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Arrêté - cms 22 Delegation de fonctions Anouck Delrieu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 22 Delegation de fonctions Anouck Delrieu)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20260323-ARDF_202622_AD-AI aus
— — Arrêté n°2026-22 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/03/2026]
DEPARTEMENT DE L'AIN Publication : 25/03/2026
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 qui confère le
pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 2 le nombre des adjoints au maire ;
Vu l'installation en date du 20 mars 2026 de Monsieur Raphaël PIROUD en qualité de premier adjoint ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire
de prévoir une délégation de fonctions à Madame Anouck DELRIEU, 2°"° adjointe au maire, dans les
domaines de l’urbanisme, la communication et la culture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Anouck DELRIEU, 2°" adjoint au maire, est déléguée pour intervenir dans les domaines
suivants : l'urbanisme, la communication et la culture.
Elle exercera les fonctions suivantes :
l'urbanisme :
exercice du droit de préemption urbain,
délivrance des autorisations en droit des sols, ZAC, certificats d'urbanisme, permis de construire,
permis de démolir, acquisitions et ventes de parcelles, etc. ;
— la communication :
pilotage des actions de communication écrites et numériques,
gestion des différents outils et supports de communication,
élaboration de publications municipales dont le bulletin d’information ;
- laculture:
gestion de la bibliothèque municipale,
gestion des associations culturelles.
Article 2:
L'adjointe déléguée assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra
signer tous les documents y ayant droit.
Ilest également donné délégation permanente de signature à Madame Anouck DELRIEU, 2°"* adjointe
au maire, pour signer : la préparation, la passation, la conclusion et la résiliation des marchés publics,
des accords-cadres et de leurs avenants relatifs à ses attributions en matière de travaux, de fournitures
et de services, d’un montant inférieur à 1 000 € HT.
VULACE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20260323-ARDF_202622_AD-AI _.—
= — Arrêté n°2026-22 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/03/2026]
Publication : 25/03/2026
Article 3 :
Par cette délégation, Madame Anouck DELRIEU assure également la fonction d'Officier d'état civil et
par conséquent, il lui est accordée délégation de signature dans les matières suivantes :
— établissement des actes d'état civil (reconnaissances, naissances, mariages, décès, changement de
prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la filiation) et de
l'ensemble des documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livret de famille...) ;
- délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers ;
— légalisation des signatures ;
— établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service national,
ainsi que l'attestation qui en découle,
- délivrance des duplicatas et mises à jour des livrets de famille ;
- gestion et validation des pactes civils de solidarité (PACS) ;
— validation de documents funéraires (bons de travaux, demande d’inhumation).
Article 4 :
La délégation susvisée est donnée sous la surveillance et la responsabilité du maire et est révocable à
tout moment. Madame Anouck DELRIEU rend compte à tout moment et sans délai de toutes les
décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
Article 5 :
La signature de Madame Anouck DELRIEU sur les actes pris dans le cadre de ses délégations de fonctions
et de signature devra être précédée de la mention : « Pour le maire et par délégation, Anouck DELRIEU,
2°7€ adjointe au maire, chargée de l’urbanisme, de la communication et de la culture ».
Article 6 :
La secrétaire générale de mairie est chargée de l’application du présent arrêté qui sera :
— transmis à Monsieur le Préfet de l'Ain,
— transmis au receveur municipal,
— notifié à l’intéressée,
— diffusé sur le site Internet de la collectivité.
MU LAGCE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
VIE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20260323-ARDF_202622_AD-AI _— Arrêté n°2026-22
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/03/2026]
Publication : 25/03/2026
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
Fait à Jasseron, le 23 mars 2026
L'autorité territoriale certifie sous sa , . Sébastien GOBERT, responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Maire
Notifié le QUE
Signature: |
/
'
RMONT L REVERM # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 7
MZ E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com