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Acte Administratif - Décision du 20 août 2025 Virement de crédits dans le cadre des travaux dans les cours d école Versement d une avance forfaitaire
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 20 août 2025 Virement de crédits dans le cadre des travaux dans les cours d école Versement d une avance forfaitaire)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
ayo ion Dr N N a # Accusé deréceptop en préfecture =
Objet : Virement de crédits dans le cadre des travaux dans les cours d'école et du versement d'une avance forfaitaire
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2021 appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2025-040 du conseil municipal du 19 février 2025 portant adoption du budget primitif,
Vu la délibération n°2025-179 du conseil municipal du 17 juillet 2025 portant adoption du budget supplémentaire,
Considérant la possibilité, ouverte par l'instruction M57 de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre sur décision de l'exécutif, dans la limite de 7,5 % des crédits ouverts au budget,
' Section | Dépenses réelles votées au BP | Montant max fongibilité (7,5%) |
Fonctionnement ; 78 324 000 € 5874300€ |
Investissement L 38 076 000 € i 2855 700€ __4
Considérant les décisions de fongibilité précédentes,
N° Ligne débitée Ligne créditée Montant Viré
décision
Chapitre Article ! Fonction |! Chapitre Article Fonction
001 204 20422 515 21 21318 515 65 000 €
002 o11 62268 348 65 65748 348 2970€
003 21 2152 | 845 | 23 238 845 228 600 € 604 21 2128 322 23 238 322 10 500 € 005 011 60632 212 65 65818 212 2 500€ 006 21 2151 845 23 2315 845 92000 € 006 011 6il 7222 65 65888 7222 13 000 € 007 20 2031 71 21 2188 71 11 000 € Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250820-25_12062-AR
Date de télétransmission : 02/09/2025 Date de réception préfecture : 02/09/2025
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour réaliser des travaux d'amélioration du Parc Mousseroiles
Considérants que ces travaux sont décalés et que ces crédits vont servir à finaliser les travaux des cours des écoles Cavailles et Jules Ferry.
Ces crédits prévus sur le chapitre des immobilisations en cours (23) doivent ainsi être réaffectés sur le chapitre des immobilisations corporelles (21).
Ligne débitée Ligne créditée Montant Viré ontan Chapitre | Article T Fonction Chapitre | Article Fonction "
23 2312 511 21 2128 212 99 347 €
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour l'achat d'œuvre d'art.
Considérant qu'une avance forfaitaire doit être versée dans le cadre de cet achat.
Ces crédits prévus sur le chapitre des immobilisations corporelles (21) doivent ainsi être réaffectés sur le chapitre des immobilisations en cours (23).
Ligne débitée Ligne créditée Montant Viré ntant Vir Chapitre | Article Fonction Chapitre | Article Fonction me
21 21621 313 23 238 313 39 900 €
Considérant que les crédits fongibles sont ainsi portés à
Section Dépenses réelles votées au BP | Montant max fongibilité (7,5%)
Fonctionnement 78 324 000 € 5855830€
Investissement 38 076 000 € 2401353€
DECIDE
De mettre en œuvre la fongibilité des crédits en procédant aux virements de crédit budgétaires ci-dessus,
Bayonne, le 20 août 2025
conseil municipal
Jen-René Etchegaray
Maire de Bayonne