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Acte Administratif - Décision du 15 décembre 2025 de fongibilité des crédits n 13 Virement de crédits pour régularisation de fin d exercice
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 15 décembre 2025 de fongibilité des crédits n 13 Virement de crédits pour régularisation de fin d exercice)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251215-25 12765-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
tu : TT . 7
LDJaynne DÉCISION
Le Maire ie\que la présente
é publiée
e dém LUE
le S. ee
Par délégation du Mà
Marc Andrieu
Directeur général adjoint
Le Maire de la commune de Bayonne,
Objet: Décision de fongibilité des crédits N° 13 - Virement de crédits pour
régularisation de fin d'exercice
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2021 appliquant l'instruction
budgétaire et comptable M57,
Vu le délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant modification
du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2025-040 du conseil municipal du 19 février 2025 portant
adoption du budget primitif,
Vu la délibération n°2025-179 du conseil municipal du 17 juillet 2025 portant
adoption du budget supplémentaire,
Vu la délibération n°2025-293 du conseil municipal du 11 décembre 2025 portant adoption de la décision modificative n°2,
Considérant la possibilité, ouverte par l'instruction M57 de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre sur décision de l'exécutif, dans la limite
de 7,5 % des crédits ouverts au budget,
| 7 Montant max fongibilité |
Section . Dépenses réelles votées au BP +BS+DM : (7,5%) |
Fonctionnement | 80 102 596 € | 6 007 695 €
investissement S0227534€ 3 767 065 €
Considérant les décisions de fongibilité précédentes,
N° Ligne débitée Ligne créditée Montant
décision ! Viré
Chapitre Article |Fonction, Chapitre | Article | Fonction
| 001 204 20422 515 | 21 21318 515 | 65000€
D 002 011 _ 62268 348 | 65 65748 348 2970€
| 003 21 2152 845 23 238 | 845 228 600
| | | €
| 004 21 2128 | 322 | 23 238 | 322 10 500 €
| 005 011 60632 212 | 65 65818 212 2500€
006 21 , 2151 845 23 2315 845 92 000 €
006 011 611 7222 | 65 65888 7222 13 000 €
| 007 20 | 2031 71 21 2188 71 11 000 €
| 008 23 | 2312 511 | 21 2128 | 212 99 347€ Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20251215-25_12765-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025
008 21 21621 | 31 23 238 313 | 39900€
009 20 2031 020 21 151 | 511 | 740€
009 23 2313 312 21 21621 312 | 2000€
010 oï1 6238 026 65 65138 424 | 2500€
o11 20 2051 847 21 21534 512 | 9500€
ou 20 2031 76 21 2128 76 ss 000
912 204 |20415342| 515 21 2188 920 ee 700
012 204 20422 | 515 21 2188 020 72500
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour verser des subventions aux associations.
Considérant que ces crédits sont en partie transférés pour des actions en faveur de la transition écologique.
Ligne débitée Ligne créditée Montant Viré ant Viré Chapitre | Article Fonction Chapitre | Article Fonction
65 65748 |76 o11 62268 71 2000€
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour les créances douteuses.
Considérant que ces crédits ne seront pas consommés en totalité et sont redéployés pour la refacturation du budget annexe de la régie du stationnement.
Ligne débitée Ligne créditée . = x = x = = Montant Viré Chapitre | Article Fonction Chapitre | Article Fonction
68 6817 01 011 628722 845 40 000 €
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour l'achat du mobilier de la médiathèque du centre-ville.
Considérant que ces crédits ne seront pas consommés en totalité et serviront pour les travaux de la médiathèque du centre-ville. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20251215-25 12765-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025
Ligne débitée Ligne créditée
Chapitre Article Fonction Chapitre Article Fonction Montant Viré
21 21848 313 23 2313 313 150 000 €
Considérant que des crédits ont été alloués au budget primitif 2025 pour le projet de rénovation du Parc de Mousserolles.
Considérant que ces crédits sont en partie transférés pour la réparation du rempart de Mousse rolles.
Ligne débitée Ligne créditée
Chapitre Article Fonction Chapitre Article Fonction Montant Viré
23 2312 511 21 21612 312 21528€
Considérant que les crédits fongibles sont ainsi portés à
Dépenses réelles votées au BP
Section + BS + DM Montant max fongibilité (7,5%)
Fonctionnement 80 102 596€ 5984725€
Investissement 50227534€ 1 794 690 €
DECIDE
De mettre en œuvre la fongibilité des crédits en procédant aux virements de crédit budgétaires ci-dessus,