Arrêté - Arrêté 2025 2103 du 05.12.2025

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Arrêté - Arrêté 2025 2103 du 05.12.2025 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2025 2103 du 05.12.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, EC

ville de lens NOMENCLATURE 2 -1

Sylvain ROBERT ARRETE N° 2025 - 2103

Maire de Lens

Président de la Communauté RELATIF A LA MISE EN SECURITE DE d'Agglomération de Lens-Liévin L’'IMMEUBLE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur sis à Lens, 67 boulevard Emile Basly

(062-216204982-20251205-2025-2103-AI

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 11/12/2025]

Sylvain ROBERT

Maire de la Ville de LENS

Président de la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

l’article L.2131-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-1 à

L511-22, L521-1à L521-4 et les articles R511-1à R511-11,

Vu l'article R.556-1 du code de la justice administrative,

Vu la délibération du 25 mai 2020 portant application des dispositions de l’article

L.2122-22 du C.G.CT,

Vu l'avertissement du 27 novembre 2025 adressé à Maître Lucile JOUVE,

liquidateur judiciaire de la société CAPELLI à Paris 8ème, par décision du 16 juillet

2025 du tribunal des activités économiques de Paris, signalant des désordres sur

l'immeuble sis à Lens, 67 boulevard Basly, susceptibles de porter atteinte à la

sécurité publique,

Vu le courrier de saisine de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille

27 novembre 2025 en vue de la désignation d'un expert,

Vu le rapport dressé le 3 décembre 2025 par Monsieur Nicolas CROXOO, expert

désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille

du 28 novembre 2025, concluant à l'existence d'un péril grave et imminent pour la

sécurité publique.

Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à prendre les mesures pour

sauvegarder la sécurité publique,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La société CAPPELI domiciliée à Paris 8°", représentée par Maître

Lucile JOUVE à Paris, liquidateur judiciaire par jugement du 16 juillet 2025 du

tribunal des affaires économiques de Paris, est mise en demeure de faire cesser le

péril grave et imminent pour la sécurité publique résultant de l'état de l'immeuble sis

à Lens, 67 boulevard Basly, (références cadastrales AB 1220) en prenant les

mesures suivantes dans un délai de 15 jours :

sad:

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 L

Tél, 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65

www.villedelens.fr=

*vérification régulière du périmètre de sécurité

“triangulation de la dernière trame de la charpente pour maintien du pignon avec

surveillance régulière

*mise hors d'eau et hors d'air du bâtiment par pose de panneaux sur les baies

ouvertes

“dépose du volet roulant menaçant de tomber et pose d'un panneau si nécessaire

“dépose de tous les éléments de maçonnerie menaçant de tomber au sol

“enlèvement des matériaux stockés sur la dalle haute du R+ 2.

ARTICLE 2 : Si le propriétaire mentionné à l'article 1 - ou ses ayants droit - à son

initiative, a réalisé les travaux permettant de mettre fin à tout péril grave et imminent

pour la sécurité publique, la main levée du présent arrêté pourra être prononcée

après constatation par les services de la commune de la conformité des travaux

aux mesures prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d’avoir exécuté, dans

le délai imparti, les mesures précisées ci-dessus, il y sera procédé d'office par la

commune et aux frais du propriétaire.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire - ou à son représentant -

mentionnée à l'article 1 et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la ville

de Lens, www. villedelens.fr

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera également transmis :

- au Préfet du département

- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat

- au Procureur de la République

à la Chambre Départementale des notaires.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le

Maire de Lens dans un délai deux mois à compter de sa notification. L'absence de

réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours

contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille

dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de

la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement

déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint des Services de la ville de Lens en

charge du pôle vie de la cité — accès aux services publics et ressources internes,

les agents de la commune affectés au suivi de la procédure, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à Lens, le 5 décembre 2025