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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Loisirs, Aménagement du territoire,
re Orand
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
00 08 0 00 un où on on
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juin 2022
N° 142/06/2022: CONVENTIONS ENTRE LE GMCA ET ECOLOGIC RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE SEPAREE DES ARTICLES DE SPORT ET LOISIRS DE PLEIN AIR ET DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN THERMIQUES
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 21 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 juin 2022.
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI.
Absents ayant donné pouvoir : 13
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain BODERIOU à Françoise PIZZINI, Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Hervé CAMINEL à Laurent FARRUGIA, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-Louis IBRES à Aline CASTILLO, Khalid LAABID à Pauline FORESTIE,
Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Paulette MULLER-DUPONT, Michel WEILL. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Adoptée en février 2020, la loi Anti-gaspillage et Economie Circulaire (dite Loi AGEC) a notamment pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets mais elle prévoit aussi la mise en place de nouvelles filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).
La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie des Producteurs a pour objet de : 1/ Décharger les collectivités territoriales d'une partie des coûts de gestion des déchets 21 Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur 3/ Développer l'écoconception des produits manufacturés
4] Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière
Au er janvier 2022, il est prévu la mise en place de deux nouvelles filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).
Il s’agit de la REP dit ASE — Articles de Sport et de Loisirs de plein air et de la REP dit ABJ Thermiques — Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques.
Définition ASL : Les articles de sport et de loisirs relevant des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'Environnement.
Définition ABJ TH : Les articles de bricolage et de jardin (machines et appareils motorisés thermiques seulement) relevant des articles L541-10-1 (14°) et R543-340 {11 2°) du Code de l'Environnement.
De fait, ces flux ménagers devront progressivement faire l'objet d'une collecte séparée en déchetterie en vue d'une meilleure valorisation / réemploi.
L'éco-organisme ECOLOGIC a été agréé par les pouvoirs publics pour une durée de 6 ans (2022- 2027).
Grâce à une éco-participation facturée sur chaque équipement acheté, les éco-organismes financent la filière.
En particulier, ils organisent la collecte des déchets collectés en déchetteries et financent les collectivités pour accueillir ces déchets.
Les deux arrêtés d'agrément de cet éco-organisme ont été signés sur le 1er trimestre 2022 par le Ministère de la transition écologique, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Il est proposé en pièce jointe, les deux nouvelles conventions, à effet au 1er janvier 2022, pour une durée de six ans, conformément au cahier des charges.
Toutefois, elles prendront fin de plein droit en cas de retrait par les Pouvoirs Publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature des conventions.
Les conventions ont pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre le Grand Montauban et ECOLOGIC.
Cela concerne :
+ D'une part, la mise à disposition, l'enlèvement et le transport de ces ASL et ABJ Thermiques
par ECOLOGIC
+ D'autre part, la compensation financière des coûts de collecte séparée des ASL et ABJ Thermiques des ménages
Engagements du GMCA :
+ Permettre la pré-collecte séparée des ASL et ABJ Thermiques ménagers en déchetterie
+ Permettre une synergie avec les acteurs de l'ESS (économie sociale et solidaire) (réemploi) du territoire
+ Permettre la collecte d'ECOLOGIC (ou tout tiers diligenté par ce dernier), des flux d'ASL et ABJ Thermique des ménages pré-collectés Substituer le pictogramme de la benne « métaux » avec Vélo, par un nouveau pictogramme
validé par l'ADEME indiquant la benne ferraille
Engagements de ECOLOGIC :
Formation préalable des agents de déchetterie
Mise à disposition préalable d'outil de communication
Mise à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour usure normale) pour la collecte séparée des ASL et ABJ Thermiques
Gestion des enlèvements des contenants, suivis, reporting.
Soutien financier à la collectivité sur la base des critères des 2 nouvelles conventions liant le GMCA à ECOLOGIC
Aussi, il est proposé au Grand Montauban d'approuver ces deux conventions avec ECOLOGIC afin de permettre la mise en place des filières ASL et ABJ Thermiques, développer les synergies à l'échelle du territoire et percevoir les recettes correspondantes.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 juin 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
approuver la convention pour les ASL (Articles de Sport et de Loisirs de plein air) et la
convention pour les ABJ Thermiques (articles de bricolage et de Jardin Thermique) avec
léco-organisme ECOLOGIC pour la collecte séparée de ces 2 flux d'objets spécifiques,
autoriser Madame la Présidente à signer ces conventions, telles qu'annexées à la présente délibération,
inscrire la recette au budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
De sa publication et/ou affichage le :
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 21 juin 2022
2 4 JUIN 2022 Bligitte BAREGES
2 4 JUIN 2022