Procès Verbal - 15 Juin 2018

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Procès Verbal - 15 Juin 2018 Document publié le Vendredi 15 juin 2018 par la commune de Richelieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 Juin 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département INDRE-ET-LOIRE

Commune de Richelieu

Procès verbal des délibérations

Séance du 15 Juin 2018

L' an 2018 et le 15 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de M. NOVELLI Hervé, Maire.

Présents : M. NOVELLI Hervé, Maire, Mmes : CASTERMAN Peggy, DE CROUTTE Marie-Ange, FASILLEAU Edwige, JARDIN Frédérique, LECLERC Lydia, MM : AUBERT Michel, DROUCHAUX Jacques, GARNIER Jean-Claude, GROLLAUD Alain, MARTEGOUTTE Etienne

Excusés : Mme BACLE Véronique a donné procuration à M. NOVELLI Hervé. Mme BRABAN Françoise a donné procuration à M. MARTEGOUTTE Etienne. M. MALECOT Jean-François a donné procuration à M. DROUCHAUX Jacques. M. DELANNOY Alcyme a donné procuration à M. AUBERT Michel.

Absents : M. BOUE Bruno, Mme DE BECDELIEVRE Charlotte

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 17

• Présents : 11

Date de la convocation : 10/06/2018

Date d'affichage : 10/06/2018

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous Préfecture de Chinon

le : 18/06/2018

et publication ou notification

du : 18/06/2018

A été nommé (e) secrétaire : Mme CASTERMAN Peggy

Objet des délibérations

SOMMAIRE

• 2018-06-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2018 • 2018-06-02 - Décisions prises par délégation

• 2018-06-03 - Tarif des objets mis en vente dans la boutique de l'espace Richelieu et du musée - complément

• 2018-06-04 - Instruction des ADS - convention avec la CC TVV • 2018-06-05 - Délibération instituant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel

• 2018-06-06 - Délibération autorisant l'adhésion à la convention du CDG pour la médiation préalable obligatoire

• 2018-06-07 - Subvention exceptionnelle à l'association des guides et scouts d'Europe • 2018-06-08 - Convention pour prestations dites de proximité avec la commune de Richelieu • 2018-06-09 - Délibération portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité • 2018-06-10-a - Délibération portant création d'un emploi permanent (Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes) • 2018-06-10-b - Délibération portant création d'un emploi permanent • 2018-06-11-a - Délibération pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) • 2018-06-11-b - Délibértion fixant les indemnités d'astreintes des agents de la collectivité.réf : 2018-06-01

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-02

• DIA 2018/0016 : bâtiments et terrain cadastrés C 443, C 441 et C 1244 d’une superficie totale de 115 m², situés 17 et 17 bis place du Marché

• DIA 2018/0017 : bâtiments et terrain cadastrés C 443, C 441 et C 1244 d’une superficie totale de 115 m², situés 17 et 17 bis place du Marché

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-03

Cette délibération est nécessaire pour actualiser les tarifs des livres mis en vente dans les boutiques.

Il est proposé d'appliquer le tarif du prix de vente éditeur pour chaque livre mis en vente dans les boutiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'appliquer le tarif du prix de vente éditeur pour chaque livre mis en vente dans les boutiques de l'espace Richelieu et du musée.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

18h40 : Mme Frédérique JARDIN arrive dans la salle et prend part à la séance du conseil municipal.

réf : 2018-06-04

Vu le décret 2012-274 du 28 février 2012,

Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014,

Vu l’article L. 422-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L. 422-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur les statuts de la communauté de communes, Vu la délibération en date du 26 mars 2018 du conseil communautaire approuvant l’harmonisation du financement du service ADS de la CCTVV avec le service ADS proposé par la CCTVI aux communes de l’ex-CCSMT,

Considérant l’existence du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la CC Touraine, Val de Vienne,

Considérant que l’instruction des actes pour la commune de Richelieu par le service instructeur communautaire est effective depuis le 1er janvier 2017,

Monsieur le Maire rappelle que le service communautaire de la Communauté de Communes est chargé de la procédure d’instruction des autorisations, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision ainsi qu’au récolement. L’adhésion de la commune au service ADS ne modifie en rien les compétences et les obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes et la gestion des contentions qui restent de son seul ressort.

L’instruction des actes pour la commune de Richelieu est actuellement effective via la convention initiale signée entre la commune et la Communauté de Communes du Bouchardais.

Monsieur le Maire rappelle que ce service est « à la carte », c’est-à-dire suivant la volonté des communes d’y adhérer et d’y déléguer les actes qu’elles souhaitent.

Ainsi, l’article 2 de la convention définit les champs d’application de la convention que la commune peut modifier par rapport à la convention initiale.

Monsieur le Maire propose de signer la convention proposée qui reprend les termes de la convention initiale mais qui actualise les dispositions financières liées à ce service.La prestation de service dont fait l’objet la convention donne lieu à rémunération du coût du service de la manière suivante :

− 30% par les communes,

− 70% par la CCTVV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CONFIE l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au

service à la carte de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne à compter du 1er juillet 2018,

- APPROUVE les termes de la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant, - ACCEPTE les dispositions financières liées à ce service,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire précise que les modalités financières ont été actées lors de la réunion de la CLETC (commission locale d'évaluation et de transfert des charges).

réf : 2018-06-05

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à l a rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant cré ation du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relati f à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération instaurant le régime indemnitaire en date du 28 février 1992, modifiée par

délibérations successives du 3 novembre 1997, 3 juin 2004, 6 avril 2006, 7 août 2009, 6 juillet 2012

du 12 décembre 2014

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’avis du Comité Technique du 03/10/2017 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, desSujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). ------------------------------------

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les

conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret

n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

− Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

− − − − Susciter l’engagement des collaborateurs,

− − − − Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet supérieur à 50% du temps de travail de la collectivité ou à temps partiel supérieur à 50% du temps de travail de la collectivité

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des

REDACTEURS

Montant maximum individuel annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(en €)

Groupe 1 DGS 6 500 € 17 480 € 7 500 €

Groupe 2

gestionnaire de

dossiers 2 000 €

16 015 € 2 150 €

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum individuel annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1 Responsable de

dossiers

1 700 € 11 340 € 1 900 €

Groupe 2 Agent de services

administratifs

1 200 € 10 800 € 1 350 €

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

AGENTS DE MAITRISE

Montant maximum individuel annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(en €)

Groupe 1 Responsable des

services techniques 3 700 €

11 340 € 4 200 €

Groupe 2 Agents qualifiés

(adjoint au

responsable du

service)

1 500 € 10 800 € 1 650 €Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum individuel annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(en €)

Groupe 2 Agent de services

techniques

Agent d’entretien

Agent faisant

fonction d’ATSEM 1 450 € 10 800 € 1 600 €

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

ATSEM

Montant maximum individuel annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(en €)

Groupe 1 ATSEM 1 200 € 11 340 € 1 350 €

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Montant maximum individuel annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(en €)

Groupe 1 RESPONSABLE

BIBLIOTHEQUE

1 200 € 10 800 € 1 350 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Le niveau de responsabilité

• Le niveau de technicité de l’agent

• La qualification requise

• L’expérience de l’agent

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n° 2010-997 du 26/08/2010 i nstitué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent,

appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

• La disponibilité et l’adaptabilité

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de

fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie B

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum individuel annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 1 000 € 7 500 € Groupe 2 150 € 2 150 €

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum individuel annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 200 € 1 900 € Groupe 2 150 € 1 350 €

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

AGENTS DE MAITRISE

Montant maximum individuel annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 500 € 4 200 € Groupe 2 150 € 1 650 €

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum individuel annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 2 150 € 1 600 €Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ATSEM

Montant maximum individuel annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 150 € 1 350 €

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Montant maximum individuel annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 150 € 1 350 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu

par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et

100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :

En cas d’absentéisme, les conditions d’attribution du CIA sont identiques à celles prévues pour l’IFSE (cf. CHAPITRE 1 partie V)

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge en partie les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime

indemnitaire. En effet, sont maintenues les dispositions relatives aux primes et indemnités instaurées

en faveur des attachés de conservation du patrimoine et des agents relevant de la filière police.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 05 / 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,DECIDE

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

Les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 4

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012, article 6411 Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-06

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moder nisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2017-040 du 29 novembre 2017 d u Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),

Vu la délibération n° 2018-007 du 30 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer à l’expérimentation de la MPO et d’autoriser le Maire (Président) à signer la convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le Conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE :

- L’adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020,

-Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune de Richelieu et ses agents.

PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans la cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 30 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire aura lieu sans coût ajouté ;

AUTORISE le Maire de Richelieu à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,PREND ACTE que le Maire de Richelieu s’engage à soumettre à la médiation de(s) la personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire tout litige survenant entre la

collectivité de Richelieu et ses agents, relatif aux décisions intervenues à compter du 1er avril 2018 ci-après détaillées :

1° Décisions administratives individuelles défavora bles relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponib ilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavora bles relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ; 4° Décisions administratives individuelles défavora bles relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavora bles relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavora bles relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles défavora bles concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions;

PREND ACTE que la commune de Richelieu s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 18 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-07

M. Nativel est délégué chef de groupe Scouts d'Europe de Richelieu. Il organise chaque année un camp d'été. Cette année, les scouts partent en Roumanie, mais ce voyage est coûteux. Dans son courrier, M. Nativel demande une participation financière de la mairie.

Lors du précédent conseil, ce sujet a été évoqué en questions diverses. Il avait été proposé d'allouer la somme de 200 € pour participer à l'action des scouts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- accorde une subvention exceptionnelle de 200 € aux scouts d'Europe de Richelieu pour leur camp d'été

- inscrit les crédits nécessaires au budget

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-08

Le SDIS d'Indre-et-Loire fait actuellement entretenir les espaces verts du centre de secours de Richelieu par les services municipaux de la commune en échange de diverses prestations de proximité (sensibilisation aux gestes de premiers secours, approche sur la citoyenneté, utilisation du défibrillateur automatique, extincteur, prêt de matériel...)

La précédente convention étant arrivée à son terme, il convient d'en contractualiser une nouvelle. La convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée d'un an, reconduite tacitement, sans excéder 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestations dites de proximité avec le SDIS 37.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-09

(en application de l'article 3 - 1° de la loi n°84-53 DU 26/01/1984)

(en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d'activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximum de 12 mois pendant une même période de 18 mois.

Le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période maximum de 6 mois pendant une même période de 12 mois.

Le recrutement d'agents contractuels pour faire face au remplacement temporaire de fonctionnaires absents.

La rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement.

Monsieur le Maire est chargé de procéder aux recrutements, de signer les contrats.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-10-a

(en application de l'article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création d'emplois contractuels relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 6 heures par semaine pendant les périodes scolaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• surveillance de la cantine scolaire,

- Le recrutement se fera par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum en application de l'article 3-3-1° , celle de l’absence de cadre d’ emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

- La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie C selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement.

- Monsieur le Maire est chargé de procéder aux recrutements, de signer les contrats.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-10-b

(en application de l'article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création de deux emplois permanents à temps non complet à raison de 14 heures par semaine pendant les périodes scolaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• animation et surveillance de l'accueil périscolaire,

- Le recrutement se fera par voie de transfert de deux contrats à durée indéterminé dans le cadre du transfert de compétence de l'accueil périscolaire.

- La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, sans être inférieur à la rémunération perçue actuellement. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement.

- Monsieur le maire est chargé de procéder aux recrutements, de signer les contrats.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-11-a

Le conseil, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au x indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires à l'ensemble du personnel communal stagiaire et titulaire.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, sti pule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 18 juin 2018

Abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

Les délibérations en date du 16/07/2010 et du 17/06/2011 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire sont abrogées.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2018-06-11-b

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris po ur l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-5 3 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.

CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité ; il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui s’y rattache.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Les agents titulaires, stagiaires ou non-titulaires exerceront des astreintes dans les conditions suivantes :

Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.

Pour assurer une éventuelle intervention lors de manifestations culturelles, des périodes d'astreinte sont mises en place les week-end.

Sont concernés les emplois des filières technique et police.

Article 3 : Interventions.

Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur.

Article 4 : Indemnisations.

Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

CHARGE,Monsieur le Maire, la directrice générale des services ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1/ Gendarmerie : une réunion a eu lieu avec les services de gendarmerie et Val Touraine Habitat sur le site de la future gendarmerie pour confirmer le choix du terrain. Il en ressort un avis positif général. La procédure est en cours. La construction de la future gendarmerie devrait s'achever en 2020. La brigade de Richelieu sera le QG des brigades de Richelieu et L'Ile Bouchard avec 9 gendarmes sur Richelieu.

2/ EHPAD : l'inauguration a eu lieu en présence de Mrs Bonneau et Paumier, respectivement Président de la région et du département ainsi qu'en présence de la directrice de l'ARS (agence régionale de la santé). Un article est paru dans la NR.

La nouvelle maison de retraite dispose de 95 lits en chambre individuelle.

3/ Parc de Richelieu : Monsieur le Maire informe que la commission Richelieu se réunit à la Chancellerie pour les projets du parc de Richelieu. Un conseil d'administration de la Chancellerie s'est réuni à Richelieu, comprenant 7 présidents d'université. Les projets en cours seront finalisés sous réserve de financement.

4/ Regroupement scolaire : une réunion a eu lieu en mairie avec les maires de Razines et Faye la Vineuse, l'inspectrice départementale de Chinon Mme Leray, les directeurs d'écoles et les représentants de parents d'élèves. Un regroupement pédagogique concentré pourrait être créé en septembre 2019.

5/ Luçon : Monsieur le Maire remercie Alain Grollaud de sa présence lors de la venue des amis de Luçon. Ces derniers sont offert un bel ouvrage à la mairie. Monsieur le Maire rappelle que les deux villes sont jumelées grâce au Cardinal de Richelieu, évêque de Luçon. Monsieur Alain Grollaud ajoute que l'association de Luçon souhaite organiser une manifestation pour 20 ans du jumelage, en 2020 : Le parcours "sur les traces du Cardinal", de Paris à Luçon en passant par Richelieu. Un lien sportif est déjà créé entre les deux villes grâce aux associations richelaises, Les cylcos Richelais et ASCORI.

6/ L'appel d'offre pour les travaux de la salle des fêtes sera publié la semaine prochaine.

7/ Le projet de déviation suit son cours. Monsieur Michel Aubert précise qu'une réunion de la CIAF (commission intercommunale d'aménagement foncier) a eu lieu le 14 juin dernier. Le calendrier est tenu.

8/ Assainissement : Monsieur Michel Aubert explique que le réseau est vétuste et qu'il nécessite des travaux. Des études seront réalisées.

9/ Des invitations pour les courses hippiques de Chinon-Richelieu sont à la disposition des conseillers municipaux.

10/ L'appel du 18 juin aura lieu lundi à 18h au cimetière. Monsieur Etienne Martegoutte sera présent pour les discours.

11/ Travaux : le candélabre situé avenue de Schaafheim pourrait être réparé. Les entrées de ville sont à soigner.

Fin de séance : 19h30

En mairie, le 18/06/2018

Le Maire

Hervé NOVELLI