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Procès Verbal - PV 14122023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Taulé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14122023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023
COMPTE-RENDU
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie, sous la présidence de
Monsieur CREACH Gilles, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).
Date convocation : 08/12/2023
Conseillers en exercice : 23 Présents : 23 Votants
Étaient présents : Le Maire, CREACH Gilles.
Les adjoints : GOARNISSON Aude, BOZEC Marie-Claire, KERRIEN Ronan, COLMOU Jean Rémy,
Les conseillers délégués : BONHUMEAU Loïc, KERSCAVEN François, BOULANGER Régine.
Les conseillers : BLONS Béatrice, HORELLOU Denis, COCAIGN Christophe, CLECH Philippe, RICHARD Hervé, COCAIGN Lionel, ARGOUARCH Michel, Dominique MEUDEC ; DEBLASIO Stéfano
Absents excusés : LEMEUNIER Denis pouvoir à Loic Bonhumeau ; KERGUIDUFF Mireille pouvoir à Béatrice BLONS ; CLEACH Juliane pouvoir à Aude Goarnisson ; DANIELOU Céline pouvoir à Christophe Cocaign ; Jean Yves ROCHE pouvoir à Jean Rémy Colmou ; KERGUIDUFF Claudine pouvoir à Hervé Richard
Absents :
A été élu secrétaire de séance : Christophe Cocaign
PV du conseil du 09 novembre 2023 validé à l’unanimité
1 - CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE
M. le Maire informe l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer
au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles
les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un acci-
dent,
Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. La participation financière versée par l’employeur public deviendra obligatoire :
Pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€
brut mensuel,
Pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut
mensuel.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou
pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :
soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux
agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la
liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assu-
rance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie
par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés pu-
blics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou
d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTÈRE a lancé une procédure
en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE.
Au terme d’une mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après
avis du Comité social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 28 septembre
2023, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais se rattacher à la
convention de participation à compter du 1er janvier 2024 sur délibération de leur assemblée
délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles
prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 - de base
Niveau 2 - renforcée
Niveau 3 - supérieure Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents
contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
Il reviendra ensuite à chaque agent de décider d’adhérer par bulletin d’adhésion individuel
aux garanties qu’il souhaite souscrire.
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée
au versement d’une participation financière dont les montants ont été négociés avec les
organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif
départemental signé le 14 septembre 2023 et qui se décompose comme suit :
o 5 euros pour l’année 2024
o 10 euros pour l’année 2025
o 15 euros pour l’année 2026
Elle peut éventuellement être modulée en fonction des revenus de l’agent et sa composition
familiale.
Il est important de préciser, qu’en cas d’adhésion à une convention de participation, la
participation employeur y sera rattachée et ainsi ne pourra plus être versée dans le cas de
contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Il est proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG29 et sur
le montant de la participation financière accordée aux agents.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.452-42 et L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret N°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion du FINISTÈRE n°23-57 du 28 septembre 2023, portant,
après avis du comité social territorial départemental, actant du choix de la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE comme organisme assureur retenu pour la conclusion de la
convention de participation relative au risque santé pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2030,
Vu l’avis de la commission finance en date du 19 octobre 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 12/12/2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE à compter
du 01/01/2024 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTÈRE avec
la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant M. Le Maire à signer la convention
d’adhésion et tout acte en découlant ;
Article 2 : D’accorder sa participation financière aux agents titulaires et agents contractuels
de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat d’assurance collective
et de fixer le niveau de participation suivant :
Montant unitaire mensuel brut : 5 €/agent pour 2024, 10 € /agent pour 2025 et 15
€/ agent pour 2026.
Il est précisé que la participation employeur est désormais attachée à la convention de
participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès
de prestataires labellisés,
Article 3 : De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Article 4 : D’autoriser M. le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la
souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Gilles Créach : C’est une forme de reconnaissance de la part de l’employeur pour les agents.
Philippe CLECH : Quel prestataire a été choisi ?
Gilles Créach : La MNT 2-PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS : MODIFICATION DE LA
PARTICIPATION COMMUNALE
Le Maire rappelle au Conseil que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et établissements ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé ou prévoyance.
Par délibération du 9 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de participer à la protec- tion sociale complémentaire des agents de la collectivité pour le risque prévoyance en parti- cipant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par le CDG 29 pour le compte de la collectivité pour les garanties « Main- tien de salaire », « Invalidité » et « Capital décès / IAD ».
Par délibération du 20/11/2015, la participation de la commune a été portée à 6 € brut par agent et par mois quel que soit la quotité de temps de travail.
Par la délibération du 09/06/2017, la participation de la commune a été portée à 12 € brut par agent et par mois quel que soit la quotité de temps de travail.
Il est proposé au Conseil Municipal de porter la participation communale à 18 € par agent et par mois quel que soit la quotité de temps de travail.
Après validation de la commission finance du 19/10/2023 et après délibération à
l’unanimité ;
Le Conseil municipal décide de porter la participation communale à 18 € brut par agent et
par mois quel que soit la quotité de temps de travail à compter du 1er janvier 2024.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
3- CHANGEMENT D’ADRESSAGE NOM ET NUMÉROTATION – LIEUDIT VILLAR KEREDAR
Vu l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’état des lieux,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande des riverains domiciliés à Le
Villar de leur délivrer une adresse ne portant pas confusion avec le lieudit Vilar Penzé,
dénomination délivrée par délibération en date du 08/07/2021. Des problèmes de livraisons
sont régulièrement rencontrés.
Par la même occasion, la propriété située au bout du chemin communal au lieudit
« Goeronen » peut se voir attribuer le numéro 211.
Cette demande s’inscrit également dans le cadre du déploiement de la fibre optique. Conformément à la disposition inscrite au visa, il appartient au Conseil municipal de choisir,
par délibération, le nom à donner aux rues.
Après retour des riverains visés par cette opération, la dénomination « Villar Keredar » est
sugérée.
La propriété cadastrée Section AD n°108 est sur le territoire de la commune de Locquénolé.
La présente délibération est donc sans effet sur cette dernière. Il appartiendra au Conseil
municipal de la commune concernée de voter ou non une délibération compatible à celle-ci.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- VALIDE le nom et la numérotation attribués au lieudit Villar Keredar.
- VALIDE la numérotation attribuée à la propriété située au lieudit Goeronen.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
La présente délibération sera adressée au :
Service National des Adresses (SNA) du Groupe LA POSTE, chargé en ce qui le concerne de
son exécution.
Est créé le nom et les numéros suivants
Numéro de voie Libellé Références cadastrales
48 Lieudit Villar Keredar 2902790000B0520
79 Lieudit Villar Keredar 2902790000B0698
105 Lieudit Villar Keredar 2902790000B0696
Est attribué le numéro suivant
Numéro de voie Libellé Références cadastrales
211 Lieudit Goeronen 2902790000B0525
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
4- CHANGEMENT D’ADRESSAGE NOM ET NUMÉROTATION DE L’ÉCOLE JEAN MONNET ET
DE L’ESPACE IMAGINE Vu l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’état des lieux,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la société AXIOME de
renseigner l’adresse et la numérotation de l’Ecole Jean Monnet et de l’Espace imagine.
Cette demande s’inscrit dans le cadre du déploiement de la fibre optique.
Selon le cadastre, ils ont tous deux l’adresse « Rue de Kerloscant » et sont référencés Section
AD n°420.
Conformément à la disposition inscrite au visa, il appartient au Conseil municipal de choisir,
par délibération, le nom à donner aux rues.
Il est suggéré de choisir la dénomination « Place Jean Monnet ». L’école porterait le numéro
1 (un) tandis que l’Espace imagine se verrait attribuer le 3 (trois).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- VALIDE le nom et la numérotation attribués à l’Ecole Jean Monnet et l’Espace imagine.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
La présente délibération sera adressée au :
Service National des Adresses (SNA) du Groupe LA POSTE, chargé en ce qui le concerne de
son exécution.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
Gilles Créach : Nous allons faciliter les démarches avec la poste pour le changement
d’adresse.
5- MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est souhaitable de modifier le règlement intérieur
de la médiathèque. En effet, il y a une demande forte de pouvoir emprunter plus de livres lors
des prêts.
Les points sont modifiés comme suit :
- Article 8, les règles de prêt : l’usager détenteur d’une carte d’abonné peut emprunter 6 livres et périodiques pour une durée de 4 semaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à
modifier le règlement de la médiathèque. ADOPTE A L’UNANIMITÉ
6- ACCORD DE CESSION – PARCELLE HORS TERRITOIRE
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le relevé de propriété à titre indicatif,
Vu l’état des lieux,
Monsieur le Maire présente la demande de la commune de Saint-Pol-de-Léon.
Dans le cadre d’une étude pour la mise en place d’un abribus au lieudit RUPLOUENAN, la commune de Saint-Pol-de-Léon a constaté, via un relevé de propriété, que la parcelle sur laquelle sont envisagés les travaux serait de la propriété de la commune de Taulé. Le contact auprès du cadastre n’a pas pu indiquer s’il s’agissait d’une erreur.
Ce terrain est en bordure de route est présenterait une superficie de 118m².
Afin de dégager toute responsabilité de la commune de Taulé en cas de dommage causé par l’abribus, il est proposé de céder le terrain à la commune de Saint-Pol-de-Léon pour l’euro symbolique.
En cas de réponse favorable émise par le Conseil, la commune intéressée prendra en charge les frais de notaire et de bornage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
- Donner l’autorisation à Monsieur le Maire de céder la portion de terrain cadastrée Section BD n°276 située sur la commune de Saint-Pol-de-Léon à cette dernière, - Fixer le prix de vente à l’euro symbolique,
- D’habiliter Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier, - Rappeler que les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l’acquéreur ;
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
7- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
Monsieur Le Maire indique que la commission des élus consultée sur l’emploi des crédits de
la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) s’est réunie le 23 octobre 2023.
A cette occasion les catégories d’opérations prioritaires subventionnables en 2024 ainsi que
les taux de subvention applicables ont été déterminés. Notre projet de rénovation de la salle de sport Steredenn peut être éligible à cette demande
de subvention.
FINANCEURS DÉPENSES HT
SUBVENTIONNABLE
TAUX SOLLICITE MONTANT DE LA
SUBVENTION
SOLLICITE
DETR 978 000€ 50 % 489 000€
TOTAL DES AIDES
SOLLICITÉES
489 000€ 50 %
MONTANT A LA
CHARGE DU MAITRE
D’OUVRAGE
489 000 € 50%
TOTAL 978 000 € 100 %
Le taux d’intervention de la DETR est fixé de 20 à 50 % du coût HT de l’opération.
Le montant estimatif des travaux s’élèverait à 978 000 € HT.
Le montant de la subvention est plafonné à 400 000€ par opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De présenter ce projet de réhabilitation de la salle Steredenn
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la préfecture du Finistère au titre de la DETR.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
Gilles Créach : une étude pour des panneaux photovoltaïque a été faite par le SDEF, elle a été transmise à HEOL.
La consommation électrique de la commune est en augmentation pour les salles de sport, l’école Jean Monnet et l’espace imagine.
L’idée est peut-être d’installer des panneaux sur l’espace imagine également.
Hervé Richard : il faudrait faire un comparatif entre le coût de travaux et le coût de revient.
8- AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT DU VALLON
Monsieur Le Maire indique qu’il faut choisir un aménageur pour le lotissement du Vallon. Deux entreprises ont été consultés et suite aux résultats des devis et après recommandation
de la commission urbanisme de prendre le moins disant, l’entreprise AT OUEST est choisie
pour un montant de 25 350 € HT.
Ils se chargeront des études à réaliser pour la création de 20 lots.
Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité le choix suivant et autorise le
maire à signer tous les documents en lien avec ce projet.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
Gilles Créach : l’entreprise Quarta a eu un devis à 31 950 € et l’entreprise At ouest à 25 350€. A l’issu de l’achat par la commune en 2024, les travaux commenceront. Il y aura 20 terrains à la vente.
Hervé Richard : Les accès piétons prévus sont intéressants sur le projet du lotissement. Cela reste nécessaire pour un lotissement près du bourg.
9- RECENSEMENT DE LA POPULATION : COORDONNATEUR ET AGENTS RECENSEURS.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents re-
censeurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
La création de 6 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement
2024.
Les agents recenseurs seront rémunérés comme suit :
- 1 € brut par feuille de logement remplie,
- 1.40 € brut par bulletin individuel rempli.
- 35 € brut par session de formation - Un forfait de 140 € brut pour la tournée de reconnaissance
- Une prime de fin de collecte de 120 € brut
- Un forfait kilométrique différent selon les districts affectés aux agents recenseurs
(D12+D19 : 130 € / D17 + D18 : 100 €/ D13 : 100 €/ D14+D15 : 130 €/ D16 : 120
€/ D20 : 100 €)
De désigner un coordonnateur communal en la personne de Julie Huet, DGS de la commune
et Jessica Heuzé, responsable administrative en co coordinatrice communal.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
Gilles Créach : l’état nous a versé 5446 € pour l’organisation du recensement. Nous avons
sollicité la poste pour le faire mais cela n’était pas possible.
10- DÉCISION MODIFICATIVE N°2 POUR LE BUDGET COMMUNAL
Monsieur Le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser une décision modificative afin de régler les dépenses d’ici la fin de l’année 2023.
Il propose de faire la DM suivante :
COMPTES À RÉDUIRE
Section de fonctionnement : dépenses
Chapitre Article Intitulé Montant
budget
Montant DM Montant après opération
022 22 Dépenses
imprévus
109 903.11 € - 50 000 € 59 903.11 €
COMPTES À CRÉDITER
Section de fonctionnement : dépenses
Chapitre Article Intitulé Montant
budget
Montant DM Montant après
opération 12 6411 Personnel
titulaire
660 000 € + 50 000 € 710 000 €
Commune de Taulé le 14/12/2023, l’ordonnateur, pour extrait conforme au registre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cette décision modificative.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
11- DÉTERMINATION DU LOYER POUR L’APPARTEMENT COMMUNAL RUE PORS BRAS
Monsieur Le Maire indique qu’il faut déterminer le loyer pour l’appartement communal situé
rue pors bras.
Le calcul utilisé est le suivant :
Le montant des travaux HT est d’un total de 128 154,64 €. Un taux de rentabilité de 5.5 % est
appliqué pour un montant annuel de 7 048.51€. Le loyer théorique serait de 587.38 € par
mois.
128 154.64*5.5%= 7048.51/12= 587.38€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De porter le montant du loyer à hauteur de 500 €.
De valider que ce montant pourra être revu tous les ans au mois de Janvier .
Autorise le maire à signer les documents relatifs à ce sujet.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTIONS DIVERSES :
Les commissions : vu au prochain conseil
Fin du conseil : 21h00