Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 124 DECEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 124 DECEMBRE 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 124 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Ve

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 124 N° 124

Mois de Mois de : : DECEMBRE 2016 DECEMBRE 2016

DATE DE PARUTION : 15 Décembre 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Decembre 2016

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2016 – 125/SG/DEAL Portant subdélégation de signature

(compétences fonctionnelles ) 05/12/2016 5

Arrêté n ° 2016 – 126/SG/DEAL Portant subdélégation de signature du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l’unité opérationnelle DEAL Mayotte

05/12/2016 5

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

RI N ° 14 392 ( résumé des avis de réquisition )EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE

Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2016 — 125 /SG/IDEAL de l'Aménagement et du Logement

de Mayotte

Direction Portant Subdélégation de Signature Mission Conseil en Gestion et Management (compétences fonctionnelles)

Le directeur de la direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le 1 de l’article 44 modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°18844/DEAL/2016 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 -— fax : 02 69 61 07 11

BP 109 Terre Plein de M'tsapéré

www.xxx.developpement-durable.gouv.fr 97600 Mamoudzoudélégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint ou en cas d'absence d'Eric BAITAILLER, à monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, adjoint au directeur.

Article 2 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes «1a1,1a3,1a4,1a5,1a7,1a8,1a9,1a 10, et 1 a 12 » et les titres de perception relatifs aux redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime.

En cas d'absence de Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire

Général, délégation est donnée à Mme Ankilati CHANFI, AAË, Secrétaire Général adjointe à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, Attaché Principal d'Administration, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 4 - 1», codes «2b1»à«2b3»,«2c1y»etx2c2»,et code « 2 a 1 ».

En cas d'absence de Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, Attaché Principal d'Administration, chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Monsieur Claude BAILLY, IDTPE, adjoint du chef de service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci- dessus.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 ».

En cas d'absence de Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements collectifs, délégation est donnée Monsieur Paul EUVRARD, adjoint au chef de Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 1c1»,«2d1,2d2,2d5,2d5-1,2d 5-2,2d7et2d8»«6ci»,«7a1,7b1,7c3à7d1» et«9-1».

En cas d'absence de Monsieur Patrice PONCET, IDAË, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, délégation est donnée à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL, IAE, et à madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Valéry MAUDUIT, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes «3 a 1»,«3b1à3b10»,«3c1à3c 5»,«3d1à3d6»,«6a1à6b2»,«6d1»,«6el»,«7b2 à 7 b 3» et « « 8-1 à 8-6 ».

Délégation de signature est donnée à Madame Bettina PALLIER , chef de la cellule Application du Droit des Sols, et à ses collaborateurs, Monsieur Alex SAINTE ROSE

www.xxx.developpement-durable. gouv.frFANCHINE (SACDD), Madame Pascale GREGOIRE (SACDD), Monsieur Abdouroihamane MIRADJI (SACDD), Madame Sittiratie Fourahati ABDOU MADI (SACDD) et Madame Razafina DAROUECHE (SACDD), à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1 ».

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité :

aM. Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général ;

Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires ;

aM. Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui Aux Équipements Collectifs :

aM. Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;

aM. Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;

aMme Ankilati CHANFI, Secrétaire Générale adjointe ;

aMme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef du Service Environnement et Prévention des

Risques et responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau - SEPR ;

«M. Marc SAUTOT-VIAL, adjoint du chef du Service Environnement et Prévention des Risques et chef du pôle administratif et comptable - SEPR ;

aM. Valéry MAUDUIT, adjoint du chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;

#M. Claude BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires ;

aM. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission Conseil en gestion et management ;

aM. Gilles CHAPELIER, chef de la mission Autorité Environnementale ;

aM. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social — SDDT ;

aM. André SAMUEL, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT;

aM. Clément GUILLERMIN, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des

Constructions Durables - SDDT;

Mme Bettina PALLIER, responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT

aM. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière — SDDT ;

aMme Anne CINGET, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés - SDDT;

www.xxx. developpement-durable.gouv.fraM. Paul EUVRARD, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables — SAEC ;

«M. Philippe BREGEAT, responsable de l'unité Immobilier Etat - SAEC ;

«M. Guillaume LAFORGUE, responsable par intérim, de l'unité Aménagement Opérationnelle - SAEC

aM. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC:

«M. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement - SEPR ;

aM. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR

aMme Brigitte MORTIER, responsable de l'unité Biodiversité - SEPR ;

aMme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels —- SEPR ;

aMme BEN HASSEN Floriane, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique — SEPR ;

aM. Jean-Michel LEHAY, responsable du Parc — SIST ;

M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST:

aM. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;

«M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite -Terre — SIST ;

aM. Hamidou MADI M'COLO), chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;

«M. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;

aM. Djamaloudine YOUSSOUF, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;

aM. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté — SIST ;

aM. Laurent LITANEUR, responsable de l'unité Études et Travaux neufs — SIST :

aMme Nadine FRANCOIS, responsable de l'unité Finances et Marchés Publics - SG ;

aM. Patrice MARON, responsable de l'atelier Informatique, Bureautique et Télécommunications — SG ;

aMme Saloua ABAINE NAWAOUI, responsable de l'unité Formation et Concours — SG ;

aMme Ankilati CHANFI, responsable par intérim, du pôle des Affaires Juridiques et Contentieux — SG ;

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016 - 97 /SG/DEAL du 1° septembre 2016

www.xxx.developpement-durable. gouv.frArticle 6 : Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.

oudzou, le B‘décembre 2016

Directeur,

Daniel COURTIN

Ampliations :

-_ Préfecture/bureau de la coordination

-__ Trésorerie Générale de Mayotte

- Direction DEAL/Secrétariat

- _ Chrono/SG/secrétariat

- Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire

- _Intéressés

wuw.xxx. developpement-durable. gouv.frEx =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT

DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE

Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2016 - 126 /SG/DEAL de l'Aménagement et du Logement

de Mayotte

Direction Portant Subdélégation de Mission Conseil en Gestion et M t = PE RAA signatures du Responsable de

Budget Opérationnel de

Programme délégué et de l'Unité

Opérationnelle DEAL Mayotte

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le | de l’article 44 modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral 13231 /DEAL/RBOP du 4 août 2016 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

ARRETE

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 61 07 11

BP 109 Terre Plein de M'tsapéré

www.xxx. developpement-durable.gouv.fr 97600 MamoudzouArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint où en cas d'absence d'Eric BAITAILLER, à monsieur Christophe TROLLE, ICTPE, adjoint au directeur.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-après désignés, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

les engagements juridiques de toute nature, dans la limite de 135 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;

les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.

Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :

Monsieur Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général :

> Programme et BOP 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire".

m Madame Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du Service Développement Durable des Territoires :

> Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1";

> Programme 135 "Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat" ;

> Programme 159 “Information géographique et cartographique".

m Monsieur Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des

Risques :

>

YNYNY

Programme 113 "Paysage - eau et biodiversité" ;

Programme 181 et BOP “Prévention des Risques" ;

Programme 174 "Énergie, Climat, Après-Mines" ;

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

Programme 217-CGDD-DEA6 "Commissariat Général au Développement Durable"!

www.xxx.developpement-durable.gouv.frm Monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports:

»> Programme 203 “infrastructures et services de transports" ;

> Programme 207 "Sécurité et Circulation Routières" ;

“ Monsieur Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui Aux Équipements Collectifs :

» Programme 123 "Conditions de vie outre-mer/action 1";

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à l'article 2, délégation de signature est donnée :

— pour le Secrétariat Général, à Mme Ankilati CHANFI, Secrétaire Général

adjointe;

— pour le service Environnement et Prévention des Risques, à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL et à Madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du Service Environnement et Prévention des Risques;

— pour le service Développement Durable des Territoires, à Monsieur Claude BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires;

— pour le service Appui aux Équipements Collectifs, à Monsieur Paul EUVRARD, adjoint du chef du service Appui Aux Équipements Collectifs.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle dont les noms suivent à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux ;

— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;

mi M. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social;

E M. Clément GUILLERMIN, responsable, de l'unité Politique de l'Habitat et des Constructions Durables - SDDT ;

M. Abdelaziz AITICHOU, chargé de mission transition énergétique — SDDT ;

M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;

m M. Samuel ANDRE, responsable de l'unité Prospective et Développement du

Territoire - SDDT ;

= Mme Anne CINGET, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT ;

www.xxx. developpement-durable.gouv.fr= M. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

a Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique - SEPR ;

# Mme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels - SEPR ;

= M. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et

Energie — SEPR ;

= Mme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef de service Environnement et Prévention

des Risques et responsable de l’unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR

= Mme Brigitte MORTIER, responsable de l'unité Biodiversité - SEPR ;

a M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;

mm M. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;

= M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;

= M. Guillaume LAFORGUE, responsable par intérim de l'unité Aménagement opérationnelle — SAEC.

fi M. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC;

= M. Laurent LITANEUR, responsable de l'unité Études et Travaux neufs — SIST.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LEHAY, chef du Parc, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 24 000€ ;

— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur au seuil précité, du DGD et de la réception.

Article 6 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :

= M. Thierry HOFFMANN — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 25 000 € et un plafond annuel de 25 000 £) ;

= Mme Fatima SAINDOU — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 10 000 €) ;

= M. Valéry MAUDUIT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;

www.xxx.developpement-durable.gouv.fr” M. Pascal LI-TSOE - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;

= M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 £ et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Djamaloudine YOUSSOUF - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Baharissoifa LIDI —- BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Madi M'COLO HAMIDOU — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Jean Loup GOURIN - BOP 203 et BOP 217 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 120 000 €);

= M. Jean Michel WITKOW — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 80 000 €) ;

Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 98 /SG/DEAL du 1° septembre 2016.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.

décembre 2016

Daniel COURTIN

Ampliations :

-__ Préfecture/bureau de la coordination

- Trésorerie Générale de Mayotte

- Direction DEAL/Secrétariat

- _ Chrono/SG/secrétariat

-__ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire

- _Intéressés

wwuw.xxx.developpement-durable. gouv.frÈ

EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vous trouverez ci-dessous, aux fins d'affichage en mairie, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 13/12/2016

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14392 DMICNE DE SADA SADA AI 98/1051 01 ha 84 a 35 ca

Cette réquisition peut faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.

Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

ES.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS