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Déliberation - 20260922 13 Renovation energetique 35 rue de Lyon – Majoration du loyer suite a travaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 20260922 13 Renovation energetique 35 rue de Lyon – Majoration du loyer suite a travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 30/09/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\
LOT
ID : 063-216304303-20260922-260922_13-DE
Ville Thiers
EXTRAIT
du
DÉPARTEMENT
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
PUY-DE-DÔME
VILLE
DE
THIERS
Délibération n°13
Rénovation énergétique du 35 rue de Lyon — Majoration du loyer suite à travaux SEANCE DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026 L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures ; Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi 16 septembre 2026, s’est réuni en salle du Conseil à Thiers, sous la présidence de Francis ROUX, Maire ; Étaient
présents
:
Francis
ROUX
;
Bernard DUNIAT, Lawrence JULLIEN DE POMMEROL, Louis Emmanuel BODINAT, Anne LE BRAS, Jean- François AUROY, Claire LOPEZ, Siome SEKHARI, Karine LEGRAND ; Roger MORAND,
Bruno
BARGES,
Martine
BERMUDEZ,
Vincent
PIEDGRAND,
Mehmet Ali
YILMAZ,
Palmyre SANNAJUST, Patricia
MUSLER, Christophe SAUZEDDE, Cécile
MINCHIN, Delphine BOUYSSE,
Cristelle DALBOS, Duran YILMAZ, Christophe CAPRON, Henri-Louis FAYET, Laetitia BERNARD, Clothilde JOURDAIN, Gérard BLOC, Isabelle LAVEST, Philippe BARRAU,
Hanifé OZKAN, Farida LAÏD
;
Étaient absents ayant donné pouvoir : Conformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : Serap ALP, pouvoir à Claire LOPEZ
;
Sandrine DUCOS, pouvoir à Gérard BLOC
;
Eddy DUPORT, pouvoir à Philippe BARRAU ; Étaient absents : Néant Secrétaire de séance : Claire LOPEZ a été désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Total
Conseillers
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
ABSENTS
33
30
3
33
0
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du CGCT, le Conseil municipal a pu valablement délibérer.Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026
LOT
Publié le 30/09/2026
\N
ID : 063-216304303-20260922-260922_13-DE
Ville Thiers
CM 22.09.2026
Délibération
n°13
Rénovation énergétique du 35 rue de Lyon — Majoration du loyer suite à travaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération n°19 du Conseil Municipal du 06 novembre 2017, relative au renouvellement de bail des logements de gendarmes sis 35 rue de Lyon à Thiers, à compter du 1° mars 2017, pour une durée de9ans; Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal du 24 février 2026
;
Considérant que
la Ville de Thiers a lancé un plan de rénovation énergétique du
bâtiment sis 35
rue
de
Lyon
à
Thiers
;
Considérant
que
ce
bâtiment
est actuellement
loué
aux
effectifs
de
la
Gendarmerie
Nationale
qui
l’occupent depuis le 1% mars 2017, et par contrat jusqu’au 28 février 2026, pour un
loyer annuel de
184 405,00 euros ; Considérant que ledit contrat de location est en cours de renouvellement
;
Considérant que l’ensemble des travaux engagés va avoir une incidence sur la majoration des loyers actuellement pratiqués ; Considérant que
cette
majoration
prendra
effet à
réception des ouvrages proportionnellement aux
différents montants par lot prévus dans le cadre d’un marché public
;
Il'est exposé que la Ville de Thiers loue
un
bâtiment comprenant des logements,
parking et autres
locaux à
la brigade de gendarmerie.
La Ville engage à compter de septembre 2026 de lourds travaux
de rénovation énergétique de ce bâtiment qui va nécessairement impliquer une revalorisation du loyer annuel. Par délibération
n°7
du
Conseil
Municipal
du
24 février
2026,
la
Ville
de Thiers,
en
accord
avec
les
services du patrimoine du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, avait préalablement établi un échéancier de surloyer sur la
base du dispositif «
B12
» relatif au montant retenu à
hauteur des
20,00 % de 149 587,00 euros des travaux retenus pendant 5 ans. Par
courrier
en
date
du
15
juillet
2026,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, nous informe qu’au regard du
montant élevé du présent surloyer,
les services de la gendarmerie
ne
pourront retenir qu’une majoration de 6,00 % soit 8 975,22 euros
sur
une
période
de
17
ans,
ce
qui
revient à
une
prise
en
charge
par
la
gendarmerie
à
hauteur
de
102,00 % du coût des travaux pour les lots 1 et 3. Il est
à
noter
que
durant
cette
période
de
17
ans,
si
la
gendarmerie
venait
à
quitter
les
locaux
volontairement, un remboursement du solde des surloyers dus, serait reversés à la Ville de Thiers sous la forme d’une soulte, garantissant ainsi la couverture de l’engagement pris par la gendarmerie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e
D’abroger la délibération n°7 du Conseil Municipal du 24 février 2026 ;
e
D’approuver la majoration de 6 % du loyer du bâtiment sis 35 rue de Lyon pour un montant de 8 975,22 euros sur une période de 17 ans;
e
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 30/09/2026
S L GT
\N
ID : 063-216304303-20260922-260922_13-DE
Ville
Thiers
CM
22.09.2026
Délibération
n°13
POUR
33
&
|
CONTRE
Q
ABSTENTIONS NE PREND PAS PART AU VOTE
Le secrétaire
de
séance,
Le
présid
éance,
Maire,"
Francis ROUX
{
Claire
LOPEZEnvoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 30/09/2026
S L GT
ID : 063-216304303-20260922-260922_13-DE