Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 100 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2019 184 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 099 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 058 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 105 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 104 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 090 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 170 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 127 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 143 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 127 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-100

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-28-005 - AP portant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la

SARL "Pompes Funèbres BOUVIER" à Artemare (1 page) Page 3

01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de

l'Ain (22 pages) Page 5

01-2019-06-28-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHANUT,OS de la

DDPP de l'ain (3 pages) Page 28

01-2019-06-28-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT DDPP

de l'ain (5 pages) Page 32

01-2019-06-25-003 - Arrêté portant modification du siège de la Communauté de

communes de la Côtière à Montluel (1 page) Page 38

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-28-005

AP portant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires

de la SARL "Pompes Funèbres BOUVIER" à Artemare

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-005 - AP portant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SARL "Pompes Funèbres BOUVIER" à Artemare 301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-005 - AP portant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SARL "Pompes Funèbres BOUVIER" à Artemare 401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-28-008

Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN,

DDT de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 5PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN

directeur départemental des territoires de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 62/22

Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;

Vu le document régional de développement rural, dans sa version V6 validée le 29 août 2014 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées dans le tableau annexé.

Article 2

Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3

La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Gérard PERRIN

Article 4

M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à la directrice adjointe, aux chef(fe)s de services et à leurs adjoint(e)s, aux chef(fe)s d’unités ou de bureaux ainsi qu’aux chargé(e)s de missions de catégorie A.

Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, ADS…).

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 73/22

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6

L'arrêté du 29 octobre 2018 est abrogé.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juin 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

Conformément à l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 84/22

TABLEAU ANNEXE

n°

rubrique

Nature de la délégation Références

A1 ADMINISTRATION GENERALE

A1a Actes divers

A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de

compétences de la direction départementale des territoires

de l'Ain (DDT).

Notification et transmission de toutes décisions et

documents courants relatifs aux domaines de compétences

de la direction départementale des territoires de l'Ain (DDT).

A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les

véhicules de l'administration.

A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé

d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la

DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique

et des libertés.

A1b Procédures contentieuses

A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces

diverses,

- Représentation aux audiences et présentation

d'observations orales dans le cadre de la défense de l’État

à l'occasion d'une procédure contentieuse devant le tribunal

administratif,

- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.

A1c Responsabilité civile

A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.

A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par

l’État du fait d'accidents de circulation.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 95/22

A2 GESTION DU PERSONNEL

A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans la DDT

Arrêté 1er ministre du

01/07/2013 modifiant celui

du 31/03/2011 portant

déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents

non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les

DDI.

A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de

l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des

congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé

bonifié.

A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des

congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,

des congés de longue maladie, des congés de grave

maladie et des congés de longue durée.

A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y

compris pour raison thérapeutique.

A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps.

A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles

relatives au droit syndical.

A2a7 L'avertissement et le blâme.

A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activité.

A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion

de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur

du département et de celles concernant les emplois régis

par l'article 1 du décret n°2009-360 du 31/03/2009 relatifs

aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l’État.

A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l’État et de ses établissements publics.

A2b Mesures générales

A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,

contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués

à cet effet au directeur départemental des territoires.

L'acceptation de démission et de licenciement.

Les décisions d'attribution des indemnités pour perte

d'emploi des agents du secteur public.

Loi 84-16 du 11/01/1984

Loi 92-1446 du

31/12/1992

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 106/22

A2b2 Permanence du service public.

Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des

tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent

sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner

leur emploi.

Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être

interrompue sans compromettre gravement la sécurité des

personnes et des installations.

Décisions individuelles de réquisition et notification des

décisions de réquisition aux personnels visés aux

précédents alinéas.

Article 14 de la loi du

11/07/1938, complétée par

la loi du 28/02/1950 et

l'ordonnance du

07/01/1959.

loi n° 63-777 du

31/07/1963 relative au

droit de grève dans les

services publics.

A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.

A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.

Constitution du comité technique (CT) et du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

et compte-rendus de réunions.

A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

A3a Gestion et conservation du domaine public routier national

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au

service.

Code général de la

propriété des personnes

publiques art. L3211-1

A3b Éducation routière

A3b1 Signature des conventions conclues avec les

établissements d'enseignement de la conduite et de la

sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le

cadre de l'opération "permis à un euro par jour".

Circulaire du ministre des

transports, de

l'équipement, du tourisme

et de la mer du 29/07/2005

A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux

établissements d’enseignement.

Arrêté modifié du

22/10/2014 fixant la

méthode nationale

d’attribution des places

d’examen du permis de

conduire

A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de

l’éducation routière et du permis de conduire.

Arrêté du 21/07/2016

modifiant l’arrêté du

22/10/2014 fixant la

méthode nationale

d’attribution des places

d’examen du permis de

conduire

A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001

A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001

A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements

d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Arrêté du 20/06/2012

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 117/22

A3b7 Mise en place et présidence de la commission

départementale des élections (représentants de la

profession de l'enseignement de la conduite et de la

sécurité routière).

Arrêté du 31/05/2010

A3b8 Tous actes relatifs aux audits de suivi du "label qualité des

formations au sein des écoles de conduite" (contrôles,

courriers et préparation des décisions après-audit).

Arrêté du 26/02/2018

portant création du label

"qualité des formations au

sein des écoles de

conduite"

A3c Sécurité routière

A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants

départementaux de sécurité routière.

A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions

validées par le comité de pilotage sécurité routière ou

directement par les présidents du comité.

A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes

Code de la route

A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des

caractéristiques techniques et de mesures susceptibles

d’affecter la circulation.

Art L110-3, R411-8-1

A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque

leur avis est favorable :

arrêtés qui définissent les règles de priorité aux

intersections, qui organisent le passage des véhicules en

intersection par une signalisation spéciale, ou qui

définissent les zones de vitesse limitée.

Art R411-4, R411-5 et

R411-7,

A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute

(modification de signalisation horizontale et verticale et en

cas de travaux).

Art R411-9

A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de

voies (autoroutes, routes départementales, voies

communales).

Art D111-2 et D111-3 du

code de la voirie routière

A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53

A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53

A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes

publiques art. L2124-8

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 128/22

A4d Police de la navigation.

Réglementation et autorisations des demandes de

manifestation nautique.

Décret n°73-912 du

21/09/1973 modifié portant

règlement général de la

police de navigation

intérieure

Art 1-23

A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation

A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.

Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur

privé.

Art. L351-2 et R353

A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition

de logements locatifs aidés.

Art L331 et R331

A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes

HLM.

Art L443-7 à L443-15,

R443-10 à R443-34,

L631-7 et R631

A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par

l’État :

tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et

décisions de préempter.

Art L302-5 à L302-9 et

R302-14 et suivants

A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision

d'approbation.

A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique

- Locaux impropres à l’habitation par nature ; Art L.1331-22

- Désordres multiples :

- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou

irrémédiable,

- procédure d’urgence ;

Art L.1331-26 à L.1331-29

Art L.1331-26-1

- Locaux surpeuplés du fait du bailleur ; Art L.1331-23

- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme ; Art L.1331-24

- Désordres ponctuels – procédures d’urgence ; Art L.1311-4

- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte

contre le saturnisme :

tous actes liés à ces procédures.

Art L.1334-2 al. 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 139/22

A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation

- Convocations et tout document lié au fonctionnement des

commissions accessibilité (départementale et

arrondissement).

- Dérogations aux règles d'accessibilité.

- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report

de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au

constat de carence des agendas d'accessibilité

programmée.

A6 AMENAGEMENT – URBANISME

A6a Urbanisme de planification

A6a1 Consultations Code de l'urbanisme

- Consultation des services de l’État et autres intervenants

afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et

toute information utile sur le territoire concerné par les plans

locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les

schémas de cohérence territoriale.

Art L132-1 à L132-3 et

R132-1

- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des

dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.

Art R311-1 à R311-12

A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents

d'urbanisme,

lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents de

communautés de communes ou d'agglomération.

Code de l’urbanisme

Art L153-60 et R153-18

L 163-10 et R163-8

A6a3 - Déclaration de projet

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L300-6

Code de l'environnement

art. L126-1

A6a4 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à

déclaration de projet.

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L143-44 à 50 et R143-

11 à 13 et art. L153-54 à

59 et R153-16 et 17

A6a5 - Unités touristiques nouvelles (UTN)

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L122-20 et R122-7 à

15

A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L 153-16

A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L 153-40

A6a8 Informations portées à la connaissance des communes et

de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme

par l’État.

Art L132-2 et R132-1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 1410/22

A6b Droit des sols Code de l'urbanisme

Instruction des autorisations

A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour

l'instruction de permis de construire, déclarations

préalables, certificats d'urbanisme.

Arts L 422-8 et R 422-5

A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par

les procédures administratives et financières en matière

d’archéologie préventive.

Art 8 du décret n° 2004-

490 du 03/06/2004 relatif

aux procédures

administratives et

financières en matière

d’archéologie préventive.

A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y

compris majoration exceptionnelle de délai.

Art R 423-38 à R 423-48

A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou

commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.

Art R423-50 à R423-56-1

A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire

communal non couverte par une carte communale, un plan

local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant

lieu.

Art. L422-5 a

A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures

de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être

appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative

d'une personne autre que la commune.

Art. L422-5 b

A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie

juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un

plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en

tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un

document d'urbanisme antérieur.

Art. L422-6

A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux déclarations préalables, permis de

construire, permis d'aménager et permis de démolir

Code de l'urbanisme

A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et

les déclarations préalables (sauf avis divergents).

Art L422-2 , art. R422-2

a), b), c), et d)

A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible

enjeu (sauf avis divergents).

Art L422-2 et art. R422-2

a), b), c), et d)

A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible

enjeu (sauf avis divergents).

Art L422-2, R421-19,

R422-2 a), b), c), et d)

A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art L422-2, R421-27, R421-28, R422-2 a), b), c),

et d)

A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de

non-opposition à une déclaration préalable tacite.

Art R 424-13

A6d Contrôle des travaux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 1511/22

A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises

dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c)

et d).

Art L462-2 et R462-8

A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de

régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.

Art L462-2 et R462-9

A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux.

Art R462-6

A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux quand le préfet est l'autorité compétente.

Art R462-10 1er alinéa

A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux en cas de refus ou de silence de la commune

compétente.

Art R462-10 2ème alinéa

A6e Taxes d'urbanisme

Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions

et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux

réponses aux réclamations préalables en matière de

redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et

déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent

le fait générateur.

Art 9 III de la loi n° 2001-

44 du 17/01/2001 modifiée

relative à l'archéologie

préventive

Code de l'urbanisme

art. L332-6 5°

A6f Droit pénal de l'urbanisme

Avis techniques au procureur de la République ou au

délégué du procureur de la République en cas d'infraction

au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.

Représentation de l’État et observations orales lors des

audiences devant le tribunal de grande instance et des

médiations pénales.

- Art L480-5 code de

l'urbanisme

- Code de l'environnement

A6g Aménagement commercial

Tous actes relevant du secrétariat de la commission

départementale d’aménagement commercial, à l’exception

de la signature des avis, des décisions et des procès-

verbaux de la commission.

Décret n° 2015-165 du

12/02/2015

A6h Aménagement cinématographique

Tous actes relevant du secrétariat de la commission

départementale d’aménagement cinématographique, à

l’exception des décisions et des procès-verbaux de la

commission.

Code du cinéma et de

l’image animée art L 212-6

à 13 ;

Décret n° 2015-268 du

10/03/2015 modifiant la

partie réglementaire du

code du cinéma et de

l’image animée et relatif à

l’aménagement

cinématographique

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 1612/22

A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact Code de l’environnement

art. L 123-1 et suivants,

R 122-2, R123-1 et

suivants,

Tous actes relevant de la procédure des enquêtes

publiques.

A7 TRANSPORTS

A7a Chemins de fer d'intérêt général

A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,

suppression ou remplacement de barrières.

Arrêté ministériel du

18/03/1991

CTP du 17/9/1963

A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des

constructions sur les terrains riverains.

A7b Transports

A7b1 Remontées mécaniques :

a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance

d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des

remontées mécaniques.

b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.

c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation,

le règlement de police et le plan d'évacuation des

remontées mécaniques.

Code du tourisme art. 342-

17.1, L342-15 et R342-19

Décret n° 2007-18 du

05/01/2007

Code des transports

art. L1251-2 et L2241-1

Code de l'urbanisme

art. R472

Arrêté du 07/08/2009

(téléphériques)

arrêté du 29/09/2010

(tapis)

arrêté du 09/08/2011

(téléskis)

A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les

autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme

et de loisirs.

Arrêté du 22/01/2015

A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE

A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins

de défense et de sécurité dans le cadre de la gestion de

crise.

Circulaire du 03/02/2012

relative aux procédures de

recensement pour les

besoins de défense et de

sécurité des entreprises de

travaux publics et de

bâtiment (TP/B), des

entreprises de location de

matériel de génie civil, des

entreprises de transport

routier et de leurs moyens

A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 1713/22

A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement

A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)

Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.

sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.

A9b Politique générale de prévention et d’information préventive

Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques

et à l’information préventive, notamment celle aux

acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à

l’échelle départementale pour l'information des acquéreurs

ou locataires (IAL).

Art L125-5 et R.125-23 à

27

A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L561-3

Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de

subvention des collectivités et à la gestion du fonds de

prévention des risques naturels majeurs mentionné à

l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion

des arrêtés et conventions attributifs de subvention.

A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

suite à consultation par les services instructeurs.

A10 ENVIRONNEMENT

A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris

l’arrêté d’agrément.

Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de

restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les arrêtés

de mise en demeure, de suspension, de restriction ou de

retrait de l’agrément.

Arrêté ministériel

du 7 septembre 2009

modifié

A10b Police de l'eau Code de l'environnement

A 10b1

Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités

(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations

classées pour l'environnement (ICPE) :

- procédure de déclaration : tous documents et tous actes

relatifs à la procédure de déclaration y compris le récépissé

de déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou

réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,

- procédure d’autorisation environnementale :

tous documents et tous actes dans le cadre de l’instruction

de la demande (phase amont- phase d'examen- phase

d'enquête publique- phase de décision)

y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation

environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle

lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,

défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques,

Art L211-1 et suivants,

L214-1 et suivants,

R214-1 et suivants

Code rural et de la pêche

maritime art L151-36 à

L151-40

Art L211-1 et suivants,

L214-1 et suivants,

R214-1 et suivants, L181-

1-1° et 3°, et suivants,

art L181-2,R181-1

et suivants

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 1814/22

- procédure de déclaration d’intérêt général : tous

documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de la

demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,

d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.

- certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction d'une

demande de certificat de projet à dominante eau (L.181-1-

1°) sauf délivrance du certificat.

L.123-1 et suivants et

R.123-1 et suivants

Art R214-88 à R214-103

art L.181-6 et R.181-4 à

R.181-11

A10b2

Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors

concession :

- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout

document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la

loi sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation,

de refus, de prescriptions complémentaires).

- Récépissé de porter à connaissance de modifications

d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un

caractère temporaire et tout document relatif à la procédure

y compris arrêtés modificatifs ou de prescriptions

complémentaires.

- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit

d'eau.

Art L211-1, L214-1 et

suivants, R214-1 et

suivants

Art L181-1-1° et 3°, et

suivants

art R.181-1 et suivants

Code de l'énergie :

art. L511-5 et L531-1

et suivants.

Art. L214-17 et L214-18

A10b3

Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants

ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles

L211-1 L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de

l'article L212-5-1, des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à

L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15 du code de

l'environnement, ou des règlements et décisions

individuelles pris pour leur application, de prescriptions des

contrôles, d’ordonnance de paiement d’une amende

administrative, de consignation de fonds, d’exécution

d'office, de suspension d’activités, de suspension

d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures

conservatoires, de régularisation.

Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les

installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les

activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou

déclaration reprises par l'article L214-13 du code de

l'environnement.

Art L171 et suivants

L216-3 et suivants

Art. L171-1 et suivants et

art. L 216 et suivants

A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.

Art. L215-7 à L215-13

A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages

s’y rattachant.

Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques

des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.

Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à

moteur sur les cours d'eau non domaniaux.

Art. L215-14 à L215-24

Art.L215-13

Art.L215-13

A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.

Art. L173-1 et suivants,

L173-12 et R173-1 à 4

A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de

l'environnement (police de l'eau).

Art. L172-1 et suivants

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 1915/22

A10c Chasse Code de l'environnement

A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3

A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but

scientifique ou de repeuplement.

Arrêté ministériel du

01/08/1986 modifié

A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.

Arrêté ministériel du

21/01/2005

A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L424-11, R427-12

A10c5 Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont

la chasse est autorisée dans le milieu naturel.

Art. L424-11

arrêté ministériel du

07/07/2006

A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.

Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités

de destruction à tir.

Art. L427-8, R427-5 à

R427-23

A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R424-8

A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.

Arrêté ministériel du

10/08/2004

A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010

A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L427-1, L427-6

A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.

Art L427-1, L427-6

A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007

A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des

associations communales de chasse agréées (A.C.C.A) et

associations intercommunales de chasse agréées (A.I.C.A),

modification de territoire, opposition, réserves.

Art L422-2 à 27, R422-1 à

R 422-91

A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.

Art L427-1 et L427-6

A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier,

soit à certaines espèces de gibier en cas de calamité,

incendie, inondation, gel prolongé.

Art R424-3

A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Art R424-2, R424-5 à 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 2016/22

A10c17 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale prévue

aux articles

L173-12 ; L216-14, L437-

14, R216-15 à R216-17,

R437-6 à R437-7 du code

de l'environnement

A10d Protection de la nature et pastoralisme

A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.

A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.

A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement,

hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.

Agrément des groupements pastoraux.

Procédure et décisions relatives à la création et au

fonctionnement des associations foncières pastorales.

Art L141-1 et suivants et

R141-1

Code rural et de la pêche

maritime art. L113-3

Code rural et de la pêche

maritime art. L135-1 et ss.

A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :

tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la

protection des espèces protégées végétales.

Code de l’environnement

art L411-2

A10d5 Protection de biotopes :

tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de

révision, de modification des arrêtés préfectoraux de

protection de biotopes (APPB), sauf la signature des-dits

arrêtés.

Code de l’environnement

art R411-15 à 17

A10d6 Protection des sites d’intérêt géologique :

tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de

révision, de modification des arrêtés préfectoraux de

protection de sites d’intérêt géologique (APPG), sauf la

signature des-dits arrêtés.

Code de l’environnement

art R411-17-1 et 2

A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de

réserves naturelles nationales.

Code de l’environnement

art L332-9 et art R332-23

à 26

A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale prévue

aux articles L173-12 ;

L216-14, L437-14, R216-

15 à R216-17, R437-6 à

R437-7 du code de

l'environnement

A10e Pêche Code de l'environnement

A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L436-9

A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.

Art R436-22

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 2117/22

A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des

milieux aquatiques (FDAAPPMA) :

- agrément des structures associatives de la pêche, de leur

président, trésorier,

- attestation de l’identité des délégués,

- certification la liste des candidats.

Art R434-26 et R434-27

Arrêté du 16/01/2013

fixant les statuts types des

FDAAPPMA.

A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation.

Art L435-1 à L435-3,

R435-2 à R435-31

A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale prévue

aux articles L. 173-12 ;

L216-14, L437-14, R216-

15 à R216-17, R437-6 à

R437-7 du code de

l'environnement

A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R436-69

A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands

lacs intérieurs de montagne.

Arrêté ministériel du

05/05/1986

A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département.

Code de l'environnement

art. L436-4 à 16, R436-6 à

42 et R436-6 et suivants

A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.

A10f1 Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives

aux modifications de périmètre.

Art. R414-3

Art R414-8 à R414-8-5

Art R414-12 à R414-12-1

Art R414-13 à R414-17

Art R414-20, 28 et 29

Art L120-1 et L120-1-1

Art L414-4 IV bis

III et IV de l’article L414-4

Art L414-5

A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement

A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre

Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures

de transports terrestres.

Art L571-10

A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement.

Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des

plans de prévention du bruit dans l'environnement.

Art L572-1 à 11

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 2218/22

A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain

- procédures liées au plan de prévention du bruit dans

l’environnement (PPBE),

- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB),

- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques,

tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.

Art R572-9 à 11

Code de l’urbanisme

art. L112-6 à 17 et

R112-1 à 17

Code de l’urbanisme

art. R126-1 à 3

A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes

Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à

l’État.

Code de l'environnement

art. L581-1 à 45

A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable

Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux

de développement durable des collectivités.

Code de l'environnement

art. L110-1

A10j Participation du public

Note de présentation du projet et ses objectifs.

Modalités de la participation du public.

Note de synthèse des observations du public.

Code de l'environnement

art. L120-1 et suivants

A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime

A11a Développement et aménagement de l'espace rural

A11a1 - Préparation des modifications de l'arrêté de constitution de la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,

convocations, transmission des dossiers techniques et de

documents divers aux membres de la commission, invitation

des structures porteuses à présenter leur projet, secrétariat

général de la commission, préparation des séances.

- Présidence de la commission.

- Rédaction, signature des compte-rendus et des avis

rendus par la commission puis notifications.

Art. D112-1-11

Arrêté préfectoral de

constition de la CDPENAF.

A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Arts. D113-18 à 28

A11a3 Zones agricoles protégées (ZAP) :

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art R112-1-4 Aà R112-1-

10

A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 2319/22

A11b1 Constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et formations.

Décisions relevant de la CDOA.

Art R313-1 à R313-7-2

A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

Art R323-8 à

R323-23

A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Art L331-3, L331-6 à 8,

R331-6

A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.

Art D732-56

A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles.

Art D343-34 à 36

A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement.

Art D344-11 à 26, R344-

11-1

A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle.

Art. D352-15 à 21

A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation.

Art. D354-5 à 15

A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières

pastorales.

Art. D343-33

A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes.

Art. L125-1 à L125-10

A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime

A11c1 Engagements agro-environnementaux.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Art D341-7 à 20

A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D343-3 à 24

A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des

dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER),

y compris les décisions relatives aux crédits nationaux

délégués par le ministère de la transition écologique et

solidaire.

Règlement (UE)

n° 1305/2013 du

Parlement européen et du

Conseil du 17/12/2013

relatif au soutien au

développement rural par le

FEADER et ses

règlements d’application.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 2420/22

A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua- environnementales.

Règlement (CE)

n° 1198/2006 du Conseil

du 27/07/2006 modifié et

ses règlements

d'application

Programme opérationnel

2007-2013 approuvé par

décision C (2007) 6791 du

19/12/2007

A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime

A11d1 Calamités agricoles :

- Constitution du comité départemental d'expertise,

- Constitution de la mission d'enquête,

- Demande de reconnaissance de calamité agricole,

- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,

Art D361-13 à 42

Art D361-13

Art D361-20

Art.D361-21

Art D361-22 à 42

A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et

n°1408/2013 du

18/12/2013 relatifs aux

aides de minimis dans le

secteur agricole

A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime

A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R411-1 à 9-11

A11e2 Résiliation du bail. Art. L411-32

A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux.

Décisions individuelles relevant de la commission.

Art. R414-1 et 2

A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune

Code rural et de la pêche

maritime

A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul

des demandes d'aides directes.

Art. D615-3

A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à

paiement de base.

Art. D615-62 à 67

A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à

prime secteur bovin.

Art. D615-44-16 à 22

A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes

conditions agro-environnementales.

Art. D615-46 à 61

A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la

gestion des contrôles.

Art. D615-55 à 61

A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas

laitiers.

Art. D654-61, D654-73 à

75, D654-88-2, D654-111

à 113

A11f7 Nomination des représentants des organisations professionnelles dans les commissions locales de cotation.

Art. D654-24 à 26

A11g Protection des végétaux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 2521/22

- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des

végétaux,

- Décisions individuelles.

Art. L251-8 et L251-10

A11h Forêt Code forestier

A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.

Traité de Berne du

31/01/1938 article 12

A11h2 Défrichements :

Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,

reconnaissance.

Art. L214-13, L214-14 et

L341-1

Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux

ou/et d’exécution de travaux de reboisement.

Art. L341-8 et L341-10

Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4

A11h3 Forêt privée :

Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de

protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.

Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,

instruction et décision.

Art. R141-19 et R141-20

Art. R312-20

A11h4 Forêts des collectivités :

Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.

Soumission au régime forestier des terrains des

collectivités.

Art. L214-5

Art. L214-3

A11h5

Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).

Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en

travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,

résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)

Art L156-2, L156-3 et

R156-1 à R156-5

A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.

Code général de la

propriété des personnes

publiques – art. L1123-4 et

L3211-5

A12 AMÉNAGEMENT FONCIER

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

A12a Les opérations d'aménagement foncier

A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural

ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.

Code rural (ancien)

Livre Ier, titre II

A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural

ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.

Code rural et de la pêche

maritime Livre Ier, titre II

A12b Les associations syndicales de propriétaires Ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 2622/22

A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.

Ordonnance 2004-632 du

01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime Livre Ier, titre III

A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment approbation des délibérations, des rôles de

taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.

Ordonnance 2004-632 du

01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime Livre Ier, titre III



01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-008 - Arrêté de délégation de signature à M. Gérard PERRIN, DDT de l'Ain 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-28-006

Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume

CHANUT,OS de la DDPP de l'ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHANUT,OS de la DDPP de l'ain 28PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT

directeur départemental de la protection des populations de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 portant nomination de M. Guillaume CHENUT comme directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à partir du 1er juillet 2019 ;

45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHANUT,OS de la DDPP de l'ain 29Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :

– Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" : • action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux, • action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, • action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,

• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation.

– Programme 134 : "développement des entreprises et des services" : • action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

– Programme 181: ''prévention des risques''

– Programme 333 – action 1 : "fonctionnement courant des DDI".

• action 2 : "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées"

– Programme 723 : "opérations immobilières nationales et des administrations centrales" .

Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.

Article 2

M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain peut subdéléguer sa signature à son adjointe, et aux chefs de services et leurs adjoints, habilités, placés sous son autorité, pour les décisions déléguées à l’article 1er.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 3

Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

– les ordres de réquisition du comptable public ;

– la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure.

– les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHANUT,OS de la DDPP de l'ain 30Tout compte-rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme ou au responsable de programme devra m'être transmis.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 € HT.

M. Guillaume CHENUT peut subdéléguer sa signature à son adjointe et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juin 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHANUT,OS de la DDPP de l'ain 3101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-28-007

Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume

CHENUT DDPP de l'ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT DDPP de l'ain 32PRÉFET DE L'AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT

directeur départemental de la protection des populations de l’Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son article L.2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre IV , les titre Ier, II, IV et V du livre V ;

Vu le code de la consommation,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu loi fonction publique n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18

Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires et notamment son article 4

Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 8

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT DDPP de l'ain 33Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Ain ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 portant nomination de M. Guillaume CHENUT comme directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à partir du 1er juillet 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Guilaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En ce qui concerne l’administration générale et la gestion du personnel

Toute décision relevant des services déconcentrés et notamment :

- fixation du règlement intérieur

- mise en place et présidence du comité technique

- mise en place et présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet à la directrice départementale par intérim de la protection des populations ; - décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’Etat et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ; - recrutement du personnel non titulaire dans la limite des crédits délégués à cet effet à la directrice départementale par intérim de la protection des populations ;

- établissement et signature des cartes professionnelles (commissionnement), à l’exclusion de celles qui

permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT DDPP de l'ain 34- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

2 - En ce qui concerne le contentieux pénal :

propositions de transaction pénale prévues par l’article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime; propositions de transaction pénale prévues par l’article L 173-12 du code de l’environnement.

3 - En ce qui concerne les décisions individuelles relatives

a) AUX PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION

1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine

3- toute décision relative aux établissements dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

4- toute décision relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

5- demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 susvisé et les caractéristiques nutritionnelles particulières

6 - toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation

7- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service

8- décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consommation humaine en application du décret du 21 mai 1955 susvisé

9- attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries

10 - destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,

11- agrément des associations locales de consommateurs,

12- sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique

13- sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L.531-6 du code de la consommation

b) A LA SANTÉ ET L’ALIMENTATION ANIMALES :

1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence

3- toute décision relative à la prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation 4- toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques,

5- autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux, 6- arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation.

c) A L’ELIMINATION DES CADAVRES ET DES DECHETS :

1- agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 susvisé

2- arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire,

3- attestation de service fait et engagement comptable des dépenses 4- autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT DDPP de l'ain 35d) AU BIEN ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX DANGEREUX :

1- toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux 2- toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention. 3- toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. 4- toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant 5- mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).

6- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire. 7- toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire 8- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens.

9- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées

10- agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements 11- autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux 12- autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce 13- dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux 14- réquisition, au titre de l'article Article L. 2215-1 alinea 4 du Code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsqu’une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques

e) A LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :

1- Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage. 2- Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits 3- Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle

4- Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère 5- Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

f) AU CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET DES EXPORTATIONS: 1- Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ; 2- Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants,

g) AU CONTROLE DE L’EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION VETERINAIRE : 1- Attribution du mandat sanitaire.

2- Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.

3- Suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire.

4- Attribution de la qualification de vétérinaire certificateur.

5- Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime

h) AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : 1- Toutes demandes de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.

2- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées pris au titre du titre premier du livre V du code de l'environnement

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT DDPP de l'ain 36i) AUX PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES

1- Mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du titre II du livre V du code de l’environnement ;

2- Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 2

Sont exclues de la délégation :

– les circulaires aux maires ;

– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ; – toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3

M. Guillaume CHENUT peut subdéléguer sa signature à son adjointe pour toutes les décisions déléguées à l’article 1er.

A l'exception de la mesure prévue au chapitre 3-d, point 14, M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain peut subdéléguer sa signature aux chefs de services et leurs adjoints, habilités, placés sous son autorité, pour les décisions déléguées à l’article 1er. La subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.

L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juin 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT DDPP de l'ain 3701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-25-003

Arrêté portant modification du siège de la Communauté de

communes de la Côtière à Montluel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-25-003 - Arrêté portant modification du siège de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel 38PREFET DE L'AIN

ARRETE portant modification du siège

de la communauté de communes de la Côtière à Montluel

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée «Communauté de Communes de la Côtière à Montluel» par arrêté préfectoral du 15 avril 2015 ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés en faveur de la modification du siège de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée «communauté de communes de la Côtière à Montluel» par arrêté préfectoral du 15 avril 2015, est ainsi rédigé :

«Article 4. - Le siège de la communauté de communes de la Côtière à Montluel est fixé à la ZAC Cap & Co – 485 rue des Valets – 01120 Montluel.»

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montluel.

Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2019

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf. A-CC Côtière à Montluel2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-25-003 - Arrêté portant modification du siège de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel 39