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Déliberation - 40 AC Deliberation 2025.30.01.05
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC Deliberation 2025.30.01.05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE DE
BEUZEVILLE-LA-GRENIER
DEPARTEMENT
SEINE-MARITIME
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8
Procurations : 0
Délibération Numéro
2025.30.01.05
Objet :
DELIBERATION RELATIVE
A L’INDEMNISATION DES
CONGES ANNUELS NON
PRIS
EN CAS DE CESSATION
DEFINITIVE D’ACTIVITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mil vingt-cinq dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 23/01/2025
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, M. AUBER François, Mme MAILLARD
Martine, Mme RACINE Claire, M. LEMAISTRE Alain, M. LEFEVRE Christophe, M. LE CORRE Gérald
Absents excusés : Mme MICHONNET Pascale, Mme GEHAN Danielle, Mme CHARDEY Brigitte, M. COURSEAUX Pierrick, M. COULTOUKIS Vassili, Mme LECUYER Marie-Hélène, Mme PIERRE Angélique
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
Secrétaire de Séance : Le Président de la séance procède à l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 DU Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Madame Martine MAILLARD est désignée pour remplir cette fonction.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Exposé,
Le Maire informe l’assemblée
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels
des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps
de travail,
M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en principe, le statut de la
fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la
relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés
annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être
indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du
fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour
administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :
• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
2025/10 COMMUNE DE
BEUZEVILLE-LA-GRENIER
DEPARTEMENT
SEINE-MARITIME
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8
Procurations : 0
Délibération Numéro
2025.30.01.05
Objet :
DELIBERATION RELATIVE
A L’INDEMNISATION DES
CONGES ANNUELS NON
PRIS
EN CAS DE CESSATION
DEFINITIVE D’ACTIVITE
2025/11
L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que
l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses
congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation
de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et
tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces
congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017,
n°15MA02573).
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en
raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants
droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires
jointes C 569/16 et C 570/16).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
l’unanimité des membres présents : 8 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention
• D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de
la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de
motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.
Pour extrait conforme,
Le Maire La Secrétaire de
séance
Gérard CAPOT Martine MAILLARD