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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 117 recueil des actes administratifs special.22 09 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 117 recueil des actes administratifs special.22 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-117
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-09-21-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône) n° 01-69-2022-03 (Ain) portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A46-Nord,
A466 et A432 (6 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture
d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de
servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Lyon-Bron dans les
départements du Rhône, de l’Isère et de l’Ain (7 pages) Page 10
01-2022-09-19-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la
communauté de communes de la Veyle (4 pages) Page 18
01-2022-09-21-00002 - ARRETE portant transfert des biens de la section du
hameau de Chemillieu Nant à la commune de Parves et Nattages (2
pages) Page 23
01-2022-09-21-00003 - ARRETE portant transfert des biens de la section du
hameau de Saint-Didier à la commune de Parves et Nattag (2 pages) Page 26
01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS DE L’INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES
APPLICABLES DANS CETTE ZONE (10 pages) Page 29
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-09-21-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône)
n° 01-69-2022-03 (Ain)
portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A46-Nord, A466 et
A432
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-21-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône) 3 Directions départementales
des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2022_09_24 (Rhône)
n° 01-69-2022-03 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes A46-Nord, A466 et A432
- Travaux d'entretien annuel et maintenance des équipements
sur l'autoroute A46-Nord -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifiés par arrêtés successifs ;
VU l’arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019 portant réglementation permanente de la circulation relative à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume FURRI en qualité de directeur départemental des territoires de l’Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-21-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône) 4 VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
VU l'arrêté de police n° 006 du 9 février 2012 de la commune de Mionnay portant réglementation de la circulation des poids-lourds sur la Route Départementale n°1083 ; VU l'arrêté municipal n° 2012333047 du 22 mai 2012 de la commune de Saint André de Corcy relatif à la circulation des véhicules de plus de six tonnes sur la Route Départementale n° 1083 ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du 15 décembre 2021 du ministère de la transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer définissant le calendrier des jours «hors chantiers» retenus pour l’année 2022 et pour le mois de janvier 2023 sur le réseau routier national ; VU la décision n° 69_2022_09_08_00003 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef de service sécurité et transports ;
VU la demande et le dossier d’exploitation sous chantier présentés par la société des Autoroutes Paris- Rhin-Rhône (APRR) du 9 août 2022 ;
VU la programmation des chantiers pour le second semestre 2022 sur le réseau « Coraly » de la direction interdépartementale des routes Centre-Est et la validation de ce chantier dans l’application « Optic » ; VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 11 août 2022 ; VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon (PC-Genas) du 9 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Rhône (GC-EDSR) en date du 12 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable de la métropole de Lyon (PC Voies rapides et tunnels) du 9 septembre 2022 ; VU l’avis favorable de la direction d’exploitation "se BPNL" (PC Cordière) du 16 août 2022 ; VU l’avis favorable de la ville de Villefranche-sur-Saône du 22 août 2022 ; VU l’avis réputé favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes- Auvergne ;
VU l’avis réputé favorable du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (Rhône) ; VU l'avis favorable du conseil départemental de l’Ain du 12 septembre 2022 ; VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 09 septembre 2022 ; VU l’avis réputé favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain ; VU l’avis réputé favorable de la commune de Civrieux (Ain) ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Jassans-Riottier (Ain) ; VU l’avis favorable de la commune de Massieux (Ain) du 31 août 2022 ; VU l’avis favorable de la commune de Parcieux (Ain) du 17 août 2022 ; VU l’avis réputé favorable de la commune de Reyrieux (Ain) ;
VU l’avis favorable de la commune de Mionnay (Ain) du 16 août 2022 ; VU l’avis favorable de la commune de Miribel (Ain) du 16 septembre 2022 ; VU l’avis réputé favorable de la commune de Saint-Andre-de-Corcy (Ain) ; VU l’avis favorable de la commune de Saint-Bernard (Ain) du 16 août 2022 ; VU l’avis favorable de la commune de Saint-Didier-de-Formans (Ain) du 25 août 2022 ; VU l’avis réputé favorable de la commune de Trévoux (Ain) ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux annuels d’entretien courant et de maintenance des équipements à effectuer sur l’autoroute A46-Nord, section comprise entre le nœud A6/A46 et le diffuseur n°3 (Les Echets), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la fermeture de l’autoroute A46 (Sens 1 et 2) implique, de fait, l’interdiction d’accéder à l’autoroute A466, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT que les opérations d’entretien annuel et de maintenance sur l’autoroute A46, pour certaines phases, nécessitent aussi la fermeture des autoroutes A432 et A466 ;
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-21-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône) 5 CONSIDÉRANT que les sections concernées sont situées hors agglomération,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ain,
A R R Ê T E N T
Article 1er
Dans le cadre du programme d'entretien annuel de l'autoroute A46, il est nécessaire d'effectuer diverses opérations d'entretien.
Ces travaux se situent sur la section courante de l'autoroute A46-Nord, dans les deux sens de circulation :
▪ Sens 1 (Paris/Marseille) : du PR 0 au PR 20,
▪ Sens 2 (Marseille/Paris) : du PR 20 au PR 2+300.
La réalisation de l'entretien annuel est programmée du 26 septembre 2022 au 30 septembre 2022, de nuit, de 21 heures 00 à 06 heures 00.
Pendant les travaux, les dispositions suivantes sont prises :
Art. 1.1 - Du 26 septembre 2022 (21 heures 00) au 28 septembre 2022 (06 heures 00) -
▪ Fermeture de l’autoroute A46, sens 1 (Paris/Marseille), du PR 0 au PR 20.
▪ Fermeture de l’autoroute A466, sens Clermont-Ferrand vers A46 Marseille, du PR 5 au PR 0.
▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Paris) du diffuseur n°1 (Ambérieu).
▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Paris) du diffuseur n°2 (Genay).
▪ Fermeture de la bretelle d’entrée (Marseille) du diffuseur n°2 (Genay).
▪ Fermeture de l’aire de service de Mionnay, sens 1 (Paris/Marseille) à partir de 17 heures 00.
▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Marseille) du diffuseur n°2.1 (Mionnay).
▪ Fermeture de la bretelle d’entrée (Marseille) du diffuseur n°2.1 (Mionnay).
▪ Fermeture de la bretelle de sortie en direction de l’autoroute A432 (Genève).
▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Paris) du diffuseur n°3 (Les Échets).
Art. 1.2 - Du 28 septembre 2022 (21 heures 00) au 30 septembre 2022 (06 heures 00) -
▪ Fermeture de l’autoroute A46, sens 2 (Marseille/Paris), du PR 20 au PR 2+300.
▪ De l’autoroute A432, sortie obligatoire à la bretelle de sortie du diffuseur n°2.1 (Mionnay).
▪ Fermeture de l’aire de service de Mionnay, sens 2 (Marseille/Paris), à partir de 17 heures 00.
▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Marseille) du diffuseur n°2 (Genay).
▪ Fermeture de la bretelle d’entrée (Paris) du diffuseur n° 2 (Genay).
▪ Fermeture de l’autoroute A466, sens Marseille/Clermont-Ferrand, du PR 0 au PR 5.
Article 2
Pendant les fermetures, les itinéraires de déviation suivants sont mis en place :
Art. 2.1 - Fermeture de l’autoroute A46, sens 1 (Paris/Marseille) -
Depuis l’autoroute A6 (sens 1 et 2), en direction de Marseille/Grenoble/Genève/Lyon-Est, sortir au diffuseur n°31.2 (Villefranche Centre-ville), suivre les RD306, RD44, RD44D, RD131 et RD933. suivre ensuite les itinéraires de substitution S9 et S3 jusqu’au diffuseur n°3 (Les Echets) de l'autoroute A46.
3/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-21-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône) 6 Depuis le diffuseur n°2 (Genay) sur l'autoroute A46, suivre l’itinéraire de substitution S3 jusqu’au diffuseur n°3 (Les Echets) de l'autoroute A46.
Depuis le diffuseur 2.1 de Mionnay, suivre l’itinéraire de substitution S3 jusqu’au diffuseur 3 Les Echets de l’A46.
Pour le trafic en transit Nord-Sud et Clermont-Ferrand vers Genève, les usagers sont guidés par Panneaux à Messages Variables (PMV), conformément au PGT « Coraly », via l’autoroute A6 puis le Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).
Les véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 19 tonnes en transit sont autorisés temporairement à emprunter la M6 entre Limonest et Valvert, ainsi que les tunnels du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).
Le présent arrêté vaut levée temporaire de toute restriction de circulation sur itinéraire de déviation.
Art. 2.2 - Fermeture de l’autoroute A46, sens 2 (Marseille/Paris) -
Depuis le diffuseur n°3 (Les Echets), suivre les itinéraires de substitution S4 et S8, puis rejoindre l’autoroute A46 par le diffuseur n°1 (Quincieux).
Depuis le diffuseur n°2.1 (Mionnay), suivre les itinéraires de substitution S6 et S8, puis rejoindre l’autoroute A46 par le diffuseur n°1 (Quincieux).
Depuis le diffuseur n°2 (Genay) , suivre l’itinéraire de substitution S8, puis rejoindre l’autoroute A46 par le diffuseur n°1 (Quincieux).
Pour le trafic en transit Sud-Nord et Clermont-Ferrand vers Mâcon, les usagers sont guidés par Panneaux à Messages Variables (PMV), conformément au PGT « Coraly », via le Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL), puis l’autoroute A6.
Les véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 19 tonnes en transit sont autorisés temporairement à emprunter la M6 entre Limonest et Valvert, ainsi que les tunnels du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).
Le présent arrêté vaut levée temporaire de toute restriction de circulation sur itinéraire de déviation.
Article 3
- Les travaux sur l’autoroute A46-Nord entraînent la fermeture de l’autoroute A46-Nord, incluant les bretelles des diffuseurs n°1 (Quincieux), n°2 (Genay), n°2.1 (Mionnay) et n°3 (Les Échets).
- Les travaux sur l’autoroute A46 entraînent aussi les fermetures: ▪ de l’aire de service de Mionnay.
▪ de l’autoroute A432,
▪ de l’autoroute A466.
Article 4 - Dispositions particulières -
- En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, l’inter-distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vigueur (sans pour autant être inférieure à 3kms), sur les autoroutes A6, A46, A66 et A432 ;
- Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de circulation, réalisés avec la présence des forces de l’ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des forces de l’ordre.
4/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-21-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône) 7 - En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), les mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
- Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services d’APRR et des forces de l’ordre.
Article 6
Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la signalisation.
Toutefois, dans les cas où les forces de l’ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’intervention des gestionnaires des routes sont autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 8
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des diffuseurs fermés. Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Rhône et de l’Ain.
5/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-21-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône) 8 Article 10
- La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, - Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, - Le groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, - La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée pour information :
- au président de la métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé, - au directeur du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon,
- au directeur du service d’incendie et de secours du département de l'Ain, - au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Bourg-en-Bresse, le 21 septembre 2022
Par délégation de la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Lyon, le 21 septembre 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires du
Rhône,
pour le directeur et par délégation,
SIGNÉ
Nicolas CROSSONNEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-21-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DT_SST_69_2022_09_24 (Rhône) 9 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-12-00001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture
d’une enquête publique préalable au projet de
révision du plan de servitudes
aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de
Lyon-Bron dans les départements du Rhône,
de l’Isère et de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes 10 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
12 SE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de l’Isère et de l’Ain
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 20 août 2019 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire donnant son accord pour le lancement de l’instruction locale de la révision du plan de servitudes aéronautiques de l’aéroport de Lyon-Bron ;
Vu la conférence entre services engagée le 6 juillet 2020 ainsi que le procès-verbal de clôture du mois de mars 2021 ;
Vu le dossier d’enquête publique, préalable à l’établissement des servitudes, relatif au projet de Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aéroport de Lyon-Bron, composé conformément aux dispositions de l’article D.242.3 du code l’aviation civile ;
Vu la décision N° E21000175/69 du Tribunal Administratif de Lyon en date du 1er décembre 2021, désignant une commission d’enquête, présidée par Monsieur Pierre-Henry PIQUET, en vue de procéder à l’enquête publique précitée ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 12 SEP. 2022
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes 11 Considérant que les servitudes aéronautiques sont créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs et qu’elles comportent l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;
Considérant que le PSA de l’aéroport de Bron en vigueur, datant de 1984, est obsolète et doit être fondé sur les normes actuelles définies par l’arrêté du 7 juin 2007 (modifié en 2012 et 2015) ;
Considérant que le président de la commission d’enquête et les membres de cette dernière ont été consultés sur le déroulement de l’enquête ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la Préfecture du Rhône, de la sous-préfète, secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Grenoble, secrétaire générale de la préfecture de l’Isère et du secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l’enquête
En vue de la révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de Lyon- Bron, il est procédé à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans les communes suivantes :
1. Département de l’Ain
1.1 Miribel
1.2 Neyron
2. Département de l’Isère
2.1 Luzinay
2.2 Saint-Just-Chaleyssin
2.3 Valencin
3. Département du Rhône
3.1 Bron
3.2 Cailloux-sur-Fontaines
3.3 Chaponnay
3.4 Chassieu
3.5 Corbas
3.6 Décines-Charpieu
3.7 Fleurieu-sur-Saône
3.8 Genas
3.9 Lyon
3.10 Meyzieu
3.11 Mions
3.12 Montanay
3.13 Rillieux-la-Pape
3.14 Saint-Bonnet de Mure
3.15 Saint-Pierre de Chandieu
3.16 Saint-Priest
3.17 Sathonay-Camp
3.18 Sathonay-Village
3.19 Toussieu
3.20 Vaulx en Velin
3.21 Vénissieux
3.22 Villeurbanne
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes 12 Article 2 : Désignation de la commission d’enquête
Il est constitué pour le projet susvisé, une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :
Président
Monsieur Pierre-Henry PIQUET
Membres titulaires
Madame Françoise CHARDIGNY
Monsieur Jean-Loup BACHET
Membre suppléant
Monsieur Julien DALLEMAGNE
En cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Henry PIQUET, la présidence de la commission sera assurée par M. Jean-Loup BACHET.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon – Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon Cedex 03.
Article 3 : Durée de l’enquête
L’enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 26 septembre 2022 9h00 au vendredi 28 octobre 2022 16h00.
Article 4 : Ouverture des registres d’enquête
Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, les registres d’enquête déposés dans les mairies des communes citées à l’article 1, ainsi que dans les préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain seront cotés et paraphés par le président de la commission d’enquête ou par les membres de la dite commission.
Article 5 : Consultation par le public du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête préalable à l’établissement des servitudes restera déposé, pendant toute la durée de l’enquête, dans les mairies des communes mentionnées à l’article 1 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture au public. Un exemplaire du dossier sera également déposé, aux fins de consultation du public, dans les préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain, aux adresses suivantes :
Préfecture Service et adresse
Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
18, rue de Bonnel
69003 LYON
Préfecture de l’Isère Direction des relations avec les collectivités 12, Place de Verdun
38021 Grenoble Cedex 1
Préfecture de l’Ain Bureau de l’Aménagement, de l’Urbanisme et des Installations Classées
45, Avenue Alsace Lorraine
01012 BOURG EN BRESSE
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes 13 Le dossier d’enquête sera également consultable sur les sites internet des préfectures de l’Isère et de l’Ain ainsi que sur celui de la préfecture du Rhône à l’adresse suivante : http://www.rhone.gouv.fr/Actualités/Consultations/enquêtes publiques
Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations
➢ Consigner ses observations sur le registre d’enquête
Le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête déposé dans les mairies des 27 communes énumérées à l’article 1 ou au sein des trois préfectures précitées, aux heures habituelles d’ouverture au public.
Des observations pourront également être adressées par message électronique à l’adresse suivante : aeroport-de-bron@mail.registre-numerique.fr ou portées sur un registre électronique à l’adresse ci- après :
https://www.registre-numerique.fr/aeroport-de-bron
où elles seront accessibles pendant toute la durée de l’enquête du lundi 26 septembre 2022 9h00 au vendredi 28 octobre 2022 16h00.
➢ Adresser un courrier à la commission d’enquête dans l’une des mairies citées ci-dessus qui l’annexera au registre d’enquête
Le public pourra également adresser ses observations à l’attention du Président de la commission d’enquête, par courrier à son attention, au siège de l’enquête défini à l’article 2 du présent arrêté. Ces courriers seront annexés au registre d’enquête.
➢ Rencontrer un membre de la commission d’enquête
La commission d’enquête ou l’un de ses membres se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations aux lieux, dates et horaires suivants :
DÉPARTEMENT DU RHÔNE (69)
Lieu de permanence Date Horaire
BRON – Grand Lyon
Mairie - Place de Weingarten,
69500 Bron
Mercredi 12 octobre 2022 14h00-17h00
CORBAS – Grand Lyon
Mairie - Place Charles Jocteur,
69960 Corbas
Jeudi 6 octobre 2022 9h00-12h00
LYON MÉTROPOLE – Grand Lyon
Hôtel de la Métropole - 20 Rue
du Lac, 69003 Lyon
Vendredi 7 octobre 2022
Vendredi 21 octobre 2022
9h00-12h00
9h00-12h00
MEYZIEU – Grand Lyon
Mairie - Place de l'Europe CS
30401, 69330 Meyzieu
Mercredi 19 octobre 2022 14h00-17h00
RILLIEUX-LA-PAPE -Grand Lyon
Mairie - 165 Rue Ampère, 69140
Rillieux-la-Pape
Mardi 18 octobre 2022 14h00-17h00
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes 14 SAINT-BONNET-DE-MURE-
Communauté de Communes Est
Lyonnais
Mairie - 34 Avenue de l'Hôtel de
ville, 69720 ST-Bonnet-de-Mure
Lundi 3 octobre 2022 14h00-17h00
SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU
Communauté de Communes Est
Lyonnais
Mairie - 5-7 Rue Emile Vernay,
69780 Saint Pierre-de-Chandieu
Mardi 4 octobre 2022 14h00-17h00
SAINT-PRIEST – Grand Lyon
Mairie - 14 place Charles Ottina,
69800 Saint-Priest
Mardi 11 octobre 2022 14h00-17h00
SATHONAY-VILLAGE – Grand
Lyon
Mairie - 1 Rue Saint-Maurice,
69580 Sathonay-Village
Samedi 1er octobre 2022 9h00-12h00
TOUSSIEU – Communauté de
Communes Est Lyonnais
Mairie - Place de la Mairie, 69780
Toussieu
Vendredi 30 septembre 2022 9h00-12h00
VAULX EN VELIN – Grand Lyon
Mairie - 1 Place de la Nation,
69120 Vaulx-en-Velin
Mardi 25 octobre 2022 14h00-17h00
VILLEURBANNE – Grand Lyon
Mairie - Place du Docteur Lazare
Goujon, 69100 Villeurbanne
Vendredi 28 octobre 2022 14h00-17h00
DÉPARTEMENT DE L’AIN (01)
MIRIBEL – Communauté de
Communes Miribel et Plateau
Mairie - Place de l’hôtel de ville,
01700 Miribel
Lundi 26 septembre 2022 9h00-12h00
DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE (38)
VALENCIN – Communauté de
Communes Nord Dauphiné
Mairie - Place Elie Vidal, 38540
Valencin
Jeudi 27 octobre 2022 9h00-12h00
Article 7 : Publicité de l’enquête
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette consultation sera publié à la diligence du préfet, aux frais de la Direction Générale de l’Aviation Civile – Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête et
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes 15 rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des départements concernés.
Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affichage et éventuellement par tous autres procédés, dans les lieux habituels prévus à cet effet, dans chacune des communes concernées ainsi que dans les préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires et aux préfets qui en certifient la réalisation.
L’avis au public sera également publié sur le site internet des préfectures de chacun des départements concernés.
Article 8 : Clôture des registres d’enquête
A l’expiration du délai prévu à l’article 3 ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés, selon le cas, par les maires, le préfet ou son représentant, qui les transmettront, dans les vingt-quatre heures, à l’adresse du siège de la commission d’enquête à savoir : Préfecture du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles 69419 Lyon Cedex 03.
Article 9 : Élaboration et remise du rapport et conclusions de la commission d’enquête
Dès réception des registres, la commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées dans les registres d’enquête et entendra toute personne qu’elle jugera utile de consulter. Elle examinera également les observations transmises électroniquement
Elle établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables avec ou sans réserves, ou défavorables à l’établissement des servitudes projetées.
L’ensemble des dossiers et des registres, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par la commission d’enquête, au préfet du Rhône, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Article 10 : Lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête
Une copie du rapport d’enquête et des conclusions de la commission d’enquête sera déposée, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, dans les préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain, ainsi que dans les mairies mentionnées à l’article 1, où le public pourra en prendre connaissance.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des préfectures de chacun des départements concernés.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, dans les conditions prévues au titre I de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, en s’adressant au préfet du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles, 69419 Lyon Cedex 03.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au président du tribunal administratif de Lyon.
6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes 16 Article 11 : Conditions d’accueil
Afin d’assurer la protection sanitaire des membres de la Commission d’enquête, du personnel gestionnaire des lieux d’enquête ainsi que du public, il est recommandé d’appliquer les mesures d’hygiène suivantes, quel que soit le contexte, crise sanitaire avérée ou non : - mise à disposition de gel hydro-alcoolique pour désinfection à l’entrée de la salle - mise à disposition de lingettes pour permettre une désinfection des lieux d’enquête entre deux visites
- aération régulière des locaux
Article 12 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la Préfecture du Rhône, la sous-préfète, secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Grenoble, secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice de l’aviation civile centre-est, les maires des communes visées à l’article 1, les membres de la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, de l’Isère et de l’Ain et dont copie sera adressée :
- à Monsieur le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes - à Monsieur le président de la Métropole de Lyon
- aux maires des communes visées à l’article 1
- à la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
- aux directeurs départementaux des territoires du Rhône, de l’Isère et de l’Ain - au directeur des aéroports de Lyon
- au président de la commission d’enquête
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes Le préfet de l’Isère Préfet du Rhône-Alpes
Signé : Pascal MAILHOS Signé : Laurent PREVOST
La préfète de l’Ain
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYSER
7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes 17 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-19-00003
ARRETE portant modification des compétences
de la communauté de communes de la Veyle
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Veyle 18 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant modification des compétences de la
communauté de communes de la Veyle
La préfète de l’Ain
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17-1 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle et création de la communauté de communes de la Veyle ;
Vu la délibération du 25 avril 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Veyle s’est prononcé en faveur de la modification des compétences de la communauté de communes ;
Vu l’avis unanime des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle, est ainsi rédigé :
«Article 4. - Les compétences de la communauté de communes de la Veyle sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace :
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
► La participation à toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’État, la Région ou le Département,
► La réalisation d’études en matière d’aménagement de l’espace,
► Les actions ponctuelles ou sectorielles suivantes : réaménagement des abords de la gare de Pont- de-Veyle à Crottet.
…/…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Veyle 19 - 2 -
► les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) nouvelles d'intérêt communautaire.
► la création, l’aménagement et l’entretien (selon accords conventionnels avec les communes) de liaisons cyclables d’enjeu structurant pour le territoire,
► la participation au programme Petites Villes de Demain, notamment la coordination et le portage d’études globales,
► la participation au recyclage des friches industrielles suivantes :
■ friche de la Bresse (Mézériat)
■ friche de la SCIAM VALENTINI (Pont-de-Veyle)
■ friche du site de Corsant (Perrex).
1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), schéma de secteur.
1 – 3 - Plan local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 – Développement économique :
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Est d’intérêt communautaire la gestion des commerces suivants :
- le multi services à Biziat
- la boulangerie à Grièges
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4 du CGCT avec les communes membres.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT, sans préjudice de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7 – Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
1 – 1 – Soutien aux actions de sensibilisation au développement des énergies renouvelables.
1 – 2 – Action en faveur des haies et bocages.
.../…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Veyle 20 - 3 -
2 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
2 – 1 - Réalisation d’opérations d’aménagement favorisant la mixité sociale et l’accès des personnes défavorisées au logement.
2 – 2 – Réalisation d’études d’aménagement intégrant la qualité urbaine, architecturale et environnementale.
2 – 3 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
2 – 4 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 – 5 - Participation à l'implantation et/ou au fonctionnement des projets en faveur de l’habitat des personnes âgées dont les projet s HAbitat Intermédiaire Service Solidaire Regroupé (HAISSOR) sur le territoire.
3 - Action sociale d'intérêt communautaire
3 – 1 -Soutien, dans le domaine social, aux actions mises en oeuvre à l'échelle du territoire en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté et de la petite enfance.
3 – 2 – Etude, création, aménagement, entretien et gestion de structures et de services en faveur de la petite enfance.
3 – 3 - Actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence mises en oeuvre à l'échelle du territoire.
3 – 4 – Mise en oeuvre des activités périscolaires sur les communes de Biziat, Chanoz-Chatenay, Chaveyriat, Mézériat, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas.
3 - 5 - Mise en oeuvre d’activités extra scolaires.
3 – 6 – Prise en charge partielle ou totale d’intervenants extérieurs en milieu scolaire.
3 – 7 – Prise en charge des frais relatifs à l’utilisation de certains équipements par les élèves hors de l’enceinte scolaire.
3 – 8 – Soutien aux projets spécifiques relevant de la politique de l’enfance, de la jeunesse, de la petite enfance ou de l’action sociale.
3 – 9 – Prise en charge des frais de fonctionnement et de certains frais mineurs d’investissement du Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED).
3 – 10 – Aides aux personnes âgées concernant le transport.
4 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants :
◊ complexe sportif et culturel l’Escale à Saint-Jean-Sur-Veyle
◊ centre sportif de l’Irance à Mézériat
◊ centre sportif de la Veyle à Pont-de-Veyle
◊ centre sportif du Renon à Vonnas
◊ skate parc de Crottet
◊ centre sportif de la Saône à Crottet
◊ terrain de football synthétique et terrain de rugby – centre sportif du Malivert à Laiz
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Veyle 21 - 4 -
1 - Soutien aux actions culturelles et sportives mises en oeuvre à l'échelle du territoire.
2 - Participation à l'aménagement du nouveau casernement de gendarmerie à Laiz.
3 - Missions complémentaires suivantes à la compétence GEMAPI :
→ eaux de ruissellement et érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
→ mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,
→ protection et conservation des eaux superficielles ainsi que la mise en place de l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure,
→ animation, sensibilisation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
→ exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.
4 – Participation à des programmes coordonnés de lutte contre les espèces susceptibles de déséquilibres écologiques.»
Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes de la Veyle sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus de la préfète de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse de la préfète au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au président de la communauté de communes de la Veyle, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2022
Pour la préfète,
le secrétaire général
Signé Philippe BEUZELIN
Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-19-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Veyle 22 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-21-00002
ARRETE portant transfert des biens de la section
du hameau de Chemillieu Nant
à la commune de Parves et Nattages
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-21-00002 - ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Chemillieu Nant à la commune de Parves et Nattages 23 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Chemillieu Nant à la commune de Parves et Nattages
La préfète de l’Ain
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 8 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Parves et Nattages a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau de Chemillieu Nant ;
Considérant que la commune de Parves et Nattages supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau de Chemillieu Nant ;
Vu l’arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
Considérant qu’en cas d’absence simultanée du sous-préfet de l’arrondissement de Belley et de la sous-préfète de Nantua et de Gex, la délégation accordée au sous-préfet de Belley est exercée par Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section du hameau de Chemillieu Nant qui figurent dans le tableau ci-après est transférée à la commune de Parves et Nattages :
Qrt Sect N° de
plan
Nature et nom de la voie
ou lieu-dit
Code voie Contenance Ha a ca
271 F 390 COMBE DU GOULET BB194 30 36 00
271 F 512 MONT CHEVREAU BB262 43 94 72
La publicité foncière relative à ce transfert sera à la charge de la commune de Parves et Nattages.
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-21-00002 - ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Chemillieu Nant à la commune de Parves et Nattages 24 2
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert.
A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5. - Le sous-préfet de Belley, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Parves et Nattages pour affichage en mairie.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 21 septembre 2022
Pour la préfète,
Pour le sous-préfet absent,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet,
Signé Sébastien MAGGI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-21-00002 - ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Chemillieu Nant à la commune de Parves et Nattages 25 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-21-00003
ARRETE portant transfert des biens de la section
du hameau de Saint-Didier à la commune de
Parves et Nattag
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-21-00003 - ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Saint-Didier à la commune de Parves et Nattag 26 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Saint-Didier à la commune de Parves et Nattages
La préfète de l’Ain
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu les délibérations du 8 novembre 2021 et du 31 mars par lesquelles le conseil municipal de Parves et Nattages a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau de Saint-Didier ;
Considérant que la commune de Parves et Nattages supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau de Saint-Didier ;
Vu l’arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
Considérant qu’en cas d’absence simultanée du sous-préfet de l’arrondissement de Belley et de la sous-préfète de Nantua et de Gex, la délégation accordée au sous-préfet de Belley est exercée par Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section du hameau de Saint-Didier d'une superficie totale de 14 ha 78 a 58 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Parves et Nattages.
La publicité foncière relative à ce transfert sera à la charge de la commune de Parves et Nattages.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-21-00003 - ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Saint-Didier à la commune de Parves et Nattag 27 2
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert.
A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5. - Le sous-préfet de Belley, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Parves et Nattages pour affichage en mairie.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 21 septembre 2022
Pour la préfète,
Pour le sous-préfet absent,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet,
signé Sébastien MAGGI
L’annexe au présent arrêté préfectoral peut être demandée à l’adresse suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-21-00003 - ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Saint-Didier à la commune de Parves et Nattag 28 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-22-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE
TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU
VIRUS
DE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 29 ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS DE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du mérite national
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la décision 2006/415 du 14 juin 2006 modifiée concernant certaines mesures de protection
relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans
la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-8 à 11, L.221-1 à L.221-
8, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, Pré-
fète de l’Ain ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en
raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 30 captifs ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° DDPP01-22-305 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’influenza pathogène en date du 26 août 2022
Vu l’arrêté n° DDPP01-22-308 fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’influenza aviaire H5N1 hautement pathogène das un élevage de canards à Saint Nizier le Désert,
VU l’instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l’alimentation en date du 18 novembre 2021 relative à la biosécurité – conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;
Considérant les rapports d’analyses n°2209-01457-01 et n°2209-01456-01 en date du 15 septembre 2022 de l’ANSES indiquant la détection de génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1 hautement pathogène sur un héron collecté le 11 septembre 2022 à VILLARS LES DOMBES et le 10 septembre 2022 à SAINT NIZIER LE DESERT;
Considérant les rapports d’analyses antérieurs de l’ANSES, n°2209-00415-01 et n° 2022-00416- 01 en date du 7 septembre 2022, n°2209-00417-01 en date du 8 septembre 2022, indiquant la détection de génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1 hautement pathogène sur un héron collecté le 3 septembre 2022 à SAINT PAUL VARAX, un cygne collecté le 03 septembre 2022 à CHALAMONT et d’une oie cendrée collectée le 04 septembre 2022 à SAINT NIZIER LE DESERT;
Considérant le contexte sanitaire de la France et l'évolution de la situation épidémiologique vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène en France et la détection de la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur 4 communes de la Dombes ;
Considérant que les opérations de chasse et certaines activités liées à la pisciculture sont de nature à aggraver le risque de diffusion de la maladie ;
Considérant que l'influenza aviaire est un danger sanitaire réglementé au titre du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition en élevage d'influenza aviaire hautement pathogène et l’urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire, complétant la zone réglementée définie par l’arrêté préfecto- ral n° DDPP01-22-305 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’influen- za pathogène en date du 26 août 2022, est définie conformément à l’analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de l’Ain ci-dessous dénommée DDPP, comprenant les communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 31 Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles et oiseaux captifs de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs
En complément des dispositions de déclaration obligatoire des élevages de volailles détenues à but commercial, il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles élevées à but non commercial et autres oiseaux captifs par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l’instruction technique n°2021-865 susvisée.
En cas de fortes chaleurs, les animaux peuvent être mis à l’abri sur parcours réduit sans autorisation préalable de la DDPP.
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.
Tous les détenteurs d’oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle ou pour les particuliers du lieu de détention des oiseaux. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné. À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l’annexe I, point B de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d’adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.
Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination…) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement de la mortalité habituellement observée dans l’élevage est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations.
Même en l’absence de dépassement des critères d’alertes qui doivent conduire à une déclaration immédiate au vétérinaire sanitaire ou à la DDPP, toute mortalité qui conduit à suspecter un problème pathologique doit conduire à réaliser des autocontrôles permettant d’exclure l’influenza aviaire.
Dès lors, afin de détecter au plus tôt l’apparition de la maladie, et sous l’encadrement du vétérinaire sanitaire de l’élevage, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux pour les productions suivantes :
• Palmipèdes, quel que soit le type ou l’étage de production ; • Volailles élevées en plein air, même de manière temporaire, dès lors que les volailles ont eu accès au parcours ;
• Établissement de présentation d’oiseaux au public ;
• ainsi que les élevages dont l’évaluation du niveau de biosécurité réalisée par la DDPP
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 32 ou tout autre organisme est défavorable.
Les responsables de ces élevages informeront la DDPP les modalités de mise en œuvre des autocontrôles dans la semaine suivant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes
Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, les mouvements d’oiseaux sont pour certains d’entre eux conditionnés à la réalisation d’autocontrôles (cf. ci-après). Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Le transport des volailles doit être direct depuis la ZCT vers l’abattoir de destination et les protocoles de biosécurité strictement respectés.
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.
5-1. Mouvements de palmipèdes vers un établissement d’abattage
Les mouvements de palmipèdes vers l’abattoir en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l’échantillonnage ci-dessous :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyses Suites à donner si analyse positive
20 animaux du
lot concerné par
le mouvement
Écouvillonnage
cloacal en y
incluant le cas
échéant les 5
derniers animaux
trouvés morts et
prélevables
Mélange
par 5 des
écouvillo
ns
2 jours
ouvrés avant
mouvements
Gène M
au sein
d’un
laboratoir
e agréé
ou
reconnu
Informer sans délai
la DDPP
Réaliser RT-PCR
H5/H7 => si
positive sous-
typage au LNR
5-2-Mouvements d’oiseaux entre élevage
Les mouvements d’oiseaux entre élevages commerciaux, quelle que soit l’espèce, sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l’échantillonnage ci-dessous :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Suites à donner si analyse
positive
20 animaux du
lot concerné par
le mouvement
Écouvillonnage
cloacal en y
incluant le cas
échéant les 5
derniers
animaux
trouvés morts
au cours de la
dernière
semaine
Mélange
par 5 des
écouvillons
2 jours
ouvrés
avant
mouvemen
ts
Gène M au
sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans
délai la DDPP
Réaliser RT-PCR
H5/H7 => si
positive sous-
typage au LNR
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 33 Ces dispositions ne concernent pas les mises en place de poussins de 1 jour qui doivent faire l’objet d’une déclaration de mise en place conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 septembre 2021.
Cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animaleries ou des particuliers) : dans ces exploitations, le nombre de mouvements étant très important, des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l’échantillonnage ci-dessus.
Les mouvements d’oiseaux entre particuliers situés dans la zone de contrôle temporaire sont interdits.
5-4. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur.
Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT en tenant compte des zones de protection et de surveillance en vigueur. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d’être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés sous 48H00 après réalisation à destination d’un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l’influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l’acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 34 Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est renforcée sur l’ensemble de la zone écologique de la Dombes.
Article 8 : Collecte des cadavres d’oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d’oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l’équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d’oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l’OFB dans le cadre du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
• ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l’opérateur de collecte des cadavres. • la demande d’enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d’oiseaux sauvages suspects.
Article 9 : Gestion des activités cynégétiques
Les activités de chasse au gibier à plume sont autorisées dans la zone, à l’exclusion d’un rayon de 200 mètres autour des élevages de volailles et, sous réserve des dispositions décrites en annexe 2.
9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galli- formes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de déroga- tion seront étudiées selon une analyse des risques par la DDPP.
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issu d’élevages situés en ZCT sont autorisés sous réserve d’un dépistage de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, réalisé de manière hebdomadaire en période de vente dans l’élevage d’origine, par autocontrôles selon l’échantillonnage figurant au point 5-2 de l’article 5.
9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
L’utilisation des appelants est interdit en zone de contrôle temporaire.
Article 10.Gestion des activités piscicoles
1/ Les activités liées aux pêches d’étangs inclus dans la zone de contrôle temporaire sont auto- risées sous réserve du strict respect des mesures de biosécurité suivantes :
- Tout pêcheur est tenu de prendre des mesures afin d’éviter tout contact direct ou indi- rect avec des espèces avicoles domestiques. En particulier, tout pêcheur doit éviter de pénétrer dans les élevages avicoles (professionnels ou privés), particulièrement deux jours suivant son activité de pêche ;
- Aucune tenue ou matériel ou véhicule ayant été utilisé pour les activités piscicoles ne doit être introduit dans une exploitation d’élevage avicole ou dans tout autre lieu de dé- tention de volailles domestiques.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 35 2/ La vente de poissons directement au consommateur doit avoir lieu sur la chaussée. Toutes les mesures doivent être prises afin de limiter la circulation des personnes autre que celles in- dispensables aux activités de pêche autour des étangs.
3/ La fédération départementale de pêche ainsi que les APPMA (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) concernées par la zone s’assurent que les personnes physiques pratiquant la pêche sur le secteur concerné aient bien été sensibilisées à la biosécurité en lien avec leur activité.
Article 11. Information du public
Les maires des communes concernées diffusent des messages de prévention destinés aux par- ticuliers détenteurs de volailles et aux promeneurs disponibles en annexe 3.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 12 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est maintenue durant 21 jours après la date de découverte du dernier cas positif et sera levée au vu d’une évolution favorable de la situation épidémiolo- gique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie à partir des don- nées de la surveillance des mortalités d’oiseaux sauvages et de l’absence de foyer d’influenza en élevage.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) .Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 15 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, la Fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2022
La préfète de l’Ain
Signé :
Cécile BIGOT-DEKEYZER
7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 36 ANNEXE 1
Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-330
Liste des communes de la Zone de Contrôle Temporaire
Complétant la zone de protection et de surveillance définie par l’Arrêté préfectoral n°DDPP01-22-305
COMMUNES INSEE
BIRIEUX 01045
JOYEUX 01198
LAPEYROUSE 01207
MONTELLIER 01260
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 37 ANNEXE 2
Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-330
Mesures de biosécurité obligatoires dans des zones fortement souillées par des déjections d'oi-
seaux potentiellement contaminées ou qui manipule des oiseaux d'eau vivants ou morts :
1/A destination de l’ensemble des chasseurs :
a) Tout chasseur a suivi une sensibilisation à la biosécurité, et est tenu de prendre des mesures visant à pré -
venir tout risque de diffusion du virus de l'Influenza aviaire et notamment :
– toute précaution doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des espèces avi-
coles domestiques. En particulier, aucun chasseur ne doit pénétrer dans un élevage avicole (qu’il
s’agisse d’un élevage professionnel ou d’un élevage privé) et, particulièrement dans les deux jours
(deux nuitées) suivant son activité de chasse ;
– les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer dans une exploi- tation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oiseaux ;
– aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être intro- duit dans une exploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oiseaux.
– se garer à distance des zones souillées par des déjections d'oiseaux afin de ne pas contaminer les roues du véhicule ne pas rouler sur les berges, sur les reposoirs et dortoirs d'oiseaux, ni dans les zones de gagnage;
– prévoir une paire de chaussure de rechange; après intervention et avant de monter dans votre vé-
hicule. Mettre les chaussures ou bottes dans un sac puis au retour les laver et désinfecter.
b) La fédération départementale des chasseurs s'assurent que les personnes physiques pratiquant la
chasse sur le secteur concerné aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité nécessaire à leur activité.
2/A destination des chasseurs de gibier à plume :
- prévoir une tenue de rechange s'il y a un risque de souillure ou par contact avec des oiseaux sauvages.
- les équipements utilisés lors de l'intervention doivent être nettoyés puis désinfectés en utilisant un désinfec-
tant compatible avec le matériel (les gels hydroalcooliques peuvent convenir pour la plupart des surfaces) s'il
y a un risque de souillure ou par contact avec des oiseaux sauvages.
- dans la mesure du possible éviter la présence de chiens ou veiller à ce qu'ils ne puissent pas entrer en
contact avec des oiseaux domestiques au retour.
- ne pas se rendre dans un élevage d'oiseaux domestique à la suite de l'intervention.
- éviter de rentrer en contact avec des oiseaux de basse-cour à la suite de l'intervention.
- le gibier mort transporté sera placé dans un sac plastique étanche, le nombre d’oiseaux sera limité et desti-
né à une consommation familiale. Les déchets de préparation sont stockés dans des containers étanches et
évacués par le circuit des ordures ménagères.
En aucun cas ils devront être donnés à d’autres animaux ou compostés.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-22-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-330 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS 38 Annexe 3
Modèle de communication grand public
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INFLUENZA AVIAIRE
DÉCOUVERTE DE CAS SUR DES OISEAUX SAUVAGES :
renforcement des mesures de prévention
pour protéger les élevages avicoles
PARTICULIERS DÉTENTEURS DE VOLAILLES
> Mettez vos volailles à l’abri ou mettez des filets de protection sur votre basse-cour afin d’éviter les contacts avec les oiseaux sauvages ;
> Déclarez vos animaux à la mairie du lieu de détention ;
> Si une mortalité anormale est constatée : conservez les cadavres dans un réfrigérateur en les isolant et en les protégeant et contactez :
- votre vétérinaire
- ou la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain
(04 74 42 09 00)
- ou la Préfecture (en dehors des horaires de bureau) : 04 74 32 30 15
PROMENEURS
> Afin de limiter la diffusion du virus, veuillez rester sur les chemins balisés et ne pas vous approcher ni nourrir les oiseaux sauvages ;
> Après votre promenade dans cette zone, changez de tenue et de chaussures si vous devez vous rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour.
SI VOUS TROUVEZ DES OISEAUX MORTS
> Ne pas les toucher et noter le lieu de découverte (si possible le géolocaliser) ;
> Téléphonez
> Les lundi, mercredi, jeudi à la Fédération départementale des Chasseurs de l’Ain 04 74 22 25 02
> Les mardi, vendredi, week-end et jours fériés, à Office Français de la Biodiversité –Service départemental de l’Ain : 04 74 98 39 80
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