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Convocation - 11 janvier 2017
Document publié le Mercredi 11 janvier 2017 par la commune de Querrien.
Lien du pdf (Convocation - 11 janvier 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
FOLIO
Séance du mercredi 11 janvier 2017
SEANCE mercredi 11 JANVIER 2017
Convocation en date du 4 janvier 2017 adressée individuellement à chacun des conseillers municipaux,
conformément aux articles L.2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la session ordinaire qui
s’ouvrira le ONZE JANVIER DEUX MIL DIX SEPT à 19 heures. Le Maire,
L’an DEUX MIL DIX SEPT, le 11 janvier à 19h le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de
monsieur LAFITTE Jean Paul, Maire.
PRÉSENTS : J-P LAFITTE – J. PASQUIER - S. CADO - G. LE VALLEGANT – G. BESNARD – M. MENTEC –– F. MADIGOU – D. LORAND – M. GUILCHET – Y. LE GOFF - MC HELOU - - M. MOUILLE- C. PEREZ – M. PADÉ – E. BOULIC - DRAULT/LEGOFF R (arrivée à 19H40)
ABSENTS excusés : A. KERBIQUET donne pouvoir à J. PASQUIER C. LE NAOUR donne pouvoir à S. CADO
S. OLLIVIER donne pouvoir à M. MOUILLE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean Paul LAFITTE, Maire. Françoise MADIGOU a été élue secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________________________ Le Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2016 a été adopté à l’unanimité (18 voix)
Toutefois, C. PEREZ demande à ce que les questions diverses et notamment celles concernant la poste et l’aménagement du bourg apparaissent au PV. Le maire donne son accord et fera modifier le PV en ce sens.
n° 1 / janvier 2017
Service de l’EAU
Modification du règlement
Afin de sécuriser davantage les compteurs il a été envisagé d’installer des bagues anti- fraude sur l’ensemble des compteurs d’eau de la commune et de préciser les modalités du règlement de l’eau et notamment en cas de « vol » d’eau :
Article 5●5 – EN CAS DE VOL D’EAU POTABLE lorsque l’eau est prise sur le réseau d’eau potable par le biais d’un branchement effectué sans autorisation et à l’insu du service des eaux ou lorsque le compteur a été modifié de manière intentionnelle, le service des eaux fera constater la fraude par un agent assermenté ou le cas échéant un huissier. Il pourra ensuite demander à la personne, désignée responsable de cette fraude, le règlement d’une pénalité fixée par le conseil municipal pour le remboursement d’une quantité forfaitaire d’eau volée. En cas de litige sur ce remboursement ou de dégradation sur le branchement ou le compteur liée à cet acte frauduleux, le service des eaux pourra envisager des poursuites pénales contre le responsable pour « vol » ou pour « vol accompagné d’un acte de dégradation » auprès du tribunal compétent.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (18 voix) le conseil municipal DONNE son accord pour modifier le règlement comme indiqué ci-dessus, DECIDE de fixer la pénalité au montant correspondant à 100% de la facture précédente.
_______________________________________________________________________________
n° 2 / janvier 2017
Logement 2, Place de l’Eglise
Révision du loyer
Le loyer du logement, situé au 2 Place de l’Eglise (au-dessus des locaux de la poste), appartement de type T3, n’a pas été révisé depuis plusieurs années. FOLIO
Séance du mercredi 11 janvier 2017
Le locataire actuel quitte les lieux courant du mois de janvier. Des travaux de rafraichissement seront à envisager.
Afin d’harmoniser les montants de loyer pratiqués sur la commune et de suivre l’évolution du marché immobilier, le maire propose d’augmenter le loyer dudit logement et de le fixer à 380 € par mois (loyer révisable tous les 3 ans selon l’indice de construction) à compter du 1er février 2017.
Les charges locatives restent à la charge du locataire.
Ce logement sera remis en location dès que les travaux seront terminés. Le conseil municipal, à l’unanimité (18 voix)
FIXE le montant des loyers comme indiqués ci-dessus
AUTORISE le maire à signer le bail correspondant
AUTORISE les travaux de rafraichissement nécessaires
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
__________________________________________________________________________________ n° 3 / janvier 2017
Enquête publique
Cession d’une portion de chemin rural
ROUTOU YARIC
Dans sa délibération du 11 décembre 2013, le conseil municipal a accepté le principe de cession de la partie ancienne voie romaine sur la parcelle n°690 section L, située à Routou Yaric, au profit des consorts ADAM.
Une enquête publique s’est déroulée en mairie du 1er au 16 décembre 2016 pour informer la population et recueillir les avis sur le projet.
L’enquête sur le projet n’a recueilli aucune observation
Considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet, Le conseil municipal, à l’unanimité (18 voix)
DECIDE la cession d’une portion de chemin rural au montant de 0.60 le m2 au profit des consorts ADAM au lieu-dit Routou Yaric,
DIT que les frais d’actes administratifs et de géomètre seront à la charge du pétitionnaire, AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, AUTORISE le délégué signataire à signer les actes administratifs correspondants.
__________________________________________________________________________________
n° 4 / janvier 2017
Enquête publique
Déclassement portion de voirie à PEN AR PRAT
Dans sa délibération n° 35 du 27 mai 2015, le conseil municipal a accepté une cession de portion de délaissé de voirie d’une surface de 228 m2 au village de Pen Ar Prat, au profit des Consorts MAILLARD.
Une enquête publique s’est déroulée en mairie du 1er au 16 décembre 2016 pour informer la population et recueillir les avis sur le projet.
Une seule observation mentionnée au registre par M Le Vallegant : « puisque la propriété des consorts Maillard se trouve en position basse par rapport à la voirie, ceux-ci ne pourront refuser les eaux provenant de la route et des propriétés situées en amont ».
Considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet, Le conseil municipal, à l’unanimité (18 voix)
DECIDE le déclassement d’une portion de voirie au lieu-dit Pen Ar Prat, au profit des consorts MAILLARD,
DIT que les frais d’actes administratifs et de géomètre seront à la charge du pétitionnaire, AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, AUTORISE le délégué signataire à signer les actes administratifs correspondants. ___________________________________________________________________________________ FOLIO
Séance du mercredi 11 janvier 2017
n° 5 / janvier 2017
QUIMPERLE COMMUNAUTE
Réajustement du schéma de mutualisation
Le Conseil communautaire a adopté le 2 avril 2015 un schéma de mutualisation de la Communauté et de ses communes membres, qui s'articulait sur 3 niveaux de priorité. Par délibération du 3 novembre 2016 le conseil communautaire a approuvé l'ajustement de ce schéma de mutualisation.
Les ajustements portent sur les services suivants
Instruction des autorisations d'urbanisme
Ingénierie de travaux bâtiments et espaces publics
Achats publics
Expertise juridique
Informatique
Prévention et santé au travail
Travaux communaux (VRD)
Il est précisé que la mutualisation Garage entre la Ville centre et Quimperlé Communauté n’est plus d’actualité, l'intérêt du rapprochement n'ayant pas été démontré.
Aussi, la fusion du SITC avec Quimperlé Communauté au 1er janvier 2017, décidée par le SDCI entraînera la création d'un service commun.
Le maire précise que chaque commune fait le choix de rejoindre ou non un service mutualisé mais son adhésion implique en engagement de longue durée compte tenu des incidences, pour les autres communes ou Quimperlé Communauté en matière budgétaire ou en matière de gestion des ressources humaines.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (19 voix) :
APPROUVE les ajustements au schéma de mutualisation
PREND ACTE des principes d'organisation et de financement de ces services tels que décrits dans la délibération du conseil communautaire.
___________________________________________________________________________________ n° 6 / janvier 2017
QUIMPERLE COMMUNAUTE
Autorisation du droit des sols
Par délibération en date du 2 avril 2015, le Conseil communautaire a créé un service commun ADS (Autorisation du Droit des Sols). Ce service fonctionne en lieu et place du service d’instruction effectué par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Au 1er janvier 2017, la mise à disposition gratuite du service d’instruction par la DDTM pour les communes disposant d’une carte communale s’arrête. Les maires des communes restent compétents en matière de délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols mais peuvent confier, par convention, l’instruction de tout ou partie des dossiers à Quimperlé communauté. Ladite convention précise les modalités techniques et financières et notamment la pondération et la facturation ente chacune des communes, pour le bon fonctionnement du service commun.
Le maire fait une lecture synthétique de cette convention et précise qu’afin d’optimiser les délais d’instruction, le maire peut déléguer sa signature, dans le cadre de l’article L423-1 du code de l’urbanisme, aux agents du service commun ADS concernant les correspondances n’étant pas créatrices de droit : consultations de services, notification au pétitionnaire de pièces manquantes, de majoration de délais...
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (18 voix) le conseil municipal DONNE son accord pour confier la totalité des dossiers d’autorisation du droit des sols à Quimperlé Communauté, FOLIO
Séance du mercredi 11 janvier 2017
AUTORISE le maire à signer la convention de mutualisation
AUTORISE le maire à signer l’arrêté de délégation de signature pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation ou l’utilisation des sols.
_______________________________________________________________________________
n° 7 / janvier 2017
QUIMPERLE COMMUNAUTE
Convention de financement des contrats
De restauration et d’entretien des rivières
Depuis 2009, une convention financière lie Quimperlé Communauté, certaines communes en régie municipale, les communes en DSP et les syndicats intercommunaux de distribution d’eau pour le financement des contrats territoriaux de restauration et d’entretien des rivières. Jusqu’ici la commune de Querrien n’avait pas adhéré à ce contrat.
Lors du conseil communautaire de septembre dernier, la prolongation de ce dispositif pour l’année 2016 a été votée. Cette prolongation prend la forme d’une nouvelle convention dont les modalités de mise en œuvre établissent le montant de contribution au m3 d’eau à hauteur de 0.014 €.
Pour la commune de Querrien cette participation représenterait environ 2 500€ pour 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité (19 voix) : DONNE SON ACCORD pour le financement des contrats territoriaux de restauration et d’entretien des rivières.
AUTORISE le maire à signer la convention correspondante.
n° 8 / Janvier 2017
QUIMPERLE COMMUNAUTE
PLUI
La loi ALUR du 27 mars 2014, prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités, au plus tard le 27 mars 2017, sous réserve de l’expression d’une minorité de blocage dans les 3 mois qui précèdent. Par délibération en date du 14 décembre 2016, le conseil communautaire propose aux communes de repousser cette prise de compétence au 1er janvier 2018. En effet plusieurs documents d’urbanisme sont en cours de modification ou de révision pour un passage au PLU ou POS. De même le SCOT est en cours de révision pour une approbation mi-2017.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. MOUILLE)
EMET un avis DEFAVORABLE à une prise de compétence au 27 mars 2017, afin de faire obstacle au transfert de compétence automatique
APPROUVE le libellé de compétence suivant : « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », avec prise d’effet au 1er janvier 2018.
n° 9 / janvier 2017
QUIMPERLE COMMUNAUTE
Fonds de concours
Dans sa séance du 2 décembre 2015, le conseil municipal a décidé l’acquisition de l’ancien Presbytère, situé rue de Lanvénégen, afin d’y implanter une maison médicale comprenant 2 cabinets médicaux et un centre de soins infirmiers. FOLIO
Séance du mercredi 11 janvier 2017
Ce bâtiment demandait quelques travaux de rafraîchissement et de mise aux normes, ainsi que d’accessibilité.
Le maire propose de solliciter une aide financière auprès de Quimperlé Communauté, au titre du fonds de concours « maisons médicales »
Le conseil municipal à l’unanimité (19 voix) :
SOLLICITE le fonds de concours « maison médicale » auprès de Quimperlé Communauté
AUTORISE le maire à signer la convention correspondante.
___________________________________________________________________________________
n° 10 / Janvier 2017
QUESTIONS DIVERSES
La poste : Un courrier sur les ouvertures officielles du bureau de poste a été reçu. La poste sera ouverte du mardi au vendredi de 9H30 à 12H et le samedi de 10H à 12H Soutien à la mairie de Clohars : le maire de Clohars en fait appel à la solidarité des élus le 4 février à 9H lors d’un match de foot pour dénoncer la fermeture du CMB à Clohars
Calendrier :
18 janvier 17H30 en mairie réunion sur l’aménagement du bourg
9 février 14 H en mairie réunion sur le foncier et les dents creuses
3 février 17H30 au Foyer remise du label de la langue bretonne
______________________________________________________________________________________________________
l’ordre du jour étant épuisé,
les Conseillers Municipaux n’ayant plus de questions
LA SÉANCE EST LEVÉE à 20 heures 20
___________________________________________________________________________________ Le Maire, Les Conseillers Municipaux,
Le secrétaire de séance,
Françoise MADIGOU