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Procès Verbal - 123 pv du 25 septembre 2020
Procès Verbal - 49 pv du 30 juin 2016
Procès Verbal - 35 pv du 29 novembre 2013
Procès Verbal - 168 pv du 19 decembre 2025
Procès Verbal - 157 pv du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Zinswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 157 pv du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
du
BAS-RHIN
COMMUNE
de
ZINSWILLER
EXTRAIT
du
PROCES-VERBAL
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL.
SEANCE
ORDINAIRE
du
27
septembre
2024,
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
WERNERT,
Maire.
Présents
: Mme
AVRIL
Sandrine,
Mme
BAUER
Vanessa,
M.
DOMERACKI
Sébastien,
Mme
FERNANDES
Mireille,
Mme
GLAD
Doris,
Mme
JUNG
Véronique,
Mme
NORTH
Carole,
M.
WALD
Dominique
et
M.
WERNERT
Christophe.
Absents
excusés
: Mme
BINDEL
Céline,
M.
HELSEN
Harald
et
M.
ZILLER
Alexandre
Procurations
: Mme
BINDEL
Céline
à
Mme
NORTH
Carole
et
M.
HELSEN
Harald
à
M.
WAED
Dominique.
Quorum
: 12/2
+
1 soit
7 ->
atteint
avec
9 présents
ORDRE
DU
JOUR
4-
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
3-
Compte
financier
unique
4-
Transfert
des
compétences
eau
et assainissement
au
SDEA
5-
Durées
d'amortissement
6-
Subvention
Harmonie
7-
Achat
d'un
terrain
8-
Rapport
d'activités
2023
de
la CCPN
9-
Demande
HOERTEL
10-
Mise
à jour du
tableau
des
effectifs
11-
Modifications
budgétaires
12-
Divers 1 - Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
au
Conseil
municipal,
qui
accepte,
de
désigner
Madame
NORTH
Carole
comme
secrétaire
de
séance,
2
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
Monsieur
le
Maire
met
aux
voix
le
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
du
20
juin
2024
qui
est
approuvé
par
10
voix
pour
et
1 abstention
(Mme
FERNANDES
Mireille).
3
—
Compte
financier
unique
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
présents
que
l'article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024
prévoit
la
généralisation
du
compte
financier
unique
(CFU)}
à
partir
de
l'exercice
2024
et
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
2026.
Deux
prérequis
doivent
être
validés
pour
pouvoir
mettre
en
œuvre
le
CFU :
>
avoir
adopté
le
référentiel
M57
pour
les
budgets
administratifs
(M4
pour
les
SPIC) ;
>
avoir
dématérialisé
les
documents
budgétaires.
Le
Budget
Principal
de
la
commune
de
ZINSWILLER
remplissant
les
conditions
précitées,
elle
souhaite
mettre
en
œuvre
le CFU
dès
l'exercice
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité :
>
décide
la
mise
en
place
du
CFU
dès
les
comptes
de
l'exercice
2024,
>
autorise
le
Maire
à
réaliser
toutes
les
démarches
utiles
à
cette
fin.
4
- Transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
au
SDEA
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
BOCK
Jean-Claude,
directeur
du
centre
nord
de
HAGUENAU
du
SDEA,
afin
qu'il
présente
les
modalités
et
les
principes
régissant
Un
transfert
compiet
des
compétences
eau
et
assainissement
au
SDEA
en
prévision
de
l'échéance
fixée
au
1% janvier
2026
du
transfert
automatique
obligatoire
de
ces
compétences
aux
intercommunalités
(loi
NOTRÉ).
Monsieur
BOCK
présente
les
perspectives
d'évolution
de
la
coopération
avec
le
SDEA
dont
la
Commune
est
membre
depuis
1963
pour
l’eau
potable
et
1965
pour
l'assainissement
sauf
pour
la gestion
administrative/des
abonnés,
la
maîtrise
d'ouvrage/réalisation,
le
financement
des
travaux
et
leur
amortissement
(du
ressort
de
la
Commune).
Le
coût
des
compétences
exercées
par
le
SDEA
est
actuellement
refacturé
à
la
Commune
(aux
services
eau
et
assainissement
individualisés
dans
des
budgets
annexes).
Ce
fonctionnement
s'arrêtera
au
1% janvier
2026,
date
à
laquelle
la totalité
des
compétences
eau
et
assainissement
est
obligatoirement
donnée
aux
intercommunalités
ou
à
des
syndicats
supra
communautaires
tels
que
le
SDEA
(au
choix
du
Conseil
municipal).
Ce
transfert
de
compétences
emporte
transferts
des
budgets
et
de
la
décision
de
fixation
des
tarifs
des
prestations
rendues
aux
usagers. Monsieur
BOCK
présente
le
fonctionnement
adopté
par
le
SDEA
et
associant
les
élus
locaux
à
chaque
prise
de
décision
:
SDEA
- antenne
de
Durrenbach
+
Centre
de
Haguenau
COTTON 1 délégué
Eau/Assainissement
Cruel
BA
A
ICO
IEEE
1 Président
de
Commission
PILOTAGE
ET
Et
te LLÉ
ere
tes
DES
COMMISSIONS
LOCALES
ae
NE
Ne
EU)
PERIMETRE
DE
ZINSWILLER
>
Exploitent,
entretiennent
les
installations
>
Décident
des
investissements
+
Définition
conjointe
des
actions
>
Définissent
la politique
et programmes
d’investissements
tarifaire
-
Bilan
et synthèses
des
résultats
>
Proposent
des
pistes
d'amélioration
>
Consolident
le plan
de
LUE UTILE
LU
ES
HE
ÉEUEUS
>
Suivent
la réalisation
des
travaux
En
cas
de
transfert
au
SDEA,
l'intercommunalité
ne
viendra
qu'en
représentation/substitution
de
la
Commune
au
sein
du
SDEA
pour
l'exercice
effectif
de
ces
compétences
à
compter
du
1°’
janvier
2026
et
les
élus
locaux,
notamment
l'exécutif,
conserveront
une
certaine
marge
de
manœuvre
dans
la
prise
de
décision
grâce
aux
commissions
locales
qui
intègrent
chaque
Maire
ne
serait-ce
que
pour
assurer
une
bonne
coordination
des
travaux
et
leur
articulation
entre
les
acteurs
intervenant
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs
(pouvoir
de
police,
gestionnaire
de
voirie,
gestion
du
domaine
public/privé
communal
notamment).
Le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
découlant
de
l'application
de
la
loi
NOTRé
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
en
supprimant
la
clause
générale
de
compétence
pour
les
régions
et
les
départements
qui
ne
peuvent,
désormais,
agir
que
dans
le
cadre
limitatif
des
compétences
que
la
loi
leur
attribue
(tout
comme
les
intercommunalités
qui
peuvent,
en
outre,
bénéficier
d’un
transfert
volontaire
de
compétences
par
les
Communes
membres
—
celles-ci
étant
alors
retracées
dans
les
statuts
de
l'EPCI)
est
présenté
comme
une
mutualisation
de
services
destinée
à
rationaliser
le
coût
dans
le
seul
intérêt
général
donc
des
usagers.
L'avenir
viendra
confirmer
ou
infirmer
cet
argument
et
les
usagers
auront
tout
le
loisir
de
comparer
la
situation
avant
transfert/après
transfert
(imposé
aux
Communes)
tout
en
conservant
leur
liberté
de
solliciter
les
explications
nécessaires
auprès
des
décideurs.
Compte-tenu
des
travaux
financés
sur
l'exercice
2024
(remplacement
intégral
de
la conduite
des
sources
au
réservoir
(168.517,66
€),
du
coût
des
compétences
déjà
exercées
par
le
SDEA
(120.000
€
prévus
pour
2024)
soit
288.518
€,
l'encaissement
des
recettes
tirées
des
redevance
d’eau
et
d'assainissement
pour
2024
pour
un
montant
prévisionnel
annuel
(aux
tarifs
actuels)
de
176.500
€
doit
être
assuré
afin
que
la
trésorerie
communale
(agrégeant
celle
de
la
Commune
et
des
services
eau/assainissement)
ne
souffre
pas
d’un
transfert
prématuré
de
recettes
à
un
tiers
(SDEA)
conduisant
ainsi
à
faire
financer
par
l'impôt
(budget
communal)
les
dépenses
relevant
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Une
date
d'effet
du
transfert
au
31
décembre
2025
semble
être
la
meilleure
solution
en
permettant
aussi
d'affiner
et
d'arrêter
les
modalités
technico-financières
induites
par
ce
transfert.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
:
>
prend
acte
des
précisions
fournies
pour
un
transfert
complet
des
compétences
eau
et
assainissement
au
SDEA,
>
fixe
la
date
d'effet
de
ce
transfert
au
31
décembre
2025
pour
prise
d'effet
au
1°" janvier
2026,
>
reporte
à
une
séance
ultérieure
la
fixation
des
modalités
technico-financières
à
respecter
dans
le cadre
de
ce
transfert,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
5
- Durées
d'amortissement
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
pour
les
budgets
en
M4,
l'amortissement
dans
les
services
à
caractère
industriel
et commercial
est
obligatoire
pour
toutes
les
communes
quelle
que
soit
leur
population
conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable.
Sont
concernés
pour
la
Commune,
les
service
eau,
assainissement
et
de
la
régie
de
la
chaufferie
bois.
Il rappelle
également
que
pour
la
régie
de
la chaufferie
bois,
la durée
d'amortissement
a été
fixée
par
délibération
du
3
avril
2012
(point
4).
Pour
les
services
eau
et
assainissement,
créés
sous
l’ère
de
la
fusion
avec
la
Commune
d'OBERBRONN,
il convient,
sur
demande
du
SGC
de
Haguenau,
de
prendre
une
délibération
cadre
fixant
définitivement
la
durée
d'amortissement
en
complément
des
décisions
prises
le
31
mars
2009
(point
2),
le 9
avril
2010
(point
3)
et
le
14
octobre
2011
(point
2)
ainsi
que
celles
prises
sous
l'ère
de
la
fusion.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
écritures
d'amortissement
sont
des
écritures
d'ordre
budgétaire
ne
conduisant
à
aucun
décaissement/encaissement
mais
qu'elles
permettent
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
immobilisations
(investissements)
et
de
dégager
les 2 ressources
(exploitation)
pour
pouvoir
les
renouveler
régulièrement.
Ce
procédé
comptable
permet
d'étaler
dans
le temps
la
charge
consécutive
au
remplacement
des
immobilisations
et
participe
pleinement
à
l'autofinancement
des
dépenses
d'investissement.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
vu
ses
décisions
antérieures
en
cette
matière,
à
l'unanimité
:
Régie
de
la
chaufferie
bois
e
confirme
la durée
d'amortissement
des
constructions
et des
installations
spécifiques
à 20
années,
.
confirme
la
durée
d'amortissement
des
autres
immobilisations
à
10
années,
.
confirme
la
durée
de
transfert
de
la
quote-part
des
subventions
d'investissement
au
compte
de
résultat
à
5
années. Service
des
eaux
.
confirme
la
durée
d'amortissement
des
constructions
et
des
installations
techniques
à
40
années
exceptées
pour
les
travaux
sur
le
réservoir
d'eau
qui
sont
amortis
sur
80
années
depuis
l'ère
de
la
fusion
avec
OBERBRONN,
.
confirme
la
durée
d'amortissement
des
études
(non
incorporées
à
des
travaux)
à
5
années,
.
confirme
la
durée
d'amortissement
des
compteurs
à
20
années,
.
confirme
la
durée
de
transfert
de
la
quote-part
des
subventions
d'investissement
au
compte
de
résultat
à
10
années. Service
assainissement
confirme
la
durée
d'amortissement
des
constructions
à
80
années,
confirme
la
durée
d'amortissement
des
mises
à
niveau
de
la
station
d'épuration
à
30
années,
confirme
la durée
d'amortissement
des
installations
spécifiques
(réseaux)
à 60
années,
confirme
la
durée
d'amortissement
des
autres
immobilisations
à
10
années,
confirme
la durée
d'amortissement
des
études
(non
incorporées
à
des
travaux)
à
5 années,
confirme
la
durée
de
transfert
de
la
quote-part
des
subventions
d'investissement
au
compte
de
résultat
à
10
années.
6
- Subvention
Harmonie
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
:
>
décide
de
verser
une
subvention
de
300
€
à
l'Harmonie
de
l'Usine
de
ZINSWILLER
afin
de
la
soutenir
dans
son
fonctionnement
lui
permettant,
notamment,
d'accompagner
musicalement
les
cérémonies
commémoratives
organisées
dans
la
Commune,
>
_impute
la dépense
correspondante
au
chapitre
65
(compte
656748)
dont
les
crédits
sont
suffisants,
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
7
- Achat
d’un
terrain
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
a
rencontré
le
19
septembre
dernier
Monsieur
FISCHER
Jean-
Michel
afin
de
clarifier
la
situation
du
chemin
d'accès
provisoire
à
la
salle
des
fêtes
depuis
la
rue
de
Gumbrechtshoffen.
Ce
chemin
a
en
effet
mis
en
place
avec
l'accord
du
propriétaire
en
2017
afin
de
permettre
un
accès
provisoire
à
la
salle
des
fêtes
compte-tenu
de
l'écroulement,
le
22
septembre
2017,
du
pont
enjambant
la
Zinsel
du
Nord
empêchant
tout
accès
à
ladite
salle
depuis
la
rue
d'Uhrwiller
(unique
accès
existant).
L'accès
provisoire
depuis
la
rue
de
Gumbrechtshotfen
en
empruntant
une
partie
d'un
terrain
privé
a
été
mis
en
place
en
novembre
2017
par
la
Commune
pour
un
coût
de
8.652
€ ttc.
L'accord
du
propriétaire
du
terrain
était
conditionné
à
un
versement
d’un
loyer
annuel
de
500
€
et
à
la
remise
en
état
initial
du
terrain
dès
que
l'utilité
du
chemin
n'était
plus
avérée.
Néanmoins,
compte-tenu
du
coût
de
remise
en
état
et
de
l'impérieuse
nécessité
de
disposer
d'un
accès
de
secours
à
la
salle
des
fêtes
communale
(accès
pompiers
par
exemple
en
cas
de
manifestation
occupant
le
parking
de
la
salle
des
fêtes),
le
bail
précaire
et
révocable
du
terrain
a été
poursuivi
jusqu’à
ce
jour.
Toutefois,
la situation
ne
peut
perdurer
éternellement
car
le propriétaire
peut,
à tout
instant,
mettre
fin
à
son
autorisation
et
la
Commune
devra
s’y
plier
en
remettant
le
terrain
en
son
état
initial
(coût
estimé
en
2017
à
3.148
€).
Dans
le
cadre
d’une
affaire
foncière
concernant
le
même
propriétaire,
Monsieur
le
Maire
lui
a
donc
proposé
l'achat
de
l'emprise
du
terrain
(environ
204
m’)
avec
la
prise
en
charge
des
frais
induits
(frais
notariés
et
arpentage/bornage).
Monsieur
FISCHER
a
répondu
par
la positive
en
proposant
à
la
Commune
un
prix
de
60
€ / m2
eten
concédant
une
occupation
gratuite
pour
2024
(500
€).
Monsieur
le
Maire
soumet
cette
proposition
au
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
:
>
accepte
la
proposition
faite
par
Monsieur
FISCHER
Jean-Michel
par
l’achat
d’une
partie
(environ
204
m?)
de
la
parcelle
206
de
la
section
1
servant
actuellement
de
chemin
d'accès
provisoire
à
la
salle
des
fêtes
communale
à
partir
de
la
rue
de
Gumbrechtshoffen,
prend
acte
que
l'occupation
par
la
Commune
de
ce
terrain
sera
gratuite
pour
l'année
en
cours,
précise
que
l'ensemble
des
frais
annexes
induits
par
la
division
du
terrain
primitif
(frais
de
géomètre
et
de
bornage)
seront
supportés
par
la Commune,
précise
que
les
frais
de
notaire
induits
par
la
transcription
du
changement
de
propriétaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
décision,
décide
d'incorporer
ce
bien
dans
le domaine
publie
communal
dès
réalisation
de
l'achat.
YVNON NY 8 - Rapport
d'activités
2023
de
la CCPN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
rapport
d'activités
de
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Niederbronn
les
Bains
de
l'année
2023
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
Conseillers
le
1°
août
2024
par
courriel
de
la
mairie
concomitamment
à
sa
réception
par
ses
services.
Il est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes.
Ce
rapport
figurait
également
dans
les
pièces
préparatoires
à
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
9
septembre
2024
transmises
à
l'ensemble
des
élus
des
Communes
membres.
Le
Maire
présente
les
principaux
points
de
ce
rapport
d'activités
de
la Communauté
de
Communes.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
donne
acte
au
Maire
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
2023
de
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Niederbronn
les
Bains.
9 - Demande
HOERTEL
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
a
reçu
le
26
juillet
2024
une
lettre
de
«
mise
en
cause
suite
à
la
réalisation
de
travaux
publics
»
de
Madame
HOERTEL
Doris.
Cette
personne
argue
que
du
fait
des
travaux
de
sécurisation
entrepris
dans
la
rue
d'Uhrwiller
avec,
notamment,
la
pose
d'une
grille
avaloir
transversale
(selon
elle
inadaptée)
devant
l'entrée
de
sa
propriété
(devant
le
portail),
sa
cour
intérieure
se
trouve
constamment
inondée
en
cas
de
fortes
pluies
causant
ainsi
des
dommages
« systématiques
» à son
portail
électrique.
Elle
sollicite
la
réparation
de
son
préjudice
et
produit
un
devis
de
remplacement
de
la
motorisation
électrique
de
son
portail.
Ce
devis
a
été
établi
à
la suite
d'une
recherche
de
panne
du
16/07/2024
par
EUROSYSTEMES
SAS
et se
monte
à
1.158,60
€ ttc.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
dernière
grosse
pluie
date
du
23
mai
2024,
qu'elle
a
provoqué
un
débordement
limité
de
la
Fliess
et que
les
photographies
prises
pendant
cet
évènement
(publiées
sur
les
réseaux
sociaux
notamment)
montrent
le
portail
HOERTEL
ouvert
ne
subissant
pas
de
contraintes
particulières
de
poussée
engendrées
par
les
eaux
traversant
la
rue.
ll rajoute
que
les
travaux
communaux
dans
la
rue
d'Uhrwiller
(devant
la
propriété
HOERTEL)
ont
été
menés
en
présence
de
la
pétitionnaire,
qu’elle
pouvait
donc
à tout
moment
émettre
des
observations
et
remarques
mais
qu'il
n’en a
rien
été
ou
du
moins
qu'aucun
élément
tendant
à
prouver
le
contraire
n’est
produit,
que
la
grille
transversale
mise
en
place
lors
des
travaux
communaux
canalise,
autant
que
faire
se
peut,
les
eaux
de
ruissellement
du
trottoir
vers
un
réseau
d'évacuation
en
les
empêchant
de
pénétrer
dans
la
propriété
HOERTEL
(visiblement
dépourvue
de
tout
dispositif
de
retenue
où
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
superficiel
alors
que,
compte-tenu
de
sa
localisation
et
de
sa
situation
altimétrique,
elle
est
soumise
à
accepter
le
ruissellement
des
eaux
provenant
des
fonds
voisins
situés
en
hauteur
(article
640
et
suivants
du
code
civil).
Madame
HOERTEL
n'établit,
par
ailleurs,
aucun
lien
de
causalité
certain
entre
les
travaux
communaux
et
le
préjudice
dont
elle
demande
la
prise
en
charge
d'autant
plus
que
l’expertise
menée
à
son
initiative
et
de
manière
non
contradictoire
près
de
2
mois
après
l'épisode
pluvieux
intense
du
23
mai
2024
ne
peut
être
retenue
pour
caractériser
limputabilité
du
préjudice
aux
travaux
communaux
achevés
le
18
février
2022
(date
de
leur
réception
définitive).
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
par
10
voix
pour
et
1 abstention
(Mme
FERNANDES
Mireille)
décide
de
ne
pas
donner
suite
en
rejetant
la demande
de
Madame
HOERTEL
Doris.
10
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
afin
d'y
intégrer
la
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
permettant
la
pérennisation
du
poste
d'un
agent
recruté
en
remplacement
d’un
autre
agent
indisponible
pour
raison
de
santé
revenu
depuis
mais
soumis
à
des
restrictions
pour
raisons
de
santé
ne
lui
permettant
plus
d'assurer
la totalité
des
tâches
dévolues
au
poste.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité :
- _
décide
de
créer
un
nouveau
poste
d'adjoint
technique
à
temps
complet
à
compter
du
1%
octobre
2024,
-
précise
que
le
régime
indemnitaire
en
place
dans
la
Commune
bénéficiera
à
l'agent
recruté
à
ce
poste
(y
compris
l'affiliation
au
CNAS
par
l'intermédiaire
du
GAS),
-__
précise
que
l’agent
occupant
ce
poste
remplira
les
fonctions
d'agent
technique
polyvalent,
-
précise
que
le
poste
ainsi
créé
pourra
être
pourvu
par
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.332-8
3°
du
code
général
de
la
fonction
publique
(CDD
de
3
ans
au
plus,
renouvelable
en
CDD
dans
la
limite
de
6
ans),
-__
procède
à
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
et
l’arrête
comme
suit :
EFFECTIFS
POURVUS
SUR
EMPLOIS
CATEGORIES
EMPLOIS
BUDGETAIRES
(3)
BUDGETAIRES
EN
ETPT
(4)
GRADES
OÙ
EMPLOIS
(4)
EMPLOIS
EMPLOIS
AGENTS
@
PERMANENTS
À|
PERMANENTS
À!
.,,]
AGENTS
NON
TOTAL
TEMPS
TEMPS
NON
TITULAIRES
TITULAIRES
COMPLET
COMPLET
EMPLOIS
FONCTIONNELS
{a)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
FILIERE
ADMINISTRATIVE
{b)
4,00
6,00
4,00
1,00
0,00
1,00
Adjoint
administratif
ppal
4° c}
C
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
Rédacteur|
B
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
Rédacteur
principat
2°
cl.
B
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
Rédacteur
principal
4°
cl. Secrétaire
général
de
mairie
B
1,00
6,00
4,00
1,00
0,00
1,00
FILIERE TECHNIQUE
{c}
a
4,00
1,00
5,00
2,20
1,00
3,20 Adjoint
technique
GC
3,00
1,00
4,00
2,20
1,00
3,20
Adjoint
technique
ppal
2°
c!
C
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
SOCIALE
{d)
4,00
2,00
3,00
1,60
0,00
1,60
Agent
spéc.
ppal
1cl
écoles
mat.
C
0,00
1,00
4,00
0,60
0,00
0,60
Agent
spéc.
ppai
2cl
écoles
mat,
C
1,09
1,00
2,00
4,00
0,00
1,00
FILIÈRE
MÉDICO-SOCIALE({e)
0,00
0,00
0,00
6,90
0,00
0,00
FILJERE
MEDICO-TECHNIQUE
({f)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
SPORTIVE
(g}
0,00
6,00
0,00
6,00
0,00
6,00
FILIERE
CULTURELLE
(h)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
ANIMATION
(i}
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
POLICE
{j}
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
EMPLOIS
NON
CITES
{k)
(5)
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
GENERAL
(b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)
8,00
3,00
12,00
4,80
1,00
5,80
(1) Les
grades
où
emplois
sont
désignés
conformément
à
la circulaire
n°
NOR
: INTB9500102C
du
23
mars
1995.
Les
emplois
fonctionnels
sont
également
comptabilisés
dans
leur
filière
d'origine.
(2) Catégories
: À,
B
ou
C.
(3) Emplois
budgétaires
créés
par
l'assemblée
délibérante.
Les
emplois
permanents
à temps
complet
sont
comptabilisés
pour
une
unité,
les
emplois
à
temps
non
complet
sont
comptabilisés
à
hauteur
de
la quotité
de
travail
prévue
par
la délibération
créant
l'emploi.
(4) Équivalent
temps
plein
annuel
travaillé
(ETPT),
Le
décompte
est
proportionnel
à
l'activité
des
agents,
mesurée
par
leur
quotité
de
temps
de
travail
et
par
leur
période
d'activité
sur
l'année
:
ETPT
=
Effectifs
physiques
* quotité
de
temps
de
travail
* période
d'activité
dans
l'année
Exemple
: un
agent
à temps
plein
(quotité
de
travail
=
100
%)
présent
toute
l'année
correspond
à
1
ETPT
; un
agent
à temps
partiel,
à 80
%
(quotité
de
travail
=
80
%}
présent
toute
l'année
correspond
à
0,8
ETPT
; un
agent
à temps
partiel,
à 80
%
(quotité
de
travail
=
80
%)
présent
la moitié
de
l'année
{ex
: CDD
de
6
mois,
recrutement
à mi-année)
correspond
à
0,4
ETPT
(0,8
* 6 / 12).
(5) Par
exemple
: emplois
dont
les
missions
ne
correspondent
pas
à
un
cadre
d'emploi
existant,
«
emplois
spécifiques
»
régis
par
l'article
139
ter de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
etc.
11
- Modifications
budgétaires
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
décide
de
modifier
les
crédits
budgétaires
2024
comme
suit
:
.
Dépenses
Recettes
Nature
section
compte
montant
compte
montant
Budget
communal
Achat
chemin
d'accès
salle
des
fêtes
|
2111
15.000 |
7713
Achat
d'une
balayeuse
|
2188
12.000
Réduction
des
travaux
d'éclairage
public
|
21534
- 27.000
sous-tofal
0,00
€
0,00
€
Budget
eau
Compétences
SDEA
E
6588
2.000
Redevances
eau
E
7011
2.000
sous-total
2.000,00
€
2.000,00
€
Budget
régie
chaufferie
bois
Réparations-maintenance
E
61523
4.850
Vente
de
chaleur
E
701
4.850
sous-total
4.850,00
€
4.850,00
€
12
- Divers
-__
prochaine
réunion
: 15
novembre
2024
-
FCTVA:
information
sur
la non
perception
de
la totalité
du
FCTVA
sur
les
dépenses
effectuées
en
2022
-_
Dissolution
du
SYCOFORI
-
Évolution
du
projet
de
création
d’une
police
pluri-communale.
Suivent
les
signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
à la Préfecture
du
Bas-Rhin
et affiché
en
Mairie.
Zinswiller,
le 4
octobre
2024
| Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
}. WERNERT
C.
NORTH
Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20240927-CM20240927-pv-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024