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Acte Administratif - Décision du 19 novembre 2025 Décision de fongibilité n 12 Virement de crédits dans le cadre de divers travaux d investissement
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 19 novembre 2025 Décision de fongibilité n 12 Virement de crédits dans le cadre de divers travaux d investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251119-25_12529-AR
Date de télétransmission : 27/11/20:
tofs dc :
onne* DÉCISION AIO |PAYS BASQUE \ \
certifie\que la présente
pièce a été publiée
par vbie dé érialisée,
8.NOV, 208.
dbjet : Décision de fongibilité des crédits N° 12 - Virement de crédits dans le ° dre de divers travaux d'investissement
jégation du Ma dé : Par Marc Andrie Le Maire de la commune de Bayonne,
. énéral adjoin
Directeur g Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
MS7,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2021 appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2025-040 du conseil municipal du 19 février 2025 portant adoption du budget primitif,
Vu la délibération n°2025-179 du conseil municipal du 17 juillet 2025 portant adoption du budget supplémentaire,
Vu la délibération n°2025-261 du conseil municipal du 16 octobre 2025 portant adoption de subvention pour les MVC du Centre-Ville et de Saint-Etienne
Considérant la possibilité, ouverte par l'instruction M57 de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre sur décision de l'exécutif, dans la limite de 7,5 % des crédits ouverts au budget,
Section Dépenses réelles votées au BP +BS | Montant max fongibilité (7,5%)
Fonctionnement 78 919 096 € 5918932€
Investissement 50 693 684 € 3 802 026€
Considérant les décisions de fongibilité précédentes,
N° Ligne débitée Ligne créditée Montant Viré
décision
Chapitre Article | Fonction | Chapitre Article Fonction
001 204 20422 515 21 21318 515 65 000€
002 011 62268 348 65 65748 348 2970€
003 21 2152 845 23 238 845 228 600 €
004 | 21 2128 322 23 238 322 10 500 € 005 o11 60632 212 65 65818 212 2 500€ 006 21 2151 845 23 2315 845 92 000 € 006 011 611 7222 65 65888 7222 13000 € 007 20 2031 71 21 2188 71 11 000 € 008 23 2312 511 21 2128 212 99 347 € 008 21 21621 313 23 238 313 39 900 € Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20251119-25_12529-AR
Date de télétransmission . 27/11/2025 Date de réception prélecture : 27/11/2025
009 20 2031 020 21 2151 511 7 400 €
009 23 2313 312 21 21621 312 2 000 €
010 011 6238 026 65 65138 424 2500€
011 20 2051 847 21 21534 512 9 S00€
011 20 2031 76 21 2128 76 563 000 €
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour les subventions versées par la ville dans le cadre du PNRQAD.
Considérant que cette subvention était déjà prévue en 2024 et reportée, les crédits serviront pour divers investissements de la ville.
Ligne débitée Ligne créditée . = = x 7 = = Montant Viré Chapitre Article Fonction Chapitre | Article Fonction
204 20415342 515 21 2188 020 380 700 €
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour les subventions versées par la ville dans le cadre de l'OPAHRU.
Considérant que ces crédits ne seront pas consommés en totalité et serviront pour divers investissements de la ville.
Ligne débitée Ligne créditée , - = n : n - Montant Viré Chapitre | Article Fonction Chapitre | Article Fonction
204 20422 515 21 2188 020 343 900 €
Considérant que les crédits fongibles sont ainsi portés à
Section Dépenses réelles votées au BP | Montant max fongibilité (7,5%)
Fonctionnement 78 919 096 € 5897962€
Investissement 50 693 684 € 2 041 179€
DECIDE
De mettre en œuvre la fongibilité des crédits en procédant aux virements de
crédit budgétaires ci-dessus,
Bayonne, le novembre 2025
Par délégatjén dconseil municipal