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Acte Administratif - Décision du 14 août 2025 Décision de fongibilité des crédits n 7
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 14 août 2025 Décision de fongibilité des crédits n 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250814-25 12029-AR
Date de télétransmission : 21/08/2025
Date de réception préfecture : 21/08/2025 UQ . * ,
LDJayONnnEe DÉCISION : PAYS BASOUE
Décision de fongibilité des crédits N° 7
Directeur grrr adjoint
Objet : Virement de crédits dans le cadre de l'acquisition de matérief pour limiter
la consommation d'eau de la ville
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2021 appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2025-040 du conseil municipal du 19 février 2025 portant adoption du budget primitif,
Vu la délibération n°2025-179 du conseil municipal du 17 juillet 2025 portant adoption du budget supplémentaire,
Considérant la possibilité, ouverte par l'instruction M57 de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre sur décision de l'exécutif, dans la limite
de 7,5 % des crédits ouverts au budget,
Section | Dépenses réelles votées au BP Ï Montant max fongibilité (7,5%)
| Fonctionnement 78 324 000 € è 5874300 €
Investissement | 38 076 000 € 2855700 €
Considérant les décisions de fongibilité précédentes,
N° Ligne débitée Ligne créditée Montant Viré |
décision
Chapitre Ÿ Article | Fonction | Chapitre | Article Fonction
L 001 204 20422 515 21 | 21318 515 65 000 €
LU 002 : 011 : 62268 348 65 | 65748 348 2970 €
__ 003 } 21 2152 , 845 23 | 238 845 228 600 €
004 21 2128 | 322 23 238 322 10 500 €
| 005 011 60632 1 212 65 | 65818 222 2500€
” 006 21 2151 | 845 23 2315 845 92 000 €
i 006 011 611 7222 L 65 | 65888 7222 13 000 €
Viie de Bayonne - Hôtel de Ville
1 ovenve Maréchoi Lec'erc - BP 60004 64109 Bayonne cedex
Tét. : 05 59 46 60 60 - Fox: 05 59 25 70 79
contoct@boyonne fr
Toute la correspondance dort être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 064-216401026-202508 14-25 12029.AR
Date de télétransmission : 21/68/2025 Date de réception préfecture : 21/08/2025
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour réaliser
des études de sobriété des ressources en eau.
Considérants que ces crédits vont servir à acheter du matériel pour limiter la consommation d'eau de la ville, notamment au terrain de sport de Lauga.
Ces crédits prévus sur le chapitre des études (20) doivent ainsi être réaffectés sur
le chapitre des immobilisations corporelles (21).
Ligne débitée Ligne créditée ,
7 = x - = - Montant Viré Chapitre | Article Fonction Chapitre | Article Fonction
20 2031 71 21 2188 71 11 000 €
Considérant que les crédits fongibles sont ainsi portés à
Section Dépenses réelles votées au BP | Montant max fongibilité (7,5%)
Fonctionnement 78 324 000 € 5855 830€
Investissement 38 076 000 € 2 459 600 €
DECIDE
De mettre en œuvre la fongibilité des crédits en procédant aux virements de
crédit budgétaires ci-dessus,
Bayonne, le 14 août 2025
Par délégatiop-du conseil municipal
JeBn-René Etchegaray
Maire de Bayonne