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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230375 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230375 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Logement,
CONVENTION DE POSTE
Entre les soussignés :
SDE76 dont le siège social est au 240, rue Augustin Fresnel, ZAC de la Plaine de la Ronce, 76230 ISNEAUVILLE, représenté par Madame Cécile SINEAU-PATRY, sa Présidente, désigné ci-après par l'appellation Syndicat
D'une part
Et Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole présidée par M. Edouard PHILIPPE CS 40051 1517 place de l'Hotel de Ville 76084 LE HAVRE CEDEX désigné ci-après par l'appellation « Les Propriétaires »
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le propriétaire met à la disposition du Syndicat à titre gracieux un terrain d'environ 13.00m?, situé à SAINT NICOLAS DE LA TAILLE Impasse de la Côte de Seine parcelle 373 section B.
ARTICLE 2
Le Syndicat ou le concessionnaire du réseau de distribution électrique aura le droit d'édifier, de maintenir et d'exploiter dans le dit emplacement un poste de transformation de type socle destiné à améliorer la distribution électrique dans la zone desservie.
ARTICLE 3
En cas d’aliénation de tout ou partie du terrain supportant le poste et les lignes aériennes ou souterraines BT et HT, les propriétaires s'engagent à faire accepter par le nouveau propriétaire toutes les clauses et charges de la présente, lesquelles devront faire l'objet d'un paragraphe spécial dans "Acte de cession.
ARTICLE 4
La présente autorisation est donnée au Syndicat ou à toute autre organisme se substituant à lui dans ses obligations et ses droits de collectivité concédante pour la durée de concession de distribution d'électricité, applicable dans la concession d'alimentation générale et de ses éventuelles prorogations, étant entendu que celui-ci s'engage ainsi que l'y oblige Mme SINEAU-PATRY à remettre les lieux en leur état primitif au propriétaire dans un délai d’un an en cas de suppression de l'exploitation dudit poste.
ARTICLE 5
Les propriétaires s'engagent à laisser un libre accès aux agents du Syndicat ou au concessionnaire pour visiter ou réparer le poste de transformation ou les départs de conducteurs, à charge par eux de rembourser à prix amiable le montant des dégâts qui pourraient être commis.
ARTICLE 6
La présente convention sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions combinées des articles 1371 et 1284 du Code Général des Impôts.
Daté et signé en deux exemplaires
Les Propriétaires La Présidente du Syndicat