Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 octobre 2019 Document publié le Dimanche 6 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SEMA

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 06 - OCTOBRE 2019

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2019SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0122 du 4 octobre 2019 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresseLiberté + Liberté + gel = Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrête préfectoral n° DDTM -SEMA-2019-0122

Portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6

L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;

VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation

du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône

Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et

arrêtant le programme piuriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action

sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des

mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des

mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les

Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre

2018;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de

l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures

exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse :

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux

destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse

susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU arrêté préfectoral n° 2019263-0001 du 20 septembre 2019 portant mise en place des

mesures de restriction provisoires de certains usages de l'eau liées notamment à l'état de la

ressource superficielle "Agly" et de la nappe plio-quaternaire du Roussillon ;

VU l'arrêté préfectoral 2019-01-1159 du 6 septembre 2019 prescrivant les restrictions pour le

bassin versant de l'Hérault, le renforcement des restrictions pour la Lergue et les affluents de

l'Orb et la mise en alerte de la zone de gestion « canal du Midi » liées à l'état de sécheresse ;

Vu l'avis du comité de gestion de l'eau de l'Aude consulté par voie électronique le 25 septembre

2019;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état

de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en

place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis

les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises _

Axe réalimenté de l'Aude amont

Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris

ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

____ NiveaudéfiniSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

____ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur de la nappe Astienne

Secteur du système Orb réalimenté

_Zone de gestion souspilotage des Pyrénées-Orientales

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly

“ Zone de gestionsous pilotage de de l'Ariège

Bas, in versant de l'Hers Vify compris Vixiège 0 Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

Bassin versant de l'Hers Mort 1

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous

affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les

communes visées sont listées en annexe 2.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont

placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

Il'est demandé :

* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs

installations ;

‘aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser

une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à

18 heures.

Il'est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter

les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être exemplaires

dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs

d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui

sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au

paragraphe :

4.1 pour tous les usages non agricoles,

4.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises,

4.3 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Agly et de la nappe plioquaternaire du

RoussillonLes usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.

4.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles

Usages Mesures d'ALERTE

Usages

domestiques

+ L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et

privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins

potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement.

+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires

ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

+ Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit; toutefois le

premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à

niveau des piscines existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.

+ Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux

est interdit.

+ L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier

ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière

sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune

piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

+ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

Usages de

loisir

+ L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

+ Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning

randonnées aqua-ludiques,...) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère

catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de l'Agly".

+ L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.

+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

+ Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les

vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des

contraintes ARS sur les zones de gestion sous pilotage du Préfet des PO.

Usages

industriels

+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire

leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra

être rempli hebdomadairement.

+ Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables

(par opposition aux concessions) est interdit.

+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,

contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

Stations

d'épuration

des eaux

usées

Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services

de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet

dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les

organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages....).

Navigation

+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 %

de réduction débimétrique.

+ Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de

limiter les bassinées.

+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.4.2 - Mesures mises en place pour tous usages agricoles sur les zones de gestion audoises :

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. Cela se traduit par l'interdiction

de prélever entre 11 heures et 18 heures.

Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre

sont celles prévues pour ce niveau d'alerte.

Dans les zones bénéficiant d’une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,

les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser

leur ressource sécurisée.

4.3 - Mesures mises en place pour tous usages agricoles sur le secteur de l’Agly et de la

nappe plioquaternaire du Rousssillon

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. La réduction de 25 % des

prélèvements se traduit :

+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la

journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00. Le calendrier des journées

autorisées et interdites figure en annexe 3.

+ soit par la réduction à hauteur de 25% (calculés sur la moyenne mensuelle des

prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements

autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du

service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau" établi selon celui

défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le périmètre d'application de

ce règlement une économie volumétrique de 25 %.

Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau

concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux

restrictions prévues dans le présent chapitre.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE

Sur le territoire des communes listées également en annexe 2 et pour les ressources citées à

l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent

sont définies au paragraphe :

5.1 pour tous les usages non agricoles,

5.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises,

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation

d'alerte renforcée. Les mesures dérogatoires sont précisées à l’article 5.

5.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricolesUsages Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usages de

Peau

domestique

L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins

d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est

interdit de 8 heures à 20 heures.

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception

d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement

formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour

les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.

Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,

alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité

publique.

Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;

Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses

automatiques.

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de

travaux est interdit.

L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en

particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une

attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter

préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

Usages de

loisir

L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning

randonnées aqua-ludiques,....) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère

catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de

l'Agly".

L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau

des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours

d'eau.

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.

Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les

vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des

contraintes ARS sur les zones de gestion sous pilotage du Préfet des PO.

Usages

industriels

Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement

de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli

hebdomadairement)

Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques

autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.

Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de

sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE

* Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux

Stations services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de d’épuration générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les des eaux usées opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).

5.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises :

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. Cela se traduit par l'interdiction

de prélever entre 8 heures et 20 heures.

Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre

sont celles prévues pour ce niveau d'alerte.

Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d’une ressource sécurisée,

les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser

leur ressource sécurisée.

ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui

sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

6.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités

et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).

6.2 - Usages agricoles sur le bassin versant de l'Orbieu

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :

*__le maraïchage professionnel sous réserve de la communication de la liste nominative des

irrigants à la DDTM par la Chambre d'Agriculture, accompagnée de toutes les informations

permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

+ l'irrigation des cultures en goutte à goutte uniquement dans le périmètre de l'ASA de Luc

sur Orbieu, tant que le niveau piézomètrique de la nappe d'Ornaisons est supérieur à 3,40

m,

+ __les jardins situés au sein de l'ASA de Cruscades, sous réserve d’un débit inférieur à 30

m3/h,

+ le remplissage d'eau des cuves des appareils de traitement agricole.

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période

d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la

ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec

un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des

lâchers d'eau depuis un barrage.

Les prélèvements d'eau destinés à ladduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et

l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

Pour assurer une équité de traitement entre les usagers d'une même masse d'eau, il sera

appliqué, en cas de divergence entre deux arrêtés sécheresse (celui du département pilote de la

zone de gestion et celui du département limitrophe) les mesures indiquées dans l'arrêté pris par ledépartement pilote.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent

les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées

par l’article L.172-5 du Code de l'environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au

31 octobre 2019. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la

levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente

par les cellules de crise sécheresse concernées.

ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des

formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette

demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

10.1_- Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté

peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte

journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et

jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

10.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine

d'amende prévue pour les contraventions de 5Ê"€ classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la

durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70

du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'Etat.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en

eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2

du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour

information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à

l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 14 : ABROGATION

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0113 du 18

septembre 2019 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau

liées à l'état de la sécheresse dans l'Aude.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne,

madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la Mer de

l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de

l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du

service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office

national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies

navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection

du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent

arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent l'arrêté sera adressé au

+ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,

+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets

des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-

Garonne)._ TONVIDIA IUOUrÿ 2pny MAPS) TAXANNYANNEXE 2 :

liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Alet les Bains

Artigues

Aunat

Axat

Belvianes et Cavirac

Bessède de Sault

Campagne sur Aude

Carcassonne

Cavanac

Cépie

Axe AUDE AMONT

Couffoulens

(Couiza

{Cournanel

Escouloubre

Espéraza

Fontanès de Sault

Le Clat

Limoux

Luc sur Aude

Montazels

[Pieusse

Pomas

Preixan

Quillan

Quirbajou

Roquefort de Sault

Rouffiac d'Aude

Saint Martin Lys

Sainte Colombe sur Guette

Axe Aune MÉDIANE ET AvaL.

Argens Minervois

Azille

Barbaira

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d'Aude

Coursan

Cuxac d'Aude

IDouzens

Fleury

Floure

Fontiès d'Aude

Homps

La Redorte

Lézignan

Marcorignan

Marseillette

Moussan

Narbonne

Paraza

Puichéric

Raissac d'Aude

Roquecourbe Minervois

Roubia

Saint Couat d'Aude

Saint Marcel sur Aude

Saint Nazaire d'Aude

Sallèles d'Aude

Salles d’Aude

Tourouzelle

Trèbes

Ventenac en Minervois

Villedubert

SecTEuR DE LA CEsse

Saint Marcel

Saint Nazaire

Sainte Valière

Sallèles d'Aude

Ventenac en Minervois

Argens Minervois Marcorignan

|Bize Minervois Mirepeisset

Ginestas Paraza

Mailhac Pouzols Minervois Roubia

| __ Secreur 0e L'OrgIEL

Aragon Lastours Bagnoles Laure Minervois Bouilhonnac Les lIhes

Brousses et Villaret Les Martys

Cabrespine Limousis

Carcassonne Malves en Minervois Castans Mas Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès

Conques-sur-Orbiel Montolieu

Cuxac Cabardès Pennautier

Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès

Fournes Cabardès Roquefère

Fraisse Cabardès Rustiques

La Tourette

Labastide Esparbairenque

LE

Sallèles Cabardès

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve MinervoisSECTEUR DE LA NAPPE DE L’ASTIEN

Fleury d'Aude

SECTEUR DE SYSTÈME ORBRÉALIMENTÉ

Communes alimentées par le système Orb

___ (eau potable ou eau brute)

Argeliers Gruissan Roquefort des Corbières Bages La Palme Treilles Bize Minervois Mirepeisset

Cuxac d'Aude Ouveillan

[Fitou Peyriac de Mer

Ginestas Port la Nouvelle h

| Communes alimentables par le système Orb L (eau potable ou eau brute)

Caves Leucate Saint Nazaire

Coursan Narbonne Sallèles d’Aude Fleury d'Aude Saint Marcel Sigean

BASSIN VERSANT DE L'AUDE AMONT

Ajac Espéraza Pauligne Alaigne Espezel Peyrolles Alairac Fa Pieusse Albières Fajac en Val Pomas

Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d'Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d'Amont Rouvenac Brézilhac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès Brugairolles La Fajolle Saint Ferriol Bugarach La Serpent Saint Hilaire Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol Cailla Lauraguel Saint Julia de Bec Cambieure Lavalette Saint Just et le Bézu Campagna de Sault Le Bousquet Saint Louis et Parahou Campagne sur Aude Le Clat Saint Martin de Villereglan Camurac Leuc Saint Martin Lys Carcassonne Lignairolles Saint Polycarpe Cassaignes Limoux Sainte Colombe sur Guette Castelreng Loupia Salvezines Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Serres Cavanac Magrie __|Sougraigne _Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

Malras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d'Audeliste des communes situées dans un secteur en alerte

SECTEUR DE L'AGLY

Secteur 1 : Aeuy ET BouLzaNE | Secteur 2 : VerDOUBLE

Bugarach

Camps-sur-Agly

Cubières-sur-Cinoble

Gincla

Montfort-sur-Boulzane

Puilaurens

Salvezines

Cubières-sur-Cinoble

Cucugnan

Davejean

Dernacueillette

Duilhac-sous-Peyrepertuse

Maisons

Massac

Montfort-sur-Boulzane

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU ROUSSILLON

Secteur 2 uniquement : Leucateliste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée

Secteur ArGenr DougLe

Rieux Minervois

Rustiques

Saint Frichoux

Trausse

Trèbes

Villarzel Cabardès

Villeneuve Minervois

Aigues Vives Homps

Argens Minervois La Redorte

Azille Laure Minervois Badens Lespinassière Bagnoles Marseillette

Blomac Pépieux

Cabrespine Peyriac Minervois

Caunes Minervois Puichéric

Citou

FE Secteur ou FRrEsQuEL

Airoux La Force

Alairac La Pomarède

Alzonne Labastide d'Anjou

Aragon Labécède Lauragais

Arzens Lacombe

Baraigne Laprade

Bram Lasbordes

|Brézilhac Lasserre de Prouilhe

Brousses et Villaret Laurabuc

(Cailhau Laurac

Cailhavel Lavalette

Carcassonne Les Brunels

Carlipa Les Cassés

Castelnaudary Les Martys

Caudebronde Mas Saintes Puelles

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Puginier

Raissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Corbières

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

Villespyliste des communes situées dans un secteur en crise

Secteur 0e L'OrsIEU =

Albas

Albières

Arquettes en Val

Auriac

Barbaira

Berriac

Bizanet

Bouisse

Boutenac

Camplong d'Aude

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d'Aude

Caunettes en Val

(Clermont sur Lauquet

Comigne

Conilhac Corbières

Coustouge

Cruscades

Davejean

Douzens

Escales

Fabrezan

Félines Termenès

Ferrals les Corbières

Floure

Fontcouverte

Fontiès d'Aude

Fontjoncouse

Fourtou

Jonquières

Labastide en Val

Lagrasse

[Lairière

|Lanet

Laroque de Fa

Lézignan Corbières

Luc-sur-Orbieu

Marcorignan

Massac

Mayronnes

Montbrun des

Corbières

Montirat

Montjoi

Montlaur

Moniséret

Monze

Moussan

Mouthoumet

Moux

Narbonne

Névian

Ornaisons

Palairac

Palaja

Pradelles en Val

Raissac d'Aude

Ribaute

Rieux en Val

Roquecourbe

Saint André de Roquelongue

Saint Couat d'Aude

Saint Laurent de la Cabrerisse

Saint Martin des Puits

Saint Pierre des Champs

Salza

Serviès en Val

Talairan

Taurize

Termes

Thézan des Corbières

Tournissan

Tourouzelle

Trèbes

Vignevieille

Villar en Val

illedaigne

Villerouge Termenès

Villetritouls

_ Secteur Au AVAL, Berre ET Rieu

Albas

Argeliers

Armissan

Bages

Bizanet

Bize Minervois

Cascastel des Corbières

Caves

Coursan

Cuxac d'Aude

Durban des Corbières

Embres et Castelmaure

Feuilla

Fitou

Fleury

Fontjoncouse

Fraisse des Corbières

Ginestas

Gruissan

La Palme

Mirepeisset

Montredon des Corbières

Moussan

Narbonne

Névian

Ouveillan

Peyriac de Mer

Port La Nouvelle

Portel des Corbières

Quintillan

Roquefort des Corbières

Saint André de Roquelongue

Saint Jean de Barrou

Saint Marcel d’Aude

Sallèles d'Aude

Salles d'Aude

Thézan des Corbières

Treilles

illeneuve les Corbières

Villesèque des CorbièresANNEXE 3 : Calendrier Niveau Alerte

Secteur AGLY

. | Etat de l'irrigation

DeAshon | AuÂ8N00 Secteur 1 : Agly et Boulzanes Secteur 2 : Verdouble _

200919 [210919 _— Autorisé

(minuit) :

21/09/19 22/09/19 Autorisé Autorisé =

22/09/19 23/09/19 Auorisé fur

23/09/19 24/09/19 Autorisé | Autorisé

24109/19 25/09/19 : DE Î Autorisé

250919 [26919 Autorisé Autorisé L

2609719 2710919 Autorisé __

270919 |2809/19 Autorisé Autorisé

[28/09/19 29/09/19 Lrcri Autorisé

29/09/19 [300919 Autorisé | Autorisé

30/09/19 oi1an9 Autorisé Lincrctil

arton9 02/10/19 Autorisé_ Autorisé

02/10/19 03/10/19 TE Autorisé

03/10/19 04/10/19 | Autorisé l Autorisé

84/10/19 05/10/19 Autorisé Guru]

05/10/19 06/10/19 Autorisé Autorisé | 06/10/19 07/10/19 L Lite] Autorisé

omons josiois | Autorisé | Autorisé

og/1o1s 09/10/19 Autorisé EE |

lo9/1o19 19/10/19 Autorisé Autorisé 10/10/19 {11/10/19 Lin Auiorisé naons ions Autorisé Autorisé

1210719 13/19/19 Autorisé Qui} hanors unons | Autorisé Autorisé (1411079 151019 | Ercr _ Autorisé

hSAons [ions | Antorisé | Autorisé

161019 |17/10/19 Autorisé __ EM

170719 18/1079 | Autorisé Autorisé

hsñono 19/1019 | Ed Autorisé

uonons [20079 Autarisé Autorisé |Calendrier Niveau Alerte

NAPPES PLIOQUATERNAIRES DU ROUSSILLON

Eat de l'irrigation

DuÂ8h00 | AuÂ8h00 Sarl Secteur 2 : Aude

(20/09/19 21/09/19 ci Autarisé

(minuit) h

21/09/19 22/09/19 Avtorisé Autorisé

22/09/19 23/0979 Autorisé EE

23/09/19 24/09/19 Autorisé Autorisé

24/09/19 25/09/19 Fcictol Autorisé

[25709719 26/09/19 Autorisé Amorisé

(26109719 270919 Autorisé | Es]

la7ron9 28/09/19 Autorisé | Autorisé

28/09/19 29/09/19 ivre] _Autorisé

29/09/19 30/09/19 Autorisé | Autorisé

30/09/19 110719 Autorisé Lt] o1on9 CTI Autorisé | Autorisé 02/10/19 03/10/19 TE Autorisé

ognang Jours Autorisé Autorisé

04/10/19 05/10/19 _Autorisé IE

00/19 06/10/19 Autorisé Autorisé 06/10/19 07/10/19 [rer] Autorisé

07/10/19 oo | Autorisé Autorisé

log/1o19 œ/10/19 Autorisé ET

09/10/19 10/10/19 Autorisé Autorisé 101019 | (71019 Eure Autorisé 11079 12/10/19 Autorisé Autorisé

1246/19 13/10/19 Auiotisé Unis

13/1019 nono | Autorisé Autorisé 14/09 151019 Eur © Autorisé

15/16/19 16/1049 Antotisé | Autorisé 16/10/19 17/10/19 Autorisé ET

1710719 [ranons Autorisé _ Autorisé

1019 1910 | Eu Autorisé

ugons Jane Autorisé E: Autorisé