Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 122 DECEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 122 DECEMBRE 2016 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 122 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, es"à

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N ° 122 N ° 122

Mois de Mois de : : DECEMBRE 2016 DECEMBRE 2016

DATE DE PARUTION : 09 DECEMBRE 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )1111TIITIMI

]

111

SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de décembre 2016

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES SIGNE LE Pages

Décision du 24 novembre 2016 concernant la demande d’autorisation d’ exploitation commerciale sollicitée par

monsieur KAKAL Gamil au nom et pour comte de SAS SETAM 05/12/2016 1

Décision du 24 novembre 2016 concernant la demande d’autorisation d’ exploitation commerciale sollicitée par

madame NEL Ida au nom et pour le comte de Mayotte Channel Getway 05/12/2016 1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêter n° 2016 – 19 470 Portant versement au titre du mois de décembre 2016 de la part du produit de la Taxe

intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24

novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte

8/11/2016 2

Arrêter n° 2016 – 19 472 Portant avance pour le mois de décembre 2016 du montant de frais de gestion et de la

fraction de TICPE transférés au département de Mayotte

8/11/2016 2

Arrêter n° 2016 – 20 848 Portant versement à la commune de Koungou du fonds de compensation pour la taxe sur

la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2016

28/11/2016 2

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté n° 2016 – 19 828 Portant attribution d’une subvention de 4 500 € à l’association Atomix dans le cadre des

crédits délégués par le Ministère de la culture et de la communication ( crédits contractualisés programme 224-02-

10)

15/11/2016 2

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF 08/12/2016 3

Arrêté n° 2016 – 19 759 /DAAF Portant labellisation du Point Accueil Installation du département de Mayotte 05/12/2016 2

Arrêté n° 2016 – 19 760 /DAAF Relatif au programme 2016 pour l’accompagnement à l’installation et la

transmission en agriculture (AITA)

05/12/2016 3

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté n° 2016 – 30 Portant modification de l’arrêté n°11 - 2015 fixant la liste des personnes morales de droit privé

habilitées pour Mayotte à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire 28/11/2016 2

Arrêté n° 2016 – 93 Fixant la dotation globale de financement 2016 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection

des Majeurs (SMJPM) géré par l’Association TAMA Siret n° 518 926 472 000 11 29/11/2016 3

Arrêté n° 2016 – 94 Fixant la dotation globale de financement 2016 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection

des Majeurs (SMJPM) géré par l’Union départementale des associations familiales de Mayotte (UDAF) Siret n° 809

419 542 000 18

29/11/2016 3

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté n° 2016 – 401 Portant mise en demeure Entrepôt sec de 26 200 m³ exploité par TRANFRIGO ZI de Kaweni –

commune de Mamoudzou

07/12/2016 2

VICE - RECTORAT

Arrêté n° 2016 – 88/VR/SJ/2016 Portant délégation de signature concernant l’exécution des dépenses du Vice-

Rectorat de Mayotte dans CHORUS

28/11/2016 6Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR

LES AFFAIRES RÉGIONALES

DÉCISION

Réunie le 24 novembre 2016 à la préfecture de Mayotte, la commission territoriale

d'organisation des activités commerciales et artisanales du département de Mayotte a réservé une

suite défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par Madame NEL Ida au nom et pour le compte de la société Mayotte Channel Gateway (MCG) pour le projet

d’une halle artisanale au port de Longoni, commune de Koungou, représentant une surface globale de vente de 726,68 m°.

La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 05 décembre 2016, à la mairie de Koungou, et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le{} 5 DF° 2016

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint au secrétaire général

pour les affaires régionales

7 Mihél Lou

Préfecture de Mayotte- BP 676 — 97600 Mamoudzou

Standard: 02 69 63 50 00- www.mavotte.prefgouv.fr

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 12h00 et de 14h00 à 1600 (le vendredi de 7h30 à 11h30)DUR jt AT

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR

LES AFFAIRES RÉGIONALES

DÉCISION

Réunie le 24 novembre 2016 à la préfecture de Mayotte, la commission territoriale

d'organisation des activités commerciales et artisanales du département de Mayotte a réservé une suite défavorable à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Madame NEL Ida au nom et pour le compte de la société Mayotte Channel Gateway (MCG) pour le projet

d’une halle artisanale au port de Longoni, commune de Koungou, représentant une surface globale de vente de 726,68 m°.

La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 05 décembre 2016, à la mairie de Koungou, et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, ef5 DE 2016

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint au secrétaire général

pour les affaires régionales

Michél PIRIOU

Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou

. Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 12h00 et de 14h00 à 1600 (le vendredi de 7h30 à 11h30)E = Liberté e Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 — 19470

Portant versement au titre du mois de décembre 2016 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte.

LE PREÉFET DE MAYOTTE

VU l constitution, notamment son article 72-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son articie 38 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

- VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet ‘ de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU Parrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°

Le montant de l'avance à verser au titre du mois de décembre 2016 au département de Mayotte, correspondant à la part du produit de la TICPE lui revenant en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA), est fixé à un million deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt trois centimes (1 276 305,83 €).Article 2 :

La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 :

Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 08 novembre 2016

éfes de Mavorte

de er Per élec ation

TIRE g Cru ra

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Plate-forme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsEE 3

Liberté « Egalité + Fraternité

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 — 19472

Portant avance pour le mois de décembre 2016 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoïte ;:

VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de MISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire interministériells MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1”° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte s'élève à Cinq millions neuf cent cinquante neuf mille cinq cent soixante treize euros et quatre vingt seize centimes (5 959 573,96 €) pour l'année 2016.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de décembre 2016 est fixé à Quatre cent quatre vingt seize mille six cent vingt deux euros et quatre vingt seize centimes (496 622,96 €) décomposés comme suit :Avance décembre Montant

: | 2016 annuel

Frais de gestion 337 402,47 € 4 048 834,47 €

TICPE 159 220,49 € 1 910 739,49 €

TOTAL 496 622,96 € 5 959 573,96 €

Article 3: La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le C8 novembre 2016

pr Le Préfet,

. € Préfet de Mavotte

cour le Préfà + er Jétation

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsLE . A

Libarté e Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016-20848

Portant versement à la commune de Koungou du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R. 1615-1 et suivants et l’article R. 1774-1 ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU ia loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle n°COT/8/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayoite ;

VU le décrét du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous - préfet, secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°12302/8G/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2014 dé là commune dé Koungou, transmis en préfecture le 23 décembre 2015 ;

VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2016 » ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU le dossier transmis par la commune de Koungou le 23 décembre 2015 et complété le 27 octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1°: li est versé à la commune de Koungou une somme d'un montant de 471 854,68 euros correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année 2014.Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, non interfacé).

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 8 NOÿ. 2016

MO) Price de WISPELAERE

Copies :

Koungou

Trésorier municipat

DRFIP

DRCL

RAAREPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction des affaires culturelles

ARRÊTÉ N° 2016 — 19828

Portant attribution d’une subvention de 4 500 € à l'association Atomix

dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication

(crédits contractualisés programme 224-02-10 )

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric Veau ;

VU les extraits d'ordonnance 2016 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la

Culture et de la Communication ;

VU l'arrêté préfectoral n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Atticle 1% Il est attribué à l'association Atomix, une subvention d'un montant total de 4 500 € dans le cadre du fonds d'encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs sur le programme 224-02-10 pour le projet de co-création artistique avec le groupe de musique Bâ intitulé « de Bâ en haut ».

Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte ouvert à la Bred Banque Populaire - Code établissement 10107 - Code guichet 00160 - Numéro de compte 00739027693 — Clé RIB 23

Atticle 3 .- La subvention sera versée à l'association Afomix en une seule fraction dès la signature du présent arrêté

Article 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.Article 5.- Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le Me No Vembre 40 À

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

secrétaire général adjoint,

Guy FITZER

Copies :

Recueil des actes administratifs

DAC

intéresséeLiberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

de Mayotte

Secrétariat Général

Mamoudzou, 08 décembre 2016

Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF

LE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAYOTTE :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. VEAU Frédéric ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, et

notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14625/SG/DAAF/PDR du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à Jean-Michel BERGES, directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, pour ce qui concerne la mise en œuvre du Programme de Développement Rural de Mayotte (PDR) ;

Vu la décision de subdélégation du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juin 2016 portant subdélégation aux chefs de service de la DAAF ;

Vu la décision modificative du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt aux agents en date du 21 juin 2016 portant subdélégation aux chefs de services de la DAAF ;

DECIDE

Atticle 1°: Dans le cadre de la délégation définie dans l'arrêté n°14625/SG/DAAF/PDR du 1° septembre 2016, délégation globale est donnée à M.Bertrand WYBRECHIT, directeur adjoint de la DAAF.

Article 2: Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 1° septembre 2016 et dans l'arrêté préfectoral n°14625/DAAF/PDR du 1° septembre 2016, délégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :

+ M. Philippe GOUT, Secrétaire général:

- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la

mesure 20.

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L' AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 — KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976 @agriculture. gouv.fr — http:/daaf. mayotte.agriculture.gouv.frM. Philipe MEROT, chef du Service Alimentation (SA) :- Les récépissés de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'activités et les demandes de compléments de dossier ;

- Les avis favorables sur projets;

- Les rappels réglementaires et les réponses aux demandes d'information ;

. Les transmissions des rapports d'inspection dans les différents domaines (sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animale, santé des végétaux, ICPE), à l'exception des dossiers "sensibles" ;

- Les transmissions des alertes informatives ;

- Les autorisations d'importation des produits végétaux ;

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

M. Eric BIANCHINI, chef du Service d'Économie Agricole (SEA) :

- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface, à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER, dans le cadre

des mesures 1, 211, 212, 411, 421, 5,6, 10, 161 et 164, et à l'instruction des aides du POSEI.

- installation — cessation: les correspondances relatives à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.

- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF.

- commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et le comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA): toutes correspondances relatives au secrétariat de ces commissions.

- tutelle CAPAM : toutes correspondances relatives à cette tutelle à l'exception de celles liées aux documents budgétaires et comptables.

- mise en œuvre de la conditionnalité des aides: toutes correspondances relatives à la

coordination des contrôles ; les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale.

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

M. Rémy FARCY, chef du Service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :

- mission « forêt » : l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés publics,

les transmissions des procédures d'infraction au Paquet ;

= mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes d'autorisation d'occupation temporaires, sur les documents d'urbanisme, les convocations aux réunions de la CDPNAF, la notification des arrêtés de composition de la CDPNAF ;

- mission « convention foncière tripartite Etat/Conseil Départemental/ASP » : les compte-rendus de réunions, les bordereaux de transmission des conventions, les demandes de paiement. - mission _« l'environnement » : les avis sur les schémas d'aménagement et de gestion départementaux ;

- mission « aménagement » : les notifications des avenants aux conventions, les bordereaux de transmission des demandes de paiement, les compte-rendus de réunion avec les maîtres d'ouvrage ;

- soutien au développement rural : les rapports et correspondances relatifs à l'instruction et à la constatation du service fait dans le cadre des dispositifs d'aide HSIGC relevant du service : TO 431,432, 711, 721, 741, 751, 761, 16.5.1.

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 —- KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@ agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture. gouv.fr+ Mme Virginie VEAU cheffe du Service Europe et Programmation (SEP) :

- tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant grief sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de

gestion et de contrôle (SIGC) et hors SIGC, du PDR de Mayotie ;

- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification des avis, décisions attributives ;

- les conventions ou arrêtés de moins de 200.000€ d'aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC du PDR de Mayotte ;

- les certificats de paiement et états de répartition des crédits ;

- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à

linstrumentation de l'outil OSIRIS sur l'ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte (liste annexée à l'arrêté préfectoral N° 14625/DAAF/PDR du 1* septembre 2016).

- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la

mesure 19-Leader.

- les actes de supervision de l'administrateur IODA sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gestion des habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte.

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

° M. Dominique POUSSOU, chef du Service Formation et Développement (SFD) :

- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'établissement d'enseignement public agricole, les contrats de travail et leurs avenants des personnels contractuels en CDD, les avis sur demandes de mutation ;

- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative ; - pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation ; - dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale, les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission d'animation, la mission d'insertion scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation ;

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

+ M. Dominique DIDELOT, chef du Service d'Information Statistique et Économique (SISE) : les réponses aux demandes de données statistiques,

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

Article 3: la décision du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 21 novembre 2016 portant subdélégation aux chefs de service de la DAAF est abrogée;

Article 4 : les chefs de service de la DAAF sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

DIRECTION DE L' ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET -— BP 103 - KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.frDE = À

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l’Alimentation, .

de l’Agriculture et de la Forêt

Service économie agricole

Arrêté n° 19759/DAAF/2016 du” © DEC. 2016

Portant labellisation du Point Accueil Installation du département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles D343-21, D371-17 à

D371-23;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU (Frédéric) ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 1er ministre et de la ministre des Outre-mer en date du 25 mai 2016 nommant M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte à compter du 30 mai 2016;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, portant nomination de M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;

VU l'arrêté 13247/DAAF portant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°13221 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de

Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-131/DAAF/SEA portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'appel à candidature publié par les services de la préfecture le 6 décembre 2015 ;

VU la candidature du syndicat des jeunes agriculteurs de Mayotte signée du 19 janvier 2016

pour être labellisé en tant que Point accueil installation ;

VU l'avis de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture lors de la séance du 27 mai 2016 ;Arrête

Article 1 : Labellisation

La labellisation en tant que Point accueil installation est accordée au syndicat des Jeunes agriculteurs de Mayotte.

Article 2 : Durée

Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté. Elle pourra être annulée par le préfet, après avis de la Commission départementale d'orientation agricole ou par le Comité d'orientation stratégique de développement de l'agriculture, en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées.

Article 3 : Rôle et missions

Le Point Accueil Installation est chargé :

-__ d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en agriculture,

- de faire preuve de neutralité et d'équité envers les candidats à l'installation,

-__ d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première installation en agriculture, en ce qui concerne les conditions d'éligibilité aux aides et l'offre de formation en agriculture sur le département, notamment l'offre de formation professionnelle continue,

-_ d'orienter les porteurs de projet vers les organismes d'aide à l'ingénierie susceptible de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.

Article 4 : Bilan des actions du PAI

Chaque semestre, le Point Accueil Installation est tenu d'adresser au Préfet un bilan quantitatif et qualitatif des actions mises en œuvre pour remplir les missions visées à l'article 3 et, à la demande du Préfet, de le présenter en Comité d'orientation stratégique et du développement agricole (COSDA).

Article 5 : Adresse du PAI

Le Point accueil est un guichet unique. Le lieu d'accueil se situera à l'adresse suivante : Quartier Dicéli

97670 OUANGANI, MAYOTTE

Responsable : HAROUNA Elhad-Dine (Président des JA)

Tel : 0639 65 51 18 Mail : ja.mayotte @ outlouk.fr

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs.

Ampliations : Le Préfet de Mayotte: ; .

Préfecture RAA (original) LS à #2

DAAF (original) je | JA (copie) < a | \ %

Frédéric VEAU: YOT é Er”7

Liberté » Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l'Alimentation,

de l’Agriculture et de la Forêt

Service économie agricole

Arrêté n° 19 760/DAAF/2016 du — 5 DEC, 2016

Relatif au programme 2016 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture

VU

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VU

(AITA)

LE PREFET DE MAYOTTE

le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2018 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 24 juin 2014, et notamment son article 21, déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

le régime-cadre exempté n° SA 40 979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;

le code rural ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU (Frédéric) ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté du 1er ministre et de la ministre des Outre-mer en date du 25 mai 2016 nommant M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte à compter du 30 mai 2016;

l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, portant nomination de M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;

l'arrêté 13247/DAAF portant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°13221 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté n°19 759/DAAF/2016 Portant labellisation du Point Accueil Installation du département de MayotteVU l'avis de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture lors de la séance du 18 octobre 2016;

VU l'instruction technique DGPE/SDC/2016-651 du 3 août 2016 relative à la gestion et la mise en place du programme AITA;

VU la notification par le Ministère de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt d’une enveloppe de droits à engager en 2016 de 60 000€ imputée sur le BOP 154 ;

Considérant les orientations prises dans le Programme de développement rural de Mayotte 2014- 2021 adopté par la Commission européenne le 13 février 2015 en matière d’aides à l'installation, de transmission et de communication en agriculture ;

Considérant que le thème de l'installation en agriculture a longuement été débattu à Mayotte pour décliner localement la mesure 6 du Programme de développement rural afin de susciter et accompagner l'émergence d'une génération d’exploitants en capacité de développer une agriculture marchande répondant aux besoins alimentaires (en quantité et qualité) de la population ;

Considérant que dans ce contexte, la récente labellisation du Point accueil installation à Mayotte a pour but de redynamiser l'accompagnement de l'installation à Mayotte, en parallèle de concertations visant à intégrer et organiser l’ensemble des acteurs partenaires ;

Considérant que le programme AITA 2016 propose les moyens techniques et financiers permettant au PAI d'assurer cette première mission ;

Considérant que le programme sera par la suite revu, au regard des conclusions du PAI et des orientations choisies lors de concertations locales,

Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

Arrête

Article 1 : Déclinaison du programme AITA 2016

Afin de répondre aux enjeux à relever en matière d'accompagnement à l'installation et de transmission en agriculture au niveau local, le dispositif ouvert à Mayotte pour 2016 est le suivant :

- __« Accueil des porteurs de projet — PAI »

Ce volet est à destination de tous les nouveaux candidats à l'installation désirant s'installer dans une exploitation agricole, qu'ils soient issus ou non du mode agricole, qu'ils soient ou non demandeurs des aides à l'installation, et cela quel que soit leur âge ou leur niveau de formation. Même si le porteur de projet est le bénéficiaire final de l’action d’information mise en œuvre, c'est la structure assurant la prestation d'accueil et donc le PAI, qui perçoit l'aide financière.

Article 2 : Structure agrémentée

Par arrêté n°19 759/DAAF/2016, le syndicat des Jeunes agriculteurs a été labellisé Point accueil installation (PAI).

Le PAI est la seule structure bénéficiaire des aides issues du programme AITA 2016. Les actions mises en œuvre par le PAI sont à destination de tout public.Article 3 : Financement

Le montant des crédits disponibles pour 2016, imputé sur le BOP 154-13-07 est de 60 000€. Ils sont affectés comme suit :

La priorité étant de rendre opérationnel le PAI, l'ensemble des crédits Etats disponibles pour 2016 est affecté à l'action « Accueil des porteurs de projet - PAI ». Ces crédits permettront de financer le travail du PAI.

Le coût des activités liées à l'accueil sera défini sur la base des dépenses suivantes: dépenses directes de personnel: frais de déplacement, de restauration, d'hébergement; location de salle/matériel; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts de sous-traitance.

Ces dépenses peuvent être prises en compte à 100%.

Les dépenses d'équipement ne seront pas prises en compte.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs.

À Mamoudzou, le ____— 6 fff, 2916

Le Préfet de Mayotte,

Ampliations :

Préfecture RAA (original)

DAAF (original)

JA (copie)PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale

POLE COHESION SOCIALE

ARRETE N°2016 - 30

Portant modification de l'arrêté n°11-201$ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour Mayotte à

recevoir des contributions publiques destinées

à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE MAYOTTE

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.230-6 ; R.230-9 et suivants ;

le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

le décret du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour

recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;

le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Frédéric VEAU préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 25 février 2013 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;

l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour Mayotte à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;

CONSIDERANT que les associations présentent les garanties institutionnelles nécessaires, qu’elles

ont respecté les principes réglementaires de la distribution d’aide alimentaire et donné entière satisfaction ;

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.1.S.C.S.) de MayotteSUR proposition conjointe de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte et de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;

ARRETE

Article 1” : La modification de l’arrêté n°11-2015 porte sur la durée de l’habilitation.

La liste des personnes morales de droit privé suivantes sont habilitées à recevoir des contributions

publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Habilitation pour la fourniture de denrées aux personnes

démunies

Délégation territoriale de Mayotte | Oui (habilitation nationale)

de la Croix-Rouge française

Association Solidarité Mayotte Oui (habilitation régionale)

Article 2 : Cette première habilitation est accordée pour la période 2015-2018.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de , la direction de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale de Mayotte et la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Mayotte, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à titre individuel à chaque bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

28 kci. 2016 Fait à Mamoudzou, le

Le préfet de Mayotte

AMPLIATIONS:

édéfic VEAU

-Recueil des Actes Administratifs à

-Association Croix-Rouge Mayotte

-Association Solidarité Mayotte

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.J.5.C.S.) de MayotteEr

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

POLE COHÉSION SOCIALE

ARRETE N° 43 -2016

fixant la dotation globale de financement 2016 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

Majeurs (SMJPM) géré par l'Association TAMA

Siret n°518 926 472 00011

LE PREFET DE MAYOTTE

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 361-1, R 314-9 et

suivants, R 314-106 et suivants, et R 314-193-1 ;

la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des

majeurs;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 06 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 07 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard RUBI, en

qualité de directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte ;

Le rapport d'orientation budgétaire en date du 29 septembre 2016

l'arrêté n°13234/DJSCS du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Bernard

RUBI, directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte en

matière d'ordonnancement secondaire :

l'arrêté du 12 août 2016 paru au Journal Officiel du 24 août 2016 fixant les dotations

régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à

la protection des majeurs relevant du | de l’article L 361-1 du code de l’action sociale et

des familles ;

l'arrêté du 28 décembre 2015 autorisant l'association TAMA à exercer une activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs;

le Budget Opérationnel de Programme 304 «Inclusion sociale et protection des

personnes » pour l’année 2016;

Les courriers par lesquels la personne ayant qualité pour représenter l’association TAMA

a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification au

président de l'association TAMA en date du 29 septembre 2016 :

vu Le rapport d'orientation budgétaire en date du 29 septembre 2016

vu La convention DJSCS/sub/2016-15/BOP 304 en date du 17 juin 2016 portant attribution

d'une subvention de 54835 € à l'association TAMA pour la gestion des mesures tutélaires ;

Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire, l'association n’a pas fait connaître à

l’autorité de tarification son désaccord à la proposition budgétaire qui lui a été

transmise le 29 septembre 2016;

Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte :

ARRETE

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et dépenses prévisionnelles du SMJPM géré par

l'association TAMA sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 299,00€

Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 75 843,00€

Dépenses 109 937,00€ Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 28 795,00€

Reprise de déficits 0,00 €

Groupe | : Produits de la tarification 109 937,00€

Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

RENTE Groupe Ill : Produits financiers et produits non 108 987,00€ 2 0,00€

encaissables

Reprise d’excédents 0,00 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement mentionnée à l’article

R 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'Association TAMA est fixée à

109 937 € et répartie de la manière suivante :

1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 109 607,00 € auquel il faut

soustraire la somme de 54 835 € correspondant à l'attribution d’une subvention permettant

l’association de continuer la gestion des mesures de tutelles conformément à la convention

susvisée soit un reste à payer de 54 772,00 £;

2) La dotation versée par le conseil départemental de Mayotte est fixée à 0,3% soit un montant

de 330,00 €Article 3 :

En application de l’article R.314-107 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, la fraction

forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 4564,33 € et est

versée le 20 de chaque mois.

La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent

arrêté conformément à l'article R 314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à

une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la

date du nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.

À compter du 01/01/2017, sans préjudice de la campagne budgétaire 2017, la dotation globale de

financement est fixée à 109 607 €. L'administration continue à verser cette fraction forfaitaire

mensuelle portée à un montant de 9 133, 91 € jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision.

Article 4 :

La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale

et protection des personnes » (code GM 12.02.01; code activité : 030450161601).

Les versements seront effectués à : Association TAMA - AU compte : Crédit Agricole de La Réunion

Code établissement : 19906 - Numéro de compte : 90003730734 - Code guichet : 00974

Clé RIB : 92

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Directeur

régional des Finances publiques de Mayotte.

Article 5 :

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Place du Palais Royal, 75 100 PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné ainsi qu'au département

mentionnée à l’article 2.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur régional des Finances publiques, et le

Directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le ? 9 NOV. 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale,

Bernar BILiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

POLE COHÉSION SOCIALE

ARRETE N° 94 -2016

fixant la dotation globale de financement 2016 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des

Majeurs (SMJPM) géré par l’Union départementale des associations familiales de Mayotte (UDAF)

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

Siret n°809 419 542 00018

LE PREFET DE MAYOTTE

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 361-1, R 314-9 et

suivants, R 314-106 et suivants, et R 314-193-1 ;

la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des

majeurs ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 06 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 07 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard RUBI, en

qualité de directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte ;

Le rapport d'orientation budgétaire en date du 29 septembre 2016

l'arrêté n°13234/DJSCS du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Bernard

RUBI, directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte en

matière d'ordonnancement secondaire ;

l'arrêté du 12 août 2016 paru au Journal Officiel du 24 août 2016 fixant les dotations

régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à

la protection des majeurs relevant du | de l’article L 361-1 du code de l’action sociale et

des familles ;

l’arrêté du 28 décembre 2015 autorisant l’UDAF à exercer une activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs:

le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des

personnes » pour l’année 2016;

Les courriers par lesquels la personne ayant qualité pour représenter l'UDAF a

adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016 :vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification au

président de l’'UDAF en date du 29 septembre 2016 ;

vu Le rapport d'orientation budgétaire en date du 29 septembre 2016

Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire, l’association n’a pas fait connaître à

l'autorité de tarification son désaccord à la proposition budgétaire qui lui a été

transmise le 29 septembre 2016;

Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte :

ARRETE

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et dépenses prévisionnelles du SMJPM géré par l’'UDAF

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe | : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 238,00€

Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 62 794,00€

Dépenses 87 393,00€ Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 10 361,00€

Reprise de déficits 0,00 €

Groupe | : Produits de la tarification 87 393,00€

Groupe Il : Autres produits relatifs à l’exploitation © 0,00€

D Groupe Ill : Produits financiers et produits non ni Le - 0,00€

encaissables

Reprise d’excédents 0,00 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement mentionnée à l’article

R 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'UDAF est fixée à

87 393 € et répartie de la manière suivante :

1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 87 131,00 € ;

2) La dotation versée par le conseil départemental de Mayotte est fixée à 0,3% soit un montant

de 262,00 €Article 3 :

En application de l’article R.314-107 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, la fraction

forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 7 260,91 € et est

versée le 20 de chaque mois.

La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent

arrêté conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est procédé à

une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la

date du nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.

À compter du 01/01/2017, sans préjudice de la campagne budgétaire 2017, l'administration continue

à verser cette fraction forfaitaire jusqu’à l'intervention d’une nouvelle décision.

Article 4 :

La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale

et protection des personnes » (code GM 12.02.01; code activité : 030450161601).

Les versements seront effectués à : Association UDAF - Au compte : Crédit Agricole de La Réunion

Code établissement : 19906 - Numéro de compte : 30001147060 - Code guichet : 00974

Clé RIB : 47

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Directeur

régional des Finances publiques de Mayotte.

Article 5 :

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Place du Palais Royal, 75 100 PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 6:

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné ainsi qu’au département

mentionnée à l’article 2.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur régional des Finances publiques, et le

Directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Mayotte.

2 9 NOV. 2016 Fait à Mamoudzou, le

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la jeunesse, des sports et de laVU

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Service Environnement

et Prévention des Risques

ARRÊTÉ N° 04

du 0 7 DEC. 2016

portant mise en demeure

Entrepôt sec de 26200 m* exploité par TRANFRIGO

ZI de Kaweni - commune de Mamoudzou

LE PREFET DE MAYOTTE

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;

le code de l’environnement et notamment les articles L.511-1 et R.512-50 ;

la nomenclature des installations classées ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;

l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 ;

l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous préfet, Secrétariat général de la préfecture de Mayotte ;

le rapport et les propositions en date du 27 septembre 2016 de l'inspection des installations classées faisant suite aux inspections des entrepôts secs de TRANSFRIGO ;

le courrier de transmission du rapport de l'inspection des installations classées à la société TRANSFRIGO, en date du 5 octobre 2016.

CONSIDERANT que le non respect des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2008 précité, constaté par l'inspection de l'environnement dans l'entrepôt sec de 26200 m° exploité par TRANSFRIGO à Kaweni, est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement TRANSFRIGO doit être mis en demeure de remédier à ces manquements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2ARRÊTE

ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE

La SARL TRANSFRIGO, dont le siège social est situé Zone industrielle de Kawéni, boîte postale 70, 97600 MAMOUDZOU, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé pour son entrepôt sec de 26200 m* situé ZI de Kaweni, commune de Mamoudzou.

A cette fin, TRANSFRIGO transmettra à l'inspection de l'environnement en charge des installations classées pour la protection de l'environnement :

° avant la fin décembre 2016, le rapport du contrôle technique périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement ;

° avant la fin mars 2017, un plan et un échéancier de mise en conformité de son entrepôt.

ARTICLE 2 - CONTRÔLES ET SANCTIONS

Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.514-1 et L.514-2 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de Mamoudzou pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou :

m par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié ;

m par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIES

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Mamoudzou, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Frédéric

212vice-rectorat

Mayotte

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

SERVICE JURIDIQUE

Site Internet :

http:/www.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP 76

97 600 MAMOUDZOU

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Liberté « Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité Mamoudzou, le 28 novembre 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N° OR VR/SJ/2016

Portant délégation de signature

concernant l'exécution des dépenses du

Vice-Rectorat de Mayotte dans CHORUS

LE VICE-RECTEUR

le Code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 à R. 262-3 et D 972-2;

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre

1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les

communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en

matière de prescription quadriennale ;

le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du

11 février 1998 susvisé ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique;

l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de

l'éducation nationale ;

l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame

Nathalie COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique

Régionale, hors classe, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;

l'arrêté préfectoral n° 2016-047 du 22 juin 2016 portant délégation de signature à

Madame le Vice-recteur en matière d'ordonnancement secondaire ;

l'arrêté en date du 28 octobre 2014 du ministre de l'éducation nationale, nommant

Monsieur Denis LACOUTURE, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi

d'administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la

recherche (AENESR), Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte ;

Dire 1 Sievu

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l'arrêté du 3 avril 2015 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Pascal JOUBERT, attaché principal d'administration d'Etat, auprès du Préfet de

Mayotte en qualité de responsable de la division des affaires financières du vice-

rectorat de Mayotte ;

le contrat de travail de droit public n° 52-2016/DPC/RF/MP signé le 25 août 2016

par le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame Margaux WESTERLOPPE auprès

de la division des affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel pour une

période d'un an, du 25 août 2016 au 24 août 2017;

l'arrêté du 15 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame

Zarianti ABAINE, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, au vice-

rectorat de Mayotte ;

l'arrêté du 17 septembre 2010 du ministre de l'Education Nationale affectant

Madame Mariama HAMADA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de

l'enseignement supérieur, au vice-rectorat de Mayotte ;

la décision du 02 juillet 2012 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame

Maryse RAZAFINDRALAMBO, agent administratif de Mayotte, à la division des

affaires financières (Plateforme chorus) du vice-rectorat de Mayotte ;

l'arrêté du 04 septembre 2013 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur

SAHANOUNE Chadhouli, adjoint administratif de l'éducation nationale et de

l'enseignement supérieur 1C, au vice-rectorat de Mayotte ;

l'arrêté du 30 juin 2015 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Jean-Paul

CARPAYE, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement

supérieur de classe normale, au service DAF du vice-rectorat de Mayotte ;

l'arrêté du 1° septembre 2015 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur

Soulaimana BOINALI, adjoint administratif de l'éducation nationale et de

l'enseignement supérieur 1C, au vice-rectorat de Mayotte, service DAF ;

l'arrêté du 31 mai 2016 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame Halima ALI-

HASSANE, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement

supérieur 1C, au vice-rectorat de Mayotte, service DAF ;

l'arrêté du 28 novembre 2016 de Madame le Vice-Recteur de Mayotte, affectant

Madame Moimouché BACO MOUSSA, adjoint administratif de l'éducation nationale

et de l'enseignement supérieur 2C, à la division des affaires financières au Vice-

rectorat;

Page 2 sur 6Vu

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le contrat de travail de droit public n°122-2016/DPC/RF/MP signé le 17/08/2016 par

le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame OUSSENI Amina Kambi auprès de la

division des affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel pour une

période de 1 an du 17 août 2016 au 16 août 2017;

le contrat de travail de droit public n°214-2016/DPC/RF/MP signé le 08/09/2016 par

le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame SALIM Zabibou auprès de la division

des affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel pour une période du

08/09/2016 au 22/03/2017 ;

l'arrêté du 12 octobre 2016 de la DGRH, affectant Madame ABOUDOU Bienvenue,

secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de

classe normale stagiaire, au vice-rectorat de Mayotte ;

l'arrêté du 22 août 2016 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame OIZIRI

Choukourani, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement

supérieur 2C stagiaire, au vice-rectorat de Mayotte auprès de la division des

affaires financières (DAF) ;

l'arrêté du 27 août 2010 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Assani

MOUSSA, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement

supérieur, au vice-rectorat de Mayotte ;

l'arrêté du 14 avril 2015 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Patricia TRUMPI, attachée d'administration de l'Etat, auprès du Préfet de Mayotte

en qualité de responsable de la division coordination paye du vice-rectorat de

Mayotte;

l'arrêté du 3 avril 2015 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Stéphane BAYIG, attaché d'administration de l'Etat, auprès du Préfet de Mayotte

en qualité de contrôleur de gestion du vice-rectorat de Mayotte;

l'arrêté du 15 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame

Satifatou Ali MNEMOI, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, au vice-

rectorat de Mayotte ;

le contrat de travail de droit public n°50-2016/DPC/RF/MP signé le 30/08/2016 par

le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame MOUSTOIFA HALIDI Nazira auprès

de la division coordination paye (DCP), en qualité d'agent contractuel pour une

période de 1 an du 22 août 2016 au 21 août 2017 ;

le contrat de travail de droit public n°172-2016/DPC/RF/MP signé le 05/09/2016 par

le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame OUSSENI ép SALIM ALI Salha auprès

Page 3 sur 6de la division coordination paye (DCP), en qualité d'agent contractuel pour une

période du 22/08/2016 au 31/12/2016 ;

vu le contrat de travail de droit public n°118-2016/DPC/RF/MP signé le 26/07/2016 par

le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame Inaya SALIMINI auprès de la division

coordination paye (DCP), en qualité d'agent contractuel pour une période du

07/07/2016 au 31/12/2016;

l'arrêté du 06 juillet 2011 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame Lydia

DOROL, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement

supérieur 2C stagiaire, au vice-rectorat de Mayotte, auprès de la division

coordination paye (DCP) ;

Vu l'arrêté du 06 juillet 2011 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame Chamsia

ABDALLAH, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement

supérieur, au vice-rectorat de Mayotte ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-

dessous aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises

par le vice-rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du

service support financier des crédits hors titre 2 du vice-rectorat de Mayotte :

BOP centraux :

ntitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Programme 139 : Enseignement privé du 1°" et du 24

degré

Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er

degré

Programme 141 : Enseignement scolaire public du

2nd degré

Education nationale et Programme 150 : Formations supérieures et recherche recherche universitaire

Programme 214 : Soutien de la politique de

l'éducation nationale

Programme 230 : Vie de l'élève

Programme 231 : Vie étudiante

Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat

| - M. Pascal JOUBERT, chef de la division des affaires financières et de la plate-forme

CHORUS du vice-rectorat de Mayotte :

a) Validation des engagements juridiques et création de tiers, signature des bons de

commande;

b) Validation des demandes de paiement et des titres de perception ;

Page 4 sur 6Il - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal JOUBERT, la présente délégation

sera exercée par Mme Margaux WESTERLOPPE, adjointe au chef de la plate-forme

CHORUS du vice-rectorat de Mayotte.

I —- Mme Zarianti ABAINE, Mme Mariama HAMADA, Mme Amina Kambi OUSSENI, Mme

Maryse RAZAFINDRALAMBO, M. Chadhouli SAHANOUNE, M. Jean-Paul CARPAYE,

Mme Bienvenue ABOUDOU, Mme Choukourani OIZIRI, M. Moussa-Assani MALIDI, Mme

Halima ALI-HASSANE, M. Soulaimana BOINALI, Mme Zabibou SALIM, Mme Moimouché

BACO, gestionnaires de dépenses de la plate-forme CHORUS du vice-rectorat de Mayotte :

? a) Saisie des engagements juridiques, création de tiers et titres de perception ;

b) Certification du service fait ;

c) Saisie des demandes de paiement.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-

dessous aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises

par le vice-rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du

service support financier des crédits du titre 2 du vice-rectorat de Mayotte :

BOP centraux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Programme 139 : Enseignement privé du 19 et du 24

degré

Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er

degré

Programme 141 : Enseignement scolaire public du

2nd degré

(Education nationale et Programme 150 : Formations supérieures et recherche recherche universitaire

Programme 214 : Soutien de la politique de

l'éducation nationale

Programme 230 : Vie de l'élève

Programme 231 : Vie étudiante

Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat

1— Mme Patricia TRUMPI, chef de la division coordination paye du vice-rectorat de Mayotte

a) Validation des demandes de paiement, des indus et opérations diverses, création de

tiers ;

Il - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia TRUMPI, la présente délégation

sera exercée par M. Stéphane BAYIG, contrôleur de gestion du vice-rectorat de Mayotte.

I - Mme Inaya SALIMINI, Mme Satifatou ALI MNEMOI, Mme Nazira MOUSTOIFA, Salha

OUSSENI, Mme Chamsia ABDALLAH, Mme Lydia DOROL, gestionnaires de dépenses de

la plate-forme CHORUS du vice-rectorat de Mayotte :

a) Saisie des demandes de paiement et des indus, création de tiers ;

ARTICLE 3 : L'arrêté n°025/VR/SJ/2016 du 23 mars 2016 portant subdélégation de

signature de Madame le Vice-recteur concernant l'exécution des dépenses du Vice-

Rectorat de Mayotte dans CHORUS est abrogé.

Page 5 sur 6ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte est chargé, en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Trésorier

Payeur Général de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

ENS LACOUTURE

Page 6 sur 6