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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24DPMAR1 1 8 19 AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24DPMAR1 1 8 19 AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
DÉCISION N°24DPMARI1-1-8-19
OBJET: DÉCLARATION SANS SUITE D'UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX -— 2024743 - REPRISE DES BRANCHEMENTS EAUX USÉES AU LOTISSEMENT LAGRANGE À DONZAC
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5271-1, L5271-2, L5271-9 et L5271-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.2123-1 et R.2123-1 ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 n°2020D5-4-1-43 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué au Bureau Communautaire et au Président les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, et notamment celles relatives à la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics jusqu'à 39 99999€ HT pour les fournitures et services et jusqu'à 213 99999€ HT pour les
travaux.
Vu l'arrêté n°2020AD-5-5-1-08 de Monsieur Le Président en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul TERRENNE, en sa qualité de 1° Vice-Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Considérant que la Communauté de Communes des Deux Rives a lancé une consultation en procédure adaptée, en application du Code de la commande publique, pour la reprise des branchements eaux usées au lotissement Lagrange à Donzac.
Considérant que l'article R2185-1 du Code de la Commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur peut déclarer sans suite la procédure à tout moment, dès lors qu'il motive sa décision.
Considérant qu'il y a des incohérences entre les prix des bordereaux de prix unitaire et des détails quantitatifs estimatifs, rendant les offres irrégulières et par conséquent la procédure infructueuse.
DÉCIDE,
1°) de déclarer sans suite la procédure pour motif d'infructuosité et d’en informer les candidats.
AR Prefecture
082-248200016-20240819-24DPMAR1_1_8_19-AR
Reçu le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024 En application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Pour extrait certifié conforme
VALENCE D'AGEN, le Aa, ©£. 2. e
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives,
Le Vico-Drsgldent
DT)
Certifié exécutoire le :
Reçu en Sous-Préfecture le :
Publié ou Notifié le :
AR Prefecture
082-248200016-20240819-24DPMAR1_1_8_19-AR
Reçu le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024