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Déliberation - Deliberations du 24 09 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Villy-le-Bouveret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 24 09 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le S LOF
DA \, ID : 074-217403062-20260924-DEL2026_57-DE
n \ REGISTRE DES DELIBERATIONS
V # M DU CONSEIL MUNICIPAL Rte b N\ DA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026 pre: |fl TS ns
Délibération N°: Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil
D2026_57 Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire. Nombre de conseillers
- en exercice : L$ Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette, pen D GAVARD Cédri, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,
' BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, Pour : 14 Contre : - BOYER Marie, DESAIRE Natalia, DEVAUX Baptiste, TISSOT Aurégane.
Date de Convocation :
17/09/2026 Secrétaire de Séance : BAU Patrick
Date d'affichage : Absents excusés : DE OLIVEIRA Patrick, TISSOT Stéphane
2 0 SEP. 06 Procurations : DE OLIVEIRA Patrick à BOUCHET Jean-Marc
Date de télétransmission
en Préfecture
2 9 SEP, 2026
Monsieur le Maire expose que la commune souhaite installer une borne de recharge pour les véhicules électriques sur le domaine public.
Monsieur le Maire propose d’installer la bone sur le parking devant la mairie et de réserver deux places de
stationnement pour les recharges de véhicules électriques.
Après consultation, le prestataire ELECTRIC 55 CHARGING a répondu à la demande.
La collectivité supporte le coût de l'abonnement électrique. Les travaux de raccordement électrique, de génie
civil, d'installation et de maintenance sont à la charge du prestataire. Le prestataire rembourse la consommation basée sur le tarif du kWh souscrit par la commune sans que celui-ci ne puisse être supérieur au
dernier tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) en vigueur majoré de 1 ct.
La signalisation verticale et horizontale est à charge du prestataire.
Une convention d’occupation du domaine public doit être signée entre la collectivité et le prestataire.
La convention est signée pour une durée de 20 ans, prorogée de manière successive de 10 ans sauf congé
donné par l’une des 2 parties avec un prévis de 9 mois avant la date d'échéance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
Y_ AUTORISE le prestataire ELECTRIC 55 CHARGINGà installer une borne de recharge pour
véhicules électriques
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le prestataire ELECTRIC 55
CHARGING
Certifié exécutoirg
Le secrétaire de sé Le Maire
Patrick BAU A Jeà
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peutfaire là écours auprès du Tribunal Administratif deGRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa traksmiKsion aux services
de l'État Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
5 & Publié le SIC 1 N 1D: 074-217403062-20260924-DEL2026_58-DE
(1 N] REGISTRE DES DELIBERATIO . V
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Délibération N°: Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, Le Conseil
D2026_58 Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Nombre decomelles | Jean-Marc BOUCHET, Maire,
- en exercice : LS Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,
ae 1 GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie, | BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, Pour : 14 Contre : BOYER Marie, DESAIRE Natalia, DEVAUX Baptiste, TISSOT Aurégane.
Date de Convocation :
17/09/2026 Secrétaire de Séance : BAU Patrick
Date d'affichage : Absents excusés : DE OLIVEIRA Patrick, TISSOT Stéphane
2 9 Skr, 2076 Procurations : DE OLIVEIRA Patrick à BOUCHET Jean-Marc
Date de télérransimission
en Préfecture
Sur proposition de Madame la Trésorière d’Annemasse par courriel explicatif en date du 21 août 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :
- n° T-201-1 de l'exercice 2011 - montant 280 €
- n° T-134-1 de l'exercice 2011 - montant 218.57 €
- n° T-7-1 de l'exercice 2012 - montant 299.30 €
- n° T-21-1 de l'exercice 2012 - montant 340 €
- n° T-87-1 de l'exercice 2014 - montant 372.57 €
Y_ DIT que le montant total de ces recettes s'élève à 1 510.44€
Ÿ_ DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l’exercice en cours de la commune
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peutfaire Mbjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le S LO7
ID : 074-217403062-20260924-DEL2026_59-DE
# N
,
VA \, REGISTRE DES DELIBERATIONS Nfolio: | KE Hu DU CONSEIL MUNICIPAL Paraphe :
\ # SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026 EE CR. 2
DA ni— Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,
— s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Nombre de conseillers | Jean-Marc BOUCHET, Maire. - en exercice : 15
-présents : 13 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,
a — GAVARD Cédri, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie, _ BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie,
Date de Convocation : BOYER Marie, DESAIRE Natalia, DEVAUX Baptiste, TISSOT Aurégane. 17/09/2026
Date d'affichage : Secrétaire de Séance : BAU Patrick
2 9 SEP, 2076 Absents excusés : DE OLIVEIRA Patrick, TISSOT Stéphane
Procurations : DE OLIVEIRA Patrick à BOUCHET Jean-Marc Date de télétransmission
en Préfecture
2 9 SEP, 2076
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-
1, R.211-1 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-4,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2019, tirant le bilan de la concertation et
arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Villy le Bouveret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019, approuvant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°42.2019 du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019, instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future définies au Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 17 octobre 2019,
Vu le secteur du Chef-Lieu dont le champ d'application est annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n°2023-29 du 5 juillet 2023 instaurant un périmètre d’étude au titre de l’article L 424-1 du
Code de l'Urbanisme sur le secteur « Chef-Lieu » ;
Vu la délibération n°2023-39 du 5 décembre 2023 instaurant un périmètre d’étude au titre de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme sur le secteur « Chez Bouchet » ;
Considérant la possibilité permise par l’article L.211-4 du Code de l'Urbanisme et l’intérêt de la commune
d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur une partie du territoire soumis à ce droit afin de
pouvoir :
- Aliéner un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel
et à usage d'habitation , soit par un tel local et ses locaux accessoires , soit par un ou plusieurs locaux
accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet
d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société
d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas
d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant
le point de départ de ce délai ; Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le S L Gr
ID: 074-217403062-20260924-DEL2026_59-DE
- _ Préempter les cessions de parts ou d’actions de sociétés visées aux titres II et [II de la loi n°71-579 & 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d’un local d'habitation, d’un local professionnel où
d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
- Aliéner un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
L’instauration de ce DPU renforcé dans le secteur du Chef-Lieu se révèle nécessaire notamment au regard de l'intérêt que peut avoir la commune de Villy le Bouveret à préempter certains biens se trouvant sous la
réglementation de l’article L.2111-4 du Code de l'Urbanisme, ceci dans le but de poursuivre et renforcer les
actions et les opérations d'aménagement que la commune aura programmées. La nécessité du DUP renforcé porte d’une part la complexité et la spécificité du foncier concerné (secteur urbain complexe et hétérogène
avec l'existence concrète de copropriétés sur ce secteur) et d’autre part l'objectif d'aménagement du secteur
que la collectivité a identifié comme étant à enjeux (études en cours et instauration d’un périmètre d’études). Ces deux éléments combinés amènent à conclure qu'il est indispensable que la collectivité se dote d’un outil
lui permettant de préempter les aliénations et cessions mentionnées à l’article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme.
La zone du Chef-Lieu soumise au DPU renforcé présente des forts enjeux basés sur l'accessibilité aux équipements publics et aux éventuels commerces futurs.
Les parcelles publiques déjà acquises dans le Chef-Lieu font l’objet d’un projet de résidence séniors et de logements locatifs sociaux par le biais d’une étude faisabilité produite par SA Mont-Blanc en date du 23
septembre 2024 et d’une étude de capacité produite par l’EPF 74 en date du 13 mai 2025.
La commune est également propriétaire de nombreux tènements autour des bâtiments publics entre le Chef- Lieu et Chez Bouchet (école, centre de loisirs, bâtiment techniques communal, cimetière) et certains des
tènements contigus intéressent fortement la municipalité en vue de valoriser le patrimoine bâti par un
opération d'ensemble et/ou en vue de renforcer les équipements publics.
Les secteurs du Chef-lieu et de Chez Bouchet évoluent rapidement en termes de régime de propriété. Ces secteurs sont ainsi concernés par une complexité foncière avec du bâti existant en mutation (ventes,
changement de destination...) et des constructions croissantes (lotissement et maisons individuelles).
Il apparait alors que l’instauration du DPU renforcé permet à la collectivité de maîtriser son foncier, en intervenant entre autres sur les aliénations des biens soumis au régime de la copropriété ou sur celles des
immeubles bâtis pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. En effet, les secteurs définis
comme étant couverts par le DPU renforcé évoluent rapidement en termes de régime de propriété.
L’utilisation du DPU renforcé, comme le DPU simple, a pour but, en application de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, de permettre notamment la mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat ou encore de
constituer des réserves foncières en vue de permettre l'urbanisation maîtrisée et cohérente du Chef-Lieu et
Chez Bouchet afin permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de mettre en œuvre un projet urbain.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est soumise aux dispositions de la loi Montagne et qu’à ce titre son urbanisation limitée doit être la plus cohérente possible en vue de la préservation des espaces et de la
sauvegarde de la qualité de vie de ses habitants.
Monsieur le Maire rappelle que les secteurs du Chef-Lieu et de Chez Bouchet sont facilement accessibles par les modes doux et que l’ensemble des opérations présentées ci-dessus sont en lien non seulement du fait de
leur proximité, mais également du fait de la nécessité de rendre cohérent le maillage entre elles, et à l'intérieur du Chef-Lieu et du lieu-dit Chez Bouchet. A ce titre il est indispensable que la commune dispose d’un droit de
préemption lui permettant d'intervenir sur tout type d’aliénation et de maîtriser le foncier dans ce secteur.
L’instauration du DPU renforcé permettra ainsi à la Commune de poursuivre sa politique de maîtrise foncière publique en vue de la réalisation de son projet d'aménagement et notamment du renouvellement urbain du
Chef-Lieu et de Chez Bouchet.
Pour ces raisons, il est proposé, en vertu de l’article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, d’instituer un droit de préemption renforcé sur le secteur du Chef-Lieu.
Monsieur le Maire propose que soit instauré un DPU renforcé sur le secteur du Chef-Lieu dont le plan est ci- annexé. L’instauration du DPU renforcé permettra à la commune de préempter sur la totalité des éléments
énumérés par les articles L.211-1 et L.211-4 du Code de l'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Pub le SLT
ID : 074-217403062-20260924-DEL2026_59-DE
Considérant le projet de la municipalité de préserver l'identité rurale de la commune et son cadre naturel,
pour les valoriser davantage ;
Considérant les équipements publics indispensables aux projets en devenir du fait de sa localisation ainsi que
la volonté communale de renforcer la mixité sociale et fonctionnelle dans le secteur du Chef-Lieu et de Chez Bouchet selon le périmètre ci-annexé ;
Considérant l'évolution du tissu urbain de la commune, susceptible d'évoluer vers des immeubles en
copropriété ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Y_ DECIDE en application des articles L.211-1 et L.211-4 du Code de l’Urbanisme de mettre en œuvre
le DPU renforcé sur Le secteur du Chef-Lieu
Y PRECISE que le DPU renforcé permet à la commune de pouvoir préempter sur la totalité des éléments mentionnées aux articles L.211-1 et L.211-4 du Code de l'Urbanisme,
Ÿ_ INDIQUE que le document graphique du périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain est annexé au dossier de PLU (pièce n°4.1) conformément à l’article R.123-13-4 du Code de l’Urbanisme
dans sa version en vigueur à partir du Ler janvier 2016,
Y_ PRÉCISE que le Droit de Préemption Urbain renforcé institué par la présente décision entrera en
vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d'approbation du PLU et après
l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de
l’Urbanisme,
Y_ PRÉCISE que cette décision fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, qu’il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département de la Haute-Savoie
conformément à l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme ;
SIGNALE en application de l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme que copie de la présente
délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
= Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
= Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- La Chambre Départementale des Notaires,
- Le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
Certifié exécutoire
Le secrétaire le Le Maire Patrick BAU
À
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe\qu'il peutfaire l'objet d'un recoursauprès du Tribunal Administratif deGRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État 20260924-DEL2026_56-DE -21740306:
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Reçu en préfecture le 29/09/2026
ID : 074-