unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.104 Modification du reglement des dechetteries PA

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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.104 Modification du reglement des dechetteries PA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.104 Modification du reglement des dechetteries PA)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

(ere MON ENORR 0

DE COMMUNES

DR

CAMARGUE

Aimargues - Aubord - Beauvoisin

Le Cailar - Vauvert

REGLEMENT INTERIEUR

DECHETTERIE

Règlement pris en application de la délibération N°2023/09/104 du

Conseil de Communauté du 27 Septembre 2023

LOMMRAL LE Ve CNE NES DE PETITE

CAMARGUE

145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T. 04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 / www.petitecamargue.fr

1Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Article 1 Publié le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

SLT

ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE

Objet et champ d'application du règlement.

Ce règlement intérieur s'applique à toutes les déchetteries de la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC).

Déchetteries Téléphone Adresses Horaires Du mardi au samedi

de 8h30 à 12h00 et

de 14h00 à 17h30

Route du Pont de Aimargues 06 24 5462 51 l'Hôpital

Du lundi au samedi

Beauvoisin 04 6601 2214 Le Grand Chemin de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Du mardi au samedi

Route du Pont des | 8h30 à 12h00 et Le Cailar 04 66 88 56 97

Tourradons de 14h00 à 17h30

Lieu-dit le Fiaou - Du Lundi au samedi

Vauvert 04 66 88 32 26 de 8h30 à 12h00 et Zone Industrielle de 14h00 à 17h30

Le présent règlement a pour objet de définir :

e les prestations des services de la CCPC

+ les conditions et modalités d'organisation du service public de gestion des déchetteries de la CCPC

e les droits et obligations respectifs des usagers et des services de gestion des déchèteries de la CCPC.

Le règlement intérieur est téléchargeable sur le site de la CCPC. Il est aussi affiché et/ou consultable dans chaque déchetterie. Un dispositif permanent d'affichage et de signalisation informe aussi le public sur les obligations de circulation, des consignes de sécurité et d'aide pour le dépôt des déchets. Le présent règlement prendra effet à compter du 1°" janvier 2024. Tout règlement antérieur à cette date, étant ainsi abrogé.

Des modifications au présent règlement peuvent être adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial 1:11:

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.

Figurent en annexe, les dispositions particulières découlant des décisions communautaires liées aux tarifications 2023 des déchetteries [annexe 1}Envoyé en préfecture le 23/09/2023

Reçu en préfecture le FRE S L

A ki | 2 Publié le 29/03/2023 O

rticle 2. ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE

Définition et rôle d’une déchetterie :

Définition :

La déchetterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains déchets qui par leur volume, leur quantité ou leur nature ne peuvent être collectés dans le service normal de ramassage des ordures ménagères {voir liste à l'article 3 du présent règlement).

Une déchetterie est un centre de dépôt, de regroupement et de transfert soumis au droit des installations classées pour la protection de l'environnement {rubrique 2710).

Les déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une valorisation maximale des matériaux. Les panneaux de signalisation sur site et les indications de l'agent de déchetterie doivent être suivis.

La déchetterie permet :

e D'évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité,

e De favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles, e D'encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains déchets en lien avec le programme local de prévention des déchets,

e De limiter la pollution due aux dépôts sauvages,

e D'inciter l'ensemble de la population au respect de l'environnement et palier l'interdiction de brûlage des déchets à l'air libre.

Article 3.

Les déchets acceptés :

Présentation des déchets acceptés :

Les Batteries Toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou d'allumage. Exemple : batterie automobile

2 Consignes à respecter : les batteries doivent être déposées auprès de l'agent de déchetterie qui se chargera de les stocker. NB : les batteries peuvent également être déposées gratuitement auprès des garagistes.

Le Bois Les déchets de bois non traités sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération, n'ayant subi que des transformations mécaniques, pas de traitement chimique ; ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois. Exemples : portes, fenêtres (sans verre], éléments de charpente (poutres, solives, etc.), panneaux de bois, palettes, caisses.

2 Consigne à respecter : les bois traités ne sont pas acceptés [bois goudronnés, peinture avec plomb ou ayant subi un traitement chimique]Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Les Bouteilles en verre sans couvercle ni bouchon Publié le 29/09/2023 7

> NB : les emplacements des Points d'Apport Volontaire sont disponiLl.:030:243000563 20280827 DL2028 08 101 DE ou les déchetteries.

Les Cartons sont collectés les déchets de carton et carton ondulé. Exemple : gros cartons d'emballage

> Consigne à respecter : les cartons d'emballages devront être débarrassés de tout autre matériau (plastique, polystyrène, …] et devront être propres, secs et pliés.

Les Cartouches d’encre Exemples : cartouches d'imprimantes, de photocopieurs, toners … > NB: la reprise gratuite des cartouches d'encre se fait dans certains lieux (magasins, grandes surfaces ….).

Les Déchets Dangereux des Ménages (DDM] doivent être déposés auprès de l'agent de déchetterie qui se chargera de les stocker. [Acides, Aérosols, Engrais, colle, peintres ..]

Déchets Equipements Electriques et Electroniques [DEEE] sont des produits électriques fonctionnant soit par le branchement d'une prise sur le secteur soit par une source autonome (pile, batterie]. Il existe 4 catégories de DEEE {hors lampes] collectées en déchetteries. Consignes à respecter : se renseigner auprès de l'agent en déchetterie, car des contenants spécifiques sont à disposition pour les dépôts des PAM et les écrans ; les GEM F et GEM HF seront à déposer au sol (sur palette ou box].

> NB : les DEEE peuvent également et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur

{y compris les distributeurs vendant à distance].

Déchets verts sont les matières végétales issues de l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts. Exemples : tontes, branchages et souches d'un diamètre inférieur à 1 mètre, fleurs fanées, sciures de bois et, de manière générale, tous les déchets végétaux.

> Consignes à respecter : ne sont pas acceptés : les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité et

les souches supérieures à 1 mètre, les sacs plastiques, les végétaux malades.

Les Déchets d’Ameublement [DEA] sont tous les déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent être valorisés par aucune filière proposée dans les déchetteries. Les déchets considérés comme déchets d'ameublement ménagers sont les déchets issus d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets d'ameublement assimilables à ceux produits par les ménages.

Exemples DEA : tout type de mobilier intérieur et extérieur {salon, cuisine, chambres, bureau, etc.}, literie, mobilier de jardin …

Les Encombrants incinérables sont des déchets ménagers provenant de l'activité domestique des ménages, qui en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et nécessitent un mode de gestion particulier. Exemple, arrosoirs, bidons et seaux vides, glacière, tapisserie, canisses, textiles usagés non recyclables.

Les Encombrants non incinérables de par leur nature doivent être enfouis; ils correspondent aux déchets de nettoyage de voirie, aux matériaux tels que laine de verre, de roche, vitres.….qui ne peuvent pas être valorisés.

Les Gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions. Seuls les gravats propres sont acceptés. Exemples : cailloux, pierres, bétons, mortier, ciment, briques, etc.

4Envoyé en préfecture le 29/08/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

> Consignes à respecter : ne sont pas acceptés la terre, le plâtre .… | Publié le 28/09/2028 7 ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE

Le Placoplatre chaque site dispose d'une benne spéciale. Le plâtre est un matériau naturel et recyclable à l'infini. Il est issu du gypse. Le plâtre est recyclable à l'infini; cet atout environnemental permet d'éviter la mise en décharge de fabrication et des déchets de construction et de préserver ainsi les ressources naturelles.

Consigne à respecter : ne sont pas acceptés laine de verre, polystyrène, les rails métalliques.

Les Huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient destinées. Exemples : huile de moteur à combustion, huile lubrifiante …

> Consignes à respecter : L'huile de vidange doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié sur la déchetterie, en évitant tout égouttement. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique {se renseigner auprès de l'agent de déchetterie] en tant que déchets dangereux. N'est pas acceptée la présence d'eau, ni d'huile végétale, ni les liquides de freins ou de refroidissement, ni les solvants, diluanis ou acides de batteries, ni PCB {polychlorobiphényle].

Les lampes collectées sont les lampes à LED, les tubes fluorescents, lampes de basse

consommation et autres lampes techniques. Consignes à respecter : ne sont pas acceptées les

lampes à filament {« ampoules classiques » à incandescence, halogènes]; elles doivent être jetées dans la benne incinérable. l'usager doit se renseigner auprès de l'agent de déchetterie afin de pouvoir déposer ses lampes.

> NB : les lampes usagées sont aussi reprises gratuitement par tous les magasins qui vendent ces produits à l'occasion de l'achat d'une autre lampe (reprise dite « 1 pour 1 »]. Il existe aussi des enseignes permettant de déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en « libre accès ».

Les Métaux ferreux sont de déchets constitués de métaux ferreux. Exemples : ferraille, déchets de câbles, les vélos ou autres objets métalliques.

> Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les engins immatriculés Métaux non-ferreux

Exemples : canettes, boîtes en aluminium, étuis de balles de tennis.

Les Papiers Journaux magazines revues, annuaires, archives, … sont à mettre dans le bac

de tri sélectif.

Les Piles et accumulateurs Exemples : piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs scellés qui peuvent être portés à la main et ne sont ni une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile. Consignes à respecter : se renseigner auprès de l'agent de déchetterie pour tout dépôt.

> NB : vous pouvez également les rapporter en magasin,

Textiles Les déchets textiles sont les déchets issus de produits textiles d'habillement, des

chaussures, maroquineries et du linge de maison.

> Consignes à respecter : les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et contenus dans un sac fermé. Les chaussures doivent être attachées par paire, le sac bien fermé, en évitant les sacs trop volumineux. Ne sont pas acceptés : moquettes, matelas, sommiers, toiles cirées, articles mouillés ou souillés comme les vêtements ayant servi au bricolage et aux travaux ménagers.Les Radiographies NB : les radiographies argentiques ne doivel

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le RATES €

Publié le 29/09/2023 LO

poubelle ordinaire. Les sels d'argent contenus dans les radiographies fL12.:050:2430006%% 20280827 DL2025 08 104 DE Elles peuvent également être collectées dans certaines pharmacies, cabinets de radiologie ou hôpitaux.

Les Huiles alimentaires provenant de la cuisine alimentaire. || est strictement interdit de les déverser dans les éviers (réseaux d'eaux usées]. Un fut est à disposition en déchetterie.

Article À.

Les déchets interdits :

Sont exclus et déclarés non acceptables dans toutes les déchetteries de la CCPC, les déchets suivants :

Catégories Refusées Filières d’Elimination existantes et informations

Cadavres animaux Vétérinaires ou Equarrissages ou Service Techniques Ordures Ménagères Résiduelles Collecte en porte en porte

Engins Immatriculés Ferrailleurs ou autres professionnels

Déchets Amiante Sociétés spécialisées

Produits radioactifs Sociétés spécialisées

Engins explosifs et fusées de

détresse Gendarmeries

Pneumatiques A rapporter auprès de son garagiste

DASRI (déchets de soins) Points de collecte en pharmacies

Médicaments Points de collecte en pharmacie

Tous autres déchets en état de

combustion lente

Plastiques Agricoles Se rapprocher de la chambre d'agriculture Bouteilles de protoxyde azote —

de gaz et les extincteurs À rapporter au revendeur

Terre

Article 5.

Les conditions d'accès des usagers :

L'accès en déchetterie est réservé :

e Aux particuliers résidant ou disposant d'une résidence secondaire sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue ;

e Aux services techniques des communes et de la CCPC ;

+ Aux professionnels.

Le volume par passage est limité à A m3. Au-delà de ces volumes, il est fortement conseillé à l'usager de faire appel à un prestataire privé et / de transporter ses déchets sur une déchetterie professionnelle.Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

L'accès aux déchetteries s'effectue après inscription en ligne. Lord PH 1229/09/03

demandeur devra notamment déposer le formulaire présenté à l'anne

7

ID : 030-243000593-20230327-DL2023_09_104-DE

F” T

intégralement complété ainsi que les justificatifs listés dans ce dernier.

Une fois l'inscription validée, les justificatifs listés à l'annexe 1 du présent règlement devront ensuite être réactualisés chaque année sur le compte en ligne.

À défaut, d'actualisation de ces justificatifs, le compte et l'accès à la déchetterie pourront être suspendus jusqu'à fourniture des documents actualisés.

Les conditions tarifaires pour accéder aux déchetteries sont les suivantes :

+ Pour les particuliers, l'inscription comprend un forfait de trente passages gratuits par an. Au- delà de trente passages sur une année, le particulier doit payer un forfait de 10 € par passage supplémentaire.

e Pour les professionnels, l'accès aux déchetteries est payant comme suit :

+ Pour les professionnels dont le siège social est situé sur le territoire :

o le professionnel doit payer un forfait de 500,00 € pour 50 passages (1m3 = 1 passage].

o Au-delà de 50 passages, le professionnel devra payer un forfait de 25,00 € par m3 supplémentaire ;

e_ Pour les professionnels dont le chantier est situé sur le territoire: le professionnel doit

payer un forfait de 25,00 € par m3.

Le contrôle d'accès : accès par QR Code :

À partir de septembre 2023, l'accès aux déchèteries sera progressivement soumis à un contrôle de badge électronique de préférence @R code [délivré sur smartphone] ou de @R code imprimable (pour les usagers en rupture numérique).

Un seul GR code sera communiqué par foyer.

Un GR code d'accès individuel, valable dans chacune des déchetteries est délivrée aux usagers.

Les particuliers doivent s'inscrire en ligne afin d'obtenir ce droit d'accès sur www.petitecamargue.fr, dans la rubrique gestion des déchets/déchetterie, sur l'onglet pré- inscription particulier.

Les professionnels doivent s'inscrire en ligne de la même façon que les particuliers, sur www.petitecamargue.fr, dans la rubrique gestion des déchets/déchetteries, sur l'onglet pré- inscription pro, pour obtenir le code et doivent le créditer sur PAYFIP. Le GR Code n'est valable que s'il est suffisamment crédité.

Il'en sera de même pour les particuliers ayant dépassés le seuil annuel.

Concernant les modalités de paiement, le paiement sur PAYFIP est privilégié mais un paiement par chèque pourra également être accepté, notamment en raison de circonstances particulières (absence d'accès à internet).Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le 29/09/2023 S LOT

ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE

En cas de paiement par chèque :

e Une demande en ce sens devra être expressément formulée auprès du Service Environnement de la CCPC ;

Cette demande pourra être formulée :

- Soit par courriel à l'adresse : environnement@cc-petitecamargue.fr ;

- Soit par courrier à l'adresse: Communauté de communes de Petite Camargue - À l'attention du Service Environnement - 145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert ;

- soit enfin, directement sur place à l'accueil du Service Environnement situé au 706 Avenue Ampère en Zone Industrielle - 30600 Vauvert.

e || pourra être demandé au demandeur de remplir une demande écrite.

e L'activation du compte ne sera effective qu'après instruction de la demande et encaissement du chèque par la CCPC.

Un code d'identification unique associé à l'adresse mail (dématérialisation] ou à l'adresse postale est donc délivré à l'usager après son inscription.

La délivrance du @R code entraine pour l'usager l'acceptation des dispositions du règlement.

Le GR code est délivré uniquement aux personnes majeures et engage la responsabilité de son

titulaire. Il est associé à un nom et à une adresse. Il bénéficie à l’ensemble des membres du foyer, ou membres associés pour les communes, associations et entreprises. Tout changement de situation administrative (domiciliation, déménagement, nom où dénomination sociale..] devra être signalé dans les meilleurs délais, par mail environnement@cc-petitecamargue.fr et accompagné d'un justificatif.

La cession, le don, le prêt du @R code d'accès en déchetterie sont formellement interdits.

Comme précisé, l'autorisation d'accéder en déchetterie est concrétisée par la délivrance d’un @R code.

Chaque usager se doit de patienter au niveau du haut du quai, afin que les gardiens procèdent au contrôle.

En cas de doute, l'usager devra justifier de son identité.

Les personnes ayant oubliées ou refusant de présenter le GR code d'accès ne seront pas autorisées à déposer leurs déchets.

À chaque utilisation de son @R Code d'accès, les heures de passage, le nom et adresse ainsi que la nature et le volume estimé des déchets seront enregistrés permettant ainsi de mettre à jour immédiatement le nombre de passage restant consultable depuis le compte usager.

L'utilisateur autorise l'exploitation de ces données par la CCPC en vue de la constitution de statistiques.

Les données collectées à chaque passage (date, heure, volume] sont exploitées en interne à des fins de recensements :Envoyé en préfecture le 29/08/2023

Reçu en préfecture le PURE 6 L

e Vérification de l'origine des apports et du type d'usager [faciliff Publié le 24/04/2028 d'accès pour les gardiens de déchetterie] k ID :030-243000593-20230927-DL2023 _03_104-DE

e Suivi et analyse de la fréquentation ;

e__ Contrôle des apports pour les professionnels.

Un contrôle des déchets peut être effectué à tout moment par le gardien.

Seuls les véhicules suivants peuvent accéder à la déchetterie :

+ Véhicules légers (Voiture, utilitaire en location ou en prêt) avec ou sans remorque de 2m maximum ;

e Véhicules à moteur de largeur carrossable inférieur ou égale à 2.25 m d'un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC] inférieur ou égal à 3.5 tonnes ;

e Tous les véhicules nécessaires à l'exploitation du site.

Ne sont pas autorisés :

e Les véhicules tels que tracteurs ou grues quel que soit leur PTAC

e Les remorques de plus de 750kg

L'agent de déchetterie procédera à une estimation visuelle du volume des apports. Seule l'estimation de l'agent fait foi. || est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des apports et du respect du règlement.

En cas de saturation des bennes ou des contenants, le dépôt peut être interdit. Se renseigner auprès de l'agent de la démarche à suivre.

Validité et propriété des QR code :

Le compte du titulaire sera annulé dès lors qu'il aura informé les services de son déménagement. Il sera désactivé en cas de non actualisation des justificatifs annuels à fournir. L'autorisation d'accès pourra être suspendue temporairement dans les cas suivants : + Après signalement de perte du GR code ;

+ Après constatation du non-respect du règlement intérieur des déchetteries. Pour réactivation de son compte, le titulaire devra obligatoirement fournir les pièces justificatives nécessaires.

Aucun remboursement ayant donné lieu à un règlement ne sera effectué, pour quelques motifs que ce soit.

Article 6.

Rôle et comportement des agents des déchetteries :

Les agents de déchetterie sont directement employés par la CCPC, et ils ont l'autorisation et l'obligation de faire appliquer le règlement intérieur aux usagers. Le rôle de l'agent auprès des usagers consiste à :

e Ouvrir et fermer le site de la déchetterie ;

e Contrôler l'accès des usagers en déchetierie selon les moyens de contrôle mis en place ; e Refuser un utilisateur qui ne possède pas d'autorisation d'accès ;

e Interdire l'accès au site à tout contrevenant qui aurait eu un comportement dangereux ou menaçant la sécurité du site ;Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

SLOT e Refuser les déchets non conformes de par leur origine ou leur nPubiéle 2srsi2ces

profession de celui qui les apporte. l'usager est alors invité à s'orientéll.:050-21000885 20220827 DL2028 08_104DE En cas de récidive de déchargement de déchets non admis, l'usager contrevenant, pourra se voir refuser l'accès en déchetterie et son QR Code sera bloqué ;

e Identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels et des particuliers ;

e Orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés ;

e Veiller à l'entretien du site ;

e Surveiller le taux de remplissage des bennes et faire procéder à leur enlèvement ; e Faire respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité par les usagers ; e Éviter toute pollution accidentelle ;

e Réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux spéciaux ;

e Possibilité de l'agent de prendre en photo la plaque d'immatriculation de l'usager afin d'engager les poursuites nécessaires, pour de toute infraction au règlement;

e S'assurer du bon fonctionnement de l'équipement et à ce titre se charger de la police des lieux {circulation et stationnement]. L'agent préposé au gardiennage ne reçoit d'ordre que de sa hiérarchie directe. Une aide des agents, à la manutention des déchets des usagers est possible mais doit correspondre à un besoin particulier d'une personne en difficulté (personnes âgées, en situation de handicap, etc.) ;

e Port des équipements de protection individuels (EPI} Obligatoires ; ils sont fournis par la collectivité.

interdictions :

Il est formellement interdit aux agents de déchetterie de :

e Se livrer à tout chiffonnage ou de solliciter un quelconque pourboire financier ou en nature ; e Consommer, distribuer ou être sous l'influence de produits stupéfiants et/ou d'alcool sur le site ; e S'introduire dans les contenants de déchets ;

e Garer les véhicules personnels en dehors des emplacements réservés à cet effet, s'ils existent.

Article 7.

Le comportement des usagers :

Il est recommandé de porter une tenue appropriée [torse nu interdit) sur le site pour effectuer le déchargement en toute sécurité. L'usager doit :

e Se renseigner en amont, sur les conditions d'accès et de dépôt;

e Se présenter à l'agent et respecter les contrôles d'accès ;

e Avoir un comportement correct envers l'agent de déchetterie ;

e Respecter le règlement intérieur et les indications de l'agent de déchetterie ; + Trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à disposition [bennes, conteneurs, plateformes] ;

e Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l'encombrement du site et des voies d'accès ;

e Respecter le Code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence ; e Laisser le site aussi propre qu'avant son arrivée et au besoin effectuer un balayage ; e Respecter le matériel et les infrastructures du site.

Interdictions.

Il est strictement interdit aux usagers de :

e S'introduire dans les contenants de déchets ;

e Se livrer à tout chiffonnage ;Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le nn: L

+ Consommer, distribuer ou être sous l'influence de produits stupéfiar] Publié le 22/08/2023 C site j ID : 030-243000593-20230927-DL2023 09_104-DE

+ Pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux ;

+ Pénétrer dans le local de l'agent de déchetterie sans la présence d'un agent, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents de déchetterie ;

+ Selon la configuration de certaines déchetteries : accéder à la plate-forme basse [bas de quai] réservée au service, sauf pour le dépôt autorisé par le gardien de certains matériaux ; + D'avoir des propos injurieux. Les enfants sont acceptés sur le site, et les parents engagent leur responsabilité dans la surveillance de leurs enfants. Nous conseillons toutefois que les enfants restent dans l'habitacle du véhicule, pour des raisons évidentes de sécurité. Les animaux sont interdits sur le site en dehors du véhicule de leur propriétaire.

L'agent de déchetterie peut refuser l'accès à un usager :

e Refusant d'effectuer le tri de ses déchet ;

e Refusant de présenter son GR code ou tout titre d'identité permettant de l'identifier ; + Descendant de son véhicule avec ses déchets et ayant refusé de patienter dans la file d'attente ; e Non-respect du règlement;

e Effectuant plusieurs passages consécutifs et que le taux remplissage ne le permet pas {afin de laisser de la place pour les petits apports des autres usagers).

Article 8.

Sécurité et prévention des risques :

Afin de limiter les effractions et d'assurer la surveillance de la déchetterie durant les heures de fermeture, il a été mis en place un système de vidéo surveillance. Les administrés sont informés par le présent règlement de l'existence de ces dispositifs ainsi que par une signalétique spécifique apposée à l'entrée des déchetteries.

Circulation et stationnement :

La circulation dans l'enceinte des déchetteries se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires par rapport aux véhicules en circulation. Il est demandé aux usagers d'arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement. Les usagers doivent quitter les déchetteries dès que les dépôts sont terminés afin d'éviter tout encombrement sur le site. La durée du déchargement devra être la plus brève possible. La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée. Il est fortement déconseillé de stationner le long de la route qui mène aux déchetteries avant l'ouverture des portes.

Risques de chute :

Une attention toute particulière est portée au risque de chute. Selon les configurations des déchetteries, soit du bas de quai en se penchant pour déposer les déchets dans les bennes, soit depuis le haut de quai de déchargement. Selon ces cas, il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais, de ne pas les escalader et de prendre les dispositions nécessaires pour vider en toute sécurité. l'usager doit décharger luimême ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes et en suivant les instructions de l'agent de déchetterie, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur. Il est donc strictement interdit de benner directement dans les conteneurs ou de rentrer dans les bennes.

11Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le 29/09/2023 7

ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE

Risques de pollution

Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :

Conditions de stockage

Réceptionnés uniquement par les agents de la

déchetterie qui les entreposeront eux-mêmes

dans le local dédié pour le stockage [à

l'exception des huiles, des lampes, des

cartouches d'encre et des piles]. Les déchets

dangereux doivent être conditionnés dans

Déchets dangereux leurs emballages d'origine et identifiés. En aucun cas, les récipients ayant servi à

l'apport des déchets dangereux ne doivent

être abandonnés en vrac sur les aires de

dépôt. Ils doivent être stockés dans les

conteneurs spécifiques mis à disposition sur la

déchetterie. Les déchets d'équipements

électriques et électroniques sont à déposer au

sol (sur palette où box) à côté de l'armoire

DEEE ou à l'emplacement réservé.

Le mode opératoire de déversement des

huiles est affiché sur le lieu de dépôt et doit

être lu avec attention. Il est interdit de

mélanger les huiles minérales et végétales. En

Huiles de vidange cas de déversement accidentel, il faut prévenir l'agent de déchetterie. En aucun cas,

les récipients ayant servi à l'apport des huiles

ne doivent être abandonnés en vrac sur les

aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans

les conteneurs spécifiques mis à disposition

sur la déchetterie.

Risques d'incendie :

Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer à proximité immédiate des bennes contenants des déchets inflammables ; une tolérance est accordée à côté de la benne à gravats ou de fer. Le dépôt de déchets incandescents {cendre, charbon de bois...) est interdit. En cas d'incendie, l'agent de la déchetterie est chargé :

e de donner l'alerte en appelant le 112

e d'organiser l'évacuation du site,

e d'utiliser les extincteurs présents sur chaque site ainsi que les Robinets d'incendie Armés. Dans le cas d'une impossibilité d'agir de la part de l'agent de déchetterie, l'usager peut accéder au local de l'agent de déchetterie pour appeler les services de secours (112).

Autres consignes de sécuri

En cas d'intervention du compacteur mobile pendant les horaires d'ouverture au public, un périmètre de sécurité sera établi par les agents de déchetterie dans lequel il sera strictement

12Envoyé en préfecture le 29/09/2023

interdit à tout usager de pénétrer. Aucun dépôt de déchets n'est autoris| Publié le 28/08/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

SLOT

ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE le compactage.

Article 9.

Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes :

l'usager est responsable des dommages et des dégradations qu'il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site. La CCPC décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d'objets personnels survenant dans l'enceinte de la déchetterie.

Pour toute dégradation involontaire aux installations des déchetteries par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la CCPC. Pour tout accident matériel, l'agent d'exploitation devra remplir le carnet d'accident ou le registre présent.

Mesures à prendre en cas d'accident corporel :

Chaque déchetterie est équipée d'une armoire à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local des agents de la déchetterie. Un défibrillateur La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d'accident des usagers est l'agent de déchetterie. En cas d'impossibilité d'intervention de cet agent, contacter le 112 pour les services de secours.

Article 10.

Infractions et sanctions :

En cas de non-respect du présent règlement et de troubles de l'ordre public, l'usager pourra se voir refuser l'accès à la déchetterie. Les dispositions applicables en cas de non-respect de la réglementation sont rappelées ci-après :

13Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

_. : 7

Code pénal infraction Contra] P1218 2209202 —_—__— = ID :030-243000993-20220927-DL2023_09_104-DE Norn-respect du règlement Contravemmonm—x TT =

Violation des interdictions ou | classe, passible d'une

manquement aux obligations | amende de 38 € jusqu'à

R.610-5 édictées par le présent | 3000 € en cas de récidive. règlement

| Dépôt sauvage : fait de|Contravention de 2ème

déposer, abandonner ou | classe passible d’une amende

jeter des déchets, sur un lieu | de 150 €.

public ou privé, en dehors

des emplacements désignés à

l'article 14 de l'arrêté

R.632-1 et R.635-8 n°1417

Dépôt sauvage à l'aide d'un | Contravention de 5ème

véhicule Dépôt sauvage | classe, passible d'une

commis avec un véhicule amende de 1500 € +

confiscation du véhicule.

Montant pouvant être porté à

3000 € en cas de récidive.

Encombrement de la voie | Contravention de 4ème

publique en y déposant ou en | classe, passible d'une

y laissant sans nécessité des | amende de 750 € +

R.644-2 matériaux ou objets qui | confiscation du véhicule qui a entravent ou qui diminuent la | servi à commettre l'infraction.

liberté ou la sûreté du

passage.

Les faits suivants pourront faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal : le vol, les dégradations, la violation de propriété privée, la récupération de déchets et enfin la violence et/ou les menaces auprès de l'agent de déchetterie ou des usagers.

Tous frais engagés par l'administration pour l'élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.

Tout contrevenant pourra se voir interdire l'accès en déchetterie et sa carte confisquée.

Feront aussi l’objet de poursuites :

- foule intrusion en dehors des heures d'ouverture ;

- toutes les dégradations commises sur les biens de la déchetterie ;

- toutes livraisons de déchets non autorisés et non conformes à la typologie des déchets de la déchetterie ;

- toute atteinte portée a l'encontre des gardiens ou des usagers ;

- tout dépôt extérieur ou à proximité du site de la déchetterie conformément aux dispositions du code de procédure pénale, passible d'un procès-verbal ;

- toute action de chiffonnage ou de façon générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie est passible d'un procès-verbal.Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

: SLGF : Publié le 29/09/2023 Article 11. “ee ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE

Horaires d'ouvertures au public.

Les horaires de chacune des déchetteries sont inscrits sur les panneaux à l'extérieur de celles-ci. Ils sont consultables sur le site internet de la CCPC.

En dehors des horaires, l'accès en déchetterie est formellement interdit. Les déchetteries sont

fermées les jours fériés et se réservent le droit de fermeture pour des circonstances exceptionnelles.

La CCPC peut engager des poursuites envers les contrevenants pour violation de propriété privée.

Lundi Mardi Mercredi | Jeudi Vendredi | Samedi

Aimargues 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -| et 14h00 - 17h30 17h30 17h30 17h30 17h30

Beauvoisin | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 - 17h30 17h30 17h30 17h30 17h30 17h30 leCaiïlar À 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 12h00 et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 - | et 14h00 - 17h30 17h30 17h30 17h30 17h30

Vauvert 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 | 8h30 -12h00 et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 -|et 14h00 - 17h30 17h30 17h30 17h30 17h80 17h30

Horaires d'été prévisionnels pouvant être adaptés en fonction des nécessités : en juillet et en août, de 7h00 à 14h00

En dehors des heures d'ouverture, la CCPC ne pourra être tenue responsable des incidents survenus à des usagers ou à leur véhicule qui se seraient introduits a l'intérieur d'une déchetterie sans mission de service.

De même, il est interdit de déposer des déchets aux portails des déchetteries durant les heures de fermeture sous peine de sanctions au regard de la réglementation sur les dépôts sauvages.

Tarification et modalités de paiement :

Dans tous les cas où l'estimation est faite au volume, les deux parties doivent être d'accord sur le volume comptabilisé. En cas de désaccord, il revient au gardien de décider du volume déposé.

Tarification au modèle de véhicule en fonction du cubage apporté.

Les tarifs applicables aux apports des professionnels sont fixés par délibération du Conseil de Communauté de Communes de Petite Camargue. Ils seront affichés à l'entrée de la déchetterie et peuvent être consultés sur le site de la CCPC. Ils figurent à l'annexe 1 du présent règlement et seront remis à la demande des administrés et des professionnels. La modification des tarifs de la déchetterie n’est pas corrélée à la modification du présent règlement et la réédition de celui-ci.Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Modalités de paiement : les professionnels devront créditer en amont |d Pubié le 20/08:2023 FT En cas de crédit insuffisant, l'accès à la déchetterie sera refusé, juLIn:0302#000883-202%08e7 DL2088 08_104 DE situation.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application et l'exécution du présent règlement seront portées devant les juridictions compétentes.

Approbation et application du règlement :

Le Président de la Communauté de Communes de Petite Camargue, les agents de la Direction de la Gestion des Déchets et du Cadre de Vie et des prestataires titulaires de marchés avec la CCPC, sont chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur à compter du O1 janvier 2024.

Il s'applique immédiatement et de plein droit à cette date. Tout règlement antérieur est abrogé.

Annexe l_: Tarifs pro et particuliers

Annexe 1 bis : formulaire

Annexe 2 : Tableau des déchets acceptés

16Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le ARABE L

Publié le 29/09/2023 O

ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_104-DE

Annexe 1. Professionnels du térère

CODE PETITE INFORMATIONS UTILES POUR LA

CAMARGUE DEMANDE DE BADGE

ACCES EN DECHETERIE

PROFESSIONNEL du TERRITOIRE

Raison sociale :

Activité :

N° de SIRET :

Adresse :

Téléphone :

Mail :

VEHICULES ENREGISTRES (4 maximum)

Marque, Type Immatriculation

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE

+ Kbis ou copie de l'inscription au registre des métiers ou autre justificatif de l'activité de moins de 3 mois ;

e_ Copies des certificats d’immatriculation des véhicules concernés ;

+ Règlement sur la plate-forme PAYFIP ou par chèque dans les conditions énoncées par le règlement de déchetterie en vigueur ;Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RENSE| "1222222 SLT ID : 030-243000593-20230927-DL2023 03_104-DE _ PRESENT FORMULAIRE :

Les données personnelles recueillies dans le présent formulaire feront l'objet d'un traitement par la Communauté de Communes de Petite Camargue.

Les finalités de ce traitement sont: la gestion, le traitement et le suivi des demandes d'accès en déchetterie.

Les destinataires des données personnelles recueillies sont : le Service Environnement et la régie centrale de la Communauté de Communes de Petite Camargue.

La durée minimum de conservation des données est de 3 ans.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment aux dispositions de l’article 32-1-6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Le demandeur peut également s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant au secrétariat du Service Environnement de la Communauté de Communes de Petite Camargue :

> Par courrier à Communauté de Communes de Petite Camargue - À l'attention du

Service Environnement- 145 avenue de la Condamine à Vauvert (30600) ;

> Ou par mail à environnement@cc-petitecamargue.Îr.

Pour plus d'informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il est possible de consulter notre politique de confidentialité.

Le demandeur a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Si vous estimez, après avoir contacté la Communauté de communes de Petite Camargue,

que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser

une réclamation en ligne à la CNIL [www.cnil.fr).(@ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE

Raison sociale :

Activité :

N° de SIRET :

Adresse :

Téléphone :

Mail :

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le ARABE L

Publié le 29/09/2023 O

ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE

Annexe 1 Bis. Professionnels hors territoire

INFORMATIONS UTILES POUR LA

DEMANDE DE BADGE

ACCES EN DECHETERIE

PROFESSIONNEL hors TERRITOIRE

Marque, Type

VEHICULES (4 maximum)

Immatriculation

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE

e__ Kbis ou copie de l'inscription au registre des métiers ou autre justificatif de l'activité de moins de 3 mois ;

e_ Justificatif de chantier sur une de nos 5 communes :

par le règlement de déchetterie en vigueur ;

Copies des certificats d'immatriculation des véhicules concernés ;

Règlement sur la plateforme PAYFIP ou par chèque dans les conditions énoncéesEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RENSÉ F2 2027 S LOST PRESENT FORMULAIRE : ID : 030-243000593-20230927-DL2023 08 _104-DE

Les données personnelles recueillies dans le présent formulaire feront l'objet d'un traitement par la Communauté de Communes de Petite Camargue.

Les finalités de ce traitement sont: la gestion, le traitement et le suivi des demandes d'accès en déchetterie.

Les destinataires des données personnelles recueillies sont : le Service Environnement et la régie centrale de la Communauté de Communes de Petite Camargue.

La durée minimum de conservation des données est de 3 ans.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment aux dispositions de l’article 32-1-6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Le demandeur peut également s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant au secrétariat du Service Environnement de la Communauté de Communes de Petite Camargue :

> Par courrier à Communauté de Communes de Petite Camargue - À l'attention du Service Environnement - 145 avenue de la Condamine à Vauvert (30600) ;

> Ou par mail à environnement@cc-petitecamargue.fr.

Pour plus d'informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il est possible de consulter notre politique de confidentialité.

Le demandeur a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Si vous estimez, après avoir contacté la Communauté de communes de Petite Camargue,

que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser

une réclamation en ligne à la CNIL (www.cnil.fr].

20Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le ARABE L

Publié le 29/09/2023 O

ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE

Annexe 1 Ter. Particulier

COMMUNAUTE DE coMuNEs DE PETITE

CAMARGUE

INFORMATIONS UTILES POUR LA

DEMANDE DE BADGE

ACCES EN DECHETERIE

Nom :

Prénom :

Adresse :

Téléphone :

Mail :

TYPE DE DEMANDE

[ Première demande

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE

e__Justificatif de domicile de moins de 3 mois;

eo Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) d'un des véhicules du foyer ;

RAPPEL DES REGLES D'ATTRIBUTION

e__ Un badge par foyer - Utilisable par les particuliers uniquement ;

e Permet d'accéder aux 4 déchetteries intercommunales ;

e_ Comprend un forfait gratuit de 30 passages par an, au-delà, chaque passage supplémentaire sera facturé 10 euros.

e Limitation du volume par passage à 4 m3 / passage.

21Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RENSE "1° 220722

PRESENT FORMULAIRE : —

S'LOT

ID : 030-243000593-2023027-DL2023_09_104-DE

Les données personnelles recueillies dans le présent formulaire feront l'objet d'un traitement par la Communauté de Communes de Petite Camargue.

Les finalités de ce traitement sont: la gestion, le traitement et le suivi des demandes d'accès en déchetterie.

Les destinataires des données personnelles recueillies sont : le Service Environnement et la régie centrale de la Communauté de Communes de Petite Camargue.

La durée minimum de conservation des données est de 3 ans.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment aux dispositions de l'article 32-1-6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Le demandeur peut également s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant au secrétariat du Service Environnement de la Communauté de Communes de Petite Camargue :

> Par courrier à Communauté de Communes de Petite Camargue - À l'attention du Service Environnement- 145 avenue de la Condamine à Vauvert (30600) ;

> Ou par mail à environnement@cc-petitecamargue.fr.

Pour plus d'informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il est possible de consulter notre politique de confidentialité.

Le demandeur a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Si vous estimez, après avoir contacté la Communauté de communes de Petite Camargue,

que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (www.cnil.fr].

22COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE PETITE

CAMARGUE

Annexe 2. Déchets accel

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le 29/09/2023 S LOT

ID : 030-243000593-2023027-DL2023_09_104-DE

Le prétri des déchets sera effectué par les usagers dans les bennes

appropriées (verre, métaux, végétaux, gravais, carton, encombrant...

Les usagers se conformeront aux prescriptions du gardien de la déchetterie

et prendront soin de laisser le quai de déchargement dans l'état de

propreté dans lequel ils l'ont trouvé.

+ Arrêt du moteur durant le déchargement des déchets dans les bennes

e__ Interdiction de monter ou d'aller dans les bennes

Systèmes de dx Déchets acce] ÿ Capacité nets be collecte

Encombrants ménagers, non métalliques exempts de g q pl

partie à caractère toxique; Mobiliers, Objets

plastique, Déchets issus de la construction

Le tout-venant benne de 30 Mobiliers de jardin en plastique, parasols, canapés, fauteuils, incinérable / m3 lits, armoires, jouets, arrosoirs, bidons et seaux, glacières, Benne DEA tapisseries, tapis, moquette, menuiserie en bois et PVC, polystyrène, bâche plastique, tuyauterie plastique, canisses,

gouttières PVC, plaques PVC, polycarbonate ou polyester, sac

_ de ciment, cartons souillés, textiles

Le tout-venant benne de 30 | Déchets issus de la construction,

non incinérable m3 laine de verre, laine de roche, Co

Déchets issus de la construction, ferrailles

d'électroménagers, outillage, ferraille issus de

véhicules

. benne de 30 [Menuiserie Alu, tuyauterie métallique, chauffe-eau, zinguerie, La ferraille m3 bardage, cumulus, pièces de carrosserie ou mécaniques, bicyclette, poussette, tiges métalliques, clôture, engins, citernes Y P! g q g

Tous emballages cartonnés provenant des ménages benne de 30 : à ILZ Le carton m3 ou des entreprises. Cartons mis à plat et non souillés Cartons emballages, cartons ondulés

Déchets verts bruts, broyés

Les déchets verts benne de 30 |Tonte de pelouse, d'élagage, de jardinages, feuilles mortes, m3 branche de diamètre inférieur à 25.

Bois brut non accepté dans la benne à végétaux

ÿ benne de 30 |Tronc diamètre supérieur à 25, meubles où objets en bois, Le bois P |

m3 palette, chutes de panneaux en aggloméré, bois peints ou vernis,

portes, fenêtres sans plastique ni verre, ni ferraille.

Matériaux inertes issus de démolition

benne de 10 | Briques, tuiles, pierre, céramiques, sable, déblais, gravats, Les gravats m3 parpaings, carrelages, pot de fleurs en terre, vaisselle, EXCLUS le plâtre, le bois, le plastique qui ne sont pas des déchets

inertes…

23Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Les emballages en

. : Sd Bouteilles ou bocaux sans |-Pubié 1e 25/08/2023

ne Colonne … |Pas de pare-brise, ni de vitre, niliD:080:21000808 20220827 bu262 0e _1o#ne

| Huiles minérales : Bac de 1000 : : ; re Les huiles Litres Huiles usagées provenant de la vidange des véhicules particuliers, et non mélangées avec d'autre fluide.

Piles Accumulateurs

. à Piles bâtons alcaline ou saline avec où sans mercure, pile Les piles Füt 4. fale ile bouton, pile lithium, accumulateur au plomb et de téléphone P ’ P PI

_ mobile. | Cartouche Les cartouches Bac ï . Jet d'encre, laser, tonner des photocopieur ou des fax

Corps creux non vidés de leur contenu, produits ménagers P: » PI g spéciaux

Bidons de carburant, d'huile, pot de peinture, produits toxiques Local ou p P P 1

Les DDM armoire [4 corrosifs, solvant, produits pâteux, acides, emballages contenant au ayant contenu des résidus de substances

dangereuses, tubes fluorescents, mercure, radiographie,

… batteries.

Les DEEE (Déchets télévisions, chaînes hifi, magnétoscopes, caméscopes,

d'Equipement ordinateurs, imprimantes, téléphones réfrigérateur, lave-vaisselle, AUIP Conteneur P P g

Electriques et ue azinière, plaque de cuisson, cafetière, grille-pain, aspirateur, q maritime ÿ PS4 s P P

Electroniques en fin hottes aspirantes, tondeuse.

de vie)

. benne de 15 | Plaques et chutes de plâtre, cloisons et dalles Placôplatre m3

24