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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 80 2006 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h30 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 80 2006)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Fiscalité, 4

N°2 - 80 / 2006 : ZA RIEUMAS - TRANSFERT DE ZONE

PUBLIE LE

85 JUIL. 2006

Pilote : Commission Développement Economique

Autres services concernés par le présent rapport : Direction Générale des Services Finances et Budget

Mairie de Marssac sur Tarn

Monsieur Michel ALBINET, rapporteur,

Les statuts de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois prévoient dans son article 10 comme compétence obligatoire en matière de développement économique, la création; l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d'intérêt communautaire, les actions de développement économique d'intérêt communautaire.

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois dans sa séance du 7 Juin 2005 a défini la ZA Rieumas d'intérêt communautaire compte tenu qu'il s'agit d'une zone nouvelle de plus de 20 hectares. De même, il avait décidé de reprendre pour le compte de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeoïis les diverses négociations entamées par le Maire de Marssac concernant les acquisitions du foncier.

Aussi, il convient de prévoir le transfert de cette zone à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

L'article L 5211-5 III du CGCT prévoit pour le transfert de compétences la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence constatée par un procès verbal établi contradictoirement. Ce dernier précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activités économiques, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les biens concernés sont :

æ Üne parcelle bâtie inscrite au cadastre de la commune de Marssac section ZL n°101 pour une contenance de 89 303 m°.

æ Une parcelle non bâtie inscrite au cadastre de la commune de Marssac section ZL n°103 pour une contenance de 5 144 m°.

Le périmètre concerné est celui défini pour la ZAD. Il ne sera définitif que lors de l'approbation du plan d'aménagement pour la zone d'activité actuellement en cours d'étude.

Le tout ayant été acquis par la commune de Marssac sur Tarn à Monsieur et Madame CASTAN Abel pour un montant de 411 612€ (Cf délibération du 2/05/2005). Les divers frais d'acquisition au vu des factures s'élèvent à 26 391.05 € HT + 792.02 € de TVA soit un total de 27 183.07 € TIC. Il conviendra de rembourser à la commune de Marssac sur Tarn latotal de 27 183.07 € TTC. Il conviendra de rembourser à la commune de Marssac sur Tarn la taxe foncière 2006 de ce bien. La commune ayant pris au préalable toutes ses dispositions, ce bien est libre de toute occupation.

Par conséquent ce bien de la zone d'activité de Rieumas est transféré pour le montant de 438 003.05 € HT + 792.02 € de TVA.

C'est pourquoi je vous propose,

- de procéder au transfert de.cette zone déclarée d'intérêt communautaire, - d'approuver les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers pour un montant de 438 003.05 € HT + 792.02 € de TVA.

- de respecter les divers engagements pris par la commune de Marssac sur la zone.

- de procéder à un procès verbal contradictoire pour les voies publiques et de saisir la CLECT.

- d'autoriser Monsieur le président à signer le procès verbal contradictoire et la convention de mise à disposition pour les voies

- de désigner Maître DUMONS notaire à Albi pour la rédaction des actes de transfert

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de lAlbigeois

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis du 07 juin 2005.

VU la délibération du Conseil Municipal de Marssac du 18 mai 2006.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,

CONSIDÉRANT l'intérêt que représente la ZA RIEUMAS commune de Marssac pour le développement économique de l'agglomération albigeoise,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE de procéder au transfert de cette zone déclarée d'intérêt communautaire.

- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers pour un montant de 438 003.05 € HT + 792.02 € de TVA.

- CONFIRME lies divers engagements pris par la commune de Marssac sur cette zone.

- PROCÈDE à un procès verbal contradictoire pour les voies publiques et saisit la CLECT.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le procès verbal contradictoire de transfert et la convention de mise à disposition pour les voies et tout acte afférent à cette opération.- DÉSIGNE Maître DUMONS notaire à Albi pour la rédaction des actes de transfert. sr

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au BP 2006 budget annexe zones d'activités de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois Opération 2160 Article 2160-2111.

Pour extrait conforme,

Fait le 27 Juin 2006

Le Président, |

Philippe” CARRÈRE