur VERSPIEREN
Les créances d’une commune ne sont pas gérées en direct mais par l’intermédiaire d’un comptable public, en dehors de la mairie. Et il se trouve que certains créanciers peuvent se montrer défaillants. L’administration, le comptable public, au bout d’un certain nombre de relances, va déclarer ces créances irrécouvrables. Dans cette situation nous sommes amenés à admettre en non-valeur un certain nombre de ces créances, qui consiste à faire disparaître de nos écritures ce que l’on pouvait espérer en crédit. On supprime définitivement ce crédit de nos comptes, c’est ce que l’on appelle Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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dans le privé le write-off d’une écriture, on l’avait prévue, on la supprime. Mais il faut savoir que cette créance, si on le souhaite, reste encore susceptible de poursuites.
Il y a également une autre notion qui est celle de créances éteintes, ce sont toujours les créances irrécouvrables, mais pour lesquelles un jugement de clôture de liquidation a été prononcé. Ce qui fait que là on n’a plus plus aucun espoir de toucher quoi que ce soit sur ces créances.
Pour l’année écoulée, le comptable public nous a présenté en non-valeur 41 dossiers défaillants — ce qui est un nombre important — pour un montant de 3 939 €. Ils se répartissent de la façon suivante : un décédé sans héritier ; un reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite, c’est-à-dire 8 dossiers pour 88 €, 2 poursuites infructueuses, 32 pièces pour 3 700 €.
Pour les créances éteintes, une seule pour un montant de 1 289 € et c’est une société qui a été en liquidation judiciaire et pour laquelle il n’y a plus de recours possible.
Délibération n° 2020-73
CONSIDERANT la demande de la trésorerie de la Celle-Saint-Cloud en date du 28 septembre 2020 d’admettre en non-valeur les créances dont elle n’a pu obtenir recouvrement, malgré toutes les diligences effectuées,
CONSIDERANT la liste transmise par le Comptable Public qui établit les admissions en non- valeur à 3939.30€,
CONSIDERANT le document qui établit les créances éteintes à 1289.32€,
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
D’APPROUVER l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 3 939.30€.
D’APPROUVER la liste des créances éteintes et sa comptabilisation sur le budget 2020 pour un montant de 1289.32€
9. OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Eric Verspieren
Monsieur VERSPIEREN
C’est un grand classique en cette saison : il s’agit d’autoriser le Conseil municipal à ouvrir par anticipation des crédits, alors que le Budget primitif de l’année prochaine ne sera probablement voté qu’au mois d’avril prochain. Et pour éviter d’être dans l’incapacité d’engager le moindre investissement sur ce début d’année il est prévu dans les textes d’autoriser à investir jusqu’à 25 % des investissements de l’année précédente, auxquels s’ajoutent les restes à réaliser de l’année 2020.
Sur la page suivante, il y a la liste de la totalité des investissements qui seront réalisés sur l’année 2020, nous pouvons donc investir jusqu’à 25 % de ce montant, c’est-à-dire 529 000 €. C’est simplement une possibilité d’engagement en fonction des besoins que nous aurons. Cela concerne donc les investissements.
Par ailleurs, en ce qui concerne les frais de fonctionnement, avant présentation et approbation du Budget, nous sommes autorisés à dépenser jusqu’aux montants totaux de l’année précédente des frais de fonctionnement. Bien entendu, nous ne le ferons pas parce qu’il y a un certain nombre de dépenses qui s’échelonnent, notamment les frais de personnel, sur tout l’exercice et il serait assez malvenu de dépenser la totalité des frais de fonctionnement sur les quatre premiers mois de l’année. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Madame GUYARD CASTANET
Vous avez dit que le Budget serait voté au mois d’avril. Je sais que l’on peut le voter jusqu’au 15 avril, là n’est pas le sujet, ma question est : pourquoi ne pas le voter plus tôt ? Est-ce que c’est parce que vous comptez ne faire qu’un seul Budget et pas de Budget supplémentaire ?
Monsieur le Maire
Là, on veut vraiment mettre un process solide, avec le PPI et on a bien l’intention, l’année suivante, de gagner un mois.
Madame GUYARD CASTANET
Parce que le process de montage du Budget est quand même déjà très solide en mairie, avec tous les envois aux différents services, les remontées. Tout un formalisme a été mis en place depuis plusieurs années, qui est fiable. Je me posais donc juste la question de savoir pourquoi si tard, parce que dans une boîte privée on ne voterait jamais le Budget après le début de l’année. Parce que cela veut dire que l’on commence l’année en faisant des dépenses en n’ayant aucune vue, aucun cadre. Mais plus on le vote tard, moins on se met un cadre tôt et plus en début d’année on part un peu plus à l’aveuglette.
Monsieur VERSPIEREN
C’est un début de mandat, nous avons privilégié la notion de PPI, l’étude d’un PPI le plus avancé possible, c’est la raison pour laquelle il nous faut un peu de temps. Cela n’empêche absolument pas d’avoir un exercice à peu près normal, sachant que l’on vote cette possibilité de commencer à engager des dépenses. Ce sera loin d’être la totalité des dépenses et ce sera uniquement tout ce qui est nécessaire, le reste des investissements ayant certainement un cycle un peu plus long de décisions, il ne se passera donc pas grand-chose avant le 1er avril.
Madame GUYARD CASTANET
Si vous comptez voter le Budget le plus tard possible, c’est-à-dire juste avant le 15 avril, cela veut dire que vous comptez y intégrer directement les résultats de l’année précédente ?
Monsieur VERSPIEREN
Mais comme le disait Monsieur le Maire, à l’avenir nous pensons revenir à des votes de Budgets Primitifs beaucoup plus tôt dans l’année, voire même avant la fin de l’exercice.
Monsieur le Maire
Effectivement, notre objectif serait de gagner un bon mois l’année prochaine, mais je suis d’accord, il faut le sortir le plus tôt possible. C’est le bon sens, on a vraiment une belle étude à faire, on souhaite que certains investissements soient priorisés : la Halle, le passage à une ville 30 sur nos axes principaux et certains ronds-points.
Délibération n° 2020-74
CONSIDERANT que le vote du budget 2021 interviendra dans le premier trimestre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir engager et mandater dès le 1er janvier 2021 les restes à réaliser de l’année 2020 ainsi que prévoir l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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BAILLY
Chapitre BP2020 BS Total 25% max
Chap 165 2 000,00 € 3 000,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
Op Equipement 511 300,00 € 1 263 481,27 € 1 774 781,27 € 443 695,32 €
TOTAL 513 300,00 € 1 266 481,27 € 1 779 781,27 € 444 945,32 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
D’AUTORISER en 2021 :
- L’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite des crédits présentés ci-dessus (non compris les crédits afférents à la dette).
10. DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR LES ALSH
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Dans le cadre de notre partenariat avec la CAF et suite à l’augmentation de nos effectifs sur les mercredis et les vacances scolaires, nous sollicitons une subvention CAF :
- D’aménager nos nouvelles salles d’activité et de rafraichir certaines parties de nos bâtiments, telle que la salle du deuxième étage à l’école Pasteur;
- Rafraichir l’entrée de l’Accueil de loisirs ;
- Changer des luminaires et des portes dans la cantine Pasteur ;
- L’acoustique dans les deux réfectoires ;
- Mobilier dans les deux cantines : tables, chaises, chariots ;
- Matériel sportif ;
- Matériel informatique ;
- Filet pour l’accueil de loisirs ;
- Et mobilier entrée accueil de loisirs pépinière.
Cette convention s’appelle « Appel à projet », la ville est éligible pour son projet au Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant, à celui d’aide à l’investissement sur fonds locaux.
Le coût estimé des travaux est de 63 350 € TTC ou 52 000 € HT. La CAF subventionnerait l’opération à hauteur de 80 % des dépenses hors taxes qui sont estimées à 52 775 € HT, soit 42 000 € pour la CAF et 21 000 € de reste à charge pour la collectivité.
Madame GUYARD-CASTANET
Concernant les travaux qui vont être faits dans l’accueil des jeunes enfants, c’est dans quel bâtiment ? Dans la nouvelle salle qui est à côté de l’école primaire ?
Monsieur le Maire
Non, c’est au niveau de l’école maternelle Pasteur, ce sont d’anciens bâtiments. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Délibération n° 2020-75
CONSIDERANT la campagne d’appels à projets 2021 initiée par la CAF des Yvelines visant à développer et à pérenniser les offres aux familles, à réduire les inégalités territoriales et sociales sur le département et à soutenir l’innovation sociale,
CONSIDERANT le partenariat entre la Ville et la CAF,
CONSIDERANT l’augmentation des effectifs sur le mercredi et les vacances scolaires,
CONSIDERANT la nécessité d’aménager les salles d’activités et rafraichir certaines parties des bâtiments,
CONSIDERANT que le coût estimé de ces travaux est de 63 330.57€ TTC soit 52 775.48€ HT et que la CAF participe à l’opération à hauteur de 80% des dépenses HT soit 42 220.38€.
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter cette aide et de signer la convention afférente avec la CAF ainsi que tous documents nécessaires à son octroi.
C. URBANISME, TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT
11. REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A VGP
Rapporteur : Madame Sabrina Tourmetz
Madame TOURMETZ
Au sens de la loi ALUR, le PLU, qui est un outil d’aménagement de l’espace, les problématiques s’y rattachant doivent être réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale. Il est à noter que la Communauté de communes ou la Communauté d’agglomération devient compétente de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté, consécutive au renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Les communes membres peuvent s’y opposer dans les mêmes conditions qu’en 2017, c’est-à-dire si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Les délibérations doivent intervenir dans les trois mois précédant le terme du délai, c’est-à-dire entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, et parvenir à la préfecture au plus tard à cette dernière date.
Le transfert de compétence, prévu à l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales. A ce jour, la commune de Bailly dispose d’un PLU approuvé le 17 décembre 2012, modifié le 17 juin 2014 et révisé le 28 juin 2016 puis modifié le 2 octobre 2018. Aussi, il n’apparaît pas opportun de transférer à l’échelon intercommunal la compétence Urbanisme qui permet à la commune et au Conseil municipal de déterminer librement l’organisation du cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Monsieur le Maire
Les 15 communes de Versailles Grand Parc veulent garder la gestion de leur PLU, contrairement à une agglomération de communes comme Saint-Quentin dont les villes autour ont perdu la gestion même de leur PLU. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Madame BANCAL
Du point de vue politique je soutiens absolument la démarche, on l’avait déjà soutenu la dernière fois. Néanmoins dans le cadre des recherches, que tout le monde envisageait et souhaitait, de mutualisation en particulier des services supports en termes d’instruction, cela peut prendre un jour tout son sens. Après, dans la rédaction d’un document d’urbanisme, lorsque la compétence est transférée, cela ne veut pas dire non plus que l’on en est complètement retiré, mais aujourd’hui on n’est absolument pas mûr.
A-t-il été évoqué et réfléchi, au niveau de l’Intercommunalité, ou c’est encore trop frais, de calculer l’économie que l’on ferait en tant que commune, le gain de mutualiser tout ceci au niveau de l’Intercommunalité ?
Monsieur le Maire
Non, la réflexion a été essentiellement politique, avec vraiment la volonté que chacune des communes garde son autonomie sur ce point, instruction comprise.
Je tiens vraiment à vous dire que je connais des communes, en lien avec l’agglomération de communes de Saint-Quentin, qui ont absolument tout perdu.
Madame BANCAL
C’est une Intercommunalité qui est hyper intégrée, il y a un historique que l’on n’a pas du tout. On n’a pas du tout les mêmes personnalités et structure d’Intercommunalité. A priori, le jour où l’on y viendrait, si un jour on devait y aller, cela ne se passerait quand même pas de la même manière qu’à Saint-Quentin ; enfin je le souhaite
Monsieur le Maire
Oui, mais on peut faire cette comparaison. Je veux dire qu’il n’y a pas d’équilibre, c’est tout l’un ou tout l’autre. Avec les projets que l’on a sur la période 2020-2022, gardons surtout notre autonomie, nous sommes les plus à même d’actualiser, d’ajuster notre PLU.
Délibération n° 2020-76
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5-I-2° ;
CONSIDERANT qu’il n’apparaît pas opportun de transférer à l’échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet à la commune et au conseil municipal de déterminer librement l’organisation du cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;
CONSIDERANT que des documents intercommunaux de planification viennent compléter le volet urbanisme communal, que cela soit en termes de déplacements ou d’habitat et que ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible ;
AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DECIDE :
1) De s’opposer au transfert de la compétence de la ville de Bailly en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et de document d’urbanisme en tenant lieu (Plan de sauvegarde et de mise en valeur - PSMV) à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
2) Précise que cette délibération sera transmise à M. le Préfet des Yvelines avant le 31 décembre 2020, qui entérinera le non transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération, si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de Versailles Grand Parc s’y opposent par délibération. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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12. AVENANT N° 2 DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE DE L’EPFIF
Rapporteur : Madame Sabrina Tourmetz
Madame TOURMETZ
Le partenariat entre la commune de Bailly et l’Etablissement Public Foncier Île-de-France a fait l’objet d’une convention d’intervention foncière approuvée par le Conseil municipal du 22 mars 2018 et signée le 11 avril 2018, portant sur trois sites : Rue de Maule, Impasse de la Halte et Rue de Chaponval. Le périmètre d’intervention foncière a été étendu sur deux sites dits Route de Saint-Cyr et Rue du Séquoia, par la signature de l’avenant n°1 approuvé par le Conseil municipal du 7 février 2019 et signé le 9 avril 2019.
Afin de permettre la sortie d’une opération, la commune souhaite bénéficier de l’appui de l’EPFIF sur un nouveau secteur de maitrise foncière dit Rue de Noisy. Pour ce faire, un avenant n°2 à la convention doit être signé entre la commune et l’EPFIF.
Par conséquent, l’avenant n°2 inclut également la modification de la durée de la convention, nouvelle date d’achèvement au 31 décembre 2026 ; la modification de l’enveloppe financière de la convention, le montant de l’intervention est plafonné à hauteur de 23 millions d’euros hors taxes.
Madame BANCAL
Simplement des nouvelles du projet ?
Monsieur le Maire
Cela concerne effectivement la Rue de Noisy, nous réfléchissons pour que l’ensemble du dossier soit porté par un bailleur social. Ce qui implique un portage court terme, notamment de l’EPF comme ils ont l’habitude de faire et de bien faire. On a un objectif dont on peut parler qui est d’évoluer vers un Bail Réel Solidaire, BRS, sur les 30 appartements complémentaires qui, jusque là allaient être en gestion privée.
Madame TOURMETZ
Le propriétaire, Monsieur Salvador souhaite se retirer de l’affaire. Initialement il y avait 11 logements sociaux et 24 en propriété, le propriétaire souhaitant se retirer on passerait donc en tout social. Mais les 30 logements créés en social seraient de l’accession à la propriété, c’est un nouveau système qui s’appelle le Bail Réel Solidaire, qui est géré par un office foncier social. Cela permettrait de plafonner le prix au m² pour l’acquisition de ces 30 logements. Les 11 initialement prévus restent en locatif et les 30 que l’on souhaiterait créer passeraient en accession sociale.
Madame BANCAL
Cela veut dire que vous changez de projet complètement ? Vous passez donc de 34 à 30 ?
Madame TOURMETZ
Non, ça reste le même projet. Non, de 34 à 41 : 11 + 30.
Madame BANCAL
Et c’est à quelle échéance ?
Monsieur le Maire
Construction en 2022. Mais pour l’instant c’est encore au stade d’étude puisque cela implique que le projet soit financièrement équilibré, d’où une subvention non négligeable du Département, mais qui pourrait constituer la première opération de ce type dans le Département. C’est quand même socialement très important de pouvoir offrir à de jeunes couples baillacois la possibilité d’acquérir leur logement. Je m’explique : aujourd’hui, le m² est à 6 000 €. Dans ce cas-là le nouveau propriétaire aurait à charge seulement la moitié, c’est-à-dire qu’il serait propriétaire des murs, sachant que la surface foncière resterait aux mains du bailleur. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Madame TOURMETZ
Le principe c’est un démembrement de propriété. C’est sous conditions de revenus, évidemment, mais ils pourraient acquérir des appartements à un prix du m² plafonné à 3 000 €.
Madame BANCAL
Le dispositif que j’ai connu et sur lequel on avait déjà un peu travaillé, qui s’appelait le PERL, perdait sa notion de logement social au bout d’une dizaine d’années, ce qui nous remettait un peu en difficulté. Construire de manière temporaire n’est pas ce qu’il faut puisqu’aujourd’hui on cherche à éviter la densification trop importante. Ce projet-là sera maintenu au-delà des dix années ? Il gardera sa caractéristique sociale ?
Madame TOURMETZ
Oui, c’est maintenu. La seule chose c’est que le BRS ne rentre pas dans la triennale 2020-2022, en revanche il est intégré dans le calcul SRU, mais il est conservé en social.
Madame BANCAL
C’était aussi le problème de l’acquisition sociale, à Bailly on se débrouillait pour faire sortir des projets pas trop chers, comme cela a été fait, par exemple, au Clos du Moustier et à la revente ça repartait direct à la hausse.
Madame TOURMETZ
Non, à la revente le prix reste plafonné à 3 000 €, il n’y a pas d’évolution du marché à ce niveau-là pour ces 30 logements en BRS.
Monsieur le Maire
Le premier propriétaire revendra sur ces bases-là.
Madame BANCAL
C’est donc encadré et ça le reste au-delà des dix années.
Et cela veut dire un nouveau dépôt de permis de construire ?
Madame TOURMETZ
Il y aura un PCM puisque l’on passe de 24 à 30 et un transfert.
Madame BANCAL
Il y a toujours le recours en appel ?
Madame TOURMETZ
Il a été débouté.
Sortie de Monsieur Denis PETITMENGIN sans pouvoir à 21h05.
Délibération n° 2020-77
CONSIDERANT que la commune a pour projet la sortie d’une opération sur un nouveau secteur de maîtrise foncière dit « rue de Noisy » et qu’elle souhaite bénéficier de l’appui de l’EPFIF,
CONSIDERANT la proposition d’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière afin de modifier la durée de la convention pour l’étendre au 31 décembre 2026 et de modifier l’enveloppe financière de la convention pour porter le plafond de l’intervention à 23 millions d’euros Hors Taxes,
AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 de la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF en annexe. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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13. CESSION A LA VILLE DES ALLEES PIETONNES DES SENTES DE BAILLY
Rapporteur : Madame Sabrina Tourmetz
Madame TOURMETZ
La Ville a été partie prenante dans l’opération immobilière des sentes de Bailly sur le plan foncier. Après avoir passé une convention avec l’EPFIF le 26 août 2011, elle a acquis fin 2011 la propriété de Monsieur Allard. Elle l’a revendue à l’EPFIF qui en a assuré le portage et a fait procéder à une division de terrains. Après que le permis de construire ait été délivré le 29 juillet 2014 à Bouygues Immobilier, le lot n°252 leur a été revendu le 29 janvier 2016. Sur le plan architectural, la municipalité a lancé un concours auquel trois promoteurs ont répondu. C’est le projet de Bouygues Immobilier qui a été retenu, notamment parce qu’il offrait une vraie perméabilité à la population. C’est ainsi qu’a émergé le concept des « Sentes de Bailly ».
Pour assurer que l’opération, une fois livrée, resterait ouverte au public et qu’il serait possible de traverser vers les espaces qualitatifs que sont l’Impasse de la Halte et le Parc de la Chataigneraie, il a été convenu que trois sentes resteraient publiques. C’est ainsi que le permis de construire délivré le 29 juillet 2014 a revêtu la forme d’un permis valant division, dans lequel les lots E, de 191 m2, F de 185 m2 et G de 123 m2 reviennent à la commune. Ces sentes sont maintenant connues sous le nom de Sente des Noisetiers, Sente des Erables et Sente des Chèvrefeuilles. D’un point de vue technique, rien ne s’oppose plus à l’entrée de ces sentes dans le domaine public de la mairie depuis que l’éclairage desdites sentes a été raccordé au réseau d’éclairage public le 29 octobre 2020. La cession à titre gratuit de ces sentes fait l’objet d’un projet d’acte notarié.
Monsieur CLAIDIERE
La mairie va donc devenir propriétaire de voiries piétonnes privées, dans une résidence totalement privée. Comment la mairie compte-t-elle devenir propriétaire de sentes dans une propriété privée ? Par exemple, toutes les voiries piétonnes d’Harmonie Ouest ne sont pas gérées par la commune. Les voiries des Hauts de Bailly ou de la Résidence du Parc du Château ne sont pas gérées par la commune, elles ne lui appartiennent pas. Comment en arrive-t-on donc aujourd’hui à devenir propriétaire et à en avoir l’entretien, avoir à payer les réfections de voirie, l’entretien de l’éclairage public, des voiries et du tréfond ?
Monsieur le Maire
C’est effectivement en cours dans le cadre de l’ancienne mandature, c’est une action qui est lancée depuis un bon moment.
Monsieur CLAIDIERE
Ce sont des frais pour la ville. On est sur un domaine privé et on va devenir propriétaire de morceaux d’allées piétonnes sur un domaine privé qui vont engendrer des frais à terme.
Madame BANCAL
En fait, à l’époque c’était l’EPFY, on était seulement sur les Yvelines, un cahier des charges avait été fait dans lequel la municipalité souhaitait, après des réunions de concertation avec certains représentants des habitants environnants, que ce nouveau projet ne soit pas enfermé. Mais qu’au contraire cela puisse permettre d’irriguer, de manière nette et définitive, cette Impasse de la Halte qui était fermée en son milieu puisqu’elle ne prenait vie qu’aux horaires scolaires et qu’elle était absolument vide. Il avait donc été voulu que le projet laisse place à des sentes publiques. Certes, c’est un peu d’entretien mais on est là sur du béton balayé, un peu d’espaces verts et d’éclairage. A l’époque, c’était une somme que l’on était prêts à investir pour avoir un espace qui s’ouvre et qui connecte le Bois de la Chataigneraie avec le Parc de la Mairie et qui permette de traverser depuis l’Impasse de la Halte et de lui donner un éclairage. Si le projet avait été retenu à l’époque c’était aussi parce que ces traversées permettaient des percées visuelles et ne venaient pas mettre un front bâti tout le long du mur. Parce qu’en fait, sur les cinq projets qui avaient été proposés, c’était le seul Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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qui avait été construit comme cela, pour les autres c’était un front bâti sur le Parc de la Mairie. C’était donc une volonté politique à l’époque, avec la prise en charge d’un peu de voiries, mais que l’on avait trouvé à l’époque, tous ensemble, justifiée pour permettre de la fluidité. Il faut bien savoir, quand même, que sur la Ville il y a beaucoup de résidences avec des impasses, on essaye d’éviter les connexions. Et il est bien difficile aujourd’hui, ne serait-ce que de manière piétonne, de recréer des sentes et c’est dommage au moment où l’on essaie de quitter un peu notre voiture et de circuler davantage à pied.
Monsieur le Maire
Ce n’était quand même pas une nécessité, en fin de compte, je veux dire que l’on aurait pu laisser ouvert.
Madame BANCAL
Après, si tu revends complètement le terrain et qu’ils veulent fermer, tu ne peux rien y faire. La Gaillarderie veut fermer le bout de la petite sente qui permet d’arriver au fond du parking. Ils veulent pouvoir sortir pour pouvoir emmener leurs chiens vers la Châtaigneraie mais ils ne veulent pas que l’on passe par là pour aller au marché. A chaque fois on a manifesté notre désaccord, mais il y a quand même une tendance aujourd’hui à vouloir s’enfermer parce qu’effectivement les gens sont inquiets. Et honnêtement avec Harmonie Ouest, certes ce n’est pas privé mais on n’est quand même pas sur les mêmes paysage et volume. Après, c’était une décision de l’époque.
Délibération n° 2020-78
CONSIDERANT que ce projet contenait la création de sentes dont 3 d’entre elles resteraient public à l’issu de l’opération,
CONSIDERANT que l’opération a été réalisée et que les sentes en question ont bien été raccordées au réseau d’éclairage public le 29/10/2020 et que rien ne s’oppose techniquement à la cession de ces sentes à titre gratuit,
AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour, 3 Abstentions (Sabrina TOURMETZ, Caroline BOUIS, Vincent CLAIDIERE), 0 voix contre
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié concernant la cession des voiries du programme immobilier dénommé « Les Sentes de Bailly » avec la société BOUYGUES IMMOBILIER.
14. RAPPORT D’ACTIVITE DU SEY78
Rapporteur : Monsieur Eric Verspieren
Il s’agit du SEY 78, dont l’activité est avant tout de distribuer de l’énergie, que ce soit de l’électricité ou du gaz. Ce syndicat couvre 199 communes, soit plus d’un million d’habitants et je vous livre ses principales missions qui sont :
- Le contrôle technique et financier de l’acheminement de l’électricité ;
- Le groupement d’achats pour les collectivités ;
- Les suivis de travaux d’enfouissement ;
- Le regroupement de certificats d’économie d’énergie ;
- Les missions de maitrise de demandes d’énergie ; Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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- Les groupements de commandes pour le déploiement de normes de recharge des véhicules électriques, c’est-à-dire les bornes ;
- L’aide au développement d’unités de méthanisation ;
- L’assistance aux communes pour la perception de redevances d’occupation du domaine public ;
- Et, ce qui est nouveau, le groupement de commandes pour les contrats d’exploitation et de maintenance des installations thermiques,
- Egalement le groupement de commandes de leviers topographiques et investigations complémentaires.
En ce qui concerne l’activité électricité, le SEY dispose de 13 postes sources, c’est-à-dire des postes de répartition d’électricité, pour desservir près de 500 000 points de livraison. Il se targue d’avoir, toutes causes confondues, une durée moyenne de panne de 53 minutes par an, ce qui n’est effectivement pas grand-chose. Un nouveau cahier des charges a été signé en novembre 2019 et SEY a pour fournisseurs principaux Enedis et EDF pour une durée de 25 ans. L’électricité qui arrive chez vous — en fait, personne ne le sait précisément — est de EDF via Enedis. Le contrôle de la concession d’Enedis représente 48 millions d’euros, c’est un montant stable par rapport à 2018. Cela représente un coût de 115 € par usager, à comparer à 107 au niveau national. Le bilan des produits charges vis-à-vis d’Enedis est excédentaire, les produits représentent 228 millions d’euros par rapport à 186, soit une différence de 42 millions d’euros qui contribue à la péréquation nationale à hauteur de 25 % des recettes.
Au point de vue concession de fourniture de gaz, elle est un peu moins étendue que pour l’électricité et ne concerne que 90 communes, 118 000 abonnés et 1 700 kilomètres de canalisations. Maitrise de demande en énergie, SEY peut accompagner les communes dans leurs démarches concernant la méthanisation — cela ne nous concerne pas tellement — et le solaire photovoltaïque. Une première centrale solaire fonctionne depuis quelques mois à Maule, avec une production de 75 000 wh.
SEY participe également au certificat d’économies d’énergie, ce sont des opérations, à partir des économies réalisées par les communes, de revente des certificats. En 2019, cela a dégagé 173 000 € qui, eux-mêmes, sont répartis entre les communes.
SEY participe également au déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques. pour 2021 Bailly pourrait bénéficier d’une borne en lieu et place de la borne installée au pied de la mairie et qui sera fournie par SEY.
La situation financière 2019 : 9 millions de fonctionnement, un budget d’investissement de 234 000 €, soit un enjeu financier de 9,5 millions. Le résultat final ressort à 417 000 €, auquel s’ajoute un résultat reporté de 2,7 millions, c’est-à-dire que le SEY a engrangé des excédents à hauteur de 3,1 millions.
Fonctionnement du SEY : 8 collaborateurs, le bureau est constitué de 25 membres, ce sont des élus qui viennent des différentes communes adhérentes.
Délibération n° 2020-79
CONSIDERANT la présentation faite en séance du rapport d’activité 2019 du SEY78,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
ATTESTE avoir pris connaissance du rapport d’activité du Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY78) pour l’année 2019,
PRECISE que ce rapport est consultable en mairie. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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D. RESSOURCES HUMAINES
15. MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES GRADES D’INGENIEUR ET DE TECHNICIEN
Rapporteur : Monsieur Bertrand Menigault
Monsieur MENIGAULT
Les rémunérations des fonctionnaires sont constituées de deux choses : une première partie qui est un traitement indiciaire fixé en fonction des concours, de la situation administrative de l’agent, de son ancienneté ; et une deuxième partie qui est un complément et qui s’appelle le régime indemnitaire.
Jusqu’à il y a quelques années, le régime indemnitaire était une jungle, avec des indemnités qui étaient prévues pour toutes sortes de situations, de grades, de fonctions. Et le gouvernement de l’époque, en 2014, a décidé de revoir le système d’indemnités versées aux agents. En 2014 a été voté le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). C’est une prime beaucoup plus régulière qui est versée aux agents et qui comprend également une part « au mérite ».
En 2017, le Conseil avait adopté ce nouveau régime indemnitaire, sachant que l’ancien régime va devenir peu à peu obsolète. Simplement, en 2017, quand ce régime indemnitaire a été adopté, il n’était pas encore applicable à l’ensemble des situations. Petit à petit des textes paraissent permettant à certains agents qui ne pouvaient pas en bénéficier d’en bénéficier. Désormais, depuis Février, les techniciens et ingénieurs peuvent en bénéficier. Ce qui fait qu’en lieu et place des primes qu’ils percevaient, on va leur attribuer ce nouveau régime. Ce sera un changement de libellé sur leur bulletin de salaire et il y aura effectivement une part au mérite qui sera attribuée en fonction des entretiens annuels d’évaluation.
C’est l’objet de cette délibération, c’est-à-dire d’étendre aux grades prévus par le nouveau texte, en l’espèce les techniciens et les ingénieurs, ce nouveau régime indemnitaire.
Madame BANCAL
Quand on avait fait l’application en 2017, cela avait été apprécié de manière assez variée par les agents parce que, pour certains, cela améliore l’ordinaire et pour d’autres cela les désavantage, même si ce n’est pas forcément énormément. Est-ce que dans ce cadre-là on risque d’avoir des réactions, est-ce que cela peut poser problème à certains ?
Monsieur MENIGAULT
On va être très clair : cela concerne trois personnes aujourd’hui.
Il n’y a pas de perte de salaire, par contre cela intègre une part variable qui n’existait pas.
Madame BANCAL
Il n’y a pas de perte de salaire, c’était ma question.
Délibération n° 2020-80
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mise en place pour la fonction publique d’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de la part fixe relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de la part variable de complément indemnitaire annuel (CIA), Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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CONSIDERANT que le décret du 27 février 2020 permet désormais l’attribution du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emploi de la filière technique, alors que les cadres d’emploi de technicien et d’ingénieur n’étaient à ce jour pas concernés
Il est proposé au Conseil Municipal les dispositions suivantes :
Les plafonds applicables à l’IFSE ainsi que le nombre de groupes sont définis ainsi : REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
BRUTS MAXIMA (plafonds)
GROUPE DE
FONCTIONS
EMPLOIS IFSE
(non logé*)
CIA
ATTACHE/INGENIEUR
G1 Direction d’une collectivité 36 210 € (*22 310 €)
6 390 €
G2 Directeur de services avec des
responsabilités étendues
32 130 €
(*17 205 €)
5 670 €
G3 Directeur de services 25 500 € (*14 320 €)
4 500 €
REDACTEUR/ TECHNICIEN
G1 Directeur de Service /Responsable d’un
ou plusieurs services
17 480 €
(*8 030 €)
2 380 €
G2 Chargé de mission 16 015 € (*7 220€)
2 185 €
G3 Encadrement de proximité 14 650 € (*6 670€)
1 995 €
ADJOINT ADMINISTRATIF / ADJOINT TECHNIQUE / AGENT DE MAITRISE / ADJOINT D’ANIMATION / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE / ATSEM G1 Encadrement de proximité et/ou
expertise et/ou assistant spécialisé ou
de direction
11 340 €
(*7 090€)
1 260 €
G2 Agent d’exécution avec ou sans
responsabilité
10 800 €
(*6 750 €)
1 200 e
Le cas échéant, montant maximal en cas d’octroi d’un logement pour nécessité absolue de service
AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 0 contre, 2 abstentions (Eve VON TSCHIRSCHKY, Siham ROUSSEL)
- ADOPTE les modifications à la délibération du 27 juin 2017, à savoir l’extension de
l’attribution du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel) aux cadres d’emploi des techniciens et des
ingénieurs et ce, à compter du 1er mars 2020 ;
- INDIQUE que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées
sont inscrits au budget de la collectivité ;
- DIT que les autres dispositions figurant dans la délibération susvisée restent inchangées
- PRECISE que cette délibération sera révisée si les textes et arrêtés à venir pour les cadres d’emplois aujourd’hui non traités venaient à en contredire certaines dispositions. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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16. PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PREVOYANCE DES AGENTS
Rapporteur : Monsieur Bertrand Menigault
Monsieur MENIGAULT
En 2018, la Ville de Bailly avait participé à une consultation du CIG afin de permettre de garantir une assurance prévoyance pour les agents. Il avait été décidé de verser 1 € / mois aux personnes qui cotisaient à ce fonds de prévoyance. Il est proposé de porter de 1 € à 5 € par agent la participation de la ville. Ce qui revient à 48 € pour l’année par agent. Actuellement, une dizaine de personnes bénéficient de cette adhésion.
Madame MAQUIS
Il n’y a pas du tout de notion de caractère obligatoire au niveau de ce régime ? C’est purement facultatif ?
Monsieur MENIGAULT
Absolument pas. Contrairement au privé, la Ville pourrait décider de n’avoir aucune politique sociale à l’égard des agents, tant pour la prévoyance que pour la participation à la mutuelle complémentaire. C’est obligatoire dans le privé, ça ne l’est pas dans le public
Madame MAQUIS
Dans le privé cela peut être obligatoire comme cela peut être facultatif, certes. Mais là, ce qui m’étonne c’est effectivement qu’il y a une participation « employeur », au niveau de la commune pour un certain nombre d’agents. Cela veut dire que l’on est sur la base d’un avantage, on parle de 1 € comme de 5 €, mais finalement c’est un avantage offert à certains agents alors que d’autres n’en bénéficient pas. Cela me gêne un peu sur un plan peut-être juridique ou autre.
Monsieur MENIGAULT
Puisque c’est une question de volontariat, l’agent peut décider de prendre cette couverture ou pas.
Madame MAQUIS
Je suis d’accord, mais à ce moment-là il la prend mais la cotisation est intégralement à sa charge, il n’y a pas d’intervention extérieure. Là, il y a un financement extérieur, cela veut dire qu’à partir de là, je me répète, il y a une participation extérieure c’est donc un avantage offert par rapport à d’autres agents qui ne veulent pas en bénéficier.
Il n’y a qu’avec l’obligatoire que vous pouvez avoir une intervention de l’employeur, le facultatif est du pur facultatif.
Monsieur MENIGAULT
Je peux vous rassurer là-dessus, ce sont des contrats qui sont pris par le biais de notre centre de gestion qui gère la carrière des agents. Juridiquement, passant par le Centre interdépartemental de gestion on sait que c’est strictement réglementaire.
Délibération n° 2020-81
CONSIDERANT qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer le montant de la participation communale allouée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé ayant adhéré au contrat collectif souscrit par la commune auprès du CIG Grande Couronne
AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Eve VON TSCHIRSCHKY, Siham ROUSSEL)
DECIDE d’augmenter à partir du 1er janvier 2021 sa participation financière aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité pour : Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
Pour ce risque, le niveau de participation sera porté de 1 € à 5 € par mois et par agent.
PREND ACTE que cette participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 900.00 €.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Communal.
17. CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION URBANISME
Rapporteur : Monsieur Bertrand Menigault
Monsieur MENIGAULT
La Ville de Bailly comptait un poste de rédacteur qui était affecté au service d’Urbanisme. Ce rédacteur a quitté ses fonctions pour une mutation au printemps et la Ville a cherché à retrouver quelqu’un qui soit susceptible d’instruire les demandes de permis et de travailler en conseil dans le domaine de l’Urbanisme.
Notre prédécesseur avait lancé une procédure de recrutement et nous sommes arrivés au moment où ont été arrêtées les candidatures reçues. Nous avons rencontré deux candidats : une personne qui ne correspondait pas précisément à l’ensemble des qualités et des connaissances que l’on souhaitait trouver pour ce poste et une personne en libéral, qui connaissait tout à fait les règles d’urbanisme, la réglementation, mais qui n’était pas de la Fonction Publique Territoriale.
Nous avons donc recruté cette personne avec une période « d’essai ». Sachant, d’une part, qu’elle ne souhaitait pas s’engager, ne connaissant pas le milieu de la Fonction publique mais ayant toutes les compétences requises. Il s’avère qu’au bout de quelques mois cette personne correspond tout à fait à l’attente que nous avions et, par ailleurs, de son côté elle semble tout à fait intéressée par les missions qui lui sont dévolues.
C’est pourquoi je vous propose la création d’un emploi contractuel de Chargé de mission Urbanisme, un poste qui sera à temps non complet, c’est-à-dire à 60 %. Ce poste sera fixé en référence au grade d’ingénieur.
Madame GUYARD-CASTANET
Deux délibérations sont un peu liées, la 17 et la 18. J’imagine que le poste d’ingénieur correspond à la création du poste d’ingénieur que l’on voit dans la délibération suivante, mais ma question est la suivante : on crée un poste d’ingénieur mais le poste de rédacteur qui existait n’est pas supprimé ?
Monsieur MENIGAULT
Je peux répondre mais en fait c’est plutôt l’objet de la délibération suivante. Il y a tout un jeu de chaises musicales, avec des grades qui ne correspondent pas et au bout du compte il y aura bien un effet zéro de plus et de moins mais avant le mois de mars parce qu’il y a un départ. Effectivement, on reste à effectif constant, c’est pour cela que je ne peux pas le supprimer là parce qu’il disparaitra dans quelques mois et c’est pour cela qu’il y a un écart.
Madame GUYARD-CASTANET
« Effectif constant », je fais juste un calcul mathématique, lorsque l’on crée 9 postes et que l’on en supprime 6… Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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Monsieur MENIGAULT
Non, il doit y avoir un problème, on a peut-être fait une erreur, on verra à la délibération suivante.
Monsieur le Maire
Je précise que cette personne nous donne aujourd’hui entièrement satisfaction, qu’elle a un regard sur tous nos projets.
Monsieur BELKEBIR
C’est un poste à 60 % qui est créé et la personne qui part était à 100 % ou à 60 % ? Elle est sur la même mission dans ce cas-là ?
Monsieur MENIGAULT
Le précédent agent était à 100 %.
Monsieur BELKEBIR
On considère que la personne à 60 %, celle que vous avez, donc, va faire le même travail.
Monsieur le Maire
Oui, elle a une compétence sur la définition de notre ville, de façon urbaine, et elle apporte beaucoup de valeur ajoutée avec les relations, les négociations avec les promoteurs ou les bailleurs sociaux.
Délibération n° 2020-82
CONSIDERANT l’évolution de la fiche de poste qui inclus désormais certaines missions liées à la révision du PLU,
CONSIDERANT la technicité du poste et les deux candidatures reçues,
CONSIDERANT qu’à l’issu des entretiens, une candidate architecte a été recrutée sur une période brève pour exercer les missions d’urbanisme sur un temps non complet (60%),
CONSIDERANT qu’après quelques mois dans la mission, l’agent répond parfaitement aux exigences du poste et souhaite poursuivre sa collaboration au sein de la Ville de Bailly,
AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE la création d’un emploi de contractuel de chargé de mission urbanisme sur un grade d’ingénieur territorial à 60%.
18. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Bertrand Menigault
Monsieur MENIGAULT
Cette dernière délibération est essentiellement liée à l’avancement de grade de certains agents au cours de l’année 2020.
Effectivement, le poste d’ingénieur n’est pas créé deux fois mais bien une seule. Sauf que la délibération précédente insistait sur le fait qu’il s’agissait d’un ingénieur contractuel, ce qui oblige à une délibération spécifique. Je disais que l’on arrivera à effectif constant parce qu’un poste sera supprimé au cours du printemps 2021.
Madame SORNAY
En fait, il y a effectivement un petit écart, on est à 49 agents au lieu de 48 parce que j’ai laissé 2 grades ouverts pour un seul recrutement. Puisque pour notre recrutement sur le poste de Chef de service Relations Citoyen et Solidarité, on recrute à la fois en C+, sur le grade d’adjoint administratif principal de première classe et également sur le grade de rédacteur. Mais aujourd’hui, le candidat Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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n’étant pas sélectionné, ces deux grades sont restés ouverts pour permettre le recrutement à la personne qui arrivera, ne connaissant pas son grade. En fait, c’est donc une création de 2 postes et on en a un qui sera supprimé dès que le recrutement de la personne sera fait.
Le deuxième est effectivement le poste d’ingénieur qui est créé ce soir, le poste précédent était un grade de rédacteur et je le garde pour une personne qui sera nommée début janvier sur ce grade.
Madame GUYARD-CASTANET
Je comprends mais cela veut dire qu’au final on en garde deux pour en recruter un parce que l’on ne sait pas le grade qu’il va avoir, mais j’ai l’impression que l’on augmente donc quand même.
Monsieur MENIGAULT
Non. En fait, la question c’est simplement que pour éviter d’avoir à délibérer à nouveau pour ajuster un grade en fonction d’un recrutement que l’on n’a pas encore fait, on se laisse l’ouverture de deux niveaux.
Délibération n° 2020-83
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte l’évolution des carrières des agents et du remplacement de certains départs par des agents n’ayant pas exactement le même grade,
CONSIDERANT la proposition de faire évoluer le tableau des effectifs comme suivant :
Suppression de :
2 postes d’adjoint administratif principal de 2e classe
2 postes d’auxiliaires de puériculture principales de 2e classe
1 poste d’agent de maîtrise principal
1 poste d’adjoint technique
Création de :
1 poste de rédacteur
1 poste d’adjoint administratif principal de 1re classe
2 postes d’auxiliaire de puériculture principales de 1re classe
1 poste d’ingénieur
1 poste de technicien
1 poste d’adjoint technique principal de 2e classe
1 poste d’adjoint technique
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour, 0 contre, 5 abstentions (Stéphanie BANCAL, Françoise GUYARD- CASTANET, Patrick BOYKIN, Noelle MARTIN, Alexandre RUECHE)
APPROUVE les créations et suppressions de postes listés ci-dessus.
E. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur BOYKIN
Un soir, au cours d’un Conseil municipal, vous nous avez indiqué que les Conseils municipaux seraient enregistrés. Je voulais donc savoir si l’on était en règle par rapport à la réglementation sur Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2020
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la gestion des données personnelles. Combien de temps seront conservées les archives et comment ? Quelle est la plus-value par rapport aux archives papier ? et quel sera le coût annuel ?
Monsieur le Maire
D’accord, on a enregistré tes questions et je te répondrai un peu plus tard.
Monsieur CHALTIEL
C’est un partage avec les élus du Conseil municipal. Vous savez que l’on a engagé une démarche d’acquisition de ce que l’on a appelé une « plateforme citoyenne ». C’est-à-dire un outil qui va nous aider à interagir de manière beaucoup plus active et réactive avec l’ensemble des citoyens de la commune. C’est un outil qui va nous permettre d’envoyer des informations aux citoyens, de faire des consultations globales par quartier, aux citoyens de faire des signalements, de gérer des boîtes à idées, de faire des forums d’échange et de faire une gestion de Budget participatif. On a parlé un peu de Conseils consultatifs tout à l’heure mais ils ne concernent que quelques citoyens alors que là on s’attaque à tous les citoyens.
Une présentation un peu plus détaillée lors d’un prochain Conseil sera certainement faite, mais mon message aujourd’hui est de dire que pour toucher les citoyens on utilise les moyens numériques, donc les mails et on doit se conformer à la réglementation RGPD, comme vous venez de le signaler. On a envoyé à tous les citoyens, via nos moyens, la possibilité de s’inscrire à cette plateforme citoyenne. Aujourd’hui on a un peu plus de 300 inscrits, j’espère que d’ici quelques mois on pourra atteindre 700, 800 ou 1 000 inscrits dans la commune. Je vous incite, déjà pour donner l’exemple mais aussi, non pas en tant qu’élus mais en tant que citoyens, à vous inscrire à cette plateforme et d’inciter vos amis à s’y inscrire s’ils veulent participer à la vie de la commune. Ceux qui ne seront pas inscrits participeront naturellement moins.
Monsieur BOYKIN
Un questionnaire a été mis en ligne, je souhaiterais savoir quand l’on aura la restitution des résultats.
Monsieur le Maire
Un article est en préparation dans notre prochain Bailly Informations où l’on va mettre en exergue les points forts et les points faibles tels qu’on les a répertoriés.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h45