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Déliberation - 23 TRAVAUX DE VOIRIE ACCORD CADRE A BON DE COMMAND
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 34 Attribution accords cadres a bons de commandes travaux de fauchage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 34 Attribution accords cadres a bons de commandes travaux de fauchage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
( pi
, BP
pays 10 RT É EF Publié le 17/04/2024 _—.
et AR R Ï G AN S ID : 040-200069417-20240412-D 2024 34-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 34/2024
Objet : Attribution des lots n°1 et 2 dans le cadre de la consultation portant sur les travaux de fauchage et de débroussaillage sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment l’article R. 2123-1 VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à
500 000€ HT et de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée ;
La Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans a lancé une consultation portant sur la réalisation des travaux de fauchage et de débroussaillage sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Procédure choisie :
Procédure adaptée ouverte en application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Description du déroulement de la procédure
- Publications auxquelles les annonces ont été envoyées le 22 février 2024: Les Annonces Landaises (publications du 24 février 2024 et du 02 mars 2024)
- Dématérialisation de la procédure : le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été mis en ligne sur la plateforme : www.demat-ampa.fr
-__ Datelimite de réception des candidatures et des offres : le 22 mars 2024 à 12h00 -_ Délai de validité des offres : 90 jours.
La consultation a été allotie en 2 lots.
-__ Lot o1: travaux de fauchage et de débroussaillage des communes de Hastingues, Labatut, Misson, Saint-Cricq-du-Gave et Mouscardès
- Lot 02: travaux de fauchage et de débroussaillage des communes de Bélus, Cagnotte, Gaas, Orist, Orthevielle et Saint Etienne d’Orthe
Forme : accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire, avec minimum et maximum.
Pour chaque lot et chaque période les montants minimum et maximum sont les suivants :
- Lot n°1: minimum de 25 000€ HT/ maximum de 42 000€ HT
- Lot n°2: minimum de 25 000€ HT/ maximum de 37 500€ HT
Durée :
- _ Période n°1 : du 15 avril 2024 (ou de la date de notification en cas de notification ultérieure) au 31 décembre 2024
- Période n°2 : du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025
Critères :
Décision du Président CCPOA n°2024-34 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 040-200069417-20240412-D 2024 34-CC
- Prix au vu du montant du DQE (55%)
- Valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique / cadre de mémoire technique fourni
(45%)
Considérant que 5 entreprises ont déposé des offres pour un ou plusieurs lots,
Considérant l'analyse des offres effectuée en application des critères fixés au règlement de la consultation,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer et de signer les accords-cadres et tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente décision avec les sociétés mentionnées ci-dessous et pour les montants indiqués :
Lot Entreprise Montant minimum Montant retenue de commandes maximum de
pour chaque commandes pour
période en € TTC chaque période en
€ TTC
Lot o1: Travaux de | ERIC LOUSTAU 30 000€ 50 400€ fauchage et
débroussaillage des
communes de
Hastingues, Labatut,
Misson, Saint-Cricq-
du-Gave, Mouscardès
Lot o2: Travaux de | MEILHAN 30 000€ 45 000€
fauchage et | LESBARRERES
débroussaillage des | ENVIRONNEMENT
communes de Bélus,
Cagnotte, Gaas, Orist,
Orthevielle, Saint
Etienne d'Orthe
Article 2 : Prévoit les crédits nécessaires à l'exécution des accords-cadres.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 12 avril 2024
Le Président de la Communauté de communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-34 ‘ p. 2/2