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Compte-Rendu - cr du cm le mercredi 12 novembre 2025 v2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm le mercredi 12 novembre 2025 v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Travail et emploi, 1

Compte-rendu du

Conseil Municipal du mercredi 12 novembre 2025

ORDRE DU JOUR :

0 Présentation rapport d’activité CCPC 2024

1 Élection du secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 04/09/25

3 Règlement du temps de travail : modification du cycle de travail pour les services administratifs (CST du 29 septembre 2025) 4 Participation employeur Prévoyance (CST du 3 octobre 2025)

5 Participation employeur Santé (CST du 3 octobre 2025)

6 Création d’emploi d’agents recenseurs (3 postes)

7 Adhésion service commun CCPC - Énergie

8 Affiliation CDG du syndicat mixte de SCOT Sambre Avesnois

9 Affiliation CDG des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe

10 Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMPTE, PONTAVERT et LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT pour la compétence « Eau Potable » ;

Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence « Assainissement Collectif » ; Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ; Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

11 Renouvellement convention mise à disposition d’un agent du CDG59 pour une mission de délégué à la protection des données 12 Décision modificative budgétaire – DM2

13 Renouvellement groupement de commandes CCPC : Réfection des chaussées 14 Renouvellement groupement de commande CCPC : Réfection des abords de chaussée 15 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 16 Informations diverses

Répartition des sièges du conseil communautaire de la CCPC

Procédure de modification PLU

Compte rendu commission « Finances »

Compte rendu commission « Fêtes et cérémonies »

Compte rendu conseil d’école

Résultat de l’Élections du CMJ

Requête en référé pour nuisances chaudière

Fonds de concours pour la désimperméabilisation des cours d’école

Panneaux photovoltaïques

Situation financière

Chien tenue en laisse (rappel à la LOI)

Amendes de Police 2024 versée en 2025 : 27 960€

17 Questions diverses

Présents : Joseph BEGHIN, Patrice COUSIN, Philippe DELCOURT, Gautier DHORDAIN, Aurore FERET, Valérie FIEVET, Maéva GUENOT, Yann GRAENICHER, Catherine GUILLAUD, Chloé LEMAIRE, Lenna LE MOIGNE, Véronique THOMAS ;

Absents excusés/pouvoirs : Perrine DEMAY donne pouvoir à Aurore FERET , Apolline HOUPPE donne pouvoir à Chloé LEMAIRE, Gérald PADÉ donne pouvoir à Joseph BEGHIN, Jean-François MAHIEU donne pouvoir à Valérie FIEVET, Geoffrey INGELAERE donne pouvoir à Maeva GUENOT, Amaury DIDELOT donne pouvoir à Patrice COUSIN, Florence MUGGEO donne pouvoir à Gautier DHORDAIN ;

Absente :

Nombre de conseillers en exercice = 19 : Présents : 12 / Votants : 19

Début de séance à 20h00

0 - Présentation rapport d’activité CCPC 2024

M Arnaud HOTTIN, Vice-Président de la CCPC et Maire de Bersée, accompagné de Mme DRUCKÉ, Cheffe du Service Communication de la CCPC, sont venus présenter le rapport d’activité de la CCPC 2024 aux élus communaux.

1 – Election du secrétaire de séance

Madame Chloé LEMAIRE, candidate, est élue secrétaire de séance.

2 – Approbation du compte-rendu de la séance du 04/09/2025

Après en avoir pris connaissance, les élus approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 4 septembre 2025.2

3 – Règlement du temps de travail : modification du cycle de travail pour les services administratifs (CST du 29 septembre 2025)

Monsieur le Maire informe le Conseil que la délibération 2022-053, du 6 juillet 2022 relative au temps de travail doit être modifiée à la marge afin de tenir compte de la réalité appliquée sur le terrain. De fait, celle-ci détermine le cycle de travail hebdomadaire pour les services administratifs sur 4,5 ou 5 jours pour les postes d’une durée comprise entre 29 et 35 heures hebdo, sur 4 jours pour les postes d’une durée comprise entre 17,5 et 28 heures hebdo or un agent des services administratifs travaille depuis peu 6 jours par semaine. Monsieur le Maire propose donc la modification du paragraphe concerné tel qu’exposé ci-dessous : ➔ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Bachy est fixée comme suit :

• Les services administratifs :

Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire réparti en accord avec la hiérarchie sur 4,5, 5 ou 6 jours pour les postes d’une durée comprise entre 29 et 35 heures hebdomadaires, sur 4 jours pour les postes d’une durée comprise entre 17,5 et 28 heures hebdomadaires.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes permettant de couvrir les heures d’ouverture au public et de fonctionnement des services administratifs de la mairie. Monsieur le Maire précise que bien entendu le code du travail autorise un cycle de travail hebdomadaire sur 6 jours. Que ce cycle de travail de 6 jours a été instauré, en accord avec l’agent concerné, pour une meilleure gestion des services.

Le 19 juin dernier, le conseil municipal a décidé de modifier les cycles de travail des agents communaux. Cette décision a entrainé des observations au titre du contrôle de légalité de la Préfecture. Même s’il appartient à l’organe délibérant de mettre à jour les modalités d’organisation du temps de travail applicable au sein de la collectivité, il est nécessaire en amont de solliciter l’avis du CST (Comité social territorial). Nous avons donc procédé le 4 septembre dernier au retrait afin de solliciter l’avis du CST. Nous avons reçu le 13 octobre un avis favorable du CST.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de modifier le paragraphe de notre délibération sur le temps de travail tel qu’exposé ci-dessus.

➔ Délibération 2025-040

4 – Participation employeur Prévoyance (CST du 3 octobre 2025)

Nous adhérons à la convention de participation du CDG 59 conclue avec TARRITORIA Mutuelle visant à couvrir le risque de prévoyance garantie maintien de salaire de nos agents depuis le 1er janvier 2020. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2025, ce qui mettra fin automatiquement aux contrats de vos agents. Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE, Vu la délibération du conseil municipal D2024-058 du 18 décembre 2024 relative à l’augmentation de la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation et du mandat confié au CDG59,

Vu l’avis du comité social territorial,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence, Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.3

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Bachy souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 10€ par agent à compter du 1er janvier 2026.

Mme FERET aurait aimé que ce sujet soit débattu en commission personnelle. Elle aurait aimé avoir recueilli l’avis des employés avant de se prononcer.

Mme HOT, SGM, rappelle que le montant des 10€ de participation en matière de prévoyance a été délibéré il y a un an (montant minimum obligatoire 7€). Elle précise que notre convention arrivant à échéance au 31.12.25, il nous faut conventionner avant 2026 mais que le montant de participation en matière de prévoyance peut être réévalué à tout moment, après avis du CST bien entendu.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022 et d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

➔ Délibération 2025-041

5 – Participation employeur Santé (CST du 3 octobre 2025)

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis du comité social territorial,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence, Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Bachy souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ par agent à compter du 1er janvier 2026.

Mme HOT, SGM, précise que 15€ est le montant de participation minimal obligatoire des employeurs pour le risque Santé. Aujourd’hui un seul agent de la commune adhère à la MNT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022 et d’instaurer la participation au4

financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

➔ Délibération 2025-042

6 – Création d’emploi d’agents recenseurs (3 postes)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le recensement de la population aura lieu du 14 janvier au 1 février 2026. La coordination du recensement est assurée par Mme DEFFONTAINES Anne-Caroline, Assistante de Gestion, de la mairie. Etant donné le nombre de logements (environ 800), il convient de diviser la commune en trois districts : « centre », « péricentre » et « périphérie ». Trois agents recenseurs seront donc nécessaires. M le Maire propose la création d’emplois d’agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers, pour la période du 1er janvier 2026 au 28 février 2026.

Les agents recenseurs bénéficieront de frais de déplacement selon le barème de la fonction publique pour leur participation aux séances de formation.

La rémunération sera versée au mois de mars 2026.

Monsieur le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs selon les modalités suivantes : Agents recenseurs des secteurs « centre » et « péricentre » :

- 0,80€ par « feuille de logement » complétée ;

- 1,15€ par formulaire « bulletin individuel » complété ;

- 45,00€ par demi-journée de formation.

Agent recenseur du secteur « périphérie » :

- 1€ par « feuille de logement » complétée ;

- 1,15€ par formulaire « bulletin individuel » complété ;

- 45,00€ par demi-journée de formation.

Les élus s’interrogent sur la logique des montants proposés. Monsieur le Maire précise qu’avec Mme HOT et Mme DEFFONTAINES, un travail a été fait en se basant sur les montants proposés il y a 6 ans qui ont été revalorisés proportionnellement à l’inflation (environ + 15%). Une fois ces montants définis une simulation reposant sur le nombre d’habitants et de logements théorique de la commune a été effectuée. Le montant obtenu a été comparé à la DFR (Dotation Forfaitaire de Recensement) pour s’assurer que nous n’étions pas hors sujet et que les travaux de recensement seraient bien réalisés à charge partagée entre l’INSEE (= l’État) et la commune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide – par 18 voix pour et une abstention : M. DHORDAIN, de créer de trois emplois d’agent recenseur et de rémunérer les agents recenseurs selon les modalités ci-dessus.

➔ Délibération 2025-043

7 – Adhésion service commun CCPC - Énergie

La Communauté de communes Pévèle Carembault propose un service commun énergie aux communes comprenant

quatre thématiques :

1. Suivi énergétique, sobriété énergétique et projets de rénovations (présentation d’un bilan annuel,

participation aux réunions de bilan de saison de chauffe, étude programmation chauffage…)

2. Accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques (proposition cahier de charges, analyse d’offres…)

3. Etudes de potentiel de solarisation des toitures communales

4. Accompagnement des communes de moins de 1000 habitants sur leurs projets de rénovation globales et

performantes

Ce service est mis à disposition des communes adhérentes via l’adoption d’une convention d’une durée de trois ans.

Le service est en partie financé par les communes adhérentes comme détaillées ci-après :

- Forfait de 0,80 € par habitant par an couvant les missions : « suivi énergétique, sobriété énergétique, et

projets de rénovations » et « accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques »

- Convention de prestation de service entre la commune et Pévèle Carembault pour les missions « études de

potentiel de solarisation des toitures communales », et « accompagnement des communes de moins de 1000

habitants sur leurs projets de rénovation globales et performantes » sur un tarif de 60€ par heure.5

Considérant l’opportunité pour la commune de BACHY d’adhérer à la phase de mise en œuvre des plans d’actions du

service commun « ENERGIE » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Vu la convention d’adhésion au service commun « ENERGIE » annexée à la présente délibération,

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’ajourner la décision d’adhérer « service commun énergie – mise en œuvre des plans d’actions » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault. Le rapport d’état des lieux « Énergie » de la commune n’ayant pas été transmis à l’ensemble des conseillers, il est difficile pour eux de se prononcer sur la pertinence de l’adhésion de la commune. Mme HOT, SGM, transmettra rapidement le rapport en question à l’ensemble des membres du CM(envoyé ce jeudi 13). Ce sujet sera ajouté au CM du 18 décembre 2025.

➔ Délibération ajournée au prochain Conseil Municipal, probablement le 18 décembre 2025

8 - Affiliation CDG du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois

Le syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale du Nord.

La consultation des collectivités et établissement publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement à l’acceptation

de cette demande d’affiliation.

Nous devons délibérer pour accepter ou refuser cette demande d’affiliation.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.

➔ Délibération 2025-044

9 - Affiliation CDG des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe

Le syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe a sollicité son affiliation volontaire au Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

La consultation des collectivités et établissement publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement à l’acceptation

de cette demande d’affiliation.

Nous devons délibérer pour accepter ou refuser cette demande d’affiliation.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe à compter du 1er janvier 2026.

➔ Délibération 2025-045

10 - Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMPTE, PONTAVERT et LA VILLE-AUX-BOIS LES-PONTAVERT pour la compétence « Eau Potable » ;

Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence « Assainissement Collectif » ;

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les Assemblés Délibérantes des Collectivités membres du SIDEN-SIAN doivent être consultés.

Nous disposons d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions. En l’absence de réponse, l’avis est réputé favorable aux nouvelles adhésions.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas s’opposer à l’adhésions des communes ci-dessus aux services du SIDEN-SIAN.

11 – Renouvellement convention mise à disposition d’un agent du CDG59 pour une mission de délégué à la protection des données6

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

La Commune de BACHY peut demander l’intervention du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres traitements de données à caractère personnel, par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le CDG 59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- d’informer et de conseiller les responsables de la collectivité ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;

- d’accompagner la réalisation de l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, - d’évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ; - d’identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques,

- d’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le respect, - de contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement, - d’assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du CDG 59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du CDG 59 et l’assiste dans ses missions.

Le CDG 59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet. La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le CDG 59 sur la base d’un coût horaire de 50€ sur une facturation d’un accompagnement annuel.

La convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans et à défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

M. DHORDAIN interroge Monsieur le Maire pour savoir si nous étions régulièrement sollicités pour consulter ou effacer nos données ? Non pas régulièrement mais parfois : lorsque nous installons de nouvelles versions de certains logiciels. Le débat s’engage car le sujet est sensible, en effet nous possédons des données personnelles issus de notre logiciel électoral, de notre logiciel périscolaire mais également de la vidéosurveillance (plaque immatriculation, 15j max, déclaration en préfecture).

M. DHORDAIN précise que les données issues de notre logiciel de vidéosurveillance sont des données à caractère indirects. Une plaque d’immatriculation n’est pas une donnée personnelle mais peut te permettre, par la carte grise par exemple, d’en obtenir. Pour les logiciels périscolaire ou élections, nous sommes donneurs d’ordres. Les logiciels sont gérés par des prestataires externes qui sécurisent pour nous les données personnelles. Néanmoins c’est une responsabilité partagée car les agents des services concernés y ont accès et doivent les utiliser dans un cadre strictement défini.

Monsieur le Maire précise que la mise à disposition de l’agent délégué à la protection des données nous a couté 450€ en 2024 et 600€ en 2025.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, et la commune de BACHY , relative à la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données.

➔ Délibération 2025-046

12 – Décision modificative budgétaire – DM2

Suite à des dépenses imprévues en section d’investissement (devis supplémentaires Chantier Place = 28 000€, chauffe- eau SDF + sèche main Stade = 5 900€, candélabres = 7 000€, serveur informatique = 3 400€, défibrillateur = 2 100€, …), il est nécessaire de passer une décision modificative budgétaire afin d’alimenter le chapitre 21 de 52 000€ au7

détriment du chapitre de fonctionnement 011 (charges à caractères générales = moins de dépenses que prévus en électricité, en pellets, en achats de petits équipements et de petits travaux divers. La commission finance, avec l’aide des services, s’est réunie le 5 novembre dernier et vous propose les modifications budgétaires suivantes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°2 tel qu’exposé ci-dessus.

➔ Délibération 2025-047

13 – Renouvellement groupement de commandes CCPC : Réfection des chaussées Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux travaux de réfection de chaussées. Considérant que ce groupement permettra notamment :

• de réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.

• de bénéficier des conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et infrastructure de la PEVELE CAREMBAULT pour la définition des besoins, la rédaction du bon de commande et le suivi des travaux Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Monsieur le Maire précise que même si les deux GC sont gratuits, ils sont indissociables du service commun « Voirie » de la CCPC, service qui assure la maitrise d’œuvre des travaux sur la voirie du territoire et auquel nous adhérons. Le service commune « Voirie » est lui payant :

- pour les opérations dont le montant s’élève à moins de 50 000€ = 500€ de MO ; - pour les opérations dont le montant s’élève entre 50 000€ et 100 000€ = 1000€ de MO ; - pour les opérations dont le montant de plus de 100 000€ = 1% du BC de MO ; - pour les opérations réalisées hors groupements = 2% du BC de MO ;8

Mme GUÉNOT interroge Monsieur le Maire pour savoir si nous comparons tout de même les devis proposer par le groupement ? Non. C’est le principe même d’adhésion au GC. Ce travail de réduction des charges est réalisé en amont par les services compétents de la CCPC au moment de la passation des marchés de groupement.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à par 18 voix pour et une abstention : Mme GUÉNOT, d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux travaux de réfection de chaussées.

➔ Délibération 2025-048

14 – Renouvellement groupement de commande CCPC : Réfection des abords de chaussée Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la réfection des abords de chaussées. Considérant que ce groupement permettra notamment :

• de réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.

• de bénéficier des conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et infrastructure de la PEVELE CAREMBAULT pour la définition des besoins, la rédaction du bon de commande et le suivi des travaux Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Même remarques que pour le point 13.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 18 voix pour et une abstention : Mme GUÉNOT, d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la réfection des abords de chaussée.

➔ Délibération 2025-049

15 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 Une collectivité peut voter l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l’exercice précédent. Cette faculté, encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie, pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire. L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. La délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits, pour justifier l'autorisation de mandatement des dépenses envisagées par chapitre.

Afin de pouvoir engager des dépenses nouvelles d’investissement en début d’année 2026, avant le vote du budget en Avril, le conseil peut les autoriser dans la limite de 25% des crédits inscrits au budget 2025. Soit au chapitre 20 : 4 200€ x 25% = 1 050 € et au chapitre 21 : 926 985,42 € x 25% = 231 746.35 €.

Le débat s’engage.

Mme FERET aurait souhaité plus de détails sur les restes à payer en investissement début 2026. Mme HOT, SGM, précise que c’est difficile à prédire dès aujourd’hui.

Mme GUÉNOT demande quelles sont les dépenses imputables au chapitre 20 ? Les études. Quelles études puisque nous sommes en période de gel électoral ? Elle souhaite connaitre les factures en attente. Monsieur le Maire et d’autres membres du conseil sont surpris par ce débat pour une délibération prise de manière systématique chaque fin d’année et sur l’ensemble des communes de moins de 3500 hab. Il n’a pas l’intention de dépenser les sommes proposées ci-dessus. Il s’agit d’une marge budgétaire destinée uniquement à régler les factures d’investissement restant dues en 2025. Aucun nouveau projet d’investissement n’est prévu. M le Maire se dit d’ailleurs très surpris d’une réserve exprimée par certains élus envers la gestion de la commune, pourtant conduite de manière stable depuis plusieurs mandats.

Mme LE MOIGNE précise d’ailleurs qu’à la dernière commission finances, il a bien été stipulé que les années électorales sont de manière quasi systématique des années calmes au niveau des dépenses d’investissement. Elles permettent aux communes de « refaire » un peu de trésorerie.

M. DHORDAIN confirme qu’à la commission finances aucun nouveau projet d’investissement n’a été évoqué. Monsieur9

le Maire ayant précisé que c’est à la nouvelle équipe que reviendrait la charge de l’élaboration du budget 2026.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par - 15 voix pour et 4 abstentions : Mme FERET, Mme GUÉNOT, M. INGELAERE et Mme LEMOIGNE, d'adopter cette proposition et d'autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2025 comme indiqué ci-dessus.

➔ Délibération 2025-050

16 – Informations diverses

17 – Questions diverses

Prochain conseil le 18 décembre à 20h

Monsieur le Maire lève la séance du conseil municipale à 22h40.

Philippe DELCOURT, Maire La secrétaire de séance