Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 mai 2019 Document publié le Samedi 11 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 mai 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SEMA

PREFECTURE

- CABINET/SSI

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 11 - MAI 2019

PUBLIÉ LE 23 MAI 2019SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0056 portant mise en place

de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état

de sécheresse………………………………………………………………………….1

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté n° CAB-SSI-2019-117 donnant autorisation à titre exceptionnel

à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie

publique à l’occasion du championnat du monde scolaire de Triathlon sur

la commune de CASTELNAUDARY - Société « GLS SECURITE » à

CASTELNAUDARY……………………………………………………………….15Liberté » Liberté» Égal + Fraternbé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0056

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées

à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6

L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de

l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;

VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation

du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône

Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action

sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des

mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des

mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les

Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre

2018;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de

l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures

exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux

destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse

susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;

1VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU les conclusions du comité de gestion de l’eau de l'Aude sollicité le 27 mars 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019-102-0004 portant mise en place des mesures de

restriction provisoires de certains usages de l'eau liées notamment à l'état de la ressource

superficielle "Agly" et de la nappe plio-quaternaire du Roussillon du 12 avril 2019 ;

VU les conclusions de la consultation du comité de gestion de l'eau de l'Aude en date du 14 mai

2019;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils pour la zone de gestion de la Cesse définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état

de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en

place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis

les niveaux suivants :

__ Zone de gestion audoises és) Niveau défini

Axe réalimenté de l'Aude amont ! Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris

ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur !

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur | _ Vigilance |

es

-

2Zone degestion sous pilotage de l'Hérault : !

Secteur de la nappe Astienne I

!

!

Secteur du système Orb réalimenté

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales!

Secteur de la nappeplio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly

__ Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège 1 _—

| Bassin versantde l'Hers Vif y compris Vixiège !

| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne.

Bassin versant de l’Hers Mort l

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous

affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les

communes visées sont listées en annexe 2.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont

placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

Ilest demandé :

* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs

installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser

une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à

18 heures.

Il'est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter

les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires

dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs

d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d'une information à la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui

sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au

paragraphe :

3.1 pour tous les usages non agricoles sur le secteur de l'Agly,

3.2 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Agly

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.

3.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles

3Usages Mesures d'ALERTE

+ L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et

privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins

potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement.

+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires

ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

+ Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des

piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines

Usages existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.

domestiques | + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux

est interdit.

+ L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier

ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière

sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune

piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

+ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

+ L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

+ Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning

Usages de randonnées aqua-ludiques.....) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère loisir catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de l'Agly". + L'orpaillage est interdit dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.

+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire

leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra

être rempli hebdomadairement.

es + Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.

+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,

contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

Stations |Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services

d'épuration |de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet

des eaux |dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les

usées organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages.....).

+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 %

de réduction débimétrique.

+ Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de

limiter les bassinées.

+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.

Navigation

3.1 - Mesures mises en place pour tous usages agricoles

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. La réduction de 25% des

prélèvements se traduit :

+. soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la

journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00. Le calendrier des journées

autorisées et interdites figure en annexe 3.

4+ soit par la réduction à hauteur de 25% (calculés sur la moyenne mensuelle des

prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements

autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du

service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau" établi selon celui

défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le périmètre d'application de

ce règlement une économie volumétrique de 25 %.

Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau

concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux

restrictions prévues dans le présent chapitre.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE

Sur le territoire des communes listées également en annexe 2 et pour les ressources citées à

l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent

sont définies au paragraphe :

4.1 pour tous les usages non agricoles,

4.2 pour les usages agricoles dans la nappe plioquaternaire,

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation

d'alerte renforcée. Les mesures dérogatoires sont précisées à l'article 5.

4.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles

Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE

* L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins

d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est

interdit de 8 heures à 20 heures.

+ __ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception

d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement

formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

*__ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour

les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.

* Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,

_. alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité domestique publique. + __Le remplissage des piscines est interdit ;

+ Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses

automatiques.

* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de

travaux est interdit.

* L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en

particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une

attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter

préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

*__Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

5Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE

+__L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

+ Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning

randonnées aqua-ludiques,....) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère

catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de

Usages de l'Agly".

loisir + L'orpaillage est interdit dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau

des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours

d'eau.

*__ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.

+ __ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement

de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli

Usages hebdomadairement)

industriels + Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.

+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de

sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

+ Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux

Stations services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de d’épuration générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les des eaux usées opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages....).

4.2 - Usages agricoles sur la nappe plio-quaternaire :

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 % des

prélèvements se traduit :

+ soit par une interdiction de prélever un jour sur deux selon les modalités suivantes : la

journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.

+ soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculés sur la moyenne mensuelle des

prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements

autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.

Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 4.

ARTICLE 6 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période

d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la

ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec

un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale de leur prélèvement par des

lâchers d'eau depuis un barrage.

Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et

l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 7 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du Code de l’environnement recherchent et constatent

6les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées

par l’article L.172-5 du Code de l'environnement.

ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au

31 mai 2019. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la levée

des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les

cellules de crise sécheresse concernées.

ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette

demande au terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

10.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté

peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d’une astreinte

journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et

jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

10.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine

d'amende prévue pour les contraventions de 5È"® classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une

durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la

durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70

du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en

eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2

du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour

7information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à

l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 13 : ABROGATION

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0047 du 19 avril

2019 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à

l’état de la sécheresse dans l'Aude.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne,

madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la Mer de

l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de

l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du

service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office

national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies

navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection

du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent

arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :

«+ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,

+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets

des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-

Garonne).

CARCASSONNE, le 21 MA] 2019

ilvn

8T3X3NNY

9ANNEXE2 :

liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Secteur DE LA Cesse

| Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel |Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude | Roubia Ventenac en Minervois

liste des communes situées dans un secteur en alerte

SECTEUR DE L'AGLY

Secteur 1 : Aczy et BouLzANE Secteur 2 : VERDOUBLE

Bugarach

Camps-sur-Agly

Cubières-sur-Cinoble

(Gincla

Montfort-sur-Boulzane

Puilaurens

Salvezines

Cubières-sur-Cinoble

(Cucugnan

Davejean

Dernacueillette

Duilhac-sous-Peyrepertuse

Maisons

Massac

Montfort-sur-Boulzane

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée

SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU RoussiLLoN

Secteur 2 uniquement : Leucate

10ANNEXE3 : Calendrier Niveau Alerte

Etet de l'irrigation

DuÂSI 00 | AuÂShü (Secteur 1: Agly et Boulzanes Secteur 2 : Verdouble

10 19 1041 Creme Autorisé

HETTO 10418 ! A Autorisé

13404719 IEEE | Antorisé. Autorisé

14104719 15/04/19 Autos TE

15 iéans | Autorisé Autorisé

160410 THE Eurcrt] Autorisé

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1HD&/19 19/0419 Antorisé ENT

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1405/19 19/05/19 Hniceti]

j 20/05/19 Autorisé

21/05/19 Autorisé

2145719 2245/19 Auionisé Auiorisé

22/05/19 23/05/19 un Autorisé

23/05/19 24/05/19 Autorisé Auiorisé

24/05/19 1235/05/19 Autorisé Dorcel

25/05/19 :3605/19 Autorisé Autorisé

27/05/19 [it] Autorisé

RS19 Auiorisé Autonisé

2908/19 Autorisé DER

29/0519 {30/05/19 Aorisé Ë Autorisé

30/05/19 [3108719 TE Autorisé H0S19 D1AKS 19 Antorisé Aütonisé | minuit}

12ANNEXE4 : Calendrier Niveau Alerte Renforcée

: | Etat de l'irrigation

Du A3 hi 00 As À Eh 00 Secteur 1 Secteur 2 : Aude 100419 DU] Autorisé Dincrooi} 1240419 130419 ‘ Autorisé EE l F9 140419 Loti _ Autorisé 152419 [ Gant] Autorisé

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14Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n°CAB-SSI-2019-117 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique à l’occasion du championnat du

monde scolaire de Triathlon sur la commune de Castelnaudary

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU

la

loi

n°

83-629

du

12

juillet

1983

modifiée

réglementant

les

activités

privées

de

sécurité,

notamment son article 3 ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; VU

l'arrêté

préfectoral

n°DPPPAT-BCI-2018-033

du

13

septembre

2018

donnant

délégation

de

signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude

;

VU la décision du président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en date du 24

avril

2015,

autorisant

la

société

« GLS

SECURITE

»,

dont

le

siège

social

est

situé

: 6

rue

de

L’'Hôpital à CASTELNAUDARY (11400), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-016-2614-04-24-20150473192 ; VU les devis produits par la société

« GLS SECURITE» relatif aux prestations qui seront fournies par

l’entreprise, dans

le cadre du déroulement du championnat du monde scolaire de Triathlon, à compter

du 5 juin 2019

jusqu’au 6 juin 2019 ;

VU

la

lettre

du

10

mai

2019,

par

laquelle

la

Présidente

de

la

société,

Mme

Laetitia

LASSALLE

demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie

publique

des

missions

de

surveillance

en

ce

qui

concerne

les

biens

dont

la

garde

lui

sera

confiée ; Considérant

que

les

deux

agents

de

sécurité

employés

par

la

Société

«GLS

SECURITE »

pour

les

missions

de

surveillance

et de

gardiennage

des

biens,

objet

de

l’arrêté,

sont titulaires,

chacun,

d’une

carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de surveillance ; Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;

15ARRÊTE:

ARTICLE

1

:

L'entreprise

&

GLS

SECURITE»

sise

: 6

Rue

de

L’Hôpital

à CASTELNAUDARY

(1

1400),

dirigée

par

Mme

Laetitia

LASSALLE,

est

autorisée

à

titre

exceptionnel,

à

exercer

sur

la

voie

publique

des missions

de

surveillance

contre

les

vols,

dégradations

et

effractions

visant

les

biens

dont

la

garde

lui

est

confiée,

lors

du

championnat

du

monde

scolaire

de

Triathlon,

des

5

et

6

juin

2019

de

13h00

à

17h00,

sur

le

territoire

de

la

commune

de

CASTELNAUDARY.

ARTICLE2

:

La

mission

est

constituée

par

la

surveillance

globale

du

Quai

du

Canelot

et

Rue

Riquet

(sur

le

pont)

pour

les

5

et

6

juin

2019

de

13h00

à

17h00.

ARTICLE

3

:

Tout

recours

à

l’encontre

du

présent

arrêté

pourra

être

porté

devant

le

Tribunal

Administratif

compétent

dans

un

délais

de

deux

mois

suivant

sa

notification.

Dans

ce

même

délais,

un

recours

gracieux

peut

être

présenté

à

l’auteur

de

la

décision.

Dans

ce

cas,

le

recours

contentieux

pourra

alors

être

introduit

dans

les

deux

mois

suivants

la

réponse

(le

silence

gardé

pendant

les

deux

mois

suivant

le

recours

gracieux

emporte

rejet

de

cette

demande),

ou

par

l’application

informatique

télérecours

accessible

sur

le

site

http://www.telerecours.fr ARTICLE

4

:

Mme

la

sous-préfète,

directrice

de

cabinet

de

la

préfecture

de

l’Aude,

M.

le

colonel

commandant

le

groupement

de

gendarmerie

du

département

de

l’Aude,

M.

le

maire

de

CASTELNAUDARY

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

à

Mme

Laetitia

LASSALLE

et

publié

au

recueil

des

actes administratifs

de

la

préfecture

de

l’Aude.

Fait

à

CARCASSONNE,

le

20

mai

2019

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

La

Sous-Préfète,

Directrice

de

Cabinet,

16