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Déliberation - 26 Compte Personnel Activite
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Compte Personnel Activite)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 26-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteur : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Nathalie PASTOR
26 - MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 22 ter,
Vu la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment son article 44, 1 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
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Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9,
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017 928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5,
Vu l'avis du comité technique en date du 30 mars 2022,
Considérant ce qui suit :
Instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d'Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l'autonomie de l'agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF)
- Le compte d'engagement citoyen (CEC)
1/ Le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. || concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
L'alimentation s'effectue à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par
an).
Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et ce, sur présentation d'un avis du médecin de prévention.
Enfin, lorsque la durée de formation est supérieure au crédit temps disponible, le titulaire du CPA peut avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, jusqu'à 48 heures de plus.
2 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
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Prévu par le dispositif « CPA », les agents bénéficient Present, UT CONSEN personnalisé, afin d'élaborer leur projet professionnel et d'identifier les qualifications, les diplômes dont ils ont besoin. Ce conseil est assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion.
Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle, hormis celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées :
les formations ayant pour objet d'acquérir un diplôme, un titre où tout autre certificat de qualification professionnelle,
- les bilans de compétences,
- la validation des acquis de l'expérience,
- la préparation aux concours et examen.
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF:
- la prévention d’une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions, - la validation des acquis de l'expérience,
- la préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d'un projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d'une activité accessoire).
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l'article 9, que l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
2/ Le Compte d'engagement Citoyen (CEC) vise à favoriser et reconnaître les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d'apprentissage. Les heures inscrites sur ce compte (20 heures par an dans la limite de 60 heures) permettent l'acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou pour compléter les heures du CPF.
Il est proposé à l'assemblée de définir les modalités de mise en œuvre suivantes :
Article 1 :
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants : Envoyé en préfecture le 15/04/2022
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Prise en charge des frais pédagogiques :
-__ Plafond horaire: 15 euros TTC x 100 heures (plafond annuel par agent) soit Plafond annuel par agent et par an : 1500 €.
-__ Budget annuel consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF : 3000 €.
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements :
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge.
Article 2 :
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l'agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 3 :
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l'accord écrit de la collectivité en précisant :
- le projet d'évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la
formation et la motivation,
-__ l'organisme de formation,
- le nombre d'heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la
formation,
L'agent peut être reçu pour être accompagné ou pour préciser son projet.
Article 4 :
Les demandes seront instruites par la collectivité, par campagne :
-__ Avant le 1° mars pour les formations qui débutent au 1° septembre de l’année en cours,
- Avant le 15 septembre pour les formations qui débutent au 1° janvier de l'année suivante.
Une commission composée du Maire, d’un élu, de 2 représentants du personnel, du DGS, de la responsable du service des Ressources Humaines ainsi que des responsables de services des agents concernés, se réunira afin d'étudier les
dossiers.
Les critères retenus sont les suivants :
-__L'usure professionnelle,
- Le socle de connaissances et les compétences professionnelles acquises, -_ L’ancienneté,
- La maturité du projet,
- La faisabilité du projet,
- L'intérêt pour la collectivité au regard des mutations de certains métiers ou de l'émergence de nouveaux métiers,
-__Le parcours de formation professionnelle continue,
- Le nombre de demandes de formations au titre du CPF. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
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Article 5 :
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPE :
-__les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions (bilans de compétences etc.),
- la validation des acquis de l'expérience,
- la préparation aux concours et examens,
-__les projets de reconversion, de mobilité professionnelle,
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc, est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.
Article 6 :
La décision de la collectivité sera communiquée à l'agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande.
En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.
Article 7 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'État et publicité.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE la mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité tel que défini dans la présente.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE AQ|ou\2627 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 26-DE