Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 375
Déliberation - convention d adhesion a la mission d appui et de s
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 210
Déliberation - 23012 convention mission dappui et de soutien prev
Déliberation - 20220221 20 Convention adhésion service prévention
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.04.01.
Déliberation - del2023 84 convention prevention risques pro
Conseil Municipal - 2023 99 ADHESION CDG SERVICE PREVENTION DES RISQUE
Déliberation - del2023 84 annexe convention prevention risques pr
Conseil Municipal - 2022 08 26 D2022 58 CONVENTION D ADHESION A LA MIS
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2955 convention adhesion mission prevention risqques pro
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2955 convention adhesion mission prevention risqques pro)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2022
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION D'APPUI ET DE SOUTIEN A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francols SOTO, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.Yannick VERNIERES, Mme Roxane
MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M.
Xavier PEYRAUD, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M. Pierre AMALOU, M. Ronny
PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, Mme Veronique NEIL, Mme Monique GIBERT, M.Yves
GUIRAUD, M.Jose MARTINEZ, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Daniel JAUDON, Mme Florence
QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine
BONNET, M. Claude CARCELLER, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY,
Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Pierre ANCIAN suppleant de
M. Christian VILOING.
Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, Mme
Beatrice FERNANDO a M. Jean-Claude CROS, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Thibaut
BARRAL a Mme Josette CUTANDA, M. Bernard GOUZIN a M.Jean-Pierre BERTOLINI.
Mme Valerie BOUYSSOU.
M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales ;
VU le code general de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modiftee portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, I 08-3 ;
VU le decret n° 85-603 modifte du I 0 juin 1985 relatif a l'hygiene et la securite du travail ainsi qu'a la medecine preventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2-1, 4 et 5 ; VU la circulaire INTBI 209800C du 12 octobre 20212 relative a l'application du decret n°85-603 modifte du 10 juin 1985;
CONSIDERANT que l"article 2-1 du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie susvise relatif a l'hygiene et a la securite ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivites territoriales et etablissements publics de veiller a la securite et a la protection de la sante des agents places sous leur autorite,
CONSIDERANT que l'article 5 du meme decret impose aux collectivites territoriales et etablissements publics de designer un Agent Charge d'assurer une Fonction d'lnspection dans le domaine de l'hygiene et de la securite (ACFI), soit en interne, soit en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que la Communaute de Communes Vallee de l'Herault (CCVH) a conventionne avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Herault (CDG 34) pour une mission d'appui et de soutien a la prevention des risques professionnels, CONSIDERANT que la CCVH a egalement conventionne avec le CDG 34 pour une mission d'inspection ACFI,
CONSIDERANT que le CDG 34 propose dorenavant une mission globale permettant de soutenir les collectivites dans la mise en reuvre de leur demarche de prevention des risques professionnels afin d'ameliorer la sante, la securite et les conditions de travail des agents par la signature d'une convention unique regroupant l'ensemble des prestations deja proposees par conventions distinctes, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention d'appui et de soutien a la prevention des risques professionnels proposee par le CDG 34 consistant a soutenir la collectivite dans la mise en oeuvre de sa dernarche de prevention des risques professionnels afin d'arneliorer la sante, la securite et les conditions de travail des agents,
- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention pour une duree de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des periodes successives de 3 ans chacune, - d'inscrire au budget les credits correspondants
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2955
Publication le 27/09/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27/09/2022
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20220926-8524A-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ '"'"~ ~34
1D1E LA fDMCfLOill ~UBL/IQU[ TERRITOR.IALE
'CIE L'ilthULT
ENTRE
CONVENTION D'ADHESION A LA
MISSION D'APPUI ET DE
SOUTIEN A LA PREVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
Cornmunaute de
Communes Vallee de
l'Herault
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault, ci-apres denornme
« le CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34 184 MONTPELLIER Cedex 4, represente par son
President, Monsieur Philippe VIDAL, d0ment habilite par deliberation du conseil
d'administration du 2 novembre 2020.
ET
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault, ci-apres denornrnee « l'entite
adherente » - 2, Parc d'activites de Camalce BP 15 - 34 150 GIGNAC - representee par son
President, Monsieur Jean-Fram;ois SOTO.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE lER: OBJET DE LA CONVENTION
L'entite adherente demande au CDG 34 de lui apporter l'appui et le soutien du p61e hygiene
et securite dans le cadre de la prevention des risques professionnels en application de l'article
26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique territoriale.
ARTICLE 2: NATURE DE LA MISSION
Le CDG 34 s'engage a soutenir l'entite adherente dans la mise en ceuvre de sa demarche de
prevention des risques professionnels afin d'ameliorer la sante, la securite et les conditions
de travail des agents.
La presente convention permet de beneficier d'un socle annuel de prestations pour conseiller
la collectivite/etablissement en matiere de sante et securite de travail.
Elle permet la mise a disposition d'un Agent du CDG 34, Charge d'assurer une Fonction
d'lnspection {ACFI} conformement aux dispositions de l'article 5 du decret n ° 85-603 du 10
juin 1985 relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et
preventive dans la fonction publique territoriale.
Page 1/10 Pour les entites adherentes de moins de 20 agents, elle permet la mise a disposition d'un
agent du CDG 34, charge d'assurer la mise en ceuvre des regles d'hvgiene et de securite
conformernent aux dispositions de l'article 4 du decret n° 85-603 du 10 juin 1985 precite.
De plus, la presente convention donne l'acces a des prestations complementaires pour
renforcer la prevention des risques professionnels et repondre a des problernatiques plus
specifiques en sante au travail.
ARTICLE 3: PRESTATIONS SOCLE
Dans le cadre de cette convention, l'entite adherente pourra beneficier en fonction de ses
besoins et a sa demande d'une ou des prestations socle enumerees ci-dessous. Les conditions
d'exercice des prestations sont precisees a l'article 5 de la presente convention.
Article 3.1 : Conseil sur les obliqations reqlementaires
Le p61e hygiene et securite repond directement par telephone ou courriel aux questions
posees par l'entite adherente en lien avec la sante et la securite au travail en s'appuyant sur
la reglementation en vigueur. 11 adresse, si besoin, de la documentation en sante au travail.
Le pole hygiene et securite realise une veille reglementaire et informe « le referent
prevention » par courriel des evolutions reglementaires.
Dans le cadre de la mise en ceuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcelement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, les referents
realisent la phase d'information prealable des agents victimes ou temoins.
Article 3.2 : Sensibilisation collective a la prevention
L'entite adherente pourra participer au reseau des acteurs de la prevention destine aux
assistants et aux conseillers de prevention et a tout acteur ou agent en charge de la
prevention.
Article 3.3 : Pre-etude des documents avant passaqe en Comite d'Hyqiene, de Securite et
des Conditions de Travail (CHSCT)
Le pole hygiene et securite pourra realiser une pre-etude des documents relatifs a la sante et
la securite au travail avant passage en CHSCT et proposer des ameliorations si necessaire.
Article 3.4 : Participation a trois reunions du CHSCT
Le pole hygiene et securite ou I'ACFI designe pourra participer aux trois seances du CHSCT
programmees annuellement. Le planning des seances sera a transmettre en debut d'annee
afin de programmer les interventions.
Page 2/10 Article 3.5 : Pre diaqnostic en vue d'un accompaqnement sur des situations particulieres
La collectivite/etabllssernent peut solliciter l'appui du p61e hvgiene et securite sur des
situations particulieres relative a la prevention des risques professionnels.
Le p61e hvgiene et securite realise une analyse de la demande et conseille sur les actions a
mettre en ceuvre pour repondre aux besoins et/ou resoudre la problematique. 11 orientera la
collectivite/etablissement vers la prestation complernentaire la plus adaptee, en s'appuyant,
si necessalre, sur les autres services du Centre de Gestion.
ARTICLE 4: PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prestations cornplementalres proposees permettent un accompagnement « a la carte » a
definir en fonction des besoins de l'entite adherente et/ou un suivi personnalise par un ou
plusieurs acteurs de l'equipe pluridisciplinaire du p61e hygiene et securite (preventeur,
ergonome, mediateur, psychologue du travail ... ). Une analyse de la demande sera
prealablement realisee dans le cadre de la prestation socle.
La liste des missions proposees par le p61e hygiene et securite du CDG 34 n'est pas exhaustive.
Elle peut etre enrichie en fonction des demandes de la collectivite/etablissement dans la limite
des competences du pole hygiene et securite.
A la demande de la collectivite /l'etablissement et en fonction d'un plan annuel d'intervention, les prestations complementaires suivantes peuvent etre, par exemple, realisees.
Article 4-1 : La redaction et mise a iour du Document Unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comites de pilotages, la visite des locaux,
les entretiens avec les agents, l'evaluation des risques, la redaction du document et la
proposition d'un plan d'actions de prevention.
Lorsque cette mission a ete realisee par le CDG34, le pole hygiene et securite proposera et
planifiera chaque annee une mise a jour du document unique.
Cette prestation necessite la validation d'un devis estimatif detaillant les etapes de la
realisation du document unique et/ou sa mise a jour.
Article 4-2 L'evaluation des risques psycho sociaux en vue de l'inteqration dans le
document unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comites de pilotages, les entretiens
collectifs/individuels avec les agents, l'evaluation des risques, la redaction du document et la
proposition d'un plan d'actions de prevention.
Cette prestation necessite la validation d'un devis estimatif et la signature d'un protocole RPS
encadrant les modalites d'intervention.
Page 3/10 Article 4-3 : Pour les collectivites/les etablissements de moins de 20 aqents : la mise a
disposition d'un aqent du CDG34 pour assurer la fonction d'assistant de prevention afin
de conseiller et d'accompaqner l'entite adherente dans la mise en ceuvre des actions de
prevention
Pour beneficier de cette prestation, l'entite adherente doit disposer d'un document unique
d'evaluation des risques professionnels realise par le CDG 34 ou en cours de reallsation par le
CDG 34.
Cette prestation necessite la signature d'une lettre de cadrage qui definlra les moyens mis a
disposition de l'agent du CDG 34 notamment le temps imparti pour l'exercice de ses missions
dans la limite de 3 jours par an. En fonction du plan annuel d'intervention de l'assistant de
prevention, un devis estimatif sera etabll.
Article 4-4: Realisation de metroloqie d'ambiance physique (bruit, eclairaqe, vibration ... )
Cette prestation necessite la validation d'un devis estimatif detaillant les etapes de
l'intervention.
Article 4-5 : L'animation de reunions de sensibilisation, d'information aupres des elus,
responsables ou aqents sur des thematiques variees de prevention (risque lie au bruit,
risque chimique, qestion du risque alcool, sensibilisation aux risques psychosociaux,
aux troubles musculo-squelettiques... )
Cette prestation necessite la validation d'un devis estimatif detaillant les etapes de la
realisation des interventions de sensibilisation/information.
Article 4-6: L'analyse d'une activite, d'une situation, d'un poste de travail, soutien aupres
d'un aqent et/ou de la collectivite, etc.
Cette prestation se deroulera selon le devis estimatif detaille etabli selon les besoins de
l'entite adherente.
Article 4-7: La mediation pour la resolution a l'amiable des conflits interpersonnels
La mediation permet un accompagnement de l'entite adherente dans la gestion des conflits
interpersonnels. Processus amiable de resolution des conflits, il prevoit l'intervention d'un
tiers neutre, impartial et independant, dont le r61e est de faciliter la recherche d'une solution
en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs
differends.
Cette prestation necessite la signature d'un devis estimatif et d'une charte encadrant le
dispositif de mediation.
Page 4/10 Article 4-8: La mise a disposition d'un aqent charqe de la fonction d'inspection (ACFI)
Les missions principales de I'ACFI sont :
..f' La visite d'inspection. Elle consiste a contr61er, sur site, les eca rts de la collectivite pa r rapport a la reglernentation. Par la restitution d'un rapport, I'ACFI preconise et conseille a l'autorite territoriale des mesures visant a corriger les manquements constates.
A L'avis specfique. L'ACFI donne un avis sur les reglements et les consignes que l'autorite envisage d'adopter en rnatiere d'hvgiene et securite ou sur les projets susceptibles de modifier les conditions de travail des agents.
A L'ACFI, acteur du CHSCT. 11 participe aux seances et travaux du CHSCT, il apporte une expertise et peut accompagner les delegations de visite ou d'enquete. 11 intervient notamment en cas de divergence sur des procedures de danger grave et imminent ou de recours a expertise agreee.
Cette prestation necessite la signature d'une lettre de mission qui definira les moyens mis a
disposition de I'ACFI, notamment le temps imparti pour l'exercice de ses missions. En fonction
du plan annuel d'intervention de I'ACFI, un devis estimatif sera etabli.
Article 4-9: La mise en ceuvre du dispositif de siqnalement des actes de violence, de
discrimination, de harcelement moral ou sexuel ou d'aqissements sexistes
Cette mission consiste a :
..f' informer les agents victimes ou temoins du cadre reglementaire et des modalites et procedures relatives a la mise ceuvre du dispositif;
A recueillir les signalements des temoins ou des presumees victimes;
4 accompagner a la definition des procedures d'orientation internes a la
collectivite/etablissement;
A informer l'autorite territoriale des signalements, rappeler les obligations qui lui incombent et mentionner la procedure a suivre;
4 assurer le suivi du traitement de chaque signalement; et des suites donnees au
signalement, par l'autorite territoriale ;
A realiser, de maniere statistique, un bilan annuel des signalements re~us dans le cadre du dispositif et des suites qui y sont donnees a destination du CHSCT.
Les enquetes administratives ne seront pas realisees par le CDG 34 dans le cadre de la mise
en ceuvre du dispositif de signalement.
Ce dispositif est ouvert aux agents s'estimant victimes ou temoins parmi :
4 l'ensemble des personnels de l'entite adherente (stagiaire, titulaire, contractuel,
apprenti, benevole, etc.);
..f' les eleves ou etudiants en stage;
4 les personnels d'entreprises exterieures intervenant au sein de l'entite adherente;
A les agents ayant quitte les services (retraite, demission) depuis moins de six mois;
A les candidats a un recrutement dont la procedure a pris fin depuis trois mois
maximum;
Page 5/10 Afin de permettre au CDG 34 d'assurer la mise en ceuvre de cette prestation, l'entite
adherente s'engage a mettre en place les procedures prevues a l'article 3 du decret du 13
mars 2020 et a signer la charte encadrant le dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcelernent moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
Pour exercer cette mission, le CDG 34 designe, par arrete, un college de referents signalement
dont le positionnement, le champ de cornpetence, les rnodalltes et les conditions d'exercice
sont definies par une lettre de mission.
Les informations personnelles recueillies par les referents signalement sont conservees
pendant 6 ans. Pour la securite et la confidentialite des donnees personnelles voir le
document « Charte de fonctionnement du dispositif de signalement ». Conformernent a la
loi n° 78-17 dite « informatique et libertes » du 6 janvier 1978 modifiee et au reglement
europeen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les personnes
beneficient d'un droit d'acces, de rectification, de limitation et de suppression des donnees.
ARTICLE 5: CONDITIONS D'EXERCICE DES PRESTATIONS
Afin de faciliter la communication entre le p61e hygiene et securite du CDG 34 et l'entite
adherente, celle-ci designe au sein de ses effectifs « un referent prevention ».
Article 5.1 : Prestations socle
A la demande de l'entite adherente, le p61e hygiene et securite effectue ses prestations dans une limite de duree selon la taille de l'entite adherente.
TAILLE DE LA STRUCTURE DUREE
Collectivite/Etablissement de 1 a 20 agents : une demi-journee maximum par an.
Collectivite/Etablissement de 21 a 50 agents : une journee maximum par an.
Collectivite/Etablissement de 51 a 100 agents : une journee et demie maximum par an.
Collectivite/Etablissement de 101 a 350 agents : trois journees maximum par an.
Collectivite/Etablissement de + de 350 agents : quatre journees maximum par an.
Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public et de droit prive au 31 decembre de l'annee N-1.
La premiere annee, si la signature de la convention intervient apres le 30 juin, il ne sera realise
que 50 % maximum du forfait journee.
En cas de depassement, les interventions supplementaires seront facturees selon le tarif fixe
a l'article 7 de la presente convention.
Page 6/10 Article 5.2 : Prestations complementaires
Pour les prestations cornplementaires 4.1 a 4.8, apres analyse de la demande, le p61e hvgiene
et securite realisera un devis detaille comprenant les etapes de l'intervention, le nombre de
jours estirne et le montant qui sera signe par la collectivite/etablissement avant toute
intervention.
Toute intervention realisee hors devis fera l'objet d'un accord prealable de la collectivite et
d'une facturation supplementaire, dont le tarif journalier est fixe a l'article 7 de la presente
convention.
La prestation 4.9 relative a la mise en ceuvre du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcelernent moral ou sexuel ou d'agissements sexistes sera
facturee, sans accord prealable de la collectivite, pour chaque signalement selon le temps de
travail passe par les referents.
Avant le demarrage de la mission, les documents specifiques demandes (protocole RPS, lettre
de cadrage de l'assistant de prevention, charte de mediation, charte du dispositif de
signalement, lettre de mission de I'ACFI} devront obligatoirement etre retournes signes au
p61e hygiene et securite.
Article 5.3 : Conditions communes
Afin de lui permettre d'accomplir sa mission, la collectivite ou l'etablissement s'engage a :
A fournir au p61e hygiene et securite toutes les informations et les documents juges
necessaires a la realisation de sa mission (document unique, organigramme, fiche de
poste, registres ... );
A faciliter l'acces pour les intervenants a tous les etablissements, locaux et lieux de travail necessaire au bon deroulement de la mission de prevention des risques;
4 faire accompagner le p61e hygiene et securite par un representant de la collectivite ou
de l'etablissement (assistant et/ou conseiller de prevention, referent, responsable, ... )
lors des visites sur site et si l'agent du CDG 34 le juge necessaire;
A fournir au p61e hygiene et securite des conditions materielles et organisationnelles
adaptees a la realisation de ses interventions notamment lors de l'organisation de
reunions de sensibilisation.
Le pole hygiene et securite s'engage, quant a lui, a respecter les obligations de neutralite,
discretion et moralite.
Page 7/10 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Conduisant une mission d'aide, de conseil et d'assistance, la responsabilite du CDG 34 ne peut,
en aucune rnanlere, etre engagee de par les consequences des mesures retenues et les
decisions prises par l'autorite territoriale ou en leurs absences.
La responsabilite de la mise en ceuvre des recommandations et le suivi des avis ou suggestions
formules incombent a l'autorite territoriale.
Les prestations realisees n'ont pas pour objet, ni pour effet, d'exonerer l'autorite territoriale
de ses obligations relatives :
..f' aux dispositions legislatlves et reglementalres,
A aux recommandations et regles de l'art dans le domaine de la prevention des risques
professionnels,
A aux contr61es perlodiques reglementaires relatifs a la conformite des batiments, du materiel et installations, de la commission de securite, etc.
A aux avis des autres acteurs reglementaires de la prevention.
L'entite adherente reste, dans le cadre de ses prerogatives legales, totalement responsable
des decisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de
ses personnels.
De par le caractere temporaire et aleatoire des interventions, les preconisations et
observations sont limitees. Dans cette optique, le CDG 34 ne peut etre tenu pour responsable
des accidents qui pourraient survenir dans la collectivite / l'etablissement suite a son passage.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturees
suivant le temps de travail passe par l'agent du CDG 34.
Le tarif des prestations socles et complementaires est fixe chaque annee par deliberation du
conseil d'administration du CDG 34. L'entite adherente ne peut pas s'opposer a sa
reactualisation.
Page 8/10 Article 7.1 : Prestations socle
t'entite adherente versera une participation forfaitaire annuelle dont le montant a ete defini
en fonction de la taille de la collectivite.
TAILLE DE LA STRUCTURE FORFAIT
Collectivlte/Etabllssement de 1 a 20 agents : forfait d'une demi-journee.
Collectivlte/Etabllssement de 21 a 50 agents : forfait d'une [ournee.
Collectivlte/Etabllssement de 51 a 100 agents : forfait d'une [ournee et demie.
Collectivlte/Etabllssement de 101 a 350 agents : forfait de trois [ournees.
Collectivlte/Etabllssement de + de 350 agents : forfait de quatre [ournees.
Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public et de droit prive au 31 decernbre de l'annee N-1.
La premiere annee, si la signature de la convention intervient apres le 30 juin, il ne sera facture
que 50 % du montant dO de la participation forfaitaire annuelle.
La participation forfaitaire est reclamee par le CDG 34 au moyen d'un titre de recettes emis
au premier trimestre de l'annee. Pour les entites adherentes conventionnant en cours
d'annee, la participation est reclamee au cours du trimestre suivant la signature.
Article 7.2 : Prestations complementaires et interventions supplementaires :
Le recouvrement des frais de la mission sera assure par le CDG 34 selon l'etat d'avancement
de la prestation.
ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La presente convention est conclue pour une duree de 3 ans renouvelable par tacite
reconduction pour des periodes successives de trois ans chacune.
Elle prend effet a compter de sa signature par les parties.
La convention peut etre denoncee par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandee
avec accuse de reception avec un preavis de 6 mois.
Page 9/10 ARTICLE 9: COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'efforceront de resoudre a l'amiable, conforrnernent aux reglementations qui les
regissent, toute contestation relative a la validite, l'execution ou l'interpretation de la
presente convention.
En cas de desaccord persistant, les litiges releveront de la cornpetence du Tribunal
Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires:
A GIGNAC, le
........./. ./ .
Pour l'entite adherente,
Le President de la CCVH,
Jean-Francois SOTO,
President de la CCVH
A MONTPELLI ER, le
........./. ./ .
Pour le CDG 34,
Le President du CDG 34,
Philippe VIDAL,
Maire de Cazouls-les-Beziers
Page 10/10