Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04
Déliberation - 04
Ordre du Jour - ODJ 17 04 2015
Conseil Municipal - 31 Rapport SUEZ Eau 2017
Déliberation - 07
Déliberation - 16
Déliberation - Del 16
Déliberation - Del 27
Conseil Municipal - 20 Rapport AQUADIE 2017
Conseil Municipal - 27 Rapport SODEXO 2017
Déliberation - 04
Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2017 - na 04
170004
ADOPTION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES AVEC LA SARL GARAGE TANGUY
Au VU de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu le 25 juillet 2016, le Conseil municipal, en application des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de ses textes réglementaires d'application s'est prononcé favorablement le 29 août 2016 sur le principe d'une délégation de service public pour le service public de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Dié- des- Vosges.
A ce titre, il a autorisé le Maire à lancer la procédure correspondante.
Dans le cadre de cette procédure, une offre a été déposée : celle de la SARL Garage Tanguy, sise Chemin des Grandes Hyères, ZI des Paituotes, 88100 Sainte-Marguerite.
Après négociation avec le candidat en date du 22/11/16, il a été décidé de retenir l'offre de la SARL Garage Tanguy.
Cette négociation a mené à la rédaction d'un projet de contrat de délégation de service public annexé à la présente délibération. Ce projet, ainsi que le rapport du Maire sur l'offre proposée par la société SARL Tanguy ont été transmis aux membres du conseil Municipal en date du 2 février 2017 conformément à l'article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- VALIDE le choix de la SARL Garage Tanguy, situé Chemin des Grandes Hyères, ZI des Paituotes, 88100 Sainte-Marguerite, comme délégataire du service public de la fourrière automobile de Saint-Dié-des-Vosges ;
- APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public qui lui est proposé;
- AUTORISE le Maire à signer ce contrat pour une durée de trois ans;
- DECIDE que cette délibération fera l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune conformément à l'article L212l-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipaf.............. 35
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance 27
Procurations............... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 février 2017
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Françoise LEGRAND à Marie-José LOUDIG
Dominique CHOBAUT à Jean-Paul BESOMBES
Mare FRISON-ROCHE à David VALENCE
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Pierre JEANNEL à JohannRUH
RamataBA à Christine URBES
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SFANCF..