Arrêté - CCAR 230202 004 Deleg BJAHNICH

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Arrêté - CCAR 230202 004 Deleg BJAHNICH Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cros. Lien du pdf (Arrêté - CCAR 230202 004 Deleg BJAHNICH)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique, ne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC L'HÉRAULT cp

CLODÈVE ARRÊTÉ COAR 23022 004

portant sur

LA DÉLÉGATION DE FONCTION À MONSIEUR BERNARD JAHNICH : PRÉVENTION ET GESTION DES RISQUES

Le Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-9 : « Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. »,

VU la délibération n°CC_221208_1 du Conseil communautaire du 8 décembre, relative à l'élection du douzième Vice-Président, Bernard JAHNICH,

ARRÊTE

- ARTICLE 1 : La délégation de fonction à Monsieur Bernard JAHNICH, douzième Vice-Président, dans le domaine de la prévention et la gestion des risques,

- ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines de la délégation présente, ainsi que pour les besoins des directions et services, sous ma surveillance et ma responsabilité et en application du CGCT, Monsieur Bernard JAHNICH est délégué pour signer les courriers de gestion courante ne portant pas décision, Tous les documents signés par Monsieur Bernard JAHNICH, dans le cadre des présentes délégations porteront la mention suivante :

Par délégation,

Pour le Président,

Monsieur Bernard JAHNICH

12ème Vice Président

- ARTICLE 3 : Cette délégation ne peut faire obstacle au pouvoir du Président d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux domaines délégués,

- ARTICLE 4 : Lorsque le Vice-Président bénéficiaire de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences,

Un arrêté du Président détermine en conséquence les questions pour lesquelles l'élu bénéficiaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences,

- ARTICLE 5 : Dit que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Fait à Lodève, le deux fevrier deux mille vingt-trois,

Le Président

Jean-Lu£t REQ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20230202-AR_230202_004-AR

Date de télétransmission : 06/02/2023

Date de réception préfecture : 06/02/2023