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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 437 SEPTEMBRE 2024 SECOND NUMERO
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 437 SEPTEMBRE 2024 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Famille,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 437 – septembre 2024 –
second numéro
Mis en ligne le 01 octobre 2024 Sommaire 324
5 Moyens Généraux
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-590
du 26 septembre 2024
Délégation de signature au sein de la direction des Moyens Généraux 1
S OUS-P REFECTURE DE S AINT GERMAIN EN LAYE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-598
du 9 septembre 2024
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Chavenay.
6
EPI 78/92
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-599
du 23 septembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement du
58 au 66 avenue des Robaresses RD55 Andrésy en et hors agglomération.
15
AD 2024-600
du 19 septembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D36 du PR
12+0028 au PR 13+0837 Châteaufort, Magny les Hameaux hors
agglomération.
17
AD 2024-601
du 24 septembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD 199 du PR
1+455 au PR 2+053, la RD 197 au PR 2+855, la RD 172 au PR 4+853, la
sortie de la RN12 La Queue lez Yvelines hors agglomération.
18
AD 2024-623
du 17 septembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD 307 du PR
10+0233 au PR 11+0902 Le Chesnay Rocquencourt, Bailly hors
agglomération.
21
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-602
du 17 septembre 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire DELOS APEI 78
22 ») Se
324
324
AD 2024-603
du 23 septembre 2024
Autorisation donnée au service d'aide et d'accompagnement à domicile
Vitalliance Mantes La Jolie sis 29 rue de Lorraine à Mantes la Jolie à
intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de
handicap ou atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation
handicap.
24
AD 2024-604
du 14 septembre 2024
Autorisation d'une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 14
places au sein de l'EHPAD "Centre de gérontologie clinique Léopold
Bellan" sis 1 Place Léopold Bellan à Magnanville géré par la Fondation
Léopold Bellan
27
AD 2024-605
du 14 septembre 2024
Autorisation d'une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 14
places au sein de l'EHPAD "Léopold Bellan" sis 13 places de Verdun à
Septeuil géré par la Fondation Léopold Bellan
31
D IRECTION ENFANCE ET J EUNESSE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-606
du 18 septembre 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par Droit d'Enfance -
Fondation Méquignon au titre de l'année 2023. Dernier ajustement
34
AD 2024-607
du 18 septembre 2024
Modification de la dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des Yvelines des établissements ous services gérés par SOS Villages
d'Enfants au titre de l'année 2023.
36
AD 2024-608
du 26 septembre 2024
Modification de la dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par HOME MEITIS au
titre de l'année 2023.
38
AD 2024-609
du 23 septembre 2024
Décision d'autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l'association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes au titre de l'année
2024
40
AD 2024-610
du 24 septembre 2024
Tarification des établissements et services gérés par l'association Vers la Vie
pour l'Education des Jeunes au titre de l'année 2024
42
AD 2024-611
du 18 septembre 2024
Modification de la dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par LA Vie au Grand Air -
priorité Enfance (VaGA-PE) au titre de l'année 2023.
45
AD 2024-612
du 26 septembre 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par l'association œuvre de
secours aux enfants (OSE) au titre de l'année 2023.
48
AD 2024-613
du 18 septembre 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par La Croix Rouge
Française au titre de l'année 2023
50
AD 2024-614
du 18 septembre 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par l'association Jean
Cotxet au titre de l'année 2023.
52
AD 2024-615
du 18 septembre 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par la Fondation d'Auteuil
au titre de l'année 2023. Dernier ajustement.
54 AD 2024-616
du 18 septembre 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l'aide sociale à l'enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par l'association Vers la
Vie pour l'Education des Jeunes au titre de l'année 2023. Dernier
ajustement.
56
AD 2024-624
du 30 septembre 2024
Allouant une dotation complémentaire à la charge de l’aide sociale à
l’enfance des yvelines à la fondation Méqiugnon – droit d’enfance au titre
de l’année 2024.
58
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-617
du 19 septembre 2024
Modification du fonctionnement (changement de la référente technique )
de la micro crèche dénommée La Ronde des Papillons « Libellules » située
13 rue des Carrières à Limay.
60
AD 2024-618
du 19 septembre 2024
Modification du fonctionnement (changement de la référente technique et
des horaires) de la micro crèche dénommée La Ronde des Papillons
« Coccinelles » située 13 rue des Carrières à Limay.
66
AD 2024-619
du 19 septembre 2024
Modification du fonctionnement (changement de la référente technique) de
la micro crèche dénommée « Les Microstars de Limay » située 18 avenue
Edouard Fosse à Limay.
72
AD 2024-620
du 19 septembre 2024
Modification du fonctionnement (changement de référente technique) de la
micro crèche dénommée La Ronde des Papillons située 3 route de Houdan
à Houdan.
79
AD 2024-621
du 19 septembre 2024
Modification du fonctionnement (direction) de la crèche dénommée Les
Petits Pas située31 rue Sevestre à Plaisir.
85
AD 2024-622
du 19 septembre 2024
Modification du fonctionnement (changement de la référente technique) de
la micro crèche dénommée Orgeval Babies située 1703 route des Quarante
Sous à Orgeval.
92 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 3(),09,2024 Bulletin Officiel Départemental n°
437 - septembre 2024 - second numéro
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2024-590
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES MOYENS GENERAUX
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Christine Galland exerce les fonctions de directrice des moyens généraux,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Christine Galland, directrice des moyens généraux, à l'effet de
signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les états de frais de déplacement liés au départ en formation des agents ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes, et de mandatement ;
- les visas d’entretiens professionnels ;
- les factures ;
- les demandes aux services de l'Etat de certificats d’immatriculation de véhicules neufs, de
duplicatas des certificats d’immatriculation et de certificats de cession ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
1 - les demandes d’autorisation liées au système de vidéoprotection.
+ En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
e En matière de conventions :
- les conventions de prêt de matériel à d’autres collectivités territoriales à titre gratuit.
Atticle 2: Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines
d'intervention respectifs :
SERVICE SECURITE, SURETE, ACCUEIL
— M. Anthony Charles, chef du service sécurité, sûreté et accueil
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine Galland, pour les bons de commande dans la
limite de 10 000 € HT ; les factures dans la limite de 25 000 € H.T ; l'arrêt des pièces comptables dans la
limite de 25.000 € H.T ; les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du
service (excepté ceux le concernant).
SERVICE FLOTTE AUTOMOBILE
— Mme Céline Autissier, chef du service flotte automobile
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine Galland, pour les bons de commande nécessaires
à la remise en état des véhicules, matériels et engins dans la limite de 10 000€ HT par bon de commande ;
les ampliations de tout acte administratif ; les arrêts de pièces comptables d'engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ; les demandes aux services de l'Etat de certificats de cession de véhicules et de certificats d’immatriculation de véhicules neufs ; les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté ceux la concernant); les conventions de prêt de matériel à d’autres collectivités territoriales à titre gratuit.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Autissier, délégation de signature est donnée à M. Julien Le Tinnier, chef d’atelier, pour les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Galland et de Mme Autissier, délégation de signature est
donnée à M. Le Tinnier, chef d’atelier, pour les bons de commande nécessaires à la remise en état des
véhicules, matériels et engins dans la limite de 10 000€ HT par bon de commande ; les ampliations de tout
acte administratif ; les arrêts de pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses
et des recettes ; les demandes aux services de l'Etat de certificats de cession de véhicules et de certificats
d’immatriculation de véhicules neufs; les ordres de mission et les états de frais de déplacement des
collaborateurs du service (excepté ceux du chef de service et ceux le concernant).
SERVICE ACHAT
— M. Laurent Simon, chef du service achats
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
2 Pour les correspondances administratives ou techniques courantes ; les ampliations de tout acte
administratif; les arrêts de pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes.
SERVICE DEMENAGEMENT
— M. Franck Collin, chef du service déménagement
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes ; les factures dans la limite de 25 000 €
HIT. ; l'arrêt des pièces comptables dans la limite de 25.000 € H.T; les ordres de mission et les états de
frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté ceux le concernant).
SERVICE NETTOYAGE
— Mme Pascale Audoin, gestionnaire du service nettoyage ;
— M. Eric Barroso, gestionnaire du service nettoyage
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine Galland, délégation de signature leur est donnée
pour les correspondances administratives ou techniques courantes ; les ampliations de tout acte
administratif; les arrêts de pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6: Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
4
Signé par : Fed
Date : 26/04 924
Qualité : Préfdent du ConssiHNépartemental des Yvelines!
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
3 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Délégation de signature au sein de la Direction des Moyens Généraux
30/09/2024
30/09/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
AD2024-590 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20240926-AD2024-590-AR
Date de décision :
Acte transmis par:
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
26/09/2024
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
4 Acte à classer
AD2024-590
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2024-09-30T14-38-07.00 ( MI255843921 )
078-227806460-20240926-AD2024-590-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Han ; . ne Qu LR Délégation de signature au sein de la Direction des #& +
Moyens Généraux # rtitié
26/09/2024 GA EIRE Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
AD 2024-590 DMG_C Galland du Multicanal : Non
26.09.2024.PDF
DAJCP controle legalite
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
Date 30/09/24 à 14:38
Date 30/09/24 à 14:38
Date 30/09/24 à 14:43
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
5 EM
PREFECTURE DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité AO 2-2,
= SS S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-319
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
6 Sommaire
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay (6 pages) Page 3
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
7 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-09-09-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
8 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités territoriales Liberté et de la réglementation Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1468 du 9 mai 1984 portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-01-00007 du 1“ octobre 2021, modifié, portant renouvel- lement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024, pris par le Maire de Villepreux, portant modification des déléga- tions de fonctions à Monsieur Jean-Philippe BLIVET, 9ème adjoint;
Vu les changements de représentants au sein des collèges «professions aéronautiques» et « associations» de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Chave- nay;
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
9 Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition des membres du collège des représen- tants des professions aéronautiques et de celui des représentants des associations, de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay, dont le mandat de trois ans arrive à échéance le 1” octobre 2024 ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition des membres du collège des collectivi- tés locales, de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Chavenay ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1:
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay exerce les attri- butions prévues par l'article L.57113 du Code de l'environnement. Elle est notamment consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement où à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir Une incidence sur les zones affectées par le bruit.
Elle peut également de sa propre initiative émettre des recommandations sur ces questions.
Article 2:
Les membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Chavenay sont répartis en trois collèges de 10 membres chacun, à savoir :
- le collège des professions aéronautiques
- le collège des collectivités locales
- le collège des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie
Article 3:
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay est composée comme suit :
Président : Le Préfet des Yvelines ou son représentant
Collège 1 : Représentants des professions aéronautiques
11 : Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
Titulaire Suppléant
M. Patrick BOYER (UNSaADP) M. Luis MENDES (UNSaADP)
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
10 1.2 : Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : Aéroports de Paris
Titulaires Suppléants
M. Sébastien COUTURIER Mme Pascale BOULAY M. Olivier DELATTE Mme Sandra SOUSA CARNEIRO M, Laurent KADDOUCH M. Christophe BOLON
Mme Alexandra GALOPIN M. Jean-Pierre HOUEIX
1.3 : Représentants des usagers de l’aérodrome (AUDACE)
Titulaires Suppléants
M. Dominique DUMERVAL M. Antoine DRIEU M. Raoul GAILLARD M. Patrick de la GRANGE M. Eddy COLOMBANI M. Daniel GORBATY M. Gabriel MARQUETTE M. Patrick FONTANA M. Vincent CALLU M. Jérémy BILLET
Collège 2 : Représentants des collectivités locales
21 Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY)
Titulaires ‘ Suppléants
M. Jean-Philippe BLIVET Mme Isabelle SATRE Mme Françoise BEAULIEU M. Jean-Baptiste HAMONIC M. Bernard MEYER Mme Catherine HUN
2.2 : Représentants des communes concernées n‘appartenant pas à un des EPCI désignés
Titulaires Suppléants
Mme Myriam BRENAC M. Stéphane GOMPERTZ Maire de Chavenay Adjoint au maire de Chavenay
M. Bertrand VACHETTE Mme Claire LANDRY Conseiller municipal de Thiverval-Grignon Conseillère municipale de Thiverval-Gri
gnon
M. Philippe DESBOIS Mme Christelle BARDEILLE Conseiller municipal de Saint-Nom-la-Bretèche Conseillère municipale de Saint-Nom-la- Bretèche
M. Frédéric LHERM M. Marc SIMONNEAUX Conseiller municipal de Davron Conseiller municipal de Davron
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
11 Mme Martine BRASSEUR M. Yves DEKEYREL
Adjointe au maire de Feucherolles Conseiller municipal de Feucherolles
2.3 : Représentants des Conseils Régional et Départemental
Titulaires Suppléants
M. Richard RIVAUD M. Jean-Philippe LUCE
Conseiller régional d'Île-de-France Conseiller régional d'Île-de-France
M. Philippe BENASSAYA Mme Sonia BRAU
Conseiller départemental des Yvelines Conseillère départementale des Yvelines
Collège 3 : Représentants des associations de riverains de l'aérodrome ainsi que de protec-
tion de l’environnement et du cadre de vie :
31: ADNAC (Association de défense contre les nuisances de l'aérodrome de
Chavenay)
Titulaires Suppléants
M. Eric LECOCQ M. Christian NIVOIX M. Laurent CILOTTE : M. Philippe POTRAWIAK
M. Jacques GENTILE ï
Mme Capucine DESBOIS
3.2 : ADECNA (Association de défense contre les nuisances Aériennes
Titulaires Suppléants
M. Francis BEAULATON M. Jacques MINIOT
M. Serge DROUIN ë M. Jacques CROIZIE
3.3 : Yvelines Environnement
Titulaires Suppléants
M. Patrick MENON M. Fabien BAKER M. Michel CHARTIER M. Patrick MENON
34 FNE IDF (France Nature Environnement 1DF)
Titulaires Suppléants
Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN M. Jean-Pierre GRENIER M. Michel CONTET M. Jean-François RICHARD
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
12 Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronau- tiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des as- semblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la pé- riode restant à courir jusqu'au terme de ce mandat.
Article 5 : Secrétariat
Le secrétariat de la Commission Consultative de l'Environnement de l’Aérodrome de Chave- nay est assuré par Aéroports de Paris, exploitant de l'aérodrome.
Article 6 : Convocation
La Commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la de- mande du tiers au moins de ses membres.
La Commission peut entendre, sur invitation du Président, toutes les personnes dont l'audi- tion lui paraît utile.
En outre, assistent aux réunions de la Commission sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas membres, les maires où leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le ter- ritoire de leur commune est examinée en séance.
Article 7:
Copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la Commission, ainsi qu'aux :
© Ministre de la transition écologique et solidaire
© Préfet de la Région d'Île-de-France
© Représentants des administrations intéressées qui sont invités aux réunions de la CCE de l'aérodrome de Chavenay :
© la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie,
unité départementale des Yvelines
© la direction de la sécurité de l'aviation civile nord
© le service de la navigation aérienne de la région parisienne
© la direction départementale des territoires des Yvelines
Ÿ la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toussus-le-Noble © la compagnie de gendarmerie de Saint-Germain-en-Laye
© la police de l'air et des frontières
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
13 Article 8:
L'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-01-00007 du 1° octobre 2021 et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines, accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 09 SEP, 4088
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet de l'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye,
re.
ne
mr
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
14 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines 40 a s s
(os SSS
ARRETE TEMPORAIRE
T238/2024
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
Du 58 au 66 avenue des Robaresses
RDSS
Andrésy
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départementale des Yvelines
Le Maire d’Andrésy
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211, L2213 à L2213.3, L3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-25, R.417-10 et R.417-12,
Vu l’article R.610-R du code pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation
temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au
sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Maurecourt
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise COLAS - 89 rue de l'Ambassadeur — 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Considérant que les travaux de terrassement, rabotage, pose de bordures, et mise en œuvre d'enrobés nécessitent une restriction de circulation
du 58 au 66 avenue des Robaresses à Andrésy
ARRETENT
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 18 octobre 2024, l'avenue Robaresses, du 58 au 66 à Andrésy est
soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- _ Lestationnement estinterdit;
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
- le circulation est interdite avenue des Robaresses du 58 au 66,
- dela D55 direction Maurecourt, le tourne à droite est interdit,
- dela D55 direction Chanteloup-les-Vignes, le tourne à gauche est interdit,
- un cheminement sécurisé des piétons est mis en place par l’entreprise en charge des travaux,
- l'accès des véhicules de secours est maintenu.
Article 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 18 octobre 2024, une déviation est mise en place :
Dans le sens Andrésy vers Chanteloup-les-Vignes, par :
- la D55, avenue Jean Moulin, la rue de Valois et avenue des Robaresses, sur le territoire de la commune d’ Andrésy
Dans le sens Andrésy vers Maureccourt, par :
- la D55, avenue Jean Moulin,
- la D48, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
sur le territoire des communes d'Andrésy et Maurecourt.
- le giratoire de l'Europe par l'avenue du Maréchal Foch, rue Pasteur, l'avenue de Verdun et l'avenue des Robaresses, sur le territoire de
la commune d'Andrésy.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième
partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Atticle 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la
dépose de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
15 Article 6 : L'entreprise est tenue de remettre en état le domaine public (trottoir et chaussée).
Article-7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles / greffe/ta-versailles@juradm.fr) dans les deux mois suivant sa publication ou notification.
Le silence de l'administration gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ouvrant un nouveau délai de recours de deux
mois devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Article-8 :
Monsieur le Directeur Général des services du département
Madame la Directrice Générale Services de la commune,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques
Monsieur le Commissaire de Police de CONFLANS SAINTE HONORINE,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'ANDRESY,
Monsieur le Maire de la commune de Maurecourt
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Copie du présent arrêté est transmise à: .
Commissariat de Police de CONFLANS SAINTE HONORINE,
Police Municipale d'ANDRESY,
Commune de Maurecourt
Services d’Incendie et de Secours,
COLAS France SNPR Conflans
Département des Yvelines
Andrésy le, dodegil
Le Maire,
Lionel WASTL
2 3 SEP, 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Fait à Versailles} le
Le Directeur interdépartemental de la voirie
Pierre Nougätède
a
Plraglour Interdépattementat d l EPT 730 8la Volrte
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
16 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines AO PE te - Es
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9903
Portant réglementation de la circulation sur
La D36 du PR 12+0028 au PR13+0837
Châteaufort, Magny-les-Hameaux
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, et R. 411-25
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et « huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 36
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement de la fête médiévale à Châteaufort il est nécessaire de mettre en place une réglementation temporaire de la circulation sur la RD36 du PR12+0028 au PR13+0837, section située hors agglomération de la commune de Châteaufort.
ARRÊTE
Article 1 : Le 20 octobre 2024, sur la RD36 PR12+0028 au PR13+0837 (Châteaufort, Magny-les-Hameaux), de
9H00 à 20H00, le stationnement est interdit. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif, gênant
et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière ( quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie signalisation temporaire) sera mise en place par la commune.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures,
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le Maire de Châteaufort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Fait à Versailles, 2 3 SEP. 2024 |
Pour le Présidént du Conseil Départemental et par
délégation
Ce
Directeur Interdép rtemental de la Voir EPA 78-92
DESTINATAIRES :
ë : \ à e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines,
e Le Maire de Châteaufort
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
17 A) 2-20 _ ECO REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T2208
Portant réglementation de la circulation sur
la RD 199 du PR 1+455 au PR 2+053
la RD 197 au PR 2+855
la RD 172 au PR 4+853
La sortie de la RN12
La Queue lez Yvelines
Hors agglomération
Le Préfet des Yvelines,
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de La Queue Lez Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;
Vu l’avis du Maire de Millemont ;
Vu l’avis du Maire de Gambais ;
Vu l'avis du maire de Grosrouvre ;
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 en date du 02 septembre 2024, de Madame Anne-
Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Considérant que le déroulement de la commémoration de la RED BALL EXPRESS organisée le 28 septembre 2024 dans le cadre de la cérémonie des 80 ans de la libération, nécessite une interruption totale de la circulation dans les 2 sens sur la RD199, entre la route de la sablière au PR 1+455 et la sortie de la RN12 au PR 2+053 ;
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
18 ARRETENT
Article 1 : Le 28 septembre 2024, à l’occasion de la cérémonie de commémoration de la RED BALL EXPRESS, la circulation de tous les véhicules sera règlementée sur la RD 199 (rue Nationale) entre 6h00 et 20h00.
e La RD199 sera barrée et une déviation sera mise en place dans les deux sens de circulation, depuis le giratoire formé par les RD197 et 199 au PR 2+855 (1) jusqu’au PRI+455, elle transitera par la RD197 en direction de Millemont puis par la route de la Sablière à Millemont jusqu’au carrefour avec la RD 199 au PR 1+455 (4).
e La sortie de la RN 12 depuis Paris vers La Queue lez Yvelinés (2) sera fermée, les usagers de
la RNI2 sortant vers la Queue lez Yvelines au PR 2+053 prendront la RD199 à gauche en
sortie de bretelle vers Millemont, puis emprunteront la déviation au PR 2+855.
e La route de la Couharde (3) sera barrée à hauteur du Golf de la Queue les Yvelines, la
déviation transitera par la route de la Couharde, la RD172 au PR 4+853 puis la RD179 au PR 3+890 jusqu’au giratoire formé par les RD197 et 199 au PR 2+855.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules de secours P P
Article 3 : La Commune de La Queue Lez Yvelines aura la charge de la signalisation temporaire sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié notamment par l’arrêté du 6 juin 1977 et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I — 8ème partie, approuvée par l’arrêt du 6 novembre 1992.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
19 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie dès Yvelines, la directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le maire de La Queue Lez Yvelines, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 & SEP, 2994
Pour le Préfet des Yvelines et par subdélégation,
Pour la Directrice départementale des territoires bat à Versntles ke À 5 SEP. 202 des Yvelines et par subdélégation, Pour le Présent du Censcil Départemental
et par délégation,
Le Directe Interdépastemental de la roine
Adjointe à la Cheffe de Service DR ATe de l'éducation et de la Sécurité
Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière Mrbaiautistscéiporiemsalal de le Voirie
SPL 78-92
ÆLM Far à LA QUEUF LEZ YVELINES, le 29/8/2224, Le Maire
Laurent LOUESDON-
Fait à LA QUEUE LEZ YVELINES, le
Le Maire
Laurent LOUESDON
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
20 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines 10 2=24, vi à
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9918
Portant réglementation de la circulation sur
la D307 du PR 10 + 0233 au PR 11 + 0902
Le Chesnay Rocquencourt, Bailly
hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 ‘
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité des usagers sur la RD 307 du PR 10+0233 au PR 11+0902, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la section concernée située hors agglomération sur le territoire des communes
de Bailly et du Chesnay-Rocquencourt.
ARRETE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025 inclus, sur la D307 du PR 10 + 0233 au PR 11 + 0902 (Le Chesnay Rocquencourt, Bailly), dans les deux sens, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h. À
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'EPI 78-92.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent ct remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
SR
/ À 17 SEP, 20% Fait àVefsailles
par délégation |
Pour Je Président & Conseil Départemental et
Destinataires : mmorises
le Maire de Bailly ;
le Maire du Chesnay Rocquencourt.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
21 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
SOLIDARITE RUFAOEEARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO CP lx OZ.
PR N° 2024-POMS-305
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des Familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de laide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2023-POMS-137 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par l'association Delos Apei 78 au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page ur2
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
22 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la
charge du département des Yvelines des établissements gérés: par le gestionnaire Delos Apei 78 se décline comme suit :
Structures d’Hébergement
Montant total de
Pajustement 2023
à réaliser sur 2024
Dotation globale 2023
versée
Dotation globale 2023
ajustée
FV PIERRE DELOMEZ 1 834 391,00 € 1 776 449,00 € -57 942,00 €
FAM L'OREE DES 1 860 806,00 € 1 868 211,00 € 7 405,0
BOULEAUX ? 90 De
FH LES CORDELIERS 1 985 168,00 € 1 957 037,00 € 28 131,00 €
FAM LE BOIS DES SAULES 1 602 585,00 € 1 594 42400 € -8 161,00 €
FH LA VILLA DU CEDRE 1 439 745,00 € 1 453 977,00 € 14 232,00 €
Montant total de ; Dotation globale 2023 | Dotation globale 2023 se Services À ee. Pajustement 2023 versée ajustée s a
à réaliser sur 2024
SAVS LA RENCONTRE 582 781,00 € 582 781,00 € 0,00 €
SAYS L'ENVOL 567 349,00 € 567 349,00 € 0,00 €
SAS L'ENVOL 147 916,00 € 147 916,00 € 0,00 €
CAJ LA RENCONTRE 425 522,00 € 425 522,00 € 0,00 €
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un titre de recettes. La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Delos Apei 78.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation, |
Le directeur de l'autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
23 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de POffre Médico-Sociale
N° 2024-POMS-302
A0 22r1.:.. 60
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Autorisant le service d’aide et d'accompagnement à domicile Vitalliance Mantes-la-Jolie, sis 29 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie, à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation handicap
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Vu l'arrêté de délégation n°2022-305 du 12 juillet 2022 autorisant Monsieur le directeur général délégué aux
solidarités à signer les autorisations accordées dans le cadre de Particle L. 313-1 et L. 313-1-2-du CASF ;
Vu l'arrêté n°2022-PESMS-152 du 26 avril 2022 portant moratoire sur la délivrance de nouvelles autorisations de
création de SAAD
Vu la demande d’autorisation adressée le 24 mai 2024 par la SASU VITALLIANCE, sise 5, Rue Blondel, 92400
Courbevoie, pour le SAAD Vitalliance Mantes-la-Jolie situé 29 rue de lorraine 78200 Mantes-la-Jolie ;
Considérant les vérifications et complétudes de dossiers opérées par la structure Vitalliance et le Département des
Yvelines ;
Considérant que le projet présenté par le SAAD Vitalliance situé à Mantes-h-Jolie en faveur de l'accompagnement de
personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi que
de bénéficiaires de l'allocation personnalisé d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, est conforme aux dispositions en vigueur ;
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
24 Considérant qu’il convient de déroger aux termes de l'arrêté n°2022-PEMS-152 du 26 avril 2022 portant moratoire
sur la délivrance de nouvelles autorisations de création de SAAD du fait que le service intervient depuis
2021 sur le territoire et qu’il convient de mettre en conformité sa situation administrative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le service d’aide et d'accompagnement Vitalliance Mantes-la-Jolie est autorisé à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi qu’auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, pour les activités suivantes réalisées en mode prestataire :
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
- l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6° et 7°
du I de l'article L. 312-1 du CASF, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article
L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ;
-_ la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
-_ l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
L'activité de la structure peut s’effectuer sur l'ensemble des communes du département.
La structure à l'obligation d'accompagner toute personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée
d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, d’évaluer sa demande, de déterminer si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque la structure n’a pas la capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en fait connaître les raisons et l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
La structure doit respecter le cahier des charges national des services d’aide et d'accompagnement à
domicile défini par le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
La structure n’est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et relève des dispositions
prévues aux articles L.347-1 et 2 du CASF.
Le SAAD Vitalliance situé 29 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie est répertorié comme suit dans
le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique gestionnaire :
Numéro FINESS 920028537
Numéro SIRET 45105338300837
Raison sociale VITALLIANCE
Adresse 5 RUE BLONDEL 92400 COURBEVOIE
° de téléphone 01 41 10 05 05
Statut juridique Société par Actions Simplifiées (SAS)
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
25 2°) Entité géographique du SAAD :
5105338301413
Statut juridique rs . Société par Actions Simplifiées (SAS)
Catégorie d'établissement [460] Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
Raison sociale VITALLIANCE Mantes-La-Jolie_
| VITALLIANCE Mantes-La-Jolie_ Nom de la structure
Adresse 29 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie
Discipline us [469] Aide à domicile u
Mode de fonctionnement à [16] prestation en milieu ordinaire
Clientèle 4. à. (2100 personnes âgées TE cs
[1000] personnes handicapées
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
Habilittion à laide sociale sa [O1] tarif libre Mode de tarification
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 23 mars 2021, soit jusqu’au 22 mars 2036, date d'échéance de l'autorisation. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF et au respect du cahier des charges établi dans le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
L'autorisation est accordée sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement de la structure précisé dans l’article L 313-6 du CASF.
La structure devra procéder aux auto-évaluations et faire procéder aux évaluations de la qualité de ses
prestations en respectant le calendrier règlementaire établi par le Département des Yvelines.
Cette autorisation ne peut être cédée qu’avec l'accord de M. le président du Conseil départemental des
Yvelines.
Tout changement important dans lactivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental
conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil
départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de
St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines
par les autres personnes ayant intérêt à agir.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des
Yvelines et notifié au gestionnaire.
Fait à Versailles,
Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation,
Le Directeur général délégué aux solidarités
Dr Albert FRRNANTANNEZ
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Signé par : Albert FERNANDEZ Â Ç
Date : 23/09/2024 , Qualité : Directeur Général Délégué Solidarités
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
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Yvelines ee @ D
Agence Régionale de Santé Le Département are Île-de-France galité
Fraternité
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ARRETE N° 2024 -AS4 ARRETE N° 2024 - POMS-298
portant autorisation d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 14 places au sein de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan »
sis 1, place Léopold Bellan à Magnanville (78200)
géré par la Fondation Léopold Bellan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales :
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :
l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de- France :
le Schéma départemental adopté par le Conseil départemental des Yvelines le 29 mars 2024 ;
l'arrêté conjoint n° 2016-480 et n° 2016-PESMS-322 du 20 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation accordée à l'EHPAD « Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan » de 324 places sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, à
compter du 3 janvier 2017 ;
l'arrêté n° 2024-62 et n° 2024-POMS-173 en date du 16 avril 2024 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan » sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, géré par la Fondation Léopold Bellan ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
27 VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signé le 24 juin 2021 :
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de Solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 6 novembre 2023 ;
VU le dossier de candidature déposé par la Fondation Léopold Bellan auprès de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus’1F 2030 publié le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet répond aux besoins des personnes en situation de handicap
Vieillissantes, par le développement d'une solution d'hébergement en
EHPAD ;
que le projet s'intègre pleinement dans une dimension globale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes,
à travers l'offre diversifiée proposée par la Fondation Léopold Bellan ;
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes en
situation de handicap vieillissantes ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et au schéma
départemental des Yvelines ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 115 324 € ARS et
que le Conseil départemental des Yvelines financera le projet par l'octroi
de crédits supplémentaires sur le budget de fonctionnement de l'EHPAD :
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: L'autorisation de dédier 14 places existantes d'hébergement permanent à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (Personnes Handicapées Vieillissantes) au sein de l'EHPAD « Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan » sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, est accordée à la
Fondation Léopold Bellan.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
28 ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8°:
La capacité totale de l'ÉHPAD est maintenue à 324 places d'hébergement permanent habilitées à 100 % à l'aide sociale, dont 14 places dédiées à l'accueil des personnes
handicapées vieillissantes.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement : 78 070 080 3
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA): [21] Accueil de Jour
Code clientèle PASA: [436] Personnes Alzheimer où maladies apparentées
Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [702] Personnes Handicapées Vieillissantes
Numéro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : [63] Fondation
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
29 ARTICLE 9: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et au bulletin
officiel du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 4 4 SEP, 2024
Le Directeur général Pour le Président du Conseil
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Docteur Albert FERNANDEZ Fo
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
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Le Département Egalité
Fraternité
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ARRETE N° 2024 - 933 ARRETE N° 2024 - POMS-299
portant autorisation d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 14 places
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au sein de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Léopold Bellan » sis 13, place de Verdun à Septeuil (78790)
géré par la Fondation Léopold Bellan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales :
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :
l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France :
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France :
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de- France ;
le Schéma départemental adopté par le Conseil départemental des Yvelines le 29 mars 2024 ;
le courrier de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Léopold Bellan de Septeuil de la délégation départementale des Yvelines de l'ARS IDF, en date du 30 décembre 2016 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signé
le 24 juin 2021 et ses avenants ;
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31 VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'lF pour le déploiement de
Solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 6 novembre 2023;
VU le dossier de candidature déposé par la Fondation Léopold Bellan auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan Inclus’IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
que le projet répond aux besoins des personnes en situation de handicap
Vieillissantes, par le développement d'une solution d'hébergement en
EHPAD ;
que le projet s'intègre pleinement dans une dimension globale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes,
se situant à proximité d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
Sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes en
situation de handicap vieillissantes :
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et au schéma
départemental des Yvelines ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles :
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 115 324 € ARS et
que le Conseil départemental des Yvelines financera le projet par l'octroi
de crédits supplémentaires sur le budget de fonctionnement de l'EHPAD :
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: L'autorisation de dédier 14 places existantes d'hébergement permanent à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (Personnes Handicapées Vieillissantes) au sein de l'EHPAD « Léopold Bellan » sis 13, place de
Verdun — 78790 Septeuil, est accordée à la Fondation Léopold Bellan.
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'EHPAD est maintenue à 102 places d'hébergement permanent habilitées à 100 % à l'aide sociale, dont 14 places dédiées à l'accueil des personnes
handicapées vieillissantes.
ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
32 ARTICLE 4°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement: 78 070 090 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [702] Personnes Handicapées Vieillissantes
Numéro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 5°: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6°: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7°: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
ARTICLE 8°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9%: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 1 4 SEP, 2024
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental # © de l'Agence régionale santé des Yvelines, et par délégation { Ile-de-France
\ Le Directeur Général délégué aux Solidarités
j RE. : / LA % Signé par: Albert FERNANDEZ A TEA f A] cÿ.. 2, Ge Dale: 14/09/2024
A S Te ee Lt Qualité : Directeur Général Délégué Solidarités Ge, ps c à Vs, Ep
Denis, ROBIN %e "Ce, Docteur Albert FERNANDEZ 9 Too Te, De
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
33 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE : A O 2 TA &
Et > — OK ; Service Contrôle et Tarification :
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi . DIRECTION GENERALE DES SERVICES 59
ARRETE N° 2024-DGAEFS-006 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR DROIT D'ENFANCE - FONDATION MEQUIGNON AU TITRE DE L’ANNEE 2023 Dernier ajustement
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU larrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre 1er livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et servicés sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 11 octobre 2022, par le Conseil départemental et Droit d'Enfance — Fondation Mequignon ;
VU l'arrêté 2023-DGAFFS-092 du 29 septembre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés
par Droit d’Enfance — Fondation Mequignon au titre de l’année 2023 ;
VU Parrêté 2023-DGAEFS-116 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines pour les établissements ou services gérés par Droit d'Enfance — Fondation Mequignon au cours des huit premiers mois de l'activité de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le solde des montants d’ajustements à réaliser au titre de l’année 2023 s'élève à 129 057,68 €.
Type de prise en Montant DGC initial Montant du premier Montant du deuxième | Montant de la DGC 2023 charge 2023 ajustement 2023 ajustement 2023 après ajustement
INTERNAT 2353 862€ 195 475,58 € 2 549 337,89 €
ACCUEIL
D'URGENCE 1 791 044 € 59 657,16 € 1 850 700,99 €
ACCUEIL FAMILIAL 4 549 458 € 196 442,15 € 4 353 015,63 €
MAISON D'ACCUEIL
FAMILIAL 863 033 € 123 290,43 € 22 832,49 € 762 575,01 €
ACCUEIL SEMI-
AUTONOMIE 696 787 € 6 840,90 € 703 627,49 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT
A DOMICILE 538 269 € 31 286,72 € 569 556,19 €
ACCUEIL DE JOUR 507 982 € 84 663,57 € 9 406,98 € 432 725,41 €
TOTAUX 11 300 435 € 207 954,00 € 129 057,68 € 11 221 538,61 €
Le complément sera versé en une seule fois.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au
bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l'absence de réponse explicite de l’administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à Droit d'Enfance — Fondation Mequignon.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
: Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
35 Yvelines
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
Le Département DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification . AO PSP. : EST
ARRETE N° 2024-DGAEFS-081 RECTIFICATIF MODIFIANT LA DOTATION ANNUELLE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR SOS VILLAGES D'ENFANTS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Paction sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d’évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 29 mars 2024, par le Conseil départemental et l'association SOS Villages d’enfants ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-102 du 31 octobre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
Passociation SOS Villages d'enfants au titre de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-125 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines pour les établissements ou services gérés par l'association SOS Villages d’enfants au cours des huit premiers mois de l’activité de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2024 DGAEFS-020 du 30 avril 2024 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines pour les établissements ou services gérés par l'association SOS Villages d'enfants au cours des douze mois de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
36 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à — 136 825,32 €.
Type de prise MosRe ses MOARSE Supener Montant du deuxième | Montants des dotations annuelles dotations annuelles ajustement 2023 è TE en charge ru ajustement 2023 2023 après ajustements 2023 initiales
He 343 217 € 0 -88 390,08 € 254 826,92 € Relais
Vilise 3376726€ -190 621,63 € 144 800,07 € 3 330 904,44 € d'enfants
cui 609 339 € -213 268,65 € -193 235,31 € 202 835,04 € Totaux 4 329 282€ -403 890,28 € -136 825,32 € 3 788 566,40 € Sommes du Ë total des -136 825,32 €
ajustements
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines mensualités.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l’absence de réponse explicite de administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association SOS Villages d'enfants.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
37 DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES @
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification
Yvelines
Le Département
ARRETE N° 2024-DGAEFS-097 RECTIFICATIF MODIFIANT LA DOTATION ANNUELLE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR HOME MEITIS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ; °
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l’enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 1er septembre 2023, par le Conseil départemental et lassociation Home Meitis ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-104 du 31 octobre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association Home Meitis au titre de l’année 2023 ;
VU larrêté 2024-DGAEFS-010 du 30 avril 2024 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines
pour les établissements ou services gérés par l'association Home Meitis au cours des douze mois de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2024-DGAEËFS-078 rectificatif du 11 juin 2024 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines pour les établissements ou services gérés par l'association Home Moitis au cours des douze mois de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines, doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
Considérant que le montant de la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines visé dans l'arrêté 2024- DGAEFS-078 rectificatif du 11 juin 2024 doit être modifié ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
38 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à -136 557,98 €.
Montant des dotations Monde Montants des
Type de prise en charge | Montant DGC initial 2023 à compter des l'ajustement 2023 dotations 2023 2023 dates d’ouverture ) après ajustements
LVA — ORPHIN à compter 887 619 € 295 873 € -139 525,22 € 156 347,41 € du 01/10/2023
LVA — MESNIL SAINT 754 104 € 251 368€ 2 967,24 € 254 334,80 € DENIS à compter du
01/09/2023
Totaux 1 641723€ 547 241€ -136 557,98 € 410 682,21 € Somme due total des
ajustements
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l'absence de réponse explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par lPadministration vaudra décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association Home Meitis.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
JLa directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
J
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
39 DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification
Yvelines
Le Département
AO 2=Pu Æ
DECISION N° 2024-DGAEFS-032 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION VERS LA VIE POUR
EDUCATION DES JEUNES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de lenfance ;
VU les arrêtés n°2017-PESMS-140 ET n°2017-PESMS-142 du 2 juin 2017 portant renouvellement d'autorisation et d’habilitation
du foyer de l’Oustal et du SAU 78 ;
VU l'arrêté n°2019-PESMS-06 du 2 janvier 2019 portant modification des autorisations du foyer de POustal et du SAU 78 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de l'Association Vers La Vie Pour Education Des Jeunes reçues le 30 octobre
2023
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 7 mars 2024 avec les représentants de l'Association
Vers La Vie Pour Education Des Jeunes ;
CONSIDERANT la réunion du 17 juin 2024 organisée par la directrice générale adjointe Enfance Famille Santé avec les représentants de PAssociation Vers La Vie Pour Education des Jeunes;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Chargé de Contrôle et de tarification du Département qui en est résulté adressé à PAssociation Vers La Vie Pour Education des Jeunes le 12 août 2024;
CONSIDERANT les observations en retour de PAVVE), formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions
de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire :
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 4 septembre 2024 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation ;
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
40 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association Vers La Vie Pour Education Des Jeunes alloué sur la période du 1% janvier au 31 décembre 2024, s’établit à 6 130 313,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité cl FAP GII : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des * Â afférentes à 2 2 x Types de prise en charge Installée Teint afférentes au afférentes à la | charges retenues 2024 SE es personnel structure 2024 courante
INTERNAT 52 561 807,00€ | 2818 516,02 € | 99397200€ | 4 374 295,00 €
ACCUEIL D'URGENCE 10 82 834,00 € 693 049,98 € 136 220,00 € 912 104,00 €
ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 14 59 000,00 € 847 540,00 € 58 735,00 € 965 275,00 €
TOTAL 76 | 703641,00€ | 4 359 106,00 € | 1 188 927,00 € | 6251674,00 € |
à GI : Produits de CHEQUE oil ne Reprises de 4 podee Types de prise en charge tarification 2024 recettes produits retenus re prévisionnel de
PAARE atténuatives 2024 He fonctionnement
INTERNAT 4 265 127,02 € 51 554,00 € 4 316 681,02 € 57 614,00 € 4 265 127 € ACCUEIL D'URGENCE 899 506,98 € 0,00 € 899 506,98 € 12 597,00 € 899 507 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 965 679,00 € 2 725,00 € 968 404,00 € -3 129,00 € 965 679 €
[ TOTAL [ 6 130 313,00 € | 5427900€ | 6184592,00€ | 67 08200€ | 6130313€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge Reprise du résultat Reprise sur les réserves 2022
INTERNAT 57 614,00 € 0,00 € ACCUEIL D'URGENCE 12 597,00 € 0,00 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE -3 129,00 € 0,00 €
TOTAL | 67 082,00 € | 0,00 € ]
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Vers La Vie Pour Education des Jeunes.
Fait à Versailles, le 23 septembre 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
+ D Là +
Sandra Lavantureux
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41 DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification A0 sa ELA
DEPARTEMENT DES YVELINES | 104
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 68 Yvelines
ARRETE N° 2024-DGAEFS-052 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION VERS LA VIE POUR EDUCATION DES JEUNES
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités T'erritoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU a publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 12 juillet 2021 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAERFS-032 en date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
42 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 3 705 707,00 € :
Nombre de + Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 11 836 2 566 999,00 € ACCUEIL D'URGENCE 3 135 743 801,00 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 2 130 394 907,00 €
[TOTAL 17 101 [| 3705 707,00 € ]
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est
versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de Paide sociale à Penfance du Département des Yvelines s'élève à 201 042,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de l'année 2024 :
Type de prise en charge UE pe
INTERNAT 139 727,00 € ACCUEIL D'URGENCE 42 363,00 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 18 952,00 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (P]J), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 juillet 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Tone de gi h Tarif journalier Tarif journalier JRÉSS PES Taux plein Taux réduit
INTERNAT : 240,79 € 180,79 € ACCUEIL D'URGENCE 253,93 € 193,93 € ACCUEIL FAMILIAL D'URGENCE 123,35 € 63,35 €
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune: Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
43 ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Vers La Vie Pour Education Des Jeunes.
Fait à Versailles, le 24 septembre 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
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MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
44 Yvelines DIRECTION GENERALE
DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification à co )— GA 1 é {|
ARRETE N° 2024-DGAEFS-013 MODIFIANT LA DOTATION ANNUELLE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR LA VIE AU GRAND AIR - PRIORITE ENFANCE (VaGA-PE) AU TITRE DE L’ANNEE 2023
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 50
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs À la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 24 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association La VaGA-PE ;
VU l'arrêté 2023-DGAEEFS-048 du 31 août 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par lassociation La VaGA-PE au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines, doit être ajustée au regard d’une part, de l’activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 et, d’autre part des états des sommes dues concernant les types de prises en charges suivantes : accueil d’urgence, semi-autonomie, accueil et accompagnement à domicile ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
45 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s’élèvent à 423 249.34 €:
TP le Montants d'ajustement au titre de
l'activité de l’année 2023
Internat 128 346.66
Accueil Familial / -20 731.25
Semi-autonomie 29 762.10
Autonomie -3 059.23
Accueil et accompagnement à domicile 132 480.31 |
AMI - Mesures Modulables -15 282.33
Situations Complexes 171 732.48
Total É 423 249.34
ARTICLE 2 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de trop-versés de dotations versées en 2023, sur la base de l'arrêté de
tarification de 2022, s'élèvent à : - 377 153.02 € suivant les états des sommes dues joints.
Montants d’ajustement au titre de
‘L'ype de prise en charge trop-versés en 2023 sur la base de
l'arrêté de tarification 2022
Accueil et accompagnement à domicile -48 317.52
Total : _-48 317.52
ARTICLE 3 : Le solde des montants d'ajustement à réaliser au titre de l’année 2023 s'élève ainsi à 390 214.15 € :
ne dep tn chare Solde des montants Great à
réaliser au titre de l'année 2023
Internat 128 346.66
Accueil Familial -20 731.25
Semi-autonomie 29 762.70
Autonomie -3 059.23
Accueil et accompagnement à domicile 84 162.79
Situations Complexes 171 732.48
Total 390 214.15
Le complément sera versé en une seule fois.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
46 ARTICLE 4 : Le montant des dotations annuelles 2023 après ajustements s'élève à : 6 287 718.34 €:
Type de prise en charge Monet AORtONe Monane Se is ’ annuelles 2023 initiales ajustements 2023 $ ajustements
Internat 1 220 869.00 128 346.66] 1 349 215.66
Accueil Familial 428 722.00 -20 731.25 407 990.75
Semi-autonomie 348 494.00 29 762.70 378 256.70
Autonomie 191 401.00 -3 059.23 188 341.77 Accueil et accompagnement à
domicile 922 847.00 132 480.31 ‘1055 327.31
AMI - Mesures Modulables 341 241.00 -15 282.33 325 958.67
Equipe Mobile 248 586.00 248 586.00
Situations Complexes 2 162 309.00 171 732.48 2 334 041.48
Total 5 864 469.00 423 249.34 6 287 718.34
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris’ sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l’absence de réponse
explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision
implicite de rejet.
ARTICLE 6 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association La VaGA-PE,
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
47 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification A Oo 2— Pts E Es 1
ARRETE N° 2024-DGAEFS-017 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (OSE) AU TITRE DE L’ANNEE 2023
DEPARTEMENT DES YVELINES A / DIRECTION GENERALE DES SERVICES 39
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée le 27 décembre 2022 par le Conseil départemental et POSE ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-098 du 29 septembre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par lOSE au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de laide sociale à l’enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
48 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s’élèvent à 100 460,09 € :
Montent Montant de Montant de la DGC 2023 Type de prise en charge DGC initiale lai AU 2023 ajustement 2023 après ajustement
Internat 879 081 € 65 395,26 € 944 476,08 €
Accueil d'urgence 163 874€ 12 376,46 € 176 250,02 €
Semi-autonomie 17 682 € 294,70 € 17 976,70 €
Accueil et Accompagnement 318679 € 22 393,67 € 341 072,82 € au domicile Totaux 1 379 316 € 100 460,09 € 1 479 775,62 €
Sommes du total des | 100 460,09 €
ajustements | û
Le complément sera versé en une seule fois ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En Pabsence de réponse explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l’administration vaudra décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à POSE.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
49 Yvelines
DEPARTEMENT DES YVELINES V4 DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
Le Département DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification Va) 0 2- Ph A =
ARRETE N° 2024-DGAEFS-005 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES
GERES PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU Parrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 27 décembre 2022, par le Conseil départemental et l'association La Croix-Rouge Française ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-100 du 29 septembre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l’association La Croix-Rouge Française au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
50 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à 204 855,84 €
Type de prise en Montant DGC initial Montant de l’ajustement | Montant de la DGC 2023 charge 2023 2023 après ajustement
ACCUEIL DES
MINEURS NON 1727 510€ 190 702,05 € 1918 212,45 € ACCOMPAGNES
MAISON D'ACCURIL FAMILIAL 690 319 € 14 153,79 € 704 472,96 €
TOTAUX 2 417 829 € 204 855,84 € 2 622 685,41 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l'absence de réponse
explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision
implicite de rejet.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association La Croix-Rouge Française.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
51 DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification . A (O 2P1; _ el Ce
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 00 Yvelines
ARRETE N° 2024-DGAEFS-012 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION JEAN COTXET AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, KR. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles; , c
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d’évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l’enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée le 25 avril 2023 par le Conseil départemental et
l'Association Jean Cotxet ;
VU l'arrêté 2023-DGAEEFS-096 du 29 septembre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l’Association Jean Cotxet au titre de l’année 2023 ;
VU larrêté 2023-DGAEFS-122 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines pour les établissements ou services gérés par l’Association Jean Cotxet au cours des huit premiers mois d’activité de l'année 2023 ;
VU l'arrêté N°2023-DGAEFS-135 du 14 décembre 2023 annulant l'arrêté 2023-DGAEFS-122 du 22 novembre 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
52 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à 65 633,50 €:
Type de prise Montant DGC Montant de Montant de la DGC en charge initiale 2023 Pajustement 2023 2023 après ajustement
Internat 1762 012€ 56 794,45 € 1 818 806,22 €
Plateforme
visites 577 485 € 8 839,05 € 586 323,60 € médiatisées
Totaux 2 339 496 € 65 633,50 € 2 405 129,82 €
Sommes du
total des 65 633,50 €
ajustements
Le complément sera versé en une seule fois ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l’absence de réponse explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à l'Association Jean Cotxet.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
53 Yvelines DIRECTION
GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification A ( PB «|
Gi Le
DEPARTEMENT DES YVELINES 102
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 50
ARRETE N° 2024-DGAEFS-003 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES
GERES PAR LA FONDATION D'AUTEUIL AU TITRE DE L’ANNEE 2023 Dernier ajustement
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU Parrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU a publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU ha convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 31 décembre 2018, par le Conseil départemental et la
Fondation d’Auteuil ;
VU l'arrêté 2023-DGARFS-132 du 14 décembre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Fondation d'Auteuil au titre de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-119 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des
Yvelines pour les établissements ou services gérés par la Fondation d'Auteuil au cours des huit premiers mois de l’activité de
l'année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023, à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines, doit être ajustée au regard de l’activité
yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
54 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à 275 746,72 €:
Type de prise en charge Mona DGC M é ou Moncntde a DOG s initial 2023 ajustement 2023 | ajustement 2023 2023 après ajustement
Internat 3 647 700 € 0,00 € 119 333,14 € 3 767 033,14 €
Accueil familial 1219 000 € 0,00 € 57 783,86 € 1 276 783,86 €
Accueil de jour 250 847 € 0,00 € 33 504,68 € 284 441,68 €
Accueil et
accompagnement à 339 989 € -78 286,00 € 65 035,04 € 326 738,04 €
domicile
Totaux 5457536€ | -78 286,00 € 275 746,72 € 5 654 996,72 €
Sommes du total des
ajustements
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et.sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au
bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l'absence de réponse explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à la Fondation d’Auteuil.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
55 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification A (2 D— € Ra e 2
ARRETE N° 2024-DGAEFS-004 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES
GERES PAR L'ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L’EDUCATION DES JEUNES
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Dernier ajustement
DEPARTEMENT DES YVELINES V4 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 40
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU a publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 26 octobre 2022, par le Conseil départemental et
l'Association vers la vie pour l'éducation des Jeunes ;
VU l'arrêté 2023-DGAEEFS-047 du 31 août 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'Association vers la vie pour l'éducation des Jeunes au titre de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-115 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des
Yvelines pour les établissements ou services gérés par l'Association vérs la vie pour l'éducation des Jeunes au cours des huit premiers mois de l’activité de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
56 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le solde des montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à 364 461,70 €
Type de prise en charge Montant DGC initial 2023 Montant du premier ajustement 2023 Montant du dernier ajustement 2023 Montant de la DGC 2023 après ajustement
INTERNAT 2 649 110,56 € 0,00 € 360 122,08 € 3 009 232,64 €
ACCUEIL D'URGENCE
814 686,04 € -_67 890,00 € 21 434,50 € 768 230,54 € ACCUEIL FAMILIAL
D'URGENCE 983 125,32 € 0,00 € - 17 094,88 € 966 030,44 €
TOTAUX 4 446 921,92 € - 67 890,00 € 364 461,70 € 4 743 493,62 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l’absence de réponse
explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision
implicite de rejet.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à l'Association vers la vie pour l'éducation des Jeunes.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
57 DE mia sav va 4290 à VauLAiNLlS : 1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES Ô ‘0 Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification AO 7e 5 ar
ARRETE N° 2024-DGAEFS-101 ALLOUANT UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE
DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES
A LA FONDATION MEQUIGNON - DROIT D'ENFANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
< contractualisation pluriannuelle et à la fixation pluriannuelle du tarif;
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2023-DGAEFS-092 du 29 septembre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Fondation Méquignon — Droit d’Enfance au titre de l’année 2023 ;
VU Parrêté n°2024-DGAEFS-054 du 25 juin 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la
Fondation Méquignon — Droit d’Enfance au titre de l’année 2024 ;
Considérant qu'une dotation complémentaire doit être versée suite à la transmission par la Fondation Méquignon — Droit d’Enfance
des factures d’octobre 2023 à mars 2024, pour la prise en charge « mise à l’abri » validée par la Direction Enfance Jeunesse ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
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58 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une dotation complémentaire d’un montant de 135 599.61 € est allouée pour le financement de la prise en charge
«mise à l'abri » et sera versée en une fois.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d’Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à la Fondation Méquignon — Droit d’Enfance.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
59 de | Yvelines
| Le Département
. SANTE 1e 10 Pt, _ GE \ ? POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-227 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 1-2, R. 2324-16 et suivants,
Vule Code de laction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu Parrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-165 du 19 août 2022, relatif à
l'extension de la capacité d'accueil de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé La Ronde des Papillons « Libellules », situé 13 rue des Carrières à Limay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code dé la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (changement de la référente technique) reçu par le Département le 13 septembre 2024, présenté par la société Microstars, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé La Ronde des Papillons « Libellules », situé 13 rue des Carrières à Limay,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 16 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
60 ARRETE
Article 1: Ta société Microstars, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée La
Ronde des Papillons « Libellules », située 13 rue des Carrières à Limay, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation
de création en date du 2 mai 2016, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de la référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande sus
Article 2 : MODALITES D' CCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée à l'école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; Be
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif
KR. 2324-29,
et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Article 4 : COMPÉTENCES FE MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
ssurer le suivi technique de l'é iblissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement, ‘
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
61 - Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 alinéa 12° et R. 2324-46-5, la référence téchnique de PEAJT
est assurée par Madame Laëtitia LARUELLE, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture et justifiant d'une expérience d’un an comme référent technique au sein d'un EAJE, à la date de sa prise de fonction.
Article 6 : MU ON DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Laëtitia LARUELLE est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications profe ssionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
maternel agréé. ï
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
II de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cing enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : QUIPIE PLURIDISCIPLINAIRIE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 ct R. 23 crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux Fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique). ‘
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUETT. INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les mis ions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. Ta fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puériculurice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire o Ô
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
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62 Article 10 : ADMINISTR:
ACCUEILLIS
ION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDIC: UX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
ütulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de lenfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29. /
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins le repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusi
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
f des enfants
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
63 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-ait permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce sôit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles TL. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article 1..411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne pement d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établi ment de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Ta liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures l'établiss
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
ement ;
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représ sntants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
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64 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement publie de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAË' selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsicur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2022-16 du 19 août 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté .
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 1 9 SEP. a
P/ Le Président du
Et par délégayjor
Le Rspo 4Dl 0 Santé ey4ccueil du jeune enfant
| 7 a
Fr 7 / ILLAUME
Conseil départemental
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
65 “il Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
B, 2 ADJOINTE
AD 7 GR
ARRETE N°2024-228 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-165 du 19 août 2022, relatif à
l'extension de la capacité d'accueil de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé La Ronde des Papillons « Coccinelles », situé 13 rue des Carrières à Limay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (changement de la référente technique et des horaires) reçu par le Département le 13 septembre
2024, présenté par la société Microstars, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (HAJI) dénommé Ta Ronde des Papillons « Coccinelles », situé 13 rue des Carrières à Limay,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 16 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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66 ARRETE
Article 1 : La société Microstars, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée La
Ronde des Papillons « Coccinelles », située 13 rue des Carrières à Limay, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation
de création en date du 30 août 2016, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de la référente technique et des horaires), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
Ta capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée à l’école maternelle,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique ct indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine où de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRIE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect dés conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations néce au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont:
- assurer le Suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et lesuivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les imicro-crèches mentionnées au 1°
directeur.
de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établi ment est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distinete des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accucillis.
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67 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 4-35 alinéa 12° et R. 2324-46-5, la référence technique de lEAJE
est assurée par Madame Laëtitia LARUELLE, ütulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture et justifiant d'une expérience d’un an comme référent technique au sein d'un EAJE, à la date de sa prise de fonction.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-53, Madame Laëtitia LARUELLE
est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, KR. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridis iplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Il de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RÉFERIENT « SANTE et ACCURIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
mème article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent «Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeunc enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
sitairé en matière de santé
xpérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme univ
du jeune enfant ou d'une
Pour là mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire s à l'article R. 2324-46-2. respecte les durées minimales d'intervention fixé
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68 Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDI
ACCUEILLIS
AUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°,
Lots de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent« Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’ ssure que :
- Le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfantles ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (où d'une copie), et s'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
istre dédié précisant : Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dansunr
- le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré ct la posologie.
Atticle 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptéeà leurs
besoins Les repas, le sommeil, le repos, les soins coiporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'érablissément permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
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69 L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
s locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU G TONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers
1° Les personnes qu'il emploie ;
peuvent causer à autrui :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 43314 et par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et de: familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions s tatutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention. nr
is des autorités administratives >. Obligations générales vis-à-
Conformément à l'article R. 2324 5 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande stionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractér
au ge:
tiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement :
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
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70 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des per sionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
nnes en insertion sociale ou profe
même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etabli
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
ment élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2022-1635 du 19 août 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 49 SEP. 202
P/ Le Président du Conseil départemental
Santé et accueil du jeune enfant
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71 @ Yvelines
Le Département
AO. Paetn IS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRE
POLE SANTE
ENFANT
CUEIL DU JEUNE
ARRETE N°2024-232 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-51 du 20 février 2024, relatif
à la modification du fonctionnement (direction, dénomination) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant)
dénommé « Les Microstars de Limay », situé 18 avenue Edouard F sse à Limay,
: 2024 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (changement de la référente technique) présenté le 13 septembre (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société Microstars, pour son établissement et service
Vu les éléments complémentaires reçus le 16 septemb
d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Microstars de Limay », situé 18 avenue Edouard Fosse à Limay,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 17 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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72 ARRETE
Article 1 : La Société Microstars, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «Les Microstars de Limay », située 18 avenue Edouard Fosse à Limay, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation
de création en date du 30 août 2024, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de la référente technique) dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à lentrée à l’école maternelle.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEATÉ peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire, Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants ctivement accueillis À tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECTNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de li mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 23
directeur.
46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
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73 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Madame Barbara
DALMAT, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix
heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des -enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-c fonctions de référent technique ;
hes pour lesquelles elle assure les
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches. :
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R.
simultanément.
24-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueilli PI qu'a f 1
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R: 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience prôfessionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'as surer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-16-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
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74 Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2° Une personnc titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DÉS ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent «Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue frança
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que ?
- le médecin n’a pas express
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par
ément prescrit Pintervention d’un auxiliaire médical,
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), ctsy conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant, :
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
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75 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de écurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante cten organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'arücle R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants xtéricurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise,
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et L. 43314 et par l'article
1.411-1 du Code de l'action sociale et dés Familles, l'employeur peut pr océder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
76 >. Obligations générales v is des autorités administrati
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en.
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Pr
d'accueil des jeunes enfants, des actions mis
même Code.
sident de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
s en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modi sur un des éléments du dossier de demande d’autoris
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
fication portant
tion, ou sur Pune des mentions de l'autorisation, devra être
Atticle 14 : 1 /arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-51 du 20 février 2024
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
77 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
19 SEP. 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et accueil du jeune enfant
Frédéric G
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
78 fi Yvelines
Le Département
A (9 Let, ESS
DIRECTION GE RALE DES SERVICES
ADJOINTE
DIRECTION
POL FL IL DU JEUNE
ARRETE N°2024-231 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-102 du 27 juin 2022, relatif à
la modification de la capacité d’aceucil de l'EAJE (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé « La Ronde
des Papillons », situé 3 route de Houdan à Longnes,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (Changement de référente technique) reçu par le Département le 16 septembre 2024, présenté
par la société Microstars, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE)
dénommé « La Ronde des Papillons », situé 3 route de Houdan à Longnes,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 17 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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79 ARRETE
Article 1 : La Société Microstars, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «La Ronde des Papillons », située 3 route de Foudan, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 25 novembre 2014, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée à l’école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de O8H00 à 18H30. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil
de PÉAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de Fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPÉTENCES PT MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 8 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
80 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 alinéa 129 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJIE est assurée par Madame Laëtitia LARUELLE titulaire du diplôme d’auxiliaire de puériculture et justifiant d’une expérience d’un an comme référent technique au sein d’un EAJE, à la date de sa prise de fonction.
.Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Laëtitia LARU est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
LE,
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43] et R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du ; OS CEIG ! È L [
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Atticle 8 : FQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines p
sanitaire, éducatif et culturel.
chologique, psychomoteur, social,
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
itions contenues aux ‘articles
au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des disp R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnée
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil indusif» peut ètre exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2? Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puériculirice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier di sposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
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81 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration dés soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le où les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le noi du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptéeà leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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82 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29,
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des famille
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagis
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
es, apprentis et intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article
L. 4111 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales x -à-vis des autorités administratives
Conformément à l'arücle R. 2324-25.du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relativ $ aux enfants accueillis $ au gestionnair ainsi qu'aux caractéri
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
tiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur l l
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié à ant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement :
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I'informe également sans délai le Président du. Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
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83 Au ütre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et sclon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement publie de coopération intercommunale compétent en matière
d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CENAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée àl'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de l'autorisation, devra être
issement. porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Pétab Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Aiticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-102 du 27 juin 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
mA
19 SEP. 200 | P/ Le Président du Conseil départemental A
Et par délégation, /
du Peace et accueil duffeune enfant
/ #7 J Éd
Le Responsable
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
84 DIRECTION GE
SERVICES
DIRECTION GE
( Yvelines
. Le Département
ENFANCE FAMILLE
DIRECTIO ue | # A Q Let 21
ERALE DES
ARRETE N°2024-235 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-76 du 2 mai 2022, relatif
à la modification du fonctionnement (direction) de l'EAJIE (Etablissement d'accueil du jeune enfant)
dénommé « Les Petits Pas », situé 31 rue Sevestre à Plaisir,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (direction) reçu par le Département le 18 septembre 2024, présenté par la société Livancia Babilou, pour son établissement et service d'accucil non permanent de jeunes enfants AJE) dénommé « Les Petits Pas », situé 31 rue Sevestre à Plaisir,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 19 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
85 ARRETE
Aïticle 1: Ja Société Evancia Babilou, gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « crèche », dénommée « Les Petits Pas », située 31 rue Sevestre à Plaisi 5, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 13 avril 2012, cest autorisée à modifier son fonctionnement (direction), dans les
conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche est de 35 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans et jusqu’à 5 ans en cas de
situation de handicap.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
2: Conformément à l'article R -20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité
d’accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'annéc, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
29 Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants cffectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-20.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences ct les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue àl'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
1e document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budyétaire, financière et comptable :
4 Coordination avec les institutions et les intervenants extéricurs.
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86 Atticle 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de l'EAJE est assurée pat Madame
Angélina FERMANDES SOARES, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément àl'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des HAJE et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit,
en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les
conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 ct
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y
sont employés.
Ilest tenu compte de la capacité globale des établissements ct services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et
R. -48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R.
R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
24-42, R. 2324-43, KR. 2324-43-1 ct
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du TT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Aïticle 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRIE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s ir ; compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
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87 leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,75 équivalent temps plein.
Atticle 10 : RE ERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompa nement en santé du jeune enfant, le . . FER Je x e [ 8 gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention
fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS ‘
Conformément àl'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s' ssure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admis
suivant l'admission ;
ion et au plus tard dans les quinze jours
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et29,
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusiP” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administr s à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
dEAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demañde du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
es dans -ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précis le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées à. . me
, 4 1 I par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39,
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s’ass ire que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les repi
autorisés par écrit,
sentants légaux de Penfant les ont expressément
le médicament ou le matériel né aire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copic), et sv
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
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88 Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 12 : LOCAU
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activ! ités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établis
national créé par arrêté du 31 août 2021.
ement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s' ssure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale. que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. ce soit, satisfont aux dispos
Cette obligation s ‘applique également pour le recrutement des
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut Causer aux enfants ou que ces derniers peuvent CAUSCE à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de Ecru d'infirmicr ct
d'a stant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 1. 4311-35 et lé et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, ds % ml de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions st tatutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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89 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa
mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin
responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année
des informations relatives aux enfants accucillis ainsi
qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces in formations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la
famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conscil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant quilui était confié ayant entraîné
l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge
par des équipes de secours extéricures à l'établissement ;
2°"L'out décès d'un enfant qui lui était confié.
[informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des
coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 24-19, permettant
de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale
ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement
d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale ct des familles,
au Président du comité départemental des services
aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles
s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus £
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles
relatives à l'accueil
ssionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le
cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre
de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même
Code.
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où profe
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code
de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de
l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées pat arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale
de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à l’article:R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet
de modification
de demande d'autorisation, où sur Pune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conscil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois,
refuser la modification.
portant sur un des éléments du do
Article 15 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines
n°2022-76 du 2 mai 2022 est abrogé à compter de l'entrée
en vigueur du présent arrêté.
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90 Atticle 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
19 SEP. 204"
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et À icil du jeune enfant
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91 d Yvelines
Le Département
AÛ 2-21, 22
ARRETE N°2024-236 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses artiéles 1:2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-133 du 6 janvier 2022, relatif
à l'extension de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Orgeval Babies », situé 1703 route
des Quarante Sous à Orgeval,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R: 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (changement de la référente technique) reçu par le Département le 13 septembre 2024, présenté par la société Microstars, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (E, dénommé « Orgeval Babies », situé 1703 route des Quarante Sous à Orgeval,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 17 septembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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92 ARRETE
Atticle 1 : La Société Microstars, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «Orgeval Babies », située 1703 route des Quarante Sous à Orgeval, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 10 janvier 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de la référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvi
Article 2 : MODALITES D'ACCUFIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée à l’école maternelle,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil .
de PEAJIE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autoris tion du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article sclon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFIERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lo
pe
que la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une onne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
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93 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Vanessa
NIVELLI, non titulaire d'une des qual ations mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35,
le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 ct R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 mültipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle 1 à À BeREss 1
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R.2324-43-1 ct R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cing enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : HQUIPI PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de prof ionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 ei R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
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94 Article 9 : RETERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément àl'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par : ‘
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées àl'article R. 2324-46-2.
Aiticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admi
l'admission ;
ion €t au plus tard dans les quinze jours suivant
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins ct traitements médicaux mentionnés àl'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJIE
dant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à poss:
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de Pautorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements: médicaux, il ass
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, re que :
:-leoules titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
-.qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’unc copie), et S'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
“haque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
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95 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil. ’
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel ‘bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre | s conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut. causer aux enfants ou que CES derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les profes istant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article
ions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'as
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention. :
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96 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établis ement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures àl'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale ct des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
même Code. ©
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmiss ar arrêté du 31 août 2021. ion fixées |
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la chârte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dos ier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de Pautorisation, devra être
ance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification. ; ;
porté à la conna
Article 14: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2021-133 du 6 janvier 2022 est abrogé à compter de Pentrée en vigucur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
97 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
19 SEP. 202
P/ Le Président du Conseil départemental
Santé et accydil du jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 1ER OCTOBRE 2024
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