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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 62 09 fonds de concours commune de font romeu
Document publié le Mercredi 2 décembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 62 09 fonds de concours commune de font romeu)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 10/12/2009
DELIBERATION N°62/09
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris L'an deux mille neuf, le 10 DECEMBRE à 21 heures, les membres du conseil
Conseil En part à la communautaire dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la présidence de
: exercice | su. Monsieur Georges ARMENGOL, Président. communautaire délibération
33 33 28 Présents : C.PEROY J.RUIZ - R.POUGET -LPEYRATO - JC RIVAYROL - L. LEYGUE - JL DEMELIN - JL CARRERE - JL SARDA - M. PEYTAVI -
C.MONTY — L.FERRAS -— D.DELESTRE - S.FAYAS — AFRIGOLA - R.CIURANA - JSARDA — G.ARMENGOL - JC CALVET - M.LEQUIEN - MD MAZEL -C.GINESTET — F, LICCIARDI - F.DOMINGUEZ
Date de convocation :
02 DECEMBRE 2009 Procurations : Mme J.BATAÏLLE à C.PEROY - JP MAURELL à M.PEYTAVI- J.GODAY à G.ARMENGOL - J.RIBOT à J.SARDA
Date d'affichage Absents : S.FUBAU — P.CLERC — J,DOMINGUEZ - R.DOMENECH - J.C RIBELAYGUE
M.PEYTAVI désigné Secrétaire de Séance
Date de retrait d’affichage Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
FOND DE CONCOURS
POUR LA COMMUNE DE FONT ROMEU
VU la délibération en date du 25 juin 2007 décidant du principe de la mise en place de fonds de concours,
Vu l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'exposé de M. le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
-EMET un avis favorable à Pattribution d’un fonds de concours pour la commune de Font Romeu pour la réalisation d'un nouveau groupe scolaire à Font Romeu
-DIT que le montant total du fond de concours n’excédera pas la part du financement assurée, hors subventions par la commune de Font Romeu
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2009.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
FAIT ET DELIBERE A UR, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Les membres,