Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - ARR 05 2026
Compte-Rendu - ARR 04 2026
Compte-Rendu - ARR 19 2026
Compte-Rendu - ARR 42 2026
Compte-Rendu - ARR 15 2026
Compte-Rendu - ARR 2026 23
Compte-Rendu - ARR 2026 26
Compte-Rendu - ARR 2026 30
Compte-Rendu - ARR 33 2026
Compte-Rendu - ARR 32 2026
Compte-Rendu - ARR 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ARR 02 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Les Plus li
Beaux Villages
Le BelËastel
Le Maire de Belcastel,
Jean-Louis BESSIERE
ARRÊTÉ N° 2026-02
OBJET : ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
SUR LA VOIE COMMUNALE N° 22 - ROUTE DE RIGNAC
ARRETE PUBLIE SUR LE SITE INTERNET 30 JANVIER 2026
DE LA COMMUNE DE BELCASTEL LE
LE MAIRE de BELCASTEL,
VU la demande en date du 22/01/2026 par laquelle l’entreprise Les Illuminés,
domiciliée Z.A. Les Molinières 2, 12450 CALMONT, sollicite l'autorisation à réaliser Les
travaux suivants sur la VC n°22 - ROUTE DE RIGNAC : raccordement des Producteurs
HTA et BT 88 KWA de la propriété de M.me DELHON Fanny, sise au 1316 ROUTE DE
RIGNAC, LOU PUECH, à BELCASTEL ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, Les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux :
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12890
h Plus I
eaux Villages
Fe Beléastel
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper une partie de La VC n°22 pour réaliser les travaux
énoncés dans sa demande de raccordement. Les travaux consistent en l’ouverture de
tranchée sous accotement et en La pose d'une armoire de type C4 en accotement.
Ceci implique environ 60 mètres de tranchée sur l'ensemble de la VC n°22 sise en
partie sur le territoire de la commune de Belcastel et en partie sur le territoire de La
commune de Rignac.
Le début des travaux est fixé au 09/02/2026.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder
la date du 26/02/2026.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en
vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire. Les
droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Remise en état des lieux après travaux.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus de remettre en état la
voie communale conformément aux prescriptions contenues dans les fiches jointes
aux présent arrêté. Plus précisément, ils sont tenus de rétablir dans leur état initial la
voie, l’accotement, le fossé et d'enlever Les matériaux excédentaires et de réparer tout
dommage qui aura pu être causé à la voie et à ses dépendances.
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : O5 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Les Plus I
Beaux Villages
Le Beléastel
ARTICLE 5 - Autres formalités administratives.
ILest expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de
demander toute autre autorisation où de procéder à toute autre formalité prévue par
les lois et règlements.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour
une durée de 18 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son
exécution.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à
déposer une nouvelle demande.
Le permissionnaire devra, au moins 1 semaine avant l'expiration de l'autorisation qui
lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission
de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si Les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un jour à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et La remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7 - Exécution : Le Secrétaire Général de Mairie et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belcastel, le 30/01/2026 Le Maire de Belcastel,
Jean-Louis BESSIERE
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet: http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr